BREF DÉLAI

L’enrichissement dont il est fait état pour Justifier l’action en indemnité se manifestera dès 1e lendemain de la substitution d’un locataire à l’autre ; aussi rien ne s'oppose à ce que le locataire frustré formule immédiatement sa demande en justice.

On peut même ajouter que le profit dont le successeur peut bénéficier sera surtout sensible dans les premières années de son installation. Si donc les plaintes du locataire sortant sont vraiment fondées, il a intérêt à les faire accueillir sans retard.

Par contre, il serait inadmissible que le débiteur éventuel des dommages-intérêts à réclamer reste indéfiniment, ou tout au moins pendant trente ans, exposé à une poursuite possible.

De part et d'autre, il est donc désirable que, si une action judiciaire doit être intentée, elle le soit dans un bref délai.

Pour rejeter une action tardivement introduite,

le juge trouvera parfois dans les circonstances particulières du litige les bases de sa décision.

Mais dans la majorité des cas, il ne pourra pas statuer ainsi; nul n’ignore, en effet, que les forclusions ne se présument point et qu'aucune action en Justice ne peut être, sans texte, tenue comme prescrite dans un délai plus court que celui édicté par l’article 2262 C. C. Il sera donc nécessaire qu'une disposition législative intervienne pour déterminer le délai au delà duquel la demande du

locataire devra être écartée (1).

(1) Nota. — Il convient de noter que, s'inspirant de ces considérations, le projet voté par la Chambre fixe ce délai à deux ans, et que le projet de la Commission du Sénat l’a porté à cinq ans.