PAR LES NAVIRES BELLIGÉRANTS

Après la question du prétendu droit de la nécessité , la loi internationale maritime n'en contient pas de plus importante que celle dont j'ai à m'occuper dans ce titre. Cette question est double : Tune des nations engagées dans les hostilités peut-elle saisir et confisquer les propriétés de son ennemie , chargées sur les bâtiments neutres ? La seconde partie peut se formuler ainsi : les propriétés neutres chargées sur les navires de l'un des belligérants , sont-elles conflscables lorsque ce navire est pris pai' l'autre belligérant ? Je diviserai donc cette matière en deux chapitres.

Aucune question n'a été aussi controversée que celles-ci , et surtout que la première. Les nations n'ont pas toujours persisté dans les principes par elles adoptés ; elles ont souvent changé d'opinion, c'est-à-dire de manière d'agir envers les neutres* Les lois particulières se trouvent presque toujours en opposition directe avec les traités consentis et sanctionnés par les II. 19

peuples. Enfin les nombreux auteurs qui ont écrit sur ce sujet, l'ont traité le plus souvent sous rinfluence des faits historié ques , et ont rarement su se défendre des passions qui divisent les sociétés humaines. 9

Quelques publicistes ont considéré cette question comme une troisième restriction apportée , par Tétat de guerre , à la liberté commerciale des neutres. Je ne saurais Tenvisager sous ce point de vue, qui d'ailleurs n'a pas été généralement adopté. D'un autre côté, plusieurs nations ont étendu la prohibition du transport par les bâtiments neutres , à toutes l^s denrées et marchandises du crû ou de l'industrie de leur ennemi , encore qu'elles fussent devenues propriétés des sujets neutres. Cette dernière opinion sera appréciée dans la discussion.

GHAPrrRE PIUSMIER.

TRANSPORT DES PROPRIÉTÉS DE l'UN DES BELLIGÉRANTS PAR LES NAVIRES NEUTRES.

XzAinen de la queitlon d'après le droit primitif.

Le premier principe du droit public maritime, celui sur lequel reposent toutes les garanties des nations , est la liberté absolue de la mer.

Cette liberté est aujourd'hui incontestée ; aucune nation n'ose , directement du moins , élever de doute à cet égard ; aucune n'ose plus réclamer le domaine de l'Océan. La guerre même ne peut lui enlever ce caractère indélébile ; elle le modifie , mais seulement à l'égard des belligérants entre eux , et en ce sens que, sur ce territoire commun, ils peuvent s'attaquer et se combattre , et par conséquent faire des actes de pouvoir , de juridiction l'un sur l'autre.

Le second principe n'est pas moins important : la haute mer est commune à tous les peuples ; elle leur est ouverte à tous, sans exception, pour la navigation et pour tous les autres usages auxquels ils peuvent la faire servir. Tous , quel que soit d'ailleurs leur état maritime , ont un droit égal à cette chose commune ; et les nations les plus puissantes ne sauraient élever la prétention fondée d'exclure de la jouissance de l'Océan lé plus petit , le plus faible des peuples.

Le principal usage de l'Océan est la navigation , soit qu'elle n'ait d'autre but que de parcourir l'espace, de visiter les contrées lointaines, soit qu'elle s'applique au commerce entre les peuples séparés par les mers , ou à la pèche. Nous avons établi que, par l'usage de la chose commune , chaque nation devient propriétaire souveraine de l'espace d'eau sur lequel flotte le navire qui lui appartient , que cette propriété dure autant que l'occupation de cet espace par le navire , mais qu'elle cesse avec l'occupation (1). C'est cette espèce d'appropriation monientanée d'une partie de la mer, qui confère aux peuples en guerre le droit de s'attaquer, de se poursuivre, de se combattre sur l'Océan ; sans elle ils ne sauraient avoir aucun droit l'un sur l'autre, ils ne pourraient exercer aucun acte d'hostilité, ou, ce qui est la même chose, aucun acte de juridiction sur un territoire qui , bien que sans maître, est cependant étranger pour eux. A l'égard des peuples pacifiques, l'état de guerre survenu entre leurs voisins ne peut modifier la condition de la mer ; elle reste à leur égard complètement libre , comme avant le commencement des hostilités , libre pour la navigation simple , libre pour la navigation commerciale et pour la pèche; aucune juridiction ne peut s'étendre sur sa surface. Le beUigérant ne peut s'arroger aucun droit nouveau sur un peuple qui n'est pas devenu son ennemi , qui même, pour nous servir d'une expressbn consacrée par l'usage , est resté son ami.

{{) « Jus utendi tantùm durare dicl quamdiù quis utitur et quateniis utitur;... sed et usus ille tantum acqtiiritur occupanti quatenùs occupât... )) Sam. Cocceiu», ad Grotium, Mare liberumj cap. 5.

