RP TE

La communauté acquiert-elle par trente ans d'usage le droit à l'usage de l’eau ?

Ou, au bout de ce laps de temps, est-elle libérée du paiement de l’indemnité ?

Nous pensons que c'est une prescription extinctive. Le droit à l’usage de l’eau est acquis, en effet, par la volonté même de la loi, sous une réserve, celle du paiement d’une indemnité.

La loi accordant à la communauté ce droit à l'usage de l’eau, la communauté tient ce droit non de l’usage prolongé pendant le temps requis par la prescription, mais de la loi même: il ne saurait donc être question de prescription acquisitive.

La loi n’ayant pas accordé la personnalité civile aux agglomérations qui forment un hameau, on s est demandé qui avait qualité pour représenter le hameau dans les contestations qui peuvent surgir soit à raison de l'établissement, soit à raison de l’exercice de cette servitude, soit pour le règlement même amiable de l'indemnité.

Le maire, en effet, n'a qualité que pour représenter la commune ou les sections administratives dela commune.

Aussi avail-on été conduit à penser que les habitants du hameau intéressé avaient capacité légale pour former un syndicat en vuede la proteclion de leurs intérêts. Mais il a été jugé que le

maire avait qualité suffisante pour les représenter.