CHAPITRE

Sectio.n I.

Section 11.

CHAPITHE m.

Sectiox I.

Section II.

De la prise

Du jupe eunipéleni pour prononcer la prise

ë I" . Du jupe compilent pour prononcer la prise du navire neutre sai.si et conduit dans un des ports du belligérant saisissant

J II. Du juge compétent pour pronouccr la prise du navire neutre saisi et conduit dans un port étranger au saisissant

Des tribunaux ap|jelés à statuer sur leurs prises, et des

preuves

i 1". Des Iribiinaux appelés il statuer sur les prises.

I II. Des preuves

(! IIJ. Du jiigemcnl et des dommages-intérêt-s.

Di^i reprises ou recousses

Des reprises d'après le droil priiiiilif

Des reprises d'après les lois intérieures, les publicisles et les

lois secondaires. . :

f, I". De.< rcpiises d'après les luis intérieure^