CHAPITRE IV

Eléments et mesure de l’indemanité

Pour déterminer les éléments et la mesure de l'indemnité due au locataire sortant, il est nécessaire de l’apprécier à deux points de vue différents, suivant que le local loué avait ou non une affectation spéciale.

Il importe donc de distinguer, comme nous l’avons indiqué au début de ce travail, le cas où le locataire a loué un local sans destination particulière, du cas où il loue un immeuble aménagé spécialement pour une exploitation déterminée.