CONCLUSION

Il ne rentre ni dans notre rôle, ni dans nos moyens, de chercher à élaborer le texte qui devrait réunir, dans une formule définitive, les prescriptions utiles à la protection des intérêts des locataires.

Le Parlement est du reste saisi ; déjà la Chambre des Députés a statué; sous peu le Sénat sera appelé à délibérer sur les conclusions de sa Commission.

Tout au plus nous permettrons-nous de grouper en quelques points les idées générales qui se dégagent de cette étude, et qui nous semblent pouvoir se résumer ainsi :

Quelque respectables que soient les légitimes intérêts des commerçants, il en est encore d’autres qui leur sont supérieurs ; ce sont les principes fondamentaux et intangibles de notre droit moderne : la liberté des conventions et le droit de propriété. C’est donc en fonction de ces données primordiales que la solution du conflit doit être cherchée.

En conséquence :

I. — Le contrat de louage, qui a mis en contact le propriétaire et le locataire, est par essence une convention à durée temporaire, et le terme convenu arrivé, le locataire n’est pas plus fondé à rester dans les lieux que le propriétaire ne serait admis à ly maintenir. Par suite, toute disposition qui permettrait à l’un des contractants d'imposer à l'autre un renouvellement ou une prorogation de bail, manquerait au respect dû aux conventions librement consenties.

Toutefois, s’il s’agit d’un baïl consenti à usage commercial, industriel ou professionnel, il importe que les parties ne puissent réciproquement se laisser jusqu’au dernier moment dans l’ignorance de leurs intentions; par suite, l'institution et la réglementation d’un délai de préavis obligatoire paraît devoir s'imposer.

IT. — Le bailleur a et doit conserver le droit de reprendre la libre disposition de son immeuble. Par suite, nul ne peut, sans mettre en discussion le droit de propriété, lui interdire soit d’y installer, soit d’y laisser exploiter même un commerce similaire à celui du locataire sortant.

Par contre, le locataire, propriétaire du fonds de commerce, qui n’a pas obtenu le renouvellement

de son bail, doit, d’une part, être protégé contre la

concurrence de son successeur, et, d'autre part, être indemnisé de toute augmentation de valeur procurée par lui, pendant la durée du bail, à l’achalandage inhérent à l'immeuble.

Par suite :

19° Il a le droit d'exiger, conformément d’ailleurs au droit commun. que des mesures soient prises pour éviter toute confusion entre son fonds de commerce et celui du nouveau locataire ;

2° En outre, il est fondé, pourvu que son action soit intentée dans un bref délai, à réclamer au propriétaire une indemnité représentative de la plus-value procurée à l’immeuble par son exploitation (1).

Nous ne nous dissimulons pas que toutes ces solutions ne seront pas approuvées par certains sroupements professionnels, de même que la proposition de M. le sénateur Morand, dont nous nous sommes largement inspiré, a été pour quelquesuns d’entre eux une véritable déception, si l’on en

juge par les vœux qui viennent d’être émis encore

(1) Nota. — Ne pourrait-on pas profiter de la discussion qui va reprendre devant le Parlement, pour examiner à cette occasion la proposition THIERRY, qui tend à atténuer la rigueur des clauses restrictives du droit pour le locataire de sous-louer ou de céder son bail (art. 1717 C. C.), et éviter l’abus que peut commettre le propriétaire en refusant, sans motifs, l'autorisation qui lui est demandée.

= Mi

récemment. Toutes leurs préférences restent exer-

cées au projet voté par la Chambre des Députés,

qui, tout en paraissant respecter le droit de pro-

priété du bailleur, apporte à son exercice de graves

el sérieuses entraves.

À ceux qui, au nom de la propriété commerciale,

battent en brèche la propriété immobilière, nous signalons le passage suivant du rapport de M. Morand (1) : « Si une atteinte était aujourd’hui por-

tée au droit du propriétaire d'immeubles, ne serait-ce point une première atteinte qui demain menacerait la propriété commerciale elle-même ? Pourquoi d’autres ne formuleraient-ils pas à l'égard des commerçants des revendications analogues à celles que ceux-ci émettent à l’encontre de leurs propriétaires ? Déjà les voyageurs et représentants de commerce demandent que la propriété de la clientèle créée et visitée par eux leur soit reconnue. Les employés de magasin pourraient également soutenir qu'ayant concouru, par leur savoir-faire et leurs qualités personnelles, à l’achalandage et à l’ambiance commerciale de la maison, ils ont, eux aussi, acquis un droit de priorité à y rester, nonobstant la volonté du patron de les congédier. Le raisonne-

ment s’inspirerait du même principe et devrait

(1) Rapport précité, page 13.

» logiquement conduire à une conséquence ana- » logue. Ce serait l'empiètement général des pré- » tendus droits de propriété les uns sur les autres. » Et la « brèche » ainsi ouverte dans le droit de » propriété immobilière pourrait bien être le pre- » mier symptôme de l’effondrement total du droit » de propriété en lui-même. »

NUS Rennes, le 4 Novembre 1920.

Le Professeur, Président de la thèse, CHAUVEAU.

Vu Rennes, le 4 Novembre 1920.

Le Doyen de la Faculté, CHFURGEON: