Trib. civ. de Sedan, 17 décembre 1901. D. P
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toutefois que sa conduite ne porte pas volontairement atteinte aux droits des tiers, alors surtout que ces entre,
prises ne peuvent trouver de justification dans la conser-
vation de ses intérêts personnels.
Dans l'espèce, l'établissement des eaux de Saint-Galmier se plaignait de ce que l'épuisement systématiqne des eaux de ses adversaires, fait sans utilité pour ceux-ci, avait pour résultat de diminuer le débit ou la minéralisation de ses sources.
Des dormmages-intérêts lui furent alloués, Nous pensons que les tribunaux auraient pu ordonner la discontinuation des travaux, tout au moins indirectement, en condamnant le voisin malveillant à ne pas persister dans son entreprise, sous peine d’une astreinte fixée par chaque jour de continuation des travaux.
Le droit du propriétaire d’une source peut encore être amoindri ou même anéanti par les travaux du concessionnaire d’une mine.
Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, le concessionnaire d’une mine devenu propriétaire du tréfonds, séparé de la surface par l'effet de la concession, est responsable, envers le propriétaire resté maître de la surface, des dommages causés à ce dernier par les travaux qui se rattachent à l'exploitation de la mine concédée, lorsque ces travaux ont été exé-
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cutés directement sous la propriété superficiaire.
Une indemnité est due sans conteste sile propriétaire superficiaire possédait une source qui a été tarie par le concessionnaire de la mine exécutant des travaux au-dessus de ce fonds.
Mais, si les travaux du concessionnaire de la mine ont lieu en dehors de ce fonds, ce concessionnaire est-il tenu de réparer le préjudice qu'il a pu causer en tarissant une source ? Ce concessionnaire ne peut-il pas invoquer à son profit l’article 641 du Code civil qui permet au propriétaire supérieur d'intercepter les sources du propriétaire inférieur, puisqu'il a chez lui la libre disposition de ses sources ?
La Cour de Nancy (1) a décidé que le concessionnaire était tenu à dommages-intérêts, en vertu de la loi sur les mines, lorsque le fonds de la partie lésée était situé dans le périmètre de la concession, tous les travaux d’une concession étant solidaires et ne formant qu’un tout.
La Cour de Dijon, par un arrêt du 21 avril 1902, a même déclaré qu'il n'y a pas à se préoccuper de savoir si la propriété endommagée est, ou non, dans le périmètre de la concession. Dans le cas de dommage causé par un propriétaire de mine
