CHAPITRE I

C'a* «il la aaisie des naTlrea neutre» eat licite.

Les navires neutres sont légitimement soumis à la saisie toutes les fois qu'ils se rendent coupables d'actes contraires iux devoirs de la neutralité, soit qu'ils emportent une immixîon dans les hostilités, soit que par leur nature ils tendent |eulement à empêcher la vérification régulière de la natioialilé. Ils sont encore saisissables, si par suite de l'jibsence, le l'insuffisance ou de l'irrégularité de leurs lettres de mer, Is sont dans l'impossibilité de justifier de leur nationalité et

'de leur neutralité effective, llubner reconnaît sept cas dans lesquels les navires neutres peuvent être saisis '. Je ne crois las devoire suivre cette division ; il me paraît préférable de limiter ces cas au nombre des obligations principales im-

iposées aux peuples neutres, et développées dans le cours ie ce traité. Mais, sans adoptei le système du savant publieiste danois, je trouverai de grands secours dans son excel-

'lent ouvrage.

• Voyeï le Iraité De la saisie des bdtimenii neutres, t. 1, l" part., ch. vi et vu. et auteur éoumëre iiussi les eus où les neutres ue (ieuvent être saisis.

DROITS ET DKVOIIIS DES NATIONS NEUTRES

Il n'existe en réalité que quatre circonstances qui autorisa le belligérant à saisir les navires neutres : 1° le transport dej contrebande de guerre en destination pour les ports ennen 2° la violation du blocus ; 3" les services militaires rendus l'ennemi; -i" la non-justification de la nationalité et de k. neutralité.

§ 1". — CAS un IL Y A LIEU A SAISIE POUB CONTREBANDE DE GUERRE.

Nous avons établi d'une manière claire et positive la nature des objets dont le commerce est prohibé, en temps de guer entre les peuples neutres et les belligérants. D'après la W primitive, on ne doit ranger dans la catégorie de la contrebande que les seules denrées uniquement propres à la guerre, préparées exclusivement pom* cet usage, susceptibles d'yétro employées immédiatement et sans subir aucune transforn tion par l'industrie humaine '. La règle de la loi divii adoptée par la plupart des traités, laisserait peu de doute i elle était universellement reconnue ; mais les nations engagé dans les hostilités sont dans l'usage de publier des édits, de ordonnances, des règlements, en un mot des lois intérieur qui élargissent tellement le cercle de la prohibition, qu'elj finissent par comprendre toutes les denrées qui peuvent ê^ de quelque utilité dans la vie, c'est-à-dire qui peuvent deveti les objets d'un commerce.

La réunion de deux circonstances est indispensable pu soumettre un navire neutre à la saisie pour le fait de conL bande. Il faut : 1° qu'il se trouve actuellement à bord objets de contrebande en quantité plus que suffisante pol les besoins du navire et de son équipage; 2" et que le navB soit destiné pour un port de la puissance belligérante nemie du croiseur qui exerce la visite. Cette dernière cirGod

' Voyei, ci-dessus, lit. VIII, De la contrebande de yuerre, sect. Il, a i )\ 6, t. Il, p. 83, 127 el 157.

f TITRE Xlll. — DB LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 213

tance est indispensable pour qu'il existe une violation des devoirs de la neutralité, une atteinte aux droit? du belligérant. Le devoir du neutre, en effet, consiste, non à s'abstenir de faire le commerce des objets réputés contrebande, d'une manière absolue et avec toutes les nations, mais seulement à s'abstenir de fournir ces objets à l'un des deux combattants ; il consiste à ne pas s'immiscer aux hostilités, en portant chez l'une des nations en guerre des denrées propres à alimenter la guerre, à la rendre plus active et plus dangereuse pour l'une d'elles. Or, quoUe que soit l'espèce de commerce que fasse un neutre avec un autre neutre, il ne viole pas ce devoir. Entre deux peuples pacifiques il n'y a pas, il ng peut pas y avoir de prohibé de guerre. Chacun des peuples étrangers aux hostilités a droit, vis-à-vis des neutres, à une liberté commerciale aussi complète, aussi absolue que pendant une paix générale, et le devoir du belligérant est de respecter cette liberté.

L'autre condition pour qu'il y ait lieu à saisie est que la contrebande se trouve actuellement à bord du navire neutre destiné pour un port ennemi. Il ne suffît pas que le navire ait commis cette violation de ses devoirs ; il est nécessaire qu'il soit surpris en flagrant délit. Ainsi, quandil serait prouvé, de la manière la plus évidente, qu'un bâtiment neutre a porté chez un des belligérants des marchandises de contrebande, qu'il les a vendues et livrées, il ne saurait être arrêté pendant son voyage de retour, ni même à sa sortie du port oîi il vient de consommer le fait. La contrebande accompUe, bien que parfaitement prouvée, u'est pas susceptible de répression ; elle ne peut justifier la saisie. Il ne reste au belligérant que le droit de se plaindre au gouvernement neutre de l'infraction, qui a pu lui causer un préjudice plus ou moins grave .

Sir William Scott, qui ne peut être soupçonné d'être trop favorable aux peuples pacifiques, proclame lui-môme ce principe : pour qu'il y ait lieu à la saisie, il veut que le navire ait été arrêté in dtlicto et pendant le voyage, même vers le port

21i DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES.

ennemi ' . Les cours de l'amirauté anglaise n*ont pas loo jours suivi celle jurisprudence. Wheaton cite plusieurs set teuces qui ont sanctionné les principes contraires, c'esl-à-dir qui ont déclaré de bonne prise, pour fait de contrebande, le navire n'ayant plus à bord, au moment de la saisie, aucuij marchandise prohibée, et arrêté au moment où il opérait so voyage de retoui'. Ces jugements, il est vrai, ont été rendil dans des cas où la contrebande était compliquée de la circoij stance de faux papiers ou de destination simulée ; mais sont fondés sur le faux principe du droit de suite en ml tière de contrebande. Wheatou, en citant ces faits, les bl^ comme contraires à toutes les règles de la loi international^ Ortolan, en rapportant cette opinion, s'associe à ce blAme La jurisprudence que je combats ne peut être adoptée qii par les nations qui considèrent la contrebande comme un ( lit que le belligérant a le droit de punir, ou par celles qui, trouvant pas que la confiscation des objets prohibés soit répression assez sévère, frappent de la même peine le bâ ment coupable lui-même ^. Mais cette jurisprudence ne sa<j rait être admise par les peuples qui ne voient dans la conf cation de la contrebande qu'un moyen d'empêcher les obj? nuisibles de parvenir à l'ennemi, et qui, par conséquent,] bornent aux seuls objets prohibés, et relaxent le navire avec] surplus de la cargaison, conformément aux dispositions expro ses de la loi secondaire et aux indications de la loi primilii

* An mois d'aoï'it 1 800, le magktrat iingbis ex|inmait son opinion sur cette i tion dans l'aCTaire du navire Janina. u La rî^gle relative à la contrebande, l que je l'ai loujonrs entendue, est que les articles doivent élre |iris ?ji delicto, : dant le cours même du voyage vers le port ennemi. Suivant rinterprétation actud de la loi internationale, on ne peut pas faire de saisie au retuur du voyage. ' doute, dès que le navire a quille le port pour une destination hostile, t'iurneti est complète, et il n'est pas niV-essairc il'attendre que les marcbandises ntia saisies au moment mi^tne oii on cherche 'a tes faire entrer dans le poi-t ennefl nuis, à part cela, si les marchandises ne sont pas prises tn delicto durant le coi aclucl d'un tel voyage, la pénalité n'y est pas, de nos jours, généralement ap| quée. » Robinson, Admir. rep., t. III, p. 168 ; Ortolan, t. II, liv. III, ch. vi, p. IJ

» Voyez Wheaton, Elem. ofintern. (air, et Ortolan, ioc. cit.

* Voyez ci-dessui, tit. VllI, sect. 1, t. U.

Lorsque je dis que le navire, pour être légitimement soumis à la saisie, doit être surpris en flagjant délit, je n'entends pas qu'il doive être nécessairement arrîSté au moment même où il va entrer dans le port ennemi, lieu de sa destination. D'après tous les traités, il suffit que le navire rencontré à la haute mer ait pour destination officielle le port ennemi, et qu'il y porte des objets prohibés. Le fait de mettre à la voile vers un port de celte nature, avec ces sortes de marchandises, autorise suffisamment le belligérant à interrompre ce commerce nuisible pour lui ; il constitue, en réalité, la violation du devoir de neutralité. Sur ce point, je partage complètement l'opinion de sir William Scott.