La loi divine ne s*est pas bornée à réglementer les rapports de l'homme avec les diverses parties de l'univers ; elle a également tracé les règles qu'il doit suivre dans les relations avec ses semblales ; les droits qu'il peut réclamer, les devoirs qû'U doit remplir. Avant que les grandes sociétés , que les peuples fussent formés par l'agrégation des familles, des tribus, chaque individu était indépendant de ceux qui l'entouraient , et libre d'agir suivant son impulsion ; chaque chef de famille ou de peuplade était maître de toutes ses actions, poiu-vu qu'il ne blessât en rien l'indépendance, la liberté d'action des autres. U avait donc des droits à défendre, des devoirs à rempUr. Les droits consistaient dans son indépendance, qui comprend tous les autres. Les devoirs étaient d'abord le respect- de Tindépendance d'autrui , devoir absolu; puis les devoirs d'humanité, devoirs relatits. Nous n'avons à nous occuper que du premier.

Ces principes sont simples, et cependant ils renferment en réalité tous les droits que les peuples ont à exercer, tous les devoirs qu'ils ont à remplir les uns à l'égard des autres. Ainsi, en vertu de son droit, le peuple cherche à se venger de celui qui lèse son indépendance , il lui fait la guerre ; d'après ses devoirs, il s'abstient avec soin de porter aucune atteinte à l'indépendance, c'est-à-dire aux droits des autres peuples.

De ces principes primordiaux sont dérivés d'autres principes destinés à régler les rapports existant entre le peuple qui est en guerre, et les nations qui continuent à Jouir des bienfaits delà paix , qui nous donnent exactement la mesure des droits et des devoirs de chacun. Tout peuple qui se résout à déclarer la guerre à un autre, est présumé avoir pour but unique de défendre son indépendance ou quelques-uns des droits qui en découlent. Dans ce cas> il a le pouvoir incontestable de faire à son ennemi tout le mal possible , de lui nuire par tous les moyens qui sont en sa puissance. Mais, comme tous les droits, celui-ci a un devoir corrélatif, qui vient le renfermer dans de justes limites ; il consiste à respecter l'indépendance des peuples qui ne prennent pas part aux hostih tés, qui continuent à rester dans l'état paisible où ils étaient avant la guerre , à entretenir des

relations avec les deux partis belligérants, et que par cette raison on a souvent nommés amis, et plus justement neutres. Le droit de nuire à rennemi se trouvé donc borné par ce devoir à l'emploi des moyens directs de le frapper ; il ne peut s'étendre jusqu'aux moyens indirects, qui ne pourraient l'atteindre qu'après avoir porté un coup à l'indépendance des nations neutres.

Ces dernières ont, de leur côté, des droits à exercer, des devoirs à remplir. Elles jouissent à l'égard des deux belligérants de la plus complète indépendance; elles ont le droit incontestable de continuer à vivre comme elles le jugent convenable , sans avoir aucun compte à rendre des relations, commerciales ou autres, qu'elles croient devoir ouvrir ou entretenir, soit entre elles, soit avec les belligérants ou l'un d'eux. Mais ici encore existe un devoir corrélatif: ces nations sont dans l'obligation de s'abstenir de toute immixtion aux actes de guerre ; elles doivent eîi outre garder entre les deux partis la plus sévère et la plus loyale impartialité.

Nous avons déjà vu que chacun des belligérants a le droit d'attaquer son ennemi , de lui nuire , de le détruire même, et par conséquent de s'emparer de ce qui lui appartient partout où il peut le trouver, en tout temps, en tous lieux,' pourvu que (*e lieu ne soit pas sous la domination d'un peuple neutre. L'attaque dans un endroit soumis à la juridiction d'un peuple étranger et neutre , serait une atteinte flagpa:nte à l'indépendance de ce peuple , et le belligérant est tenu de la respecter. Le coup- frapperait le neutre d'abord et avant d'arriver à Tennemi ; un fait de cette nature constitue im abus de la force , une violation de la loi divine. De cesprincipe^découlent, pour les neutres, le droit à^asile , l'inviolabilité des ports, rades et mers territoriales.

Une des plus précieuses prérogatives des peuples neutres , celle qui a le plus excité la jalousie des belligérants , et qui , par conséquent, a été le plus souvent le but de leurs attaques , est la liberté de commercer pendant la guerre, soit entre eux, soit avec les nations engagées dans les hostilités , de la même manière, avec la même indépendance qu'ils le faisaient pen-

dant la paix » sans aucune restriction autre que les deux que nous venons d'examiner dans les titres précédents. Encore peut-on dire» avec vérité» que la prohibition du commerce de contrebande et le blocus ne sont pas des restrictions à la liberté commerciale des neutres , ainsi que je l'ai expliqué. Cette liberté de commerce des peuples neutres naît de leur indépendance absolue ; de la loi divine, par conséquent. Les nations neutres peuvent donc » pendant la guerre , continuer à exercer le droit de conunerce avec la même liberté que pendant la paix , pourvu qu'elles n'attaquent pas l'indépendance de l'un des belligérants , et qu'elles remplissent les devoirs inhérents à leur condition. Les peuples en guerre ne peuvent, sans violer leurs devoirs, sans porter atteinte à l'indépendance de ces nations , apporter aucune entrave , aucun obstacle à leur liberté commerciale.

