ARTICLE PREMIER

Lorsqu'un baïl commercial arrive à expiration, le locataire a un droit de priorité pour louer à nouveau, pour une durée égale à celle du bail en cours, les locaux qu’il occupe.

Il doit notifier sa demande par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, deux ans au moins avant la fin du bail. Le bailleur doit lui répondre aussi par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de

réception, dans les deux mois après la notification

de la demande.

Au cas où le bailleur accepte de renouveler le bail, mais avec des conditions nouvelles, et si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions, deux arbitres sont nommés, un par chacune des parties, à l’effet de statuer sur le différend. Le preneur notifie au baïlleur, dans le délai de quinze jours, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, les nom, profession et domicile de l'expert choisi par lui. À défaut par le bailleur de désigner par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, un arbitre, dans le délai de quinze jours après cette notification, la désignation est faite par le Président du Tribunal Civil, statuant en référé. Les arbitres doivent statuer dans les trois mois après leur nomination. En cas de partage, ils nomment un tiers arbitre ; s’ils ne peuvent s'entendre sur sa nomination, le tiers arbitre est nommé par le Président du Tribunal Civil, statuant en référé. Le tiers arbitre rend sa décision dans le délai d’un mois après son acceptation. Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres, qui statuent comme amiables compositeurs. Cette décision

n'est susceptible ni d'appel, ni de requête civile. Elle est rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal Civil.

Le bailleur peut refuser de renouveler le bail, pour occuper lui-même son immeuble. Mais il ne peut, en ce cas, pendant un délai de six ans, à peine de dommages-intérêts, exercer dans l’immeuble le même commerce ou la même industrie, ni un commerce ou une industrie similaires.

Si le bailleur, sans vouloir reprendre l’immeuble pour l’occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s’il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts. Il est de plus interdit, en ce cas, au bailleur, pendant un délai de six ans, à peine de dommages-intérêts, de louer l’immeuble à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie, ou un commerce ou

une industrie similaires.

Les dispositions des deux articles qui précèdent ne s'appliquent pas, en ce qui concerne l’interdic-

(Su