Un bâtiment neutre peut avoir une double destination, c'est-à-dire être expédié pour un port belligérant en faisant échelle dans un port neutre. Ce bâtiment est-il soumis à la saisie si dans sa cargaison il se trouve des marchandises de contrebande? Je crois qu'il est nécessaire de distinguer si, d'après les papiers de bord, les objets prohibés sont à la destination du port neutre, destination sinon principale, au moins première du navire; dans ce cas, il n'y a pas lieu à saisie. Si c'est le contraire, ou môme si la destination spéciale de ces objets n'est pas complètement indiquée, le bâtiment neutre peut légitimement être arrêté. En renversant la proposition, c'est-à-dire si le but du voyage est le port neutre, et celui d'échelle le lieu ennemi, on ne peut contester au belligérant le pouvoir d'opérer la saisie, queUe que soit la teneur des papiers de bord. Eu effet, indépendamment même de la

I volonté du neutre, le belligérant propriétaire de ce port peut B'emparer, par voie de réquisition ou par violence, de ces ^bjets dont le souverain du croiseur a le droit d'empêcher ['arrivée sur son territoire.

Malgré ce que je viens de dire sur les deux conditions essentielles à la saisie légitime d'un navire neutre pour fait de contrebande, il est un cas où le bâtiment porteur d'objets prohibés peut être valablement arrêté, bien qu'il ne soit pas, d'après ses lettres de mer, destiné à un port ennemi : c'est

DROITS ET DtVOiaS DES NATIONS KELTAES.

celui où, expédié pour un lieu neutre, il est rencontré dans une direction différente. Le croiseur a le droit de le suivre «l de le saisir au moment où il se dispose à entrer dans la ma territoriale ou dans le porl de l'euiienii, à moins qu'il puisse justifier qu'une circonstance de force majeure l'a forci de s'éloigner de la route tracée par ses papiers.

Les navires neutres chargés, en tout ou en partie, de cou trebande de guerre destinée à l'ennemi sont saisissables, maii non d'une manière absolue. Us ne sont soumis à ceS mesure que par rapport aux marchandises prohibées qu'il* transportent; en abandounanl au croiseur cette partie de leu cargaison, ils doivent être libres de continuer leur route, droit est consacré par un grand nombre de traités ' ; mais il est soumis à une condition, c'est que la nature et la quantité des objets prohibés soient telles, que le bâtiment belligérant puisse s'en charger sans inconvénient. Si cette possibilitf n'existe pas, le neutre doit subir la saisie, suivre le belligérant dans un port du souverain de ce dernier, pour y remettre marchandises de contrebande. Cela pourra arriver souvei car il estdiffitile qu'un bâtiment, armé et destiné à une cr sière, puisse se charger d'une partie de la cargaison du ne^ Ire, à moÎQS qu'elle ne se compose de munitions de guerr* propres à son usage, et en petite quantité. D'un autre côté, l'état de la mer doit souvent metire obstacle à un pareil trao bordement.

Le capitaine du croiseur est seul juge de la possibilité faire cette opération; le neutre n'est pas en droit d'eai qu'elle ait lieu; mais il a complètement le pouvoir de refus l'abandon de la partie de sa cargaison prohibée, même ala

< Voyez notanunenl Ic^ traités suivants : 1" décembre 1674, entre l'AngltU et les Provinccs-Lnies, art. 7, 21 et 26; VI octulire tû70, entre la Suéde e«] ProviDces-Cnitjs, art. 21 cl 2G; 10 août 1G78, entre la Franco et la Holliin 20 septembre 1697 et 11 avrd 1713, cotre \fs ruènics puissances; 1G78 et li (traité de NimèguBl; 11 avril 1713 (traité dltrecIitV; 13 février 1763 et 26 < tembre USti, entre la France et l'AnjiItterre; IBOO, entre la Frante elles EU l'nis d'Amérique; 3 octobre lS2i, entre les fitals-liiiis et la Colombie, art, j 6 jnin 1843, entre la France et la répuhliinc ilc l'Éipiateur, art. 18, J 3.

P TITRE XIll. DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 917

que le belligérant offre de s'en charger. Cette faculté a été créée en faveur du navire neutre qui, porteur d'une faible partie de contrebande, désirerait pouvoir continuer son voyage, et préférerait abandonner les marchandises prohibées, pour éviter une détention souvent très-proJongée ; elle ne saurait donc être tournée contre le capitaine neutre, qui reste libre de refuser d'en proflter. Ainsi, le croiseur a !e droit de refuser de se charger de la contrebande; le neutre peut ne pas consentir à s'en dessaisir; la facilité accordée par les traités est donc le plus souvent illusoire.

Dans le cas cependant où le transbordement est possible, le commandant du croiseur est dans l'obligation de donner au capitaine neutre un reçu des marchandises de contrebande par lui saisies et portées à son bord. Ces objets, quoique remis volonlairement par le neutre au belligérant, ne sont encore que sous le coup de !a saisie; ils ne sont pas devenus prise; la validité de la saisie doit être prononcée par les tribimaux compétents. Le croiseur ne peut donc en disposer comme propriétaire ; il doit, aussitôt son arrivée au port de retour, ou dans tout autre port de son souverain, faire sa déclaration aux autorités compétentes, et remplir les formalités exigées pour la conversion de la saisie en prise.

Le navire neutre, arrêté pour transport de contrebande de guerre chez l'ennemi, est-il lui-même, ainsi que la partie innocente de sa cargaison, soumis à la saisie, et par suite à la confiscation? Je viens de dire, en m'appuyant sur un grand nombre de traités solennels, que le bâtiment neutre pouvait proposer au croiseur de lui remettre les objets de contrebande, et que, si son oîîre était acceptée, il était libre de continuer sa route; j'ai également établi qu'arrivé dans le port du belligérant, il pouvait, après avoir déposé les marchandises prohibées, reprendre le cours de son voyage. Cette double faculté accordée au navire neutre est la preuve que ni le navire ni la partie innocente de son chargement ne sont soumis à la saisie. Plusieurs publicistes ont cependant soutenu le contraire, et un grand nombre de lois intérieures des belligérants ont suivi

DROITS ET DEVOlttS DES NATIONS NEUTRES.

la même voie ; il est donc nécessaire d'examiner une questid

qui semble résolue par ce qui précède.

Bynkershoek a traité ce point avec soin ; il commence établir que, d'après les traités existants entre la Hollande, patrie, et les autres nations, et d'après les lois intérieures do son pays, les objets de contrebande, chargés sur un nan neutre en destination pour les ports ennemis, sont seuls sa sissables, que le surplus de la cargaison et le bâtiment luimême sont et restent libres; mais il n'adopte pas cette jurisprudence. D'après son opinion, il y a lieu de faire plusicu distinctions. Si les propriétaires du navire et des marcha dises innocentes ont ignoré la nature des denrées prohibé mises à bord, le corps du bâtiment et les objets non prohiba ne peuvent être saisis ni confisqués. Mais si le propriétaire ( navire est en même temps propriétaire des objets de cont bande et des marchandises permises, le bâtiment et toute : cargaison sont soumis à la saisie, et doivent être déclare de bonne prise. Il en est de même si le propriétaire navire a connu la nature de la contrebande mise à bcr Enfin la cargaison sera conflscable si les chargeurs ont que le navire, auquel ils confiaient leurs marchandise prenait des objets d'un commerce défendu, et que po vaut, sans trop d'inconvénients, faire mettre leurs propr tés à terre, ils ne l'ont pas fait'. Le principal appui

' M Sed omniiiû disliiiguciiilurn piitem and illicitœ cl licilip irierccs ad cund dominum pcrliiicaiit, an ad iliviTsos; si mi cuiidtim, omries rccte |)ublic.ibunlur,l Cualim-ntiani delicli; si ad diversos, ijui navi im|ioBUciunt, alleii alterius raclum i nocebil, et seciiiiduiu hauc disliiiclionern rccte respunsum est 31 jul. 1092,.. Ql^ ail navini dislinguendum pulo : an hxc ad ipsuiii navarriium; an ad alios perliiul Si ad ipsum navarfliura, ilcrnnt distinxeiium, an sciverit, eut plerumque scit, illicilas navi suîe iniponi, an ignoiaverit, u( si nauUe, navarcbo forte abseule, i qiiid illicilum in ea cundidrrinl. Si sciverit, ipgc est in dulu i]uod navini suam I vcrit ad usum rei illicila^ cl navis puldicabilur, secus si ignoraveril, (luia sic i caret... Si ad alios perlincal navis... si iiavarclius ipitur navi imponat mcrcesilli tas, inBcii.<i dominis, navis coruni non publicatiilur; aliud autcn:i juris, si ipsï imp scivtrint, Hti|ue ila quoijue vers.ili lucriiU iii rc illicitii... In doininis mercJiun,' cadeni ratioiit' ileruni distinguendum reor, ni snpra dixi, cl alios distin^ere, licita- illitiUEiiuc tnerccs ad uniim cundemqnc duaiinum perlineant an ail div« Si ad ununi eiindcnnjue, omnes puto rccte publicari, plane ut jure Romano,i

TITRE XUl. — DE LA SAISIE DKS NAVIRES NEUTRES. 219

l'opinion du savant auteur hollandais est la loi romaine '.

