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» leur raison d’être une fois celles-ci terminées. » Les charges qui, de leur fait, ont pesé sur les » propriétaires, ne sauraient se perpétuer sans de » graves inconvénients économiques et une mécon- » naissance absolue de leurs droits les plus légi-

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» Il est, à notre sens, du devoir du législateur, » la paix revenue, de réagir contre de semblables » tendances et de restituer, dans l'intérêt de tous, » la justice dans le droit, en les faisant solidaires » l’un de l’autre. »

Or, le droit de priorité, créé par l’article premier, est en contradiction non seulement avec le principe de la liberté et du respect des conventions, mais fait échec, quoi qu’on en dise, au droit de propriété. « Un orateur, remarque M. Morand (1), » l’a du reste franchement reconnu lors de la dis- » cussion à la Chambre, en disant : M’opposerai-je » Jamais au vote de cette loi? Non, car c’est une » brèche à la conception sacro-sainte de la pro- » priété, au fameux droit de propriété. » (J. O., séance du 26 février 1919, page 852.)

Et de fait, le rapporteur démontre que le droit de priorité reconnu au locataire et le droit de proprièété du bailleur sont inconciliables.

(i) Rapport précité, p. 12,

Par contre, il considère que le droit à des dommages-intérêts, en cas de non relocation, assure équitablement la conciliation des intérêts en présence, tout en laissant intacts les principes juridiques.

Délimitant le champ d’application du principe ainsi posé, le rapporteur considère comme acquis que l’indemnité doit être représentative de la plusvalue commerciale procurée à l’immeuble par l'exploitation du locataire, lorsque son successeur exerce un Commerce similaire.

La Chambre avait été plus loin : elle avait admis que le propriétaire devrait une indemnité au locataire sortant s’il ne justifiait pas sen refus de Jocacation par des motifs graves et légitimes, et ce, quand bien même le nouveau locataire exercerait une profession toute différente de l’ancien.

La Commission du Sénat a estimé qu’entrer dans cette voie serait ouvrir la porte des procés, dont le nombre atteindrait presque celui des non relocations.

Si, ajoute M. Morand, l'immeuble n’est pas loué pour exploiter un commerce similaire, l’activité commerciale du prédécesseur ne profite pas au successeur, et la valeur locative de l’immeuble ne lui doit rien.

Pourquoi, au surplus, réserver dans ce cas l’action en indemnité au seul locataire commerçant ?

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À ce point de vue, le locataire non commerçant

pourrait faire état du même préjudice en cas de

non relocation.

C’est pour toutes ces raisons que la Commission

du Sénat a, en conséquence, proposé l’adoption du texte suivant, qui, sans former une loi spéciale, serait ajouté à l’article 1737 C. C.:

€ Dans un délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l’expiration d’un bail à usage commercial ou industriel, le locataire sortant devra signifier au bailleur, par acte extrajudiciaire, les conditions auxquelles 1l propose de passer un nouveau bail.

» Dans un délai de deux mois à dater de cette signification, le bailleur devra, dans la même forme, faire connaître sa réponse.

» S'1l refuse de consentir le baïl sollicité et s’il loue l’immeuble pour un commerce similaire, il devra tenir compte au locataire sortant de toute la plus-value conférée par ce dernier à l'immeuble, et ce sous forme d’une indemnité dont le montant sera fixé par le Tribunal de la situation de l’immeuble.

» L'action du locataire sera prescrite par cinq ans à dater de l'expiration du bail.

» Toute convention contraire aux précédentes dispositions sera nulle et non avenue. »

En résumé, suivant cette proposition, le loca-

taire commerçant ou industriel qui n’obtient pas le renouvellement de son bail a droit à l'indemnité représentative de la plus value conférée par lui à l'immeuble :

S'il a demandé le renouvellement de son bail deux ans au plus tôt, dix-huit mois au plus tard avant son expiration.

S1 le propriétaire a refusé le renouvellement.

Si l'immeuble est loué pour un commerce similaire.

Si l’action est intentée dans les cinq ans de l'expiration du bail.

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