CHAPITRE VI

DES ACTIONS DONT LES EAUX DE SOURCE PEUVENT ÊTRE L'OBJET ET DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Action possessoire ; action pétitoire. — L'action possessoire est interdite au possesseur précaire. — Elle doit être portée devant le juge de paix.— Compétence spéciale accordée à

ce magistrat à raison de l’aggravation de la servitude d’écoulement pour les fonds inférieurs. — Le juge de paix est-il compétent pour les actions résultant de l’écoulement naturel prévu par l’article 640 et pour l’exception introduite pour les bâtiments et annexes ? — Les tribunaux civils constituent la juridiction ordinaire. — Compétence des juridictions administratives.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les eaux de source, à raison même des forces productives qu’elles contiennent sont excessivement nombreuses.

Tout d'abord, — comme pour tous les héritages —, elles sont susceptibles des deux actions traditionnelles de nos lois : l’action possessoire et l’action pétiloire.

L'action possessoire ne peut être intentée que

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par celui qui a la possession annale du droit qu’il invoque. Elle n’est recevable que si le trouble allégué remonte à moins d’un an.

Pour avoir qualité pour l’intenter, le possesseur doit avoir une possession qui réunisse les conditions prévues pour la prescription. Elle serait donc interdite à celui qui n'aurait qu’une possession entachée de précarité et exercée par tolérance.

De nombreuses décisions judiciaires ont, par application de ce principe, refusé cetle action à celui qui invoquait une servitude discontinue ou une servitude non apparente.

C’est ainsi que notamment les habitants d’un hameau ne peuvent, si l’eau de source reste dans le fonds d’émergence, agir par voie d'action possessoire, s'ils ne peuvent invoquer, étant sans titre, que les servitudes de puisage et d'accès, servitudes qui sont toutes deux discontinues (1).

Il en serait autrement si la servitude discontinue est appuyée d'un titre légal, c’est-à-dire d’un droit inscrit dans la loi et équivalant par suite au titre. Dans ce cas, il n’est point besoin d’un titre écrite

C'est ainsi que les habitants d’un hameau pour-