J'ai souvent fait observer que la loi de douane de l'ancien empire romain n'était pas une loi internationale ; que ces dispositions, pleines de sagesse sans doute pour régir les citoyens de la môme cation et assurer les droits du fisc, n'avaient aucune application possible entre peuples indépendants. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à cet égard. Une loi particulière, quelle qu'elle soit, mêrae la loi romaine, ne peut être invoquée entre nations. La base de l'avis de Byukershoek est mauvaise; son opinion doit être repoussée.

Dans l'application, le système de Bynkershoek présenterait de bien graves dificultcs. Comment, en effet, pouvoir faire, devant le tribunal des prises, la preuve nécessaire pour établir les distinctions qu'il admet? Qui sera chargé de cette preuve? le saisissant ou le saisi? Comment le premier pourrait-il prouver que le propriétaire du navire ou les chargeurs ont eu connaissance de la nature des marchandises mises à bord, connaissance nécessaire pour soumettre le bâtiment et la cargaison à la saisie et à la confiscation? Si la preuve incombe au second (ce qui est l'usage en matière de prises), par quels moyens pourra-t-il convaincre les juges qu'il n'a pas connu les objets chargés? Comment prouver un fait négatif de cette nature? Il y a une difficulté insurmontable, une impossibilité, si on adopte l'opinion de Bynkershoek.

Notre auteur invoque à son aide la raison (c'est ce que j'appelle le droit primitif) pour repousser l'autorité des traités et

causa vecligalium cl Iriliularum, ai i\ah giroliibitas et simul [icrmisas mcrces vehat cl has profcssussil, illas vero tclel, ulraMitif comiiiîltuiildr inûpliT ilolimi vectoris... Al si plurcs (tominij ul lit, uavi unerariœ merci s suas iiii|iOiiaiil, aliuR alii niliil pole^l ioipci-arc quiii ncc iiisi naviiiciio, qui rnerres transveliendas conduxil. Quoi) igitur Ucilaruni merciimi (kiniiiius (iroliihcre noir [lutcsl ne ijtsi noceal, [loleril mercc!i suas relinerc ; svil «i rctiiiine l'mnmniluui nnii csl, aliorum ilolum vcl cul|)am (irxslarc non Icndiitur. n <ju,rslùina: jur. publ., lili. I, cap. xu. An ticHum ob illicitum publiccluT ?

' A chacune des solutions par lui cioniices aux qucsUons qu'il posp, Bynkci-slioek cite la loi romaine ou le Jiiri^iC un suite romain sur lesquels il s'appuie. Il me parait inutile de rapporter ici loulcs ces ciliilions contraires, à mon avis, au droit inlernatiunal. VId, ubi tup.

DROITS ET DEVOIRS DES NA.TIONS NEVTBKS

des lois de sa propre patrie '; mais cette raison ne me pi

pas militer en faveur de son système; je crois même qu'elle lui est complètement opposée. Le droit primitif fait un devoir aux neutres de ne pas se mêler aux hostilités, et, par conséquent, de ne pas fournir aux bellig<5rants des moyens directs de combattre; mais là s'arrête ce devoir; à côté de ce devoir existe un droit tout aussi sacré, tout aussi absolu : c'est celui de conserver la liberté de commercer de tous les objets ionocents avec tous les peuples, même avec les belligérants. La saisie et la prise ne sont en réalité que des moyen.s d'exécution d'un droit; elles ne peuvent jamais être considérées comme une répression, comme une peine appliquée à un coupable. Si on leur donnait ce caractère, il faudrait les interdire au belligérant, parce qu'il n'a aucune qualité pour prononcer une peine contre un neutre, contre le sujet d'un souverain étranger. Ce droit ne peut appartenir qu'à celui qui possède la juridiction. Pour la peine, si une peine doit être appliquée, le chef de la nation olfensée doit s'adresser au souverain neu- * tre et lui demander que les coupables soient mis en jugement, dans leur pays et d'après les lois de leur pays.

Telles sont les véritables limites du droit accordé au belligérant de saisir et de confisquer les navires étrangers ; nonseulement ces principes n'infirment pas les prescriptions des placards et des traités hollandais, mais, au contraire, ils emportent leur pleine confirmation. 11 n'y a donc pas lieu d'adopter les distinctions proposées parBynkershoek.

Massé pense que le navire chargé uniquement de contré^ bande de guerre est confîscable, que les marchandises même innocentes et le navire doivent être soumis à la prise, lorsque les objets de contrebande forment la plus grande partie de la cargaison '. Le raisonnement de cet auteur peut se résumer

' « Hœc est senlenlia pactonim eL cdiflorum ; si ex iis jus Pentium mctietiir* dicomliitn ■viilebalur numiuam iiavos. nuni|iJiim nierces licitiis puUicaii ob nierces illicilas, quiP eadem nave vctiiintiir. Si'il non aiitem ex hU jus genlium efficere, quia ralio.jaris nenlium ma^ialra. non palitur, lU nmnirio peneraliler cl indistincte hasi; intelliKamiis... h Viil. Hjiikcrsiioeli, Qu,Tsl.juris pub,, ubi sup.

• (I S'il esl vrai, en effet, que, lorsqu'un navire esl chargé A la fois de marchai^*

I^P^ TITRE Xlll. — DE L\ SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 22!

"* f"'ainsi : le belligérant ne peut, il est vrai, prohiber le transport de la marchandise libre; mais il peut empêcher celui des objets de contrebande ; le navire employé en même temps au commerce licite et illicite est protégé par les marchandises libres qu'il porte, et qui seules l'empêchent d'être soumis à la confiscation. S'il est occupé uniquement au commerce illicite, il n'est plus protégé par rien, il doit suivre le sort de sa cargaison; cette dernière étant ennemie, il est ennemi comme elle. A l'égard du bâtiment chargé pour la plus grande partie de contrebande, et pour une faible portion seulement d'objets permis, il n'est pas absolument conforme aux principes de le confisquer; mais cette mesure se justifie pleinement en pratique, parce qu'il y aurait un grave inconvénient à ce qu'une partie très-faible de denrées de peu de valeur pût sauver un navire réellement coupable d'actes hostiles '. L'auteur s'appuie sur la disposition de l'article r*" du règlement français de 1778, qui ellectivement a proclamé ce système, et soumet à la confiscation le navire et la cargaison entière, lorsque les objets de contrebande composent les trois quarts de la valeur

di&es de contrebande et de ntiin-handises libres, un ne jieul conlisquer la inarchandise libre el le navire avec la contrebande, c'est, comme on vient de le vuir, parce que le belligérant ii<! peiil ein|>û('lier le commerce dfi ta miirih;indise libre. Il suit de lii que, lorsqu'un navire n'est cbargé que de contrebande de guerre, il ne se trouve pas pruti':gé par la niarcliaii(li.ie libre; qu'employé, au contraire, uuiqnenient au transport de la controliamle, il doit suivre son sort et être conUstjué comme elle, si elle est coiiiincable; parte que la cargaison entière est ennemie, le vai&seau qui * la transporte à l'ennemi est tiécessairemeiit ennemi comme elle, et ne (>eut, sous aucun prétexte, se prévaloir du privilège <le la neutralité, au service de laquelle aucune de ses parties n'est afTectée. n Massé, Droit commercial, t. J, liv. Il, tit. I, Ch. Il, scct. H, 2 0, art. '.', p. 217.

< Cette disposition (celle de l'art. 1" du règlement français de 1778), qui n'est pas absolument con l'orme à la rigueur du principe qu'elle prétend appliquer, se justifie sous le point de vue pratique par cette considération, que ai quelques marchandises libres trouvées sur un ijâiiment presque enliérement chargé de marchandises proliibées, sul'lisaieiit pour sauver le navire de lu eonllscation, jamais le navire ne serait eon^l^qué, parce qu'il serait toujours fucUe d'ajouter ti la cargaison de guerre quelques objets d'une valeur insignifiante, qui couvriraient le navire de leur inviolabililé. Ce n'est donc pas s'éloigner entièrement de la vérité que de déterminer dan» quelle propoilion kui marchandises libres doivent entrer dans le total de ta cargaison pour pouvoir protéger le navire et elles-mêmes contre la coutiscatiou qui firappe a contrebande, n Le même, loc. cit.