Le droit de faire un commerce , ainsi que je l'ai établi , ne dépend que de deux consentements, celui du vendeur et celui de l'acheteur; aucun tiers ne peut se permettre de l'entraver ni même de le restreindre, sous quelque prétexte que ce soit. Si la contrebande de guerre est un commerce prohibé, ce n'est pas parce que c'est un commerce , mais bien parce que le fait de vendre à des combattants les objets immédiatement propres au combat , est une inmoiixtion aux hostilités, une violation de l'un des devoirs de la neutralité, qui suffirait pour faire considérer la nation qui l'a commise comme ennemie , et pour la traiter comme telle. Si le belligérant a le droit d'interdire aux neutres toute espèce de commerce et même de communication avec certains lieux , cette interdiction ne frappe pas le commerce comme commerce , les communications comme communications; mais seulement comme violation de la souveraineté du belligérant, qui, ayant conquis une partie du territoire de son ennemi, a formé le blocus. Ces deux restrictions à la liberté conunercialedes peuples pacifiques ne portent donc aucune atteinte à leur indépendance, et elles sont les seules , il n'en peut exister d'autres. La liberté du commerce est de l'essence même de l'indépendâtice des

nations; elle ne peut et ne doit rencontrer aucune entrave, aucune restriction, si ce n'est de la part de l'une des parties appelées à former le contrat commercial.

Ces principes du droit primitif sont avoués et reconnus par toutes les nations ; ils sont incontestables. Un grand nombre de publicistes, pour soutenir des faits existaîits, des abus commis par les peuples puissants, ont admis l'existence d'un autre droit ; sans nier aucun des droits des peuples neutres , ils ont créé en faveur des belligérants un droit spécial , en dehors et au-dessus de tous les autres , celui de faire tout ce qu'ils jugent nécessaire ou même simplement utile à leur défense ou à l'attaque de leur ennemi : le droit de la nécessité. Je crois avoir démontré que ce droit, prédominant tous les autres, n'existe pas^ ne peut exister (1).

Les nations neutres ont le droit absolu et incontestable de faire tous les actes qui réunissent les deux caractères suivants : l' ne porter aucune atteinte à l'indépendance des peuples en guerre ; 2* ne pas violer les devoirs de la neutralité, tels que nous les avons développés ci-dessus. Les belligérants doivent, sous peine de porter atteinte à l'indépendance des neutres , leur laisser l'entière liberté de se livrer aux actes qui réunissent ces deux caractères essentiels.

Faisons l'applic^^tion de ces principes à la question même qui nous occupe. Les nations neutres ont-elles le droit de charger sur leurs navires, et de transporter d'un lieu à un autre, les propriétés de l'un des peuples engagés dans les hostilités? L'autre belligérant peul-il saisir et confisquer les propriétés de son ennemi chargées abord d'un bâtiment neutre? Il semble que la solution de la première des deux questions entraîne nécessairement celle de la seconde; que, par conséquent, il soit inutile de poser cette dernière ; en effet, si les neutres ont le droit de faire le transport, les belligérants ne peuvent pas avoir le droit de l'empêcher. Cependant je suis foi*cé de poser

(1) Voyez ci-dessus, lit. 7, eh. 2, sect. 2, g 2 : conflit entre les droits des neutres et des belligérants. Droit àe la nécessités t. 2> p. 22.

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les deux questions, et je serai même dans la nécessite de les discuter séparément, parce que, sur plusieurs matières, et notamment sur celle-ci, on a reconnu et on a cherché à établir la coexistence de plusieurs droits contraires et opposés, droits dont l'antagonisme a jeté beaucoup d'obscurité dans la discussion (1).

Pour résoudre la première question, il suffit d'examiner â le fait de se chaîner du transport des propriétés de l'un des belligérants, réunit les deux caractères que je viens d'é* noncer. '^

Le commerce maritime se compose de deux éléments principaux : le commerce d'échange, qui consiste à porter pour son compte, dans un pays étranger, les productions d'un autre pays, et d'y acheter en retour d'autres denrées ; c'est le commerce proprement dit; et le commerce de transport, qui se charge des propriétés étrangères au possesseur du navire pour les voiturer d'un lieu à un autre, et dont le profit est le fret. Ce dernier genre de commerce est très-usité ; on peut même affirmer que, dans la plupart des expéditions maritimes, b propriété du navire et celle de la cargaison reposent sur des individus différents; que, par conséquent, le maître du bâtiment fait le commerce de transport : ce trafic ne se borne pas au transport des denrées appartenant aux sujets du souverain dont le navire porte le pavillon, il embrasse même les propriétés des citoyens étrangers. Plusieurs nations fondent leur prospérité maritime sur cet élément; habitantes de contrées peu fertiles, composées de citoyens dont le génie est moins porté à la fabrication des produits industriels qu'à la navigation; enfin, trouvant en abondance, sur leur sol, les matériaux nécessaires à la construction des navires, ces nations trouvent dans le tonsport des propriétés étrangères, un moyen d'existence pour leurs peuples, et souvent une source de richesses. Ce commerce, elles le font en temps de paix ; elles sont, en quelque sorte , comme dit Galