AGO

tion d’exploiter ou de laisser exploiter, dans l’immeuble dont le bail n’est pas renouvelé, le même commerce ou la même industrie, ou un commerce ou une industrie similaires, dans les cas où l’immeuble, à raison de sa construction ou de son emplacement, ne peut être affecté à un autre commerce ou à une autre industrie. Mais, dans ce cas, si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l’accroissement de clientêle ou d’achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité. .à con-

currence de leur enrichissement.

S1 le bailleur, sans vouloir reprendre l’immeuble pour l’occuper lui-même, justifie, par des motifs graves et légitimes, son refus de consentir au locataire le renouvellement du bail, il conserve le droit de louer son immeuble librement, même à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie, ou un commerce ou une industrie similaire. Mais si le propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l’accroissement de clientèle ou d’achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité à concurrence de leur enrichissement.

Les demandes deg dommages-intérêts ou en indemnité prévues par la présente loi sont portées devant le Tribunal de la situation de l'immeuble,

Elles se prescrivent par le délai de deux ans à partir de l’expiration du bail.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques. Elles peuvent être invoquées par les sous-locataires lorsque le propriétaire a connu et approuvé la sous-location.

Au cas où, le bail étant renouvelé, le locataire sous-louerait à un prix qui, directement ou indirectement, serait supérieur à celui du bail, le propriétaire deviendrait bénéficiaire de ce prix.

Sont nulles et de nul effet toutes les clauses et stipulations contraires aux dispositions de la présente loi.

Pendant les deux premiers mois de l'application de la présente loi, la demande de renouvellement

pourra être faite par tout locataire dont le bail ne sera pas encore terminé, que ce locataire occupe les lieux en vertu de la convention ou en vertu de la loi du 9 mars 1918.

La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies où ont été promulgués le Code Civil et le

Code de Commerce.

Ainsi, d’après ce texte :

1° Le locataire a un droit de priorité pour louer à nouveau, à la condition de le demander deux ans avant l’expiration du bail ;

29 Le propriétaire peut ou accepter, ou refuser le renouvellement (c’est là le point qui distingue la proposition votée par la Chambre, du rapport de M. Levasseur).

a. S'il accepte, mais demande de nouvelles conditions, des arbitres obligatoires départageront les parties.

b. S’il refuse :

1° Pour occuper l’immeuble, il lui est interdit, pendant un délai de six ans, d'exercer un commerce similaire, à peine de dommages-intérêts ;

2° Sans vouloir occuper l'immeuble et sans justilier son refus par des motifs graves et légitimes, il lui est interdit, pendant un délai de six ans, de

3 sn QU

louer le local à un commerçant concurrent, à peine de dommages-intérêts ;

39 S'il invoque des motifs graves et légitimes, il ne lui est plus interdit de louer à un locataire exerçant un commerce similaire, « mais si le pro- » priétaire ou le nouveau locataire tirent un avan- » tage appréciable de l’accroissement de clientèle » où d’achalandage créé par le locataire sortant, » celui-ci peut agir contre eux en indemnité à con- » currence de leur enrichissement. »

Il convient de signaler les articles 5 et 9, qui règlent : le premier, le cas de l’immeuble affecté à un commerce ou une industrie déterminés, et le second, qui accorde au propriétaire le bénéfice de l'augmentation de loyer payée par un sous-locataire au locataire qui a obtenu le renouvellement.

Comment fut accueilli ce vote par les Commerçants.

Ce texte de loi ne donne pas satisfaction à tous les commerçants.

Les uns (Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle). auraient désiré le vote du projet Georges Bureau. M. Oury ({), secrétaire général de ce Comité, reproche à la proposition adoptée par la Chambre d’avoir protégé la « propriété commercialé » sans la définir.

(1) Journal Le Conseiller municipal du 30 mars 1919.

M. Oury voit aussi avec regret qu’on ait recours à l'intervention des arbitres obligatoires, et, à son avis, ces arbitrages continuels « accentueront plus » profondément encore la division entre locataires » et propriétaires. »

Enfin, l’atteinte portée par la loi à la propriété bâtie fait craindre au Comité de défense que « les » propriétaires se refusent à consentir des baux » pour les locaux commerciaux, ou bien qu'ils » prennent des précautions telles que le commer- » çant en pâtira. »

Toute autre est l’opinion de la Fédération des Commerçants-Détaillants de France, qui, on s’en souvient, faisait une propagande active en faveur du projet Deloncle et Desplas.