'iîi DBOITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES. ■

du chargement '. Au reste, Massé ne peut s'empêcher de nm connaître que ce règlenaent ne peut faire loi à l'égard itm peuples qui ont avec la France des traités pour régler la caoM trebaade et les moyens de la réprimer, mais, à son avis.fl doit être exécuté envers les nations qui n'ont pas conclu dfl conventions de cette nature *. I

L'opinion de Massé me paraît complètement erronée; la justesse ordinaire de ses décisions me fait un devoir de la tim futer. Le point de départ est faux ; l'auteur pose en principe que le belligérant a le droit de réprimer la contrebande. Je nie ce principe ; la répression est un acte de juridiction qui ne peut appartenir à un souverain que sur ses propres sujetU et sur ceux qui se trouvent sur son propre territoire; elle ne peut jamais s'étendre à des étrangers, placés sur un sol étranger. Le pouvoir du belligérant est, non de punir l'auteur de l'acte qui lui nuit, mais d'empêcher que cet acte soit consommé, que la contrebande soit portée jusque dans le pays de son ennemi; de saisir ces objets lorsqu'ils sont destinés pour les ports de son adversaire ; la loi secondaire, allant plus loin que. la loi primitive, l'a autorisé à confisquer la contre-

< L'article 1" du règlement t'i-ançais du iti juillet 1778, encore en vigueur aujoufd'UuJ, contient la disposition suivante : <( A l'égard des navires des Etats neutm qui seraient cliargés de luarclmndiseii de cotilrebande destinées à l'ennemi, ib pourront être arrùtcs et lesdites numliandiscs seront saisies cl confisquées ; mais If liâttiuent et te suqdus de la cargaison seront relâchés, si moins que les susdiles marcltandises de contrebande ne coiti|iuseiit les trois quarts de b valeur du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront conlisqués en entier... » 11 e»! à remarquer (|ue les lais franç/aises nnlt'>rieurcs, l'ordonnance du mois d'août lt>81, an. Il, lit. IX, liv. III, le règlement du 23 juillet ITUi, art. 4, celui du 21 octobre 1744, art. 4 et 14, quoique si cam|ili;tetnent hostiles au.x nations neutres, avaient proclamé le princiiie vrai, c'est-à-dire la liberté du navire et du surplus de la cargaison.

- (( ... Au surplus, il est k remarquer, en ce qui touche la disposition précitée de l'art. 1" du règlemenl du 26 juillet 1778, qu'elle ne peut faire loi qu'il l'égard des peuples avec lesquels la France n'a pas du traités contraires réglant d'une mai générale que ta contrebande seule est connscable, et que le navire doit être reb avec le surplus de la cargaison. Ces traités, alors mcDie qu'ils seraient antérieurs* 177S, ne peuvent en recevoir aucune atteinte, s'ils n'onl pas été modiflés. La loi qoi: se donne un peuple ne peut jamais déroger au contrat synallagœatique qui le lie autre peuple, ii Massé, ubi aup.

TITRE XllI. - DE LA SAISIE DBS NAVIRES .NEUTRES. 223

laode qu'il aurait dû se borner à détenir. Mais les denrées inocentes, en quelque petite quantité qu'elles soient, quelle minime que puisse être leur valeur, mais le navire luilôme, ne sont pas dangereux pour le belligérant; il n'a pas I droit de s'en emparer pour les empêcher de parvenir au lieu ie leur destination. 11 ne pourrait le faire que pour punir l'acte de contrebande, et non pour le prévenir; mais son juvoir ne s'étend pas jusqu'à cette limite; il est restreint, jrameje viens de le dire. Sans doute, la crainle de voir consquer le navire et la partie libre de la cargaison pourrait ipécher certains marchands neutres de tenter la contreide; mais le droit de menace, d'intimidation, est, lui aussi, in droit de souveraineté qui n'appartient pas au peuple belligérant. D'ailleurs, où s'arrcterait ce prétendu droit? Il serait leaucoup plusefûcace si on étendait la conOscation à tous les pâliments qui feraient la contrebande ; il le deviendrait plus icore, si la menace frappait tous les navires neutres qui feàient le commerce avec l'ennemi, ou même qui prendraient mer pendant les hostilités. Mais, dit-on, le bâtiment qui tansporte exclusivement, ou du moins presque exclusivement |es objets hostiles, devient hostile lui-même. J'avoue que je ^e comprends pas ce raisonnement; pourquoi ne pas le renrerser, et dire que le navire rend pacifique tout ce qu'il porte. BS canons, la poudre de guerre, etc.? Il n'existe aucune lison pour que la qualité d'un objet se reflète, se commulique plutôt d'une manière que de l'autre. Au reste, il est Dnstant et reconnu que chaque chose conserve son caractère i>ropre, que ce caractère n"a rien de contagieux, et ne peut vicier celles qui l'avoisinent; d'où la conséquence que le navire, n'étant pas hostile par lui-même, ne peut le devenir à cause des objets qu'il porte ' .

Ici se place l'objection que le navire neutre coupable de contrebande est hostile, mais qu'il ne peut être confisqué

* (( Cerli enim juris est utile [ler iautile non vitiari nec pteaaca esse nigi ubi delictum Tuit, et hanc irqnitalerii i)assim hudie Bequantui- gentes. )),Henneucius, De nan'but ob. vect. vêtit, merc, commiss,, cap. u, ê 7. • • • •:

DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

lorsqu'il se trouve à bord des marchandises libres, parce que le belligérant, ne pouvant intercepter le commerce de ces marchandises, est dans l'impossibilité d'arrêter le navire qui se trouve aussi sous leur protection. Le navire, étant innocent par lui-même, est par sa nature à l'abri de la saisie ; la seule obligation à laquelle il soit soumis est la justification de m nationalité; cette condition remplie, nul n'a le droit de mettre obstacle à sa libre circulation sur l'Océan. Il n'a donc pas besoin de la protection de son chargement; je dirai plus, c'est lui qui, par sa nationalité reconnue, protège tout ce qu'il renferme; c'est lui dont la qualité territoriale soumet les belligérants à un respect absolu ; enfin, c'est lui qui, par le pavillon de son sanverain arboré à sa corne et justifié par ses lettres de mer, impose à tous ceux qui le rencontrent, neutres ou belligérants, l'impérieux devoir de respecter son indépeûdance, sous peine de se rendre coupable d'un attentat coqIr la souveraineté d'une nation amie, et de s'exposer à sa ju* vengeance. 11 n'est donc pas exact de prétendre que le navire «st protégé par sa cargaison, lorsqu'elle est libre, et devienne 1 confiscable comme contrebande, lorsque cette cargui<uu composée entièrement de contrebande; cela serait enlever^ uavire tout caractère propre, toute valeur intrinsèque; une erreur. Si j'applique ce raisonnement au bâtiment i plétement chargé de contrebande, il doit, à plus forte ra être invoqué pour celui dont une très-grande partie scii ment de la cargaison est prohibée.

Le règlement français invoqué par Massé A l'appui dei opiuiou est la loi intérieure d'un peuple; il n'a et ne] avoir aucune force envers les autres peuples. Il est donc i lemeut nul à l'égard des nations qui, par des couver spéciales avec la France, ont réglé les cas de saisie pourc trebande, comme le reconnaît Massé; et à l'égard de qui n'ont conclu aucun traité de cette nature, ce que nie I auteur. En général, et comme je l'ai démontré, une loi i ticulière ne peut jamais être obligatoire pour les éti-anij qu'en laut qu'ils s'y soumettent volontairement, ce qui ï

TITRE XIII. — DE LA SAISIS DES NAVIHES NEUTRES. 2i5

ient à dire que ce règlement intérieur n'a aucune valeur, 'puisque les nations qui consentent à abandonner au belligérant français le navire dont la cargaison est composée de contrebande pour les trois quarts, agissent librement et en vertu de stipulations tacites, et ne subissent pas l'application de ce Bglement '.

Dans une note. Massé cite un passage d'Hubner; ce dernier spendant est loin de partager l'opinion que je combats ; le iragraphe cité n'est pas relatif à la contrebande, mais au ^ervice d'espionnage fait par un navire neutre au proSt de fune des deux nations en guerre, c'est-à-dire à une immixîn directe et absolue aux hostilités '' ; il ne saurait donc être ivoqué dans la question qui nous occupe. Au reste, je ferai îraarquer que tous les traités, presque tous les auteurs \ et m grand nombre de lois intérieures, sont d'accord pour roclamer la liberté du navire et celle de la partie innocente le la cargaison. Il est mi^me à remarquer que la France, dans Bs traités par elle récemment conclus avec les nouveaux ïtats d'Amérique, traités dans la rédaction desquels elle [►cuvait exercer une grande influence, a renoncé au système lu règlement de 1778, et stipulé la liberté du navire et des marchandises non prohibées, sans aucune distinction de

< Il n'existe, je crois, aucun traité qui ait sanctionné la disposiliun du rètiiemenl de 1778; le silence dts actes oflicicls équivaut à lu coïKianiuatioii la plus positive d'un p,ireil système.

^ Le parat:ruplie d'Hubner dunl il est question explique le truisiéine cas lians lequel un navire neutre est saisissable ; il est ninsi posé par l'auteur : u Le bâtiment neutre qui sert li'espion k l'une des parties belligérantes est, dans le cas la saisie et de la cunrisciilioii, au profit de la partie adverse, dès qu'il sera einement convaincu. » De la saisie des biUimenls neutres, t. I, part. Il, h. IV, B à.

' Bynkershoek lui-même, qui, ainsi que je l'ai démontré ci-dessus, est partisan

I la coiiliscation et du navire et de la cargaison entière dans certains cas, repousse

I système du rè^-'lemeiil de I77â. ii Hxc est sententia pactorum etedictorum, si ex

I jus geotium metianiur, dicenduin videbalur, nunquam naves, nunquam merces

'licitas pubticari ob merces illicita» qux eadtin uave vehuntur. a (JuxtI. jur. pub.,

cap. XII. Vattcl afTirme que le prmcipe que nous iléfendoiis ici fut suivi par tuutes

les nations Jusqu'au xviii' siècle. Voyez Droits des gens. Ortolan soutient la même

opinion. Voyez OiiAomatie de la imr, nie., etc.

