APRES

parmi les choses qui n’appartiennent à personne, mais dont l’asage est commun à tous.

Ces eaux, étant en effet exclues du domaine public par le texte des articles 538 et 644 du Code civil,tombent sous l’application de l’article 914 du même Code ainsi conçu: « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage esl commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. »

Ainsi donc la loi du 8 avril 1898, conformément d’ailleurs à la jurisprudence du Conseil d'Etat (1) et de la Cour de cassation (2), et à la doctrine (Aubry et Rau, Demolombe, Ducrocq), a repoussé l'appropriation privée des eaux des rivières non navigables ni flottables.

On sait d’autre part que les eaux des fleuves et rivières navigables et flottables ont été considérées par l’article 538 du Code civil comme dépendances du domaine public.

On sait également qu’en dehors des eaux pluviales,de celles des étangs et réservoirs et de celles de la mer,la loi ne reconnaît que trois catégories d’eaux :

Les eaux des cours d’eau navigables et flottables;