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Textes. — Assujettissement du fonds inférieur pour

l'écoulement des sources naturelles. — Aggravation de cette servitude sur les fonds inférieurs en faveur des sources artificielles. — Innovations de la loi du 8 avril 1898. — Abrogation implicite d’une partie de l’article 640. — Fonds assujettis. — Droits et obligations des propriétaires inférieurs. — Exemples.— Droitset obligations du propriétaire supérieur. — Exemples. — Prescription des ouvrages nuisibles soit au fonds supérieur, soit au fonds inférieur. — Exception faite pour certaines catégories d'immeubles relativement à cette aggravation de servitude.

Cnarrrre ILE. — Dangers auxquels est exposé le pro-

priétaire de la source...... SA Ne AE Nr

— Dangers en amont. — Dangers résultant des travaux du propriétaire supérieur. — Liberté absolue pour ces travaux. — Tempéraments à ce principe lorsque le- propriétaire du fonds

voisin agit par malice et sans utilité pour lui. —

Travaux faits par le concessionnaire d’une mine : sous la propriété endommagée ; en dehors de cette propriété, mais dans les limites de la concession de la mine et en-dehors de ce péri-