OnOlTS ET DEVûinS DES NATIONS NEUTRES.

JUJ3-

quotité ou de proportion. Cet acte d'équité envers les neutres, bien qu'il n'augmente en rien les droits des peuples, que lii règlement n'avait pu diminuer, est digne de la puis sanee qui, depuis près d'un siècle, s'est montrée la proteclrii la plus dclairée des nations pacifiques.

Ainsi, d'après le droit primitif, d'après le droit sd daire, et, on peut le dire sans crainte d'erreur, d'après sage, car les abus commis par quelques souverains puissanli pour opprimer les neutres ne changent pas cet usage, le navire neutre porteur de contrebande de guerre, et la partie libre de sa cargaison, ne peuvent être soumis à la saisie la prise.

Mais la confiscation des marchandises de contrebande ei même est-elle conforme aux principes du droit primitif? n'hésite pas à résoudre cette question par la négative. M( opinion est que le seul droit du belligérant, d'après cette serait d'arrêter le navire, de le détourner de sa route, et de' remettre entre les mains de son souverain, pour être puni l'infraction commise aux devoirs de la neutralité. Mais 1 cution rigoureuse de cette règle rencontrait de graves iui vénients; elle présentait le danger de faire remonter jusqi la nation le fait d'un citoyen isolé, et de menacer d'élt les malheurs de la guerre ; elle ne mettait pas de fre l'amour du gain, qui trop souvent pousse les sujets iieuti s'écarter de leurs devoirs. Le droit secondaire a dune agi gement en interprétant la règle de la loi primitive de m/inii à rendre efficace son application aux peuples, en concéd aux belligérants, déjà en possession du droit d'interromi le commerce de contrebande, celui de confisquer les chandises prohibées destinées à leur ennemi. Comme le observer Oriolau ', cette confiscation est logique; elle

I (( Toutes les fois, il est vrai, qu'ils étendent leur coininerui à de pareiljl ils blessent les intértits de l'une ou Je rsiilre ries puissants en guerre et &'« à l'exercice du droit i-ecuiinu à ces puissances de mettre obstacle à de pareilsl ports. La conséquence forcée, c'est que ces uarcliunJises pourront être ; dans la route, et la raison nationale ajoute, pour donner plus d'eDicacité A U f hibilion, qu elle* seront eonliscables. Cette connscatioiè est une punition logion

TITBE XUt.

prtionoe d'elle-môme à la gravité de l'infractioti commise X devoirs du neutre, de l'ofTense faite aux droits du saissant. Le pouvoir de détention et de péremption des marandises prohibées, accordé autrefois au belligérant, et récemment consacré entre la Prusse et les 1^'tals-Unis d'Amérique par le traité de 1785', se rapprochait beaucoup plus du droit primitif; il serait désirable qu'il fût admis par toutes les nations pour remplacer la confiscation. Cependant je ne saurais regarder comme une violation de la loi éternelle l'usage aujourd'hui consacré par presque tous les traités, et admis par tous les peuples, la confiscation.

RDe ce qui précède on doit conclure que tout navire neutre hargé, en tout ou en partie, de marchandises de contrebande destinées pour un port de l'un des belligérants, peut être arrêté par les croiseurs de l'ennemi du destinataire, et conduit dans l'un des ports de leur souverain, pour qu'il soit décidé si ces marchandises sont ou non de bonne prise ; mais que les autres denrées fonnant le surplus de la cargaison et le navire lui-même restent libres; en conséquence, que ce dernier peut, aussitôt son arrivée, débarquer les objets prohibés et continuer sou voyage, de la même manière qu'il aurait pu, aux termes de certains traités, remettre ces objets au croiseur saisissant^. Euliu, sauf les stipulations expresses ^^xistantes entre le belligérant et la nation neutre, les mar-

découle de Isi iiulure même des dioï^us et i|(ii .«e ))roporIionne d'eUe-niênie à la gravili: (le l'iiifrarlion. jiiiisiiu'elle alteiiil luiis les ol)ji^U> [n-oliibés, peu un beaucoup, seluii i|ui' ecs objets éLiienl en petile ou en grande quantité, ii Diplomatie de la mer, l. Il, I. III, ch. vi. p. ITj.

' L ■ traité du lU septembre 1785, après avoir énoncé dan* snii article ô ijuaucune niarebandise ne itérait cuiisiilérée eamiiie contrebande, pas méuic les amies, ujoute : H Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et elTcls, et de les retenir pendant tout le tempa que le preneur croira nécessaire pour provenir les inconvénients vt le ilummape qui (lourrail en résulter autrement. Mais, dans ce cas, on accordera une compensation cunvenalile pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie, et il sera permis en outre, aux preneurs, d'employer â leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur k déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destiation.

" Vovei-ci-des9U8, t. II. tit, 'VIII, sect. H, ? 6,

DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

chandises prohibées et soumises à la saisie, sont celles seulelement qui sont considérées comme telles d'après la loi primitive, et que nous avons énumérées en parlant di; la contrebande de guerre; et ce, iridépiMid.-immeiit de toutes les lois, ordonnances, règlements, ordres et proclamations des belligérants.

Regardant la saisie de la propriété ennemie à bord des navires neutres comme absolument contraire aux droits des gens primitif et secondaire, je ne crois pas devoir ni'occuper spécialement des cas oîi les navires neutres sont saisis pour transporter des marchandises appartenant à l'un des belligérants. Cependant il est constant que plusieurs traités ont consacré celte règle, contraire à tous les principes ; les nalious qui les ont souscrits doivent s'empresser de les rompre, soil pour les remplacer par des stipulations expresses conformes à la loi divine, soit au moins pour rentrer sous l'application de cette loi , qui reprend tout son empire dès qu'il n'existe aucune convention contraire, et qui régit toutes les relatiooî internationales non réglées par des traités solennels. Si peuples intéressés ne prennent pas cette précaution avant la guerre éclate, ils doivent exécuter les traités par eux c<| sentis et conservés, et se soumettre à voir les navires de k sujets saisis pour le l'ait de transport des propriétés ennem^ Dans ce cas, toutes les règles que je viens de citer suri circonstances dans lesquelles un navire neutre est saisiss pour contrebande de guerre, sont applicables aux bâtime saisis pour transport de la propriété ennemie. Ainsi, où motiver l'arrestation, il est nécessaire que le neutre trouvé en flagrant délit, c'est-à-dire ayant encore à bordl marchandises ennemies; les propriétés neutres chargées a^ celles de l'ennemi du croiseur, non plus que le navire même, ne sont pas soumis à la saisie.

Je dois rappeler que le peuple neutre qui souffre de la] de l'un des belligérants la contiscation des propriétés mies, doit consentir à la même confiscation de la part l'autre nation en guerre, bien qu'il n'existe entre lui et cet

dernière aucun traité spécial, et môme alors qu'il existerait des actes solennels stipulant expressément la liberté du pavillon paciflque et son privilège de couvrir la cargaison ; parce que, ainsi que je l'ai déjà dit, l'un des devoirs essentiels de la neutralité est l'impartialité, et que cette impartialité défend d'accorder, à l'une des parties, des droits, des avantages que l'on refuserait h l'autre. Il importe peu que les traités soient antérieurs ou postérieurs au commencement de la guerre ; cette circonstance ne peut rien changer au devoir du neutre, qui, dans tous .exécution.

les cas, doit recevoir sa pleine et entière

§ II. — CAS ou IL Y A LIEU A LA SAISIE POUR VIOLATION DE BLOCUS.

^ft Le blocus est établi sur un principe qu'il est nécessaire de ^■àe pas perdre de vue, sur la souveraineté des abords du lieu ^Bloqué acquise par la nation attaquante ; la conquête réelle et la possession continue de la mer territoriale de son ennemi confèrent au belligérant tous les droits du précédent possesseur, lui donnent le pouvoir de défendre à tous les étrangers de traverser son nouveau domaine, et celui de repousser par la force ceux qui tenteraient de violer celle défense, de s'emparer de leurs bâtiments.

M Le blocus entraîne l'interdiction non-seulement d'un ^■ïomraerce spécial comme la contrebande de guerre, mais de Hloute espèce de commerce, de toute communication généra- J lement quelconque ; il prohibe complètement l'entrée du ; lieu bloqué.

^ Cette prise de possession de la mer territoriale ennemie 1 peut être annoncée aux peuples neutres par une notification ' solennelle et diplomatique, ayant pour but de les prévenir que le commerce est interrompu avec le lieu investi, que les navires de leurs sujets ne pourront plus traverser le territoire occupé, tant que durera l'occupation. Cette notification est passée en usage, cependant elle n'est pas indispensable pour a validité du blocus. Le belligérant doit en outre notifier spé-

DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

cialement à chaque bâtiment, qui se présente pour enl dans le port, l'existence de sa souveraint'té et la défense traverser son nouveau territoire. Celte iiotiûcation spéciale est nécessaire pour que le navire neutre connaisse la réalité de la conquête; sans elle il ne peut y avoir de violation de blocus, d'atteinte portée au droit du belligérant resté inconnu.

