‹ Des Droits Du Locataire-Commerçant En Cas De Non-Renouvellement De Son BailChapitre 7 sur 46 · ET 6 SEPTEMBRE · texte numérisé non relu

ET 6 SEPTEMBRE

« La question fut soulevée pour la première fois, » nous apprend M. E. David (1), au Congrès des » groupes commerciaux de France, qui se tint à =» Paris en 1904, et discutée au premier Congrès » du petit commerce et de la petite industrie,

(1) Rapport présenté par M. E. Da vip à la Chambre de Commerce de Marseille, les 23 décembre 1913 et 17 février

Page 1