‹ Des Droits Du Locataire-Commerçant En Cas De Non-Renouvellement De Son BailChapitre 32 sur 46 · DÉLAI DE PRÉAVIS · texte numérisé non relu

DÉLAI DE PRÉAVIS

Il semble évident que si le locataire quitte les lieux loués parce qu'il a cessé volontairement le commerce, ou parce qu'il a estimé être de son intérêt de changer d'emplacement et de s’installer ailleurs ; en d’autres termes si, pour une raison quelconque, il n’a pas sollicité le renouvellement de son bail, il ne peut se plaindre de ne l’avoir pas obtenu ; il serait donc mal venu à réclamer quoi que ce soit à son bailleur.

Par suite, il doit tout d’abord établir qu’il a sollicité le renouvellement de son bail et qu'il a essuyé un refus.

Par ailleurs, ce n’est pas à la veille de l’expiration du bail que cette démarche peut être utilement faite ; il est, au contraire, de l'intérêt des deux parties d’être fixées sur leurs intentions récipropres un certain temps avant le terme du contrat. En effet, le propriétaire doit pouvoir prendre à l’avance ses dispositions pour trouver un nou-

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