Les cas de saisie des navires neutres pour violation de blocus se réduisent à deux : 1° le fait d'entrer ou de tenter d'entrer dans le port bloqué soit par surprise, soit en bravant le feu des bfiUmenls bloquants, après la noliOcation spéciale; 2° et celui de sortir de ce port, de la naétne manière, avec uu chargement mis à bord postérieurement à l'inveslissemeut. Dans ces deux cas, il ne peut s'élever de difûculté ; le bâtimeul saisi est valablement saisi ; il en est de même si, échappé à l'escadre du blocus, il a été aperçu, poursuivi et non perdu de vue depuis le délit par un des bâtimt'nts de cette escadr^J atteint et arrêté. ^H

Il existe, comme on le voit, une grande diiïérence entre la contrebande de guerre et la violation du blocus. Dans la première, ce n'est pas le navire qui est coupable, ce sont, si je puis m'exprimer ainsi, les objets qu'il transporte; il n'y a pas violation du territoire belligérant, mais simplement une violation du devoir de neutralité, une immixtion aux hostilités. Eu matière de blocus, au contraire, c'est le navire lui-môme qui est coupable du délit; il y a envahissement du territoire du belligérant, «itteinte grave portée à son droit de souveraineté. Cette diiTérence dans la nature du fait amène une diffère importante dans ses conséquences. Lorsqu'il s'agit de con bande, la saisie ne doit porter que sur les objets dont le coi mercc est prohibé ; la saisie pour violation de blocus frap le navire coupable lui-même et tout ce qu'il porte. A cet égard, il n'y a jamais eu de conlestation ; le belligérant arrête et saisit sur son territoire tout ce qui y a été introduit au mépris des lois qu'il avait le droit de rendre, et qu'il avait effectivj ment promulguées.

euc^

;oi^H appe"

Deux graves questions sont soulevées par l'appréciation des faits qui doivent être considérés comme constitutifs de la violation du blocus, et par conséquent susceptibles de conférer au belligéraul le droit de saisir les navires coupables de cette iolation '. La première et la plus importante est celle de lavoir si le navire ayant mis à la voile pour un port bloqué, îostérieurement à la notification diplomatique, et rencontré à

haute mer se dirigeant vers ce port, peut être saisi comme [ïoupable de violation du blocus. J'ai déjà examiné cette quesion avec soin '; je persiste dans l'opinion par moi émise, ju'un navire neutre ne peut être considéré comme coupable ie violation de blocus, ni, par conséquent, être soumis à la Saisie, pour avoir mis à la voile pour un port bloqué postérieurement à la notification du blocus; il me suffira de rappeler îs bases principales de ma conviction.

La seconde question est celle de savoir si un navire neutre, Boupable de violation de blocus par sa sortie du port investi, îeut être réputé en flagrant délit pendant toute la durée du foyage qui suit l'infraction, et valablement saisi jusqu'à ce lu'il soit entré dans le port-de retour. Je crois avoir prouvé [ue le navire ne pouvait être arrêté pour violation de blocus |ue dans trois positions : t" au moment même oii il traverse latente de traverser le territoire conquis par le belligérant;

dans le port où il est entré en violant le blocus; 3° et îrsque, aperçu au moment de la violation, il a été poursuivi

vue par un des b/ltiments chargés du blocus. Aux raisons le décider que j'ai données ci-dessus, j'ajouterai un motif qui Rapplique à tous les cas qui donnent lieu à la saisie desbâti-

snts neutres. Le belligérant n'a le pouvoir d'arrêter, de

^aisir, et, par suite d'une extension donnée par la loi secon-

'daire, le pouvoir de confisquer le navire neutre, que pour

prévenir le mal qui peut résulter pour lui de la violation des

devoirs de la neutralité ; c'est-à-dire d'empêcher l'acte con-

* Ces deux quealJons ont été examinées coiuplélemcal dans le titre IX, Du blocus. ^)yez ci-dessug, t. Il, p. 54U.

3 Voyez ci-dessu», til. IX.

232 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

traire au droit de la guerre d'être accompli. Il ne peut doq

agir que lorsque le fait coupable s'exécute, à l'instant oîi le flagrant délit réel existe, où le bâtimenl traverse le terriloire occupé par les forces bloquantes. Lorsque le fait est consommé, lorsqu'il n'y a plus moyen de prévenir le mal qu'il pourra produire, accorder au belligérant le droit de poursuivre les navires peodant un voyage ou plus longtemps, ce n'est plus lui donner les moyens de prévenir le mal, mais seulement celui de punir les coupables. Or, j'ai plusieurs fois dit et démontré que le droit de répression n'appartenait qu'au seul souverain de celui qui avait commis le fait rcpréhensible, ou du moins à celui du lieu où ce fait avait été commis, et ne pouvait en aucun cas s'exercer sur des étrangers et sur un lieu libre, sur l'Océan qui ne reconnaît aucun maître.

Cependant l'usage de plusieurs peuples navigateurs est considérer comme pris en flagrant délit, les navires coupabll de violation de blocus qui sont rencontrés pendant le premît* voyage après l'infraction, de les saisir e^ de les condamuet comme bonne prise. Cet usage ne résulte d'aucun traité;'J est basé seulement sur quelques lois intérieures, et sur l'ai de quelques publicistes, et notamment de Bynkershoek;' jurisprudence des amirautés, et notamment de celle de l'A gleterre, l'a adopté. Il est évident qu'il n'a été mis en pratiq que pour appuyer et consolider le système des blocus fictil En effet, pour maintenir l'exécution de cette espèce de pf tendu investissement, qui n'existe pas en réalité, que ni force ne soutient, il était indispensable de pouvoir rechercli et atteindre à la haute mer les violateurs de la ligne trac autour d'un port éloigné, sur le papier de notification, par i ministre paisiblement assis dans son cabinet.

Ce système contraire à la loi primitive et à la loi secondaiij ainsi que je l'ai prouvé, est abandonné par toutes les natiofl excepté par l'Angleterre. Elle seule, du moins, n'a pas enc fait connaître ses intentions sur ce fait ' .

•"Voyei ei-'deiisu», lit. IX, ehap. v, secl. I".

TITRE ïlll. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 233

^,§ 111. — CAS OU IL T A LIEU A LA SAISIE DES NAVIRES WEBTBES POUR IMMIXTION DIRECTE AUX BOSTILITÉS.

J'ai déjà énuméré les actes qui, émanés d'un souverain pacifique, ou du moins cherchant à se parer de ce titre, sont de nature à constituer une immixtion aux hostilités, et, par conséquent, à lui faire perdre le bénéfice de la neutralité, à l'entraîner dans la guerre '. Lorsqu'un citoyen d'un État neutre se permet isolément un acte de cette nature, le droit secondaire et l'usage ont admis que le fait ne remonterait pas jusqu'à la nation à laquelle il appartient, que ce citoyen seul serait responsable ; il est considéré comme s'étant volontairement détaché de son pays pour se joindre à celui qu"il sert. Il est, par conséquent, permis à l'autre belligérant, de le traiter en ennemi, de le saisir et de le déclarer de bonne prise.

Il existe cependant une différence essentielle entre le navire ennemi et le bâtiment neutre qui, par ses actes, a compromis sa qualité, et s'est rangé dans la classe des belligérants. Le premier a un caractère hostile qui le suit sans cesse, quelle que soit d'ailleurs sa destination; il est ennemi par sa nature, par sa nationalité ; il est toujours et partout susceptible d'être pris; le second, au contraire, n'est réputé ennemi que pendant le temps employé à l'acte hostile ; ce caractère est passager, et s'efface aussitôt que le fait est consommé. S'il est arrêté en flagrant délit, il est saisissable et condamnable ; il cesse d'être soumis à ces deux mesures dès qu'il cesse l'action hostile ; bien qu'il l'ait accomplie, il reprend sa qualité neutre et sacrée pour le belligérant. La raison de cette différence vient d'être développée dans les paragraphes précédents. Ici, comme dans le cas de blocus, comme dans le cas de contrebande, la nation en guerre a le droit d'empêcher la consommation du fait ^hostile, mais non celui de punir l'auteur du fait accompli;

' Vojei ci-riessus, l. I, p.

lions de droit fnlernalional mariUmp

lil. V, Devoirs des neuirts. V. aussi mu Ques-

DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

elle n'a pas de juridiction sur le neutre. Celte distinction ettj d'une très-grande inaporlance.

