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veau locataire. Et, de son côté, le commerçant devra pouvoir tout de suite chercher un nouveau local, l’aménager en temps utile, avertir ses clients de son déplacement prochain et les orienter vers le nouvel emplacement qu’il doit occuper.

Il est également indispensable de fixer le délai avant lequel le locataire devra solliciter le renouvellement de son bail, d'imposer un autre délai au propriétaire pour répondre et de déterminer les conséquences à tirer de l'attitude prise par chacune des parties.

La procédure pourrait, semble-t-il, être organisée ainsi : avant l'expiration du bail, le locataire devra expressément formuler (par acte extra-judiciaire ou tout autre équivalent) sa demande en renouvellement, dans un délai à fixer. Le délai passé, il serait présumé y avoir renoncé. À son tour, le propriétaire devra répondre avant le terme qui aura été déterminé ; s’il s’abstient, le bail sera considéré comme renouvelé par tacite reconduction.

On conviendra que l'institution d’un délai de préavis obligatoire serait désirable, et sans aller jusqu'à y trouver, comme M. C. Lorrain, président de l’Union commerciale de Nîmes, « la solu- » tion de la question de la propriété commerciale », il n’est pas téméraire d’en attendre les meilleurs effets.

D'ailleurs, l'accord est pour ainsi dire général sur l'utilité de la clause de préavis et sur la nécessité de la rendre obligatoire ; mais les avis sont partagés lorsqu'il s’agit d’en déterminer les modalités et de fixer les délais.

Les uns estiment qu’on doit en laisser le soin aux parties ; ils observent que déjà, dans la pratique, la clause de préavis est insérée dans un grand nombre de baux; que les délais variant suivant l’usage des lieux, la nécessité du genre de commerce et les stipulations particulières arrêtées entre les parties, celles-ci sont les meilleurs juges. Mais on objecte que des clauses de style viendront bientôt, dans la pratique, paralyser les bons effets attendus de l'institution.

Une seconde opinion, qui consiste à faire déterminer les délais par la loi, a été adoptée par certaines propositions de loi (Deloncle et Desplas, Lauche, Georges Bureau, Morand), et dans certains projets d'initiative privée. En ce cas, quels délais le législateur devra-t-il adopter ? Naturellement, chaque projet en préconise de différents ; c'est pourquoi, pour tout concilier et éviter les graves inconvénients de délais arbitraires et intangibles, quelques-uns ont proposé de confier ce soin aux groupements professionnels régionaux, qui seraient bien placés pour tenir compte des contingences.

Mais quel intérêt serviront-ils? Celui des foca-

taires semble être que le délai soit le plus long possible. Mais un danger serait à craindre. M. Gavelle observe, en effet, que « beaucoup (1) de proprié- » taires, en principe disposés à conserver leur loca- » taire, s’ils ne sont pas saisis avant l’échéance du » bail d'offres plus avantageuses, tiennent cepen- » dant à ne pas aliéner longtemps à l’avance leur » liberté de les accueillir. Les obliger à prendre. » parti plusieurs années à l’avance serait les invi- » ter à dénoncer les baux en cours avant le délai » de préavis fixé par la loi. »

Aussi est-il partisan d’une troisième combinaison, qui consiste à laisser à la liberté des conventions son libre jeu, tout en fixant un délai légal de préavis assez cours, qui serait un minimum audessous duquel les parties ne pourraient descendre, et qui serait obligatoire dans le silence du contrat. De la sorte, le locataire ne serait pas pris au dépourvu, s’il a négligé de demander, en signant le bail, la précision d’un délai de préavis, et les inconvénients reprochés aux deux premiers systèmes disparaîtraient.

En résumé, cette transaction, instituée entre les deux thèses extrêmes, semble de nature à donner satisfaction à tous les intérêts.

(1) Cité par M. TorRanT, thèse précitée, p. 163 et suiv.

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