DROIT DE PROPRIÉTÉ

La propriété individuelle, résultat d’une longue évolution, est un fait historique bien antérieur aux lois qui la régissent. Elle est, à l’égal de la famille et du mariage, une force sociale qui mérite d’être conservée, pour les services qu’elle rend à l’humanité.

Pour s’en convaincre, il suffit de comparer les résultats obtenus en Europe occidentale, où l’on peut, selon l’expression de M. Cauwès, « admirer » les prodiges accomplis par la propriété pri- » vée (1) », et la situation des régions soumises au régime de la propriété collective.

La propriété individuelle et libre est pour les sociétés civilisées, à population compacte, une nécessité économique (2).

Il faut donc se garder d’y toucher à la légère, surtout chez un peuple comme le nôtre, fidèle à ses traditions et à ses origines.

D'ailleurs, les moindres atteintes à la propriété ont des conséquences immédiates. Nous en avons des exemples nombreux autour de nous. Quelle est la conséquence des lois sur les loyers, sur la

spéculation illicite, votées ces dernières années ?

(1) CAUWES, t. I, p. 281-284.

(2) Ibid. *

C'est l'absence de toute construction nouvelle d'immeubles de rapport. Certes, la crise économique joue‘son rôle dans ce phénomène impressionnant, mais il n’en est pas moins certain que les atteintes portées pendant la guerré aux droits du bailleur suggèrent des réflexions inquiétantes à toute cette catégorie de petits propriétaires, si intéressante à tous égards, qui ont constitué sou par sou un capital que jusqu'ici et traditionnellement «ils plaçaient devant eux, au bout de la » rue, sous le soleil de France (1) ».

Maintenant, tout est changé. « À présent que, » a écrit un publiciste (2), ce genre de placement » est devenu un jeu de massacre, que les proprié- » taires ont à choisir comme règlement entre la » 8e Chambre et la Commission des loyers, mon- » sieur Vautour est une race qui disparaît. »

Les résultats d’une loi protégeant la « propriété commerciale », dans les conditions que certains préconisent, ne se feraient pas attendre.

Les propriétaires se soucieraient peu de consentir des baux dont la durée serait en somme soumise à la seule volonté du preneur, et qui, en d’autres termes, constitueraient une limitation importante des attributs de leur propriété. Les

(1) L’Intransigeant, 22 mars 1920.

(2) Did:

commerçants de détail ne trouveraient plus que difficilement à se loger. Seules les maisons importantes, capables d'acquérir des immeubles, échapperaient au danger et même en profiteraient pour s'étendre et se développer.

Du reste, toute une catégorie de commerçants a perçu le danger. C’est ainsi que M. André Macaigne, avocat à la Cour d'Appel de Paris, dans une conférence faite au nom du Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle, fait envisager, d’une façon saisissante, les conséquences d’une loi consacrant un système analogue à celui de MM. Deloncle et Desplas, si elle était votée, « Les (1) propriétaires se grouperaient en puis- » santes sociétés immobilières qui exploiteraient » les fonds de commerce au moyen de gérants. Et » vous, aujourd’hui les maîtres dans vos boutiques, » vous seriez les gérants, les serfs, les domestiques » de ces sociétés immobilières. »

Et Me Henry Bernard ajoute (2) : « On voudrait étrangler le petit commerce que l’on ne saurait mieux s’y prendre, en vérité. »

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Enfin, «si une atteinte était aujourd’hui portée

(1) « Comment défendre la propriété commerciale ? » Conférence faite, le 7 novembre 1913, par M. André MACAIGNE, p. 22.

(2) Rapport précité, p. 12.

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au droit du propriétaire d'immeubles, nous dit M. Morand (1), ne serait-ce point une première atteinte qui, demain, menacerait la propriété commerciale elle-même? Pourquoi d’autres ne formuleraient-ils pas à l'égard des commerçants des revendications analogues à celles que ceux-ci émettent à l'encontre de leurs propriétaires ? Déjà les voyageurs et représentants de commerce demandent que la propriété de la clientèle créée et visitée par eux leur soit reconnue. Les employés de magasin pourraient également soutenir qu'ayant concourrd, par leur savoirfaire et leurs qualités personnelles, à l’achalandage et à l’ambiance commerciale d’une maison, ils ont, eux aussi, acquis un droit de priorité à y rester, nonobstant la volonté du patron de les congédier. Le raisonnement s’inspirerait du même principe et devrait logiquement conduire à une conséquence analogue. Ce serait l’empietement général des prétendus droits de propriété les uns sur les autres. Et la « brèche » ainsi ouverte dans le droit de propriété immobilière pourrait bien être le premier symptôme de l'effondrement total du droit de propriété en

lui-même. »

(1) Rapport précité, p. 15.