CHAPITRE III

Conditiors d'exercice du droit

à une indemnité

Comme on le sait, le droit à indemnité, reconnu au locataire qui n’a pas obtenu le renouvellement de son bail, repose sur le raisonnement suivant : le déplacement du fonds de commerce lui appartenant va occasionner dans son exploitation une perturbation profonde, susceptible de diminuer sensiblement sa valeur et peut-être même entraîner sa disparition complète.

Par contre, le propriétaire va pouvoir profiter, sans contre-partie, de l’ambiance commerciale créée et développée pendant le bail par le fait du locataire évincé, soit directement en s’installant lui-même, soit indirectement en bénéficiant d’une augmentation de loyer.

Il s'ensuit que, pour être admis à exercer son droit à indemnité, le locataire sortant devra réaliser les trois conditions suivantes :

1° Justifier que le renouvellement du bail lui a étérretuses

20 Etablir que le nouvel occupant de l'immeuble y exploite un commerce similaire au sien ;

3° Intenter son action dans un bref délai.