A. CUS

la proposition de loi (1) qui adopte cette solution, pose le problème à résoudre :

«€ Peut-on obliger le propriétaire de l'immeuble » à conserver le locataire à l’expiration du bail ? » Il ne peut même pas en être question.

» Ce qu'il convient de rechercher, c’est le moyen » d'empêcher qu'un commercant puisse profiter » des efforts d’un autre et, ayant jeté son dévolu » sur un local tout achalandé, offre, à l’insu de » l’occupant, un loyer plus élevé qui tentera fata- » lement le propriétaire. La charge constituée par » l'élévation du prix du loyer est d'autant plus » légère pour celui qui s’offre à la supporter que » celui-ci trouve dans l’achalandage même de son » prédécesseur une large compensation. »

Il en déduit les deux conséquences suivantes :

1° Le locataire sortant a une action non contre le propriétaire, mais contre le locataire qui le remplace ;

20 Il a droit de réclamer non la valeur de son fonds, mais une simple indemnité.

M. Bureau impose au locataire qui veut bénéficier des avantages qui lui sont concédés, de rendre son droit opposable par une inscription prise au greffe du Tribunal de Commerce, quinze jours avant l’expiration du bail.

(1) Doc. parlem. C. D., session 1914, n° 377,

ED

11 oblige les parties à se prévenir de leurs intentions dans un délai qu’il fixe. Si le bailleur qui a reçu l'avis du locataire ne lui fait pas connaître sa décision, le bail se trouve renouvelé par tacite reconduction pour trois ans au maximum.

Si on se reporte aux propositions de MM. Oury et Delhay, présentées au nom du Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle, et au projet de M. Gavelle, qui les avait amendées, on constate que M. Bureau s’en est pour ainsi dire

entièrement inspiré.

SECTION II. — La proposition de loi votée par la Chambre des Députés.

M. Levasseur, député, fut chargé par la Commission du Commerce et de l’Industrie de faire un rapport sur les propositions de loi de MM. Lauche, Georges Berry, Georges Bureau et Faillot. Ce rapport fut déposé le 22 octobre 1918 (1).

Au nom de la Commission, M. Levasseur s’est rallié au système du droit au renouvellement du bail, qui seul, à son sens, résoud réellement la difficulté.

Pour repousser les propositions de loi admettant l’'éviction du locataire, moyennant une indemnité réparant le préjudice causé, M. Levasseur tient le raisonnement suivant (2) :

(1) Doc. parlem. C. D., session 1918, n° 5100. (2) Rapport, p. 32.

€ Si, à la réflexion, on se départit du respect quelque peu archaïque de la propriété foncière, on peut se demander pourquoi on admet, en définitive, d’une manière aussi simple, l’éviction du locataire et son remplacement moyennant indemnité par le propriétaire. Nous nous demandons pourquoi cette expropriation serait admissible, et nous ne trouvons rien à répondre à cette question ; on nous dira, nous le savons, que c'est la réparation d’un préjudice causé. Mais nous nous demandons, alors, pourquoi nous permettons que le préjudice soit causé.

» En replaçant la question sur son véritable terrain, nous avons été amené, comme on le verra par notre proposition, à ne vouloir ni expropriation, ni indemnité. Il s’agit de fixer un prix de loyer et d'empêcher le chantage. La question n’est pas autre et nous pensons l'avoir solutionnée. » |

Voici les trois propositions principales admises

par le rapporteur :

1° Le locataire commerçant ou industriel a

droit, de plein droit, au renouvellement de son

bail pour une durée égale à celle du baïl en cours,

la condition d’aviser son propriétaire dans le

courant de la troisième année précédant l’expira-

tion de son contrat ;

20 Si le bailleur demande une augmentation de

loyer, à défaut d’accord entre les parties, le chiffre sera tranché par le Tribunal du ressort ;

30 Le preneur ne peut être évincé que si le baïlleur reprend possession des lieux ; mais dans ce cas « celui-ci ne pourrait ni relouer, pendant une » durée de trois ans à dater de l’expiration, ni » exercer, ni laisser exercer, pendant une durée

de six ans à partir de la même date, dans les » locaux ainsi repris par lui, un commerce ou une » industrie similaires à l’industrie ou au commerce » qui y exerçait le locataire dépossédé par l’expi- » raiton du bail. »

Ce rapport fut discuté aux séances matinales des25 0e /mievrennoMl9Setedes di 12 ettläemars 1919, (4):

= M. Maurice Sibille intervint au début de la discussion et rappela (2) un article de M. Capitant, professeur à la Faculté de Droit de Paris, qui invitait le législateur à ne pas toucher à la légère au Code Civil.

« Clarté, précision, concision, mesure, écrivait- » il, ce sont les qualités qui distinguent le Code » Civil de 1804 et en font un modèle qui n’a » Jamais été surpassé.

» Malheureusement, ces belles qualités de notre

(1) J. O. des 26-27-28 février et des 5-6-12-13-14 mars 1919:

2)EJRONAUR26HÉViermLONLOE

» Code sont en train de disparaître, et cela par la » faute du législateur moderne.

» L'élaboration d’une loi modifiant les règles de » notre Code Civil exige une attention, une appli- » cation plus grandes encore que celles que réclame » une loi ordinaire. »

Comme conclusion, M. Sibille demanda avec insistance le renvoi de la proposition de M. Levasseur devant la Commission de législation civile, pour éviter au Parlement les critiques « de profes- » seurs de droit impartiaux et compétents ».

La Chambre ne fit pas droit à cette demande et aborda aussitôt le fond du débat. La discussion fut très confuse et le projet renvoyé par trois fois à la Commission. Finalement, le 13 mars 1919, le

texte suivant fut adopté :