CHAPITRE V

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS (COMMUNES), EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DES EAUX DE SOURCE ET LEUR DÉRIVATION

La commune propriétaire d’une source née dans son fonds ou acquise a les mêmes droits qu’un simple particulier: — Elle peut, en plus, recourir à l’expropriation pour cause d'utilité publique. - Difficulté pour les communes de se procurer de l’eau de source. — Raisons. — Exemple. — Textes applit cables aux dérivations : lois et ordonnances. — Droits et obligations des communes et des riverains d’après le droit civil. —Quels sont les intéressés. — Jurisprudence ancienne. — Revirement de la jurisprudence. — Les villes offrent spontanément des indemnités aux ayants droit. — Le décret d'utilité publique leur en fait une obligation. — Ces engagements sont sanctionnés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. — Lorsqu'il n’y a pas de décret d'utilité publique, le Conseil d'Etat reconnaît néanmoins le principe des dommages ; ils résultent de l’exécution d’un travail public. — Motifs donnés. — La loi de 1898 n’a rien innové à cette jurisprudence. — Dernier état de la jurisprudence administrative. — Caractères des eaux dérivées pour l’alimentation : inaliénabilité, imprescriptibilité.

Le propriétaire du fonds où naît la source, tant que la source justifie aux yeux de la loi cette appel-

lation, est donc nanti des droits de propriété absolue que nous venons de lui reconnaître et la

source a droit à ce nom tant qu'elle ne roule pas des eaux suffisamment abondantes pour être regardées comme eaux publiques et courantes.

Dans ces limites, les droits dudit propriétaire ne peuvent être restreints que par titre, destination du père de famille et prescription accomplie par les propriétaires des fonds inférieurs.

Nous avons vu que la loi lui reconnaissait le droit absolu de conduire les eaux où bon lui semblait, de les détourner de leur cours naturel, de les dériver, sous la réserve des droits acquis à des tiers par les modes ci-dessus.

Le droit de libre disposition qui lui est concédé lui permet aussi de les aliéner au profit d’un tiers et de les vendre à une collectivité, à une commune, par exemple.

Une commune peut donc devenir propriétaire d'eaux de source par voie d'acquisition. Elle peut en devenir propriétaire par tous les autres modes translatifs de propriété à titre onéreux ou gratuit.

Elle peut les acquérir dans les termes de l’article 642 à l'égard du propriétaire de la source, lorsque ces eaux lui sont nécessaires. Elle peut trouver ces eaux de source dans les terrains dépendant de son domaine privé ou de son domaine public.

Elle peut les y faire jaillir par des travaux appropriés. À l'égard de ces sources, elle peut se

comporter comme le ferait un particulier. Elle peut, sauf très certainement le cas où elle les tient de la nécessité prévue par l’article 642, les rétrocéder à un tiers lorsqu'elle est pourvue des autorisations nécessaires. Elle peut faire des fouilles dans son fonds communal comme pourrait le faire un propriétaire ordinaire soit pour augmenter le débit d’une source déjà existante, soit pour recherches d’eaux nouvelles.

Les communes ont sur les eaux des droits identiques à ceux des simples particuliers, et ceci d’une façon générale. Elles ont même plus de droits que les particuliers. Car elles peuvent recourir à l’expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 3 mai 1841 pour l'obtention des eaux qui leur sont nécessaires.

Beaucoup de communes souffrent du manque d’eau et sont à la recherche des moyens pour s’en procurer. Ce n’est point une chose facile pourelles. Elles sont aux prises avec des difficultés d'ordre technique et d'ordre financier.

Elles ont besoin d’eau spécialement pour l’alimentation publique, l’arrosage de leurs rues et le nettoyage de leurs égouts.

Les aggloméralions étant de plus en plus denses, ces besoins se font sentir de jour en jour avec plus d'intensité. Aussi nombre de villes sont-elles con-

traintes d’avoir d'urgence à songer à l’approvi-

sionnement de leurs réservoirs, l’eau dont elles disposaient naguère étant insuflisante.

Elles recherchent de préférence les eaux de source considérées comme ayant des qualités supérieures de pureté. Elles sont amenées ainsi à faire des recherches géologiques autour d’elles ou dans les vallées environnantes pour amener dans leurs conduites l’eau qui leur est nécessaire.

Ces adductions d’eaux ont même lieu à grande distance. Il y a même des projets pour conduire en France les eaux suisses. La ville de Paris a eu une des premières à se préoccuper de la question pour amener l’eau potable qui lui manque et remplacer les 42.000 puits qui servaient autrefois à l'alimentation de ses habitants.

Quand les communes trouvent à s’approvisionner en faisant des fouilles dans leurs terrains communaux publics ou privés et en en faisant surgir les sources qu'ils contiennent, elles n’éprouvent pas de grandes difficultés ; mais, quand elles sont obligées d’avoir recours à des eaux éloignées, elles se heurtent à des revendications menaçantes, à des intérêts contraires qui leur rendent leur tâche üifficile et souvent impossible,

L’eau est une richesse pour le bassin dans lequel elle se trouve, pour la vallée qu'elle arrose et fertilise. Transporter cette eau d’une vallée dans

une autre est une entreprise coûteuse, et très souvent non exempte de périls.

Les populations, menacées de perdre leur eau en tout ou en partie s’insurgent contre ce qu'elles regardent comme l'ennemi; leurs habitants forment des syndicats ayant ou non la personnalité civile pour la défense de leurs intérêts matériels et s’organisent pour la résistance.

C’est ainsi que, dans l’arrondissement d’Issoire, un syndicat (1) s’est créé pour faire échec aux tentatives d’une ville voisine, Clermont-Ferrand, qui avait jeté ses vues sur une source. Cette source qui prend naissance dans un communal appartenant à la commune du Valbeleix, se déverse dans la rivière la Couze-Pavin qu’elle alimente.

Un projet présenté à la ville de Clermont-Ferrand et examiné par sa municipalité consistait à lui céder la propriété de cette source. La ville de Clermont-Ferrand aurait eu à faire les travaux ordinaires de captage et la canalisation nécessaire, environ 50 kilomètres, pour l’adduction de l’eau de cette source à ses fontaines. Ce projet n’a pas encore abouti. Car des œuvres semblables ne peuvent être menées à bonne fin qu’en remplissant des conditions très difficiles à réunir.