Bien que, à leur avis, la proposition votée le 13 mars 1919 ne crée pas le droit absolu au renouvellement du bail qu'ils désirent, et ne leur donne pas entière satisfaction, ils le considèrent comme un premier succès et, ainsi qu’on va le voir, ils vont agir pour le faire définitivement adopter par le Sénat.

SECTION III. — La proposilion de loi devant le Sénat.

La proposition de loi votée par la Chambre le 13 mars 1919 fut renvoyée, le 19 mars 1919, à la Commission des loyers du Sénat.

M. Guillier fut chargé de rédiger un rapport. Au moment où il devait le déposer, la Fédération des Commerçants-Détaillants de France insista auprès des sénateurs pour le vote sans modification du texte adopté par la Chambre. A la manifestation commerciale tenue le 2 mars 1920, au Trocadéro, M. Bernheim prit la parole et annonça que M. Guillier était maintenant tout acquis à sa cause et qu'il espérait obtenir du Sénat le vote prochain du texte adopté par la Chambre, « bien que cela ne les satisfasse pas encore ».

En mars 1920, la Commission des loyers a longuement délibéré sur la proposition, et elle s’est ralliée au système du droit à l’indemnité.

Cette thèse n'étant pas celle que soutenait M. Guillier, M. Morand fut chargé de rédiger un rapport (1), qui fut approuvé le 22 juin 1920.

Analysant les propositions de loi dont la Chambre avait été saisie, il les groupe et les définit ainsi :

« Alors (2) que les unes (système du droit au » renouvellement du bail) créent une sorte de » droit réel à la relocation de l'immeuble, les » autres se contentent pour le locataire d’un droit

» personnel à indemnité, droit plus ou moins con-

(1) Doc. parlem. Sénat, session 1920, n° 262. (2) Rapport précité, p. 8.

» sidérable, suivant que l'interdiction de relouer » s'applique à toutes sortes de commerces ou seu- » lement aux commerces similaires. »

Puis, abordant l’étude de la proposition votée par la Chambre des Députés, il constate qu'elle contient au profit du locataire deux droits :

a. Droit de priorité pour la relocation de l’immeuble.

b. Droit à des dommages-intérêts en cas de non relocation.

Tout d’abord, il observe très justement que le premier de ces droits semble exclusif de l’autre. « Si (1), en effet, le propriétaire est tenu de relouer » au point que cette relocation doive s’accomplir » d'elle-même, malgré lui, la question d’indem- » nité ne saurait se poser. » Et il fait remarquer que le projet Levasseur, plus logique, décidait que le propriétaire ne pouvait relouer qu’au locataire occupant et n’envisageait la question de dommages-intérêts que dans le cas où le propriétaire reprenait l'immeuble pour lui-même, ou y établissait, ou y laissait établir un commerce similaire.

Puis, M. Morand discute la légitimité du droit de priorité reconnu par la Chambre au locataire occupant. Il rappelle que, jusqu’à ce jour, lorsque le bail, contrat essentiellement temporaire, pre-

(1) Rapport précité, p. 9.

nait fin, le propriétaire rentrait en possession de

son immeuble et en- disposait à sa guise. « Ce (1)

n'était là que l'application du principe de la liberté et du respect des conventions passées entre personnes majeures et maîtresses de leurs droits .

» À ce principe de droit s'oppose, dit-on, un principe de justice « ayant pour but de mettre fin à des abus scandaleux, constituant un véritable crime social ».

Qu'il y ait eu des abus de la part de proprié-

taires, c’est indéniable, observe le rapporteur:

Mais (2) qu'on se garde d’une généralisation hâtive- en partant de l’idée que le plus grand nombre des locations commerciales puissent donner lieu à de tels abus. Toute augmentation de loyer ne constitue pas de la part du propriétaire une exploitation blâmable de son locataire. Peut-être ne s’abstrait-on pas suffisamment, en cette matière, des tendances législatives de la période anormale qu’a été la guerre. Les dérogations au droit commun, telles que moratorium et réduction des loyers, prorogation, justifiées pendant la durée des hostilités, n’ont plus

(1) Rapport précité, p. 10 et 11.

(2) Rapport précité, p. 11.