‹ Des Droits Du Locataire-Commerçant En Cas De Non-Renouvellement De Son BailChapitre 6 sur 46 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Point de vue des Commerçants

Il serait sans intérêt de citer tous les projets présentés au nom ou dans l'intérêt des locatairescommerçants. Nous nous bornerons à analyser les propositions des groupements qui nous ont paru les plus qualifiés, et celles qui nous ont semblé faire ressortir le plus nettement les idées directrices de chacun des principaux systèmes préconisés.

$ I. — CONGRÈS DU PETIT COMMERCE ET DE LA PETITE INDUSTRIE, TENU A MARSEILLE LES

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