‹ Des Droits Du Locataire-Commerçant En Cas De Non-Renouvellement De Son BailChapitre 8 sur 46 · LEE · texte numérisé non relu

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organisé à Marseille les 4, 5 et 6 septembre 1906, par la Fédération des Syndicats patronaux, agricoles, commerciaux et industriels des Bouchesdu-Rhône. »

Ce Congrès émit le vœu « que, par une loi, le Parlement mette le propriétaire dans l’obligation de payer une indemnité équivalant au pré- Judice causé, pour le cas où il ne renouvellerait pas le baïl, ou que le prix demandé par le propriétaire et celui offert par le locataire soient tranchés, en dernier ressort et sans frais, par le Président du Tribunal de Commerce, ou, en cas de désaccord complet, qu’il soit fait défense au propriétaire de louer pour la même industrie pendant un délai de cinq ans. »

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