LIBERTÉ DES CONVENTIONS

Dans so article 1134, le Code Civil met les conventions sur la même ligne que les lois (1).

Cette règle n’est pas nouvelle ; le droit romain l'a plusieurs fois proclamée. Ulpien s’exprimait ainsi : « Contractus legem ex conventione acci- » piunt (2). » Domat a exprimé la même idée dans des termes restés célèbres : « Les conventions étant » formées, tout ce qui a été convenu tient lieu de » loi à ceux qui les ont faites. »

Une loi d’ordre privé ne dojt que prévoir et supposer les conditions ordinairement stipulées. Si les stipulants y adhèrent, ils sont par cela même dispensés de les rédiger ; c’est ainsi qu'un contrat de vente peut se faire en deux lignes.

Mais si les parties ne veulent pas se soumettre aux conditions énoncées par le législateur, il importe au premier chef qu’elles aient le droit de les modifier, de les compléter ou même de les écarter. Et les clauses ainsi insérées par elles dans le contrat doivent être préférées à la loi, à l’équité

et à l'usage, qu'il s'agisse de prix, de durée ou

(1) Voir BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE. Droit Civil. Des obligations, n° 331.

(2) L. I, $ 6 D. Depositi vel contra, XVI, n° 3 ; ou encore de cette façon : « Hoc servabitur quod initio convenit (legem enim contraclus dedit), » 1. 28 D ; de diversis regulis juris,l. 17.

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autres conditions, pourvu que l’essence même du contrat soit respectée.

Lorsqu'on regarde en arrière, on constate les déplorables effets de toutes les mesures mettant en échec la liberté des conventions.

Les ordonnances de Philippe-le-Bel sont dans toutes les mémoires. Elles avaient pour but, on le sait, de fixer le prix des produits. « Les faits (1) » forcèrent les légistes de Philippe-le-Bel à rap- » porter leurs ordonnances sur le prix du blé : elles » avaient eu pour conséquence brutale de préci- » piter la crise à laquelle elles devaient porter » remède, et de faire d’une disette une cruelle » famine. »

Nul n'ignore que cette fâcheuse expérience n’empêcha pas le retour de pareilles erreurs, et que cinq siècles plus tard « la Convention (2), » toute puissante, crut pouvoir, en présence d’une » disette, maîtriser les prix par les décrets du » 19 août et du 127 novembre 1793 ; établir, ou » du moins essayer d'établir, ce que dans l’his- » toire on appelle le maximum. »

Elle reconnut elle aussi son erreur, et c’est avec éclat qu’elle apprit aux Français qu’un décret salutaire révoquait la loi du maximum, réprouvée

(1) Journal des Débats, 4 mars 1920.

(2) Ibid.

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depuis longtemps « par la raison, l'égalité et l’inté- » rêt de la République ».

Les décrets de 1919 sur les « prix normaux »

ont-ils été plus efficaces que les ordonnances de Philippe-le-Bel et la loi de la Convention ? II est permis d’en douter.

Quoi qu’il en soit, ces enseignements de lhistoire sont à méditer et doivent être sans cesse évoqués chaque fois que la tendance du législateur est de s’écarter du principe tutélaire de la liberté des conventions.

Certes, les événements formidables qui viennent d’ébranler l'équilibre du monde ont mis les gouvernements en présence de difficultés considérables et les ont contraints à décréter des solutions en dehors du droit commun. Mais la paix est revenue ; il est temps de réagir, suivant l’expression de M. Morand ; et pour nous en tenir au cas qui nous occupe, il semble que toutes les mesures restrictives prises contre les propriétaires d’immeubles, pendant la guerre, loin de leur attirer une sorte de neutralité bienveillante de la part des locataires, aient bien plutôt habitué ceux-ci à considérer le droit de propriété (et nous ajoutons : la liberté des conventions), comme susceptibles de subir de nouvelles atteintes et d’être soumis à de perpétuelles restrictions. Ce n’est donc qu’au res-

pect du droit de propriété et de la liberté des con-

ventions que la protection des intérêts du locataire peut être assurée.

Par suite, nous repoussons, de plano, tout système proposé qui mettrait ces principes en discussion, soit directement, soit indirectement.

Nous écarterons donc tout d’abord le projet de M. Roche, qui, instituant la taxe des loyers et un droit de préférence pour le locataire occupant, supposeune transformation complète de notre droit.

Nous écarterons également toutes les propositions qui suppriment, réduisent ou limitent le droit du propriétairg de disposer à son gré de son immeuble à fin de bail, que le droit reconnu au locataire soit qualifié de « droit au renouvellement » (propositions Lauche et Levasseur), ou de « droit de priorité » (proposition Deloncle et Desplas), projet voté par la Chambre des Députés.

Il importe peu que le droit au renouvellement accordé au locataire lui permette de rester dans les lieux malgré le propriétaire (système Levasseur), ou ne lui donne droit qu’à une indemnité si le propriétaire l’évince (propositions Thalamas, Georges Berry, Deloncle et Desplas, Lauche et Faillot, et projet voté par la Chambre) ; en effet, que le droit reconnu au locataire produise des conséquences plus ou moins graves, que ses effets soient directs ou indirects, dans tous les cas Île droit de propriété est atteint.

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Il faut en outre noter que ces projets mettent, à un autre point de vue encore, spécialement en péril le principe de la liberté des conventions, puisque en imposant au propriétaire l’obligation de renouveler le bail, ils décident que les clauses et conditions du nouveau bail, en cas de désaccord entre parties, seront fixées par arbitrage obligatoire.

En résumé, la situation faite au propriétaire serait la suivante : alors qu’en traitant avec son locataire il n’avait voulu et entendu, par des conventions librement consenties, céder l'usage de son bien que pour un temps fixé et pour un prix déterminé, en fin de bail il verrait naître au profit de son locataire seul, et sans réciprocité, le droit post-contractuel de rester en jouissance, malgré lui, pour un prix qui lui serait imposé.

On conçoit sans peine que les adeptes des écoles communistes et socialistes aient soutenu de toute leur énergie les projets conduisant à ces résultats.

Seul le système du droit à l'indemnité, dont nous avons précisé plus haut les idées générales, en résumant la proposition de M. Bureau et le rapport de M. Morand, conduit à une solution qui, tout en tenant compte des droits du locataire, laisse intacts les principes juridiques que nous considérons comme intangibles.

En effet, 1l fait produire intégralement ses effets

au contrat de louage ; son terme arrivé, le propriétaire, comme le locataire, reprend sa liberté et chacun dispose de ses biens et droits à son gré.

Le droit du propriétaire de relouer ou non au

locataire occupant est maintenu et le fait de ne pas traiter avec ce dernier n’expose pas le bailleur à lui payer une indemnité.

" Par contre, si le propriétaire ou son nouveau locataire exercent dans le local devenu vacant un commerce similaire à celui exploité par le locataire évincé, alors naît, au profit de celui-ci, le droit à une indemnité.

Il semble bien que cette combinaison, dont le principe a, comme on le sait, été adopté par la Commission du Sénat, doive conduire à la conciliation des intérêts en présence et soit de nature à donner équitablement satisfaction aux revendications des locataires. En tout cas, elle apparaît comme la seule susceptible de s'adapter pleinement aux règles fondamentales de notre droit.

Il convient donc de nous y rallier.