Les navires neutres peuvent s'immiscer aux hostilités, priS^ cipalement de quatre manières : 1° par le transport des troupes, et encore en se chargeant de vivres, munitions et attirai de guerre appartenant à l'ftlat belligérant, et destinés pour une expédilion projetée ou en cours d'exécution ; lorsqu'ils sont frétés par cet Étal lui-mômc ou par ses agents directi; 2° par le port de dépêches de guerre, dans le cas où nouj avons déclare ce h\i hostile ', c'est-à-dire lorsque le navire est spécialement frété pour cette deslinaliou unique ; 3° par l'espionnage, également lorsque le bâtiment est spécialement engagé à faire ce service ; 4° enfin, par le fait d'un combat, par exemple, la coopération à la défense d'un port attaqué, d'un navire poursuivi, etc., etc. Dans ces divers cas, le navirt neutre est non-seulement soumis à la saisie, mais, si les faits sont prouvés, il doit être conûsqué avec toute sa cargaison; le belligérant est en droit de le considérer et de le trj comme un ennemi.

Le fait de transporter des troupes organisées, indépendaa' ment de toutes les circonslatices dont il peut Être entouré,) un acte d'hostilité qui soumet te navire neutre à la sai^ parce qu'il est de telle nature qu'il ne peut laisser aucun do dans l'esprit du capitaine neutre. Toutes les troupes cod sant la force publique d'un État sout appelées à concourir i opérations de la guerre, et leur transport, dans quelque constance qu'il ait lieu, pour quelque point de l'univers i soit fait, n'a et ne peut avoir d'autre but que l'attaque ou défense, et par conséquent des opérations hostiles à l'au belligérant ; ce transport constitue donc, toujoui's et foc meut, une immixtion aux hostilités de la part du navire na Ire qui consent à le faire.

Ce caractère ne se trouve pas d'uue manière aussi abso]( daus le transport des munitions et attirails de guerre, ni

' Voyez, ti-ilessus, I. H, t. Vlll, seci. V, i \\ Dutransport des soldats, r«rw1 matelois, etc., et g i. Ou transport des dépêches.

■ TITRE XIII. — DE LA SAISIE DES NAVIRES NKl'TRES. 4S5

tout dans celui des vi\ires; pour qu'il existe, il est nécessaire

que le fait soit accompagné de circonstances qui déterminent l'intention ou plutAt le but que s'est proposé son auteur. Ainsi un négociant, sujet du belligérant, frêle un navire neutre et le charge de vivres pour un port des États de son propre souverain, auprès duquel une armée est rassemblée, ou doit se réunir ; pourvu que le port de destination ne soit pas bloqué et que le navire ne tente pas de violer le blocus, c'est une opération permise et licite pour le neutre ; il pourrait môme la faire directement et pour son propre compte.

Il en est de même du transport des munitions et attirails de guerre, lorsqu'il est fait pour le compte de simples citoyens, soit neutres, soit sujets du belligérant. Dans ce cas, il y a contrebande de guerre; le navire peut être saisi et soumis aux conséquences de cette infraction de ces devoirs ; mais il n'y a pas immixtion directe aux hostilités. Four que les faits de transport revotent ce caractère, il l'aut la réunion de deux circonstances spéciales : 1" que le transport soit fait directement pour le compte de l'État belligérant ou de ses agents ; 2* et ue les objets chargés sur le navire neutre leur appartiennent, es fournisseurs avoués, reconnus, sont dans ce cas considéés comme des agents directs de l'État ; les denrées qui sont leur propriété, bien qu'elles ue sont pas encore livrées au uverain, bien qu'elles soient sous leur nom privé et voyaent à leurs risques et périls, doivent être considérées comme [tant déjà la propriété du gouvernement; leur transport, par nséqueut, quoique fait en apparence pour le compte de impies citoyens, est une immixtion directe aux hostilités, et oit entraîner k saisie de la confiscation. La raison de délidur dans ce cas me paraît résulter de ce que les fournisseurs •econnus en cette qualité sont en réalité chargés de pourvoir ,ux besoins des troupes, de telle sorte que, bien que les denirées soient encore la propriété de ces négociants, et qu'elles estent à leurs risques, elles ont une destination fixe dont elles ne peuvent être détournées, celle de servir aux opérations de la guerre. On remarquera que, dans cette circonstance, les

238 DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

vivres, marchandises innocentes de leur nature, sont regardés comme nuisibles ; c'est qu'en effet ce n'est plus l'objet transporté que l'on doit considérer, mais la propriété et la destination de cet objet, mais le motif du transport ; il ne s'agit plm de contrebande de guerre, mais d'immixtion aux actes mêmes de la guerre.

Les belligérants, comme il sera expliqué dans le titre suivant, sont dans l'usage, lorsqu'ils projettent quelque expédition, de retenir dans leurs ports les navires neutres qui s'y trouvent, et de les employer, de gré ou de force, au transport des troupes et du matériel nécessaires à leurs opérations. L'histoire rapporte de nombreux exemples de ce mode d( procéder inique et violent. De là naît la question de savoirs les navires neutres, contraints par la force à coopérer aux fait* hostiles, doivent être considérés comme ayant violé leurs devoirs et soumis aux conséquences de ce fait involontaire Le fait est une immixtion directe aux actes de la guerre, c'est le transport des troupes de l'un des adversaires. Le droit de la.nation en guerre est de s'opposer aux faits qui lui sont puisibles ; c'est de traiter en ennemis les navires qui agissenti ennemis, de les saisir, de les confisquer, sans s'inquiéter circonstances étrangères qui ont pu leur imprimer ce caractère hostile. Elle n'est pas, elle ne peut pas être juge d« causes qui ont déterminé le fait; elle ne connaît que le fait lui-même ; les navires neutres sont devenus navires ennec elle les traite en ennemis. Quelque rigoureuse que puisse ] raître cette solution, elle est juste.

Ainsi que je l'ai expliqué ', le transport des dépêches l peut être considéré comme immixtion aux actes de guerre, i par conséquent, motiver la saisie d'un navire neutre, lorsqu'il est accompagné de deux circonstances seules coni tutives du caractère hostile. 11 est nécessaire que la dépê* transportée soit relative à la guerre; de plus, il faut qui navire neutre ait été spécialement chargé du transport i

• Voyei ci-dessus, lit. VIll, seci. V, {1.

TITRE XllI. — DE LA SAISIE DES RATtRES ÎIECTRES. 981

Blte dépêche, par le gouvernement belligérant ou par ses agents officiels. C'est en ce sens que nous avons établi en principe que le transport des correspondances, quel que soit leur contenu, ne saurait donner lieu à la saisie, lorsqu'il est fait par un navire marchand neutre pour le port de sa destination commerciale, ni surtout lorsqu'il est confié à un paquebot neutre, dont la mission spéciale est de porter les lettres qui lui sont confiées par l'office des postes,

EnQn le navire neutre est coupable d'immixtion aux hostilités, et, par conséquent, soumis à la saisie, toutes les fois qu'il prend une part active aux opérations de la guerre, qu'il combat en faveur de Tune des parties contre l'autre, soit qu'il s'agisse de la défense d'un port, ou d'un bâtiment attaqué, ou de toute autre circonstance. Ce fait ne peut demander aucun ■développement.

rV. — os ou IL Y A LIEU A LA SAISIE HES NAVinES POUR DÉFAUT DE iUSTIFlCATION DE LA NATIONALITÉ OV DE LA KECTRALITÉ RÉELLE.

^^Knips de guerre, appartient aux navigateurs belligérants et même pacifiques de connaître la nationalité des bâtiments par eus rencontrés en pleine mer, et le devoir imposé aux neutres de justifier aux croiseurs la sincérité du pavillon par eux arboré. Cette justification se fait par la production des papiers de bord ou lettres de mer, auxquels foi doit être ajoutée. Tout bâtiment qui n'est pas en possession des documents nécessaires pour prouver sa nationalité neutre, peut être considéré comme un ennemi déguisé, et saisi. Il est exposé au même danger si les papiers de bord sont incomplets ou irréguliers ; s'il refuse de les produire à la demande du beUigérant; ou enfin s'il oppose une résistance active à la visite du croiseur. Le premier cas ne peut soulever aucune difficulté; il est de principe, reconnu par toutes les nations maritimes, que tout navire doit être nanti de lettres de mer émanées du souverain auquel il appartient, qui constatent d'une manière positive

DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTHES

qu'il est la propriété d'un sujet de ce souverain, que, par conséquent, il a le droit de réclamer tous les privilèges appi naut à sa nation, et uolammeut la liberté du commerce av( tous les peuples du monde, sans autres restrictions que cell qui résultent des devoirs de la neutralité.

