CHAPITRE I Origine et exposé de la question

Les difficultés qui ont surgi entre les propriétaires et les locataires commerçants, et qui, comme il a déjà été dit, naissent du conflit de deux droits également respectables, se manifestent principalement à l’occasion du renouvellement du bail qui liait les parties en présence.

Les commerçants se prétendent victimes de fréquents abus des propriétaires, qui useraient des droits que leur confère la loi en vigueur pour exploiter leurs locataires. Ceux-ci se trouveraient ainsi placés dans un état d’infériorité pour se défendre contre des prétentions qu'ils disent injustifiées. |

Les abus signalés sont assez nombreux. Ils différent entre eux par certaines circonstances de fait, mais au fond ils se ramènent à un petit

nombre d’hypothèses.