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» évincé.

» Nous voudrions voir, dans ce cas, le commer- » çant victime de ces agissements attaquer son » ancien propriétaire ou son concurrent et leur » réclamer une indemnité à raison du préjudice » qui lui est causé par leur faute. Les tribunaux » ne pourraient-ils, par une simple application de » Particle 1382, décider qu’il est dû des dom- » mages-intérêts ? » |

Incontestablement, les tribunaux pourront juger ainsi; mais, ainsi que l’observe M. le sénateur Morand dans son rapport (1), si la jurisprudence a singulièrement élargi le champ d’action de l’article 1382, « il est à craindre, étant données cer- » taines tendances de la doctrine, que les magis- » trats n'hésitent à consacrer cette nouvelle exten- » sion de la théorie de l’abus du droit. »

Et, en effet, si la théorie de l’abus du droit a été admise par certains tribunaux et ardemment défendue par certains auteurs (2), il en est d’autres, comme M. Planiol, qui ne l’accueillent qu’avec les plus grandes réserves. « Il ne faut pas être

(1) Rapport précité, p. 15.

(2) V. thèses de MM. TrIssEIRE (Aix, 1901), J. Bosc (Montpellier, 1901), PorcHEroT (Dijon, 1902).

» dupe des mots, dit-il (1) ; le droit cesse où l’abus » commence, et 1l ne peut pas y avoir « usage abu- » sif » d’un droit quelconque, par la raison irréfu- » table qu’un seul et même acte ne peut pas être » à la fois conforme au droit et contraire au droit. » I] peut y avoir des abus dans la conduite des » hommes, mais ce n’est pas quand ils exercent » leurs droits, c’est quand ils les dépassent. »

Nous n’avons pas ici à prendre parti dans une discussion qui sépare encore les esprits les plus autorisés. Ce que nous nous proposons seulement de rechercher, c’est de savoir si, dans l’état actuel de la controverse, cette théorie peut être considérée comme une base solide pour les revendications des locataires. Or, M. Charmont, professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, dans l’article si remarqué qu'il a publié sur les thèses de MM. Bosc et Porcherot, a ‘écrit (2) : « L'auteur lui-même » (M. Bosc) ne dissimule pas que la doctrine à » laquelle il se rallie n’est pas achevée; elle est » encore imprécise, mais elle est en germe dans la » loi. »

Dans ces conditions, on admettra que la Commission du Sénat a agi sagement en refusant de

(1) PLanioL. Droit Civil, t. II, n° 870 et suiv. (2) Revue trimestrielle de Droit Civil, 1902, p. 114.

s’en remettre, pour la protection immédiate et certaine des intérêts des locataires, à l’extension problématique d’une théorie dont le principe est encore discuté.

49 Théorie de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso).

Enfin, un certain nombre de juristes croient avoir découvert dans la théorie de l’enrichissement sans cause un moyen suffisant pour garantir les droits des locataires évincés ; quelques-uns même pensent que la solution intégrale du problème est dans l’application du principe : « Nul ne peut s’enrichir aux dépens d'autrui (1) ».

À l’appus de leur thèse, ils font observer qu’à l'encontre des systèmes qui impliquent la preuve soit d’un abus, soit d’une faute, l’action de in rem verso ne comporte aucune restriction et s’adapte, grâce à sa souplesse, à tout enrichissement injustifié. La Cour de Cassation, dans un arrêt retentissant, n’a-t-elle pas proclamé, en effet, que cette action « dérivant du principe d’équité qui défend » de s'enrichir aux dépens d’autrui, et n’ayant été » Sanctionnée par aucun texte de loi, son exercice » n’est soumis à aucune condition déterminée