Touli='S les nations ont également adopté la règle qu'uô^ bâtiment rencontré en pleine mer, en temps de guerre, dépourvu de ces papiers essentiels, ne peut réclamer la protection du souverain dont il arbore la bannière. De là il résulte que le belligérant a le droit de le considérer comme on ennemi, et, par conséquent, de s'en emparer, de le couduiri' dans un des ports de sa nation et de faire prononcer la validité de la prise. ^M

Cette décision peut paraître trop sévère, surtout si onl't^^ plique à tous les navires neutres, sans distinguer celui qui, par suite de circonstances de force majeure, peut se trouver privé de ses papiers ; cependant je la crois juste. En temps de guerre, tout bâtiment, lorsqu'il prend la mer, doit être pou: des preuves officielles de sa nationalité ; s'il néglige cette pi caution exigée par tous les peuples, le capitaine ne peut s'i prendre qu'à lui-même : c'est par sa faute, sinon par si mauvais vouloir et par le désir de violer ses devoirs, qu'il je trouve privé de la protection de son propre souverain. D'ailleurs, les lois intérieures, d'accord sur ce point avec les traités, enjoignent au navigateur de se pourvoir de ces papiers '; s'il ne le fait pas, il viole les lois de son pays, et ne saurait réclamer leur appui; il est abandonné avec justice aux chi ces périlleuses auxquelles il s'est volontairement exposé.

Un navire peut avoir des papiers, mais incomplets et il guliers ; dans ce cas, il est soumis à la saisie. Par papiers il

' Voyez l'èdit uutrichien du 25 juillet 177'!, cli. ii, arl. ? ; la loi danoise de 18 elle est remarquable en ce qu'elle exige i|ue l'atle de congé soit écrit eu latinJ anglais et en français. Celle dlsnosillun est [>leine de sagesse ; elle peut (irévenir gr.ives erreurs et des abus toujours funestes aux neutres. Le code priissiun de \t articles l'r.'4 et IWô : le code de comnien-c françaÎB de Is07, art. i2G; le codft| coinrnerre es|iagnal du 'Mi mai 1829, art. b'iO; cetni ()ublié par le Portugal le 181 lembre ItiSS; le code hollandais, du 1" décembre 1838, etc.

TITHE Xlir. — DE LA SAISIE DES NAVIHES NEUTRES. 239

complets, il ne faut pas entendre, comme le chevalier d'Abreu, qu'il n'ait pas à bord un nombre déterminé de documents établissant sa nationalité ', mais seulement que les pièces qui sont à bord, quels que soient leur nombre et leur forme, ne prouvent pas ce point important. En effet, il n'est pas nécessaire que tous les bâtiments justifient leur pavillon par la même quantité de pièces, rédigées d'une manière uniforme; cela est impossible : chaque nation a adopté un mode plus ou moins simple, plus ou moins précis pour constater la propriété, la natiouaUté de ses navires, A cet égard, j'adopte complètement l'avis de Valin, et je pense que, quel que soit le nombre des papiers représentés par le neutre, ils ne peuvent être considérés comme incomplets, s'iis établissent clairement qu'il appartient réellement à la nation dont il porte le pavillon ''.

Ainsi la loi française exige qne tout navire national ait à bord trois actes pour prouver qu'il appartient réellement à un citoyen de ce pays, savoir : l'acte de propriété, l'acte de francisation, et le rôle d'équipage ^; certains traités conclus avec des puissances étrangères veulent de plus, ea temps de guerre, un passe-port spécial, dont la formule est ordinairement jointe à la convention. D'après l'opinion du cbevalier d'Aireu, tout navire français serait tenu de représenter ces quatre titres, sous peine d'être soumis à la saisie comme por-

* Voyez Trattado de las presas muritimas, ca|j. ii, § 1 7.

» Commenlaire sur l'ardonnance lie la marine, du moi» d'août 1681, liv. IIJ, tit. l\,Des prises, arl. 7, et Trailé des prises, cli. t, sect. III. Hubneresl (-giûement de cet avis : d (juDique tous les pa^iiers qui se trouvent pour l'ordinaire à bord des navires inarclianiis ne soient pas nécessaires [lour les mettre à l'abri de toute insulte de ta part des belligérants, et qu'J n'y en ait que qaelques-uns qui doivent radispeusabtement s'y trouver pour en eonEtat«r la neutralité, nous allons pourtant

en donner l'i^nuinératioii u De ia saisie des bâtiments neutres, l. I, part. Il,

chap. III. De Martens s'exprime ainsi ; u U est impossible de fixer le nombre de ces pièces, et il serait injuste d'en demander plus qu'il ne faut puur faire foi que le navire et la cargaison ne sont pas sujets à conliseatioii. Ceci dépend des circonstances; les preuves de la iieutraliLè doivent, il est vrai, être sans repruclie, mais le seul passeport peut suFlire pour la constater... » Essai sur tes armateurs, ch. ii, ( i, noie M.

s Voyez le code de comoierce de tii07, art. 210.

DUOITS ET DEVOIRS DES NATIONS NEUTRES

teur de papiers incomplets ; d'après Valin, un seul de eu actes, le passe-port, qui est le seul exigé par la loi des deui nations, par le traité, et qui est le plus facilement reconnu par îe croiseur belligérant, puisque presque toujours il est rédigé dans les deux langues, suffît pour faire la preuve exigible du neutre, et pour lui donner droit au respect du croiseur. Lorsqu'il n'y a pas de traité spécial, le rôle d'équipage, contenant l'énoncé et la certification de toutes les piè cfej nécessaires pour établir la propriété du navire, doit suffie^H un bâtiment français pour justifier sa nationalité. ^^

Le nombre des papiers ne peut donc être fixé, non plus que leur forme ; l'un et l'autre sont variables, suivant la nation ï laquelle appartient le navire; il suffit qu'il produise un acte, conforme aux lois de son propre pays, constatant sa nalioualité '. Ainsi, dans l'exemple que je citais ci-dessus, pour ua navire français, le rôle d'équipage doit suffire; mais l'acte de francisation, ou le certificat de propriété, pris isolément et sans le rôle, ne peuvent remplir le but de la loi inleri tionale.

Les papiers irréguliers sont ceux qui ne sont pas revêtus' la forme exigée par l'autorité dont ils émanent, pour faire de leur contenu, par exemple, qui ne sont pas signés; doit encore considérer comme irréguliers ceux qui, revétui toutes les formes exigées, ont perdu toute valeur par l'ex tion du terme assigné à leur validité. Ainsi, les passe-pi délivrés aux navires neutres en temps de guerre ne sont,i général, et d'après les stipulations mêmes des traités, val que pour un temps déterminé ; ce terme expiré, le passe-p quoique parfaitement régulier d'ailleurs, n'a plus aucune leur; le navire neutre qui n'aurait, pour établir sa oadi lité, que cette pièce périmée, devrait être considéré coi

' « ... Ayant employé la (jréposiUon ni avant le mut factures, il convieol I cornue s'il y avait, ni ckarlen-itarties, ni cuniiaissements, ni facture*, pour^ dure de la qu'il n'est nullement nécessaire que toutes ces espèces se trouvai I le nu nie, mais qu'il surfit qu'il y en ait une, surtout la charte-partie ou les i leuieiits en bonne furiiie... » Valin, Traité des pHsei, loc. cil.

■ TITIlE XIII. — DE LA SAISIE DBS NAVIRES NEUTRES. 241

Me justifiant pas de son pavillon et soumis à la saisie. Jl puut armer que, par des circoustauces de force majeure, par des accident» de mer, ou par toute autre cause, un bâtiment se soit trouvé dans l'impossibilité de régulariser sa position, de renouveler le passe-port expiré ; dans ce cas, le navire ne cesse pas d'être saisissable ; le croiseur ne peut apprécier ces mots d'excuse ; c'est aux tribunaux chargés de statuer sur les rtses seuls qu'il appartient de juger la valeur de ces circooinces.

Tout ce que je viens de dire au sujet des papiers relatifs

ifla nationalité, s'applique également à ceux qui concernent

, Cargaison, lorsqu'il y a lieu de s'assurer de son innocence,

^esl-à-dire lorsque le navire visité est expédié pour un port

ennemi. Ainsi, on ne peut fixer ni le nombre, ni la nature,

|ii la teneur des pièce:', circonstances qui peuvent varier sui-

îut la nation propriétaire du bâtiment, le port de départ, le

iode de chargement, la nature du voyage; il suffit que les

ïcumentfi produils par le capitaine établissent, conformé-

lenl à la loi de sou pays, l'innocuité de sa cargaison.

Le croiseur belligérant est seul chargé d'apprécier si les do-

Iments produits par le navire neutre sont complets et régu-

8rs, si ce navire doit étr» arrêté et conduit dans les ports de

nation en guerre, ou laissé libre de continuer sa route. Je

u'ai pas besoin de faire remarquer combien ce pouvoir cou-

ié aux bâtiments armés est exorbitant, à combien d'abus il

îoune lieu ; le croiseur est le maître absolu de déclarer les pa-

aiers du neutre incomplets ou irrCguliers; de plus il possède

iforce, el il faut convenir que le plus souvent il en abuse

)ur saisir des bâtiments dont les papiers sont parfaitement

règle ; il ne veut pas, ou même il ne sait pas lire ou com-

rendre, ni par conséquent apprécier la régularité des lettres

mer écrites dans une langue étrangère; cependant il est le

"seul juge s'il y a ou non lieu à saisie. A ces faits déjà si graves,

il faut aujouter, lorsque le croiseur est un armateur, l'intérêt

puissant qui le porte à saisir le navire visité, dans l'espoir de

le voir condamner à la confiscation, et la presque certitude