CHAPITRE II

Comment cette protection peut-elle être assurée ?

Adoption du système du droit à l’indemnité

Dans l’état actuel de notre organisation économique et sociale, la protection des intérêts des locataires ne peut être sainement envisagée qu’en fonction des principes fondamentaux de notre législation, et spécialement de notre Code Civil. Elle doit « s'inspirer de l’esprit de modération et » de sagesse » qui a assuré la durée de l’œuvre de 1804. « Les régimes les plus divers, dit M. Pla- » niol (1), ont pu s’en accommoder ; aucun n’a » osé le détruire, aucun n’y a même songé; le » Code Napoléon est, en effet, une loi de transac- » tion. Il est issu de la Révolution ; il en a gardé » l'esprit égalitaire et n’a pas cherché à restaurer » les institutions de l’ancien régime, et cela l’a » rendu précieux à la grande majorité des Fran- » çais. En même temps, il a abandonné toutes les

idées chimériques, toutes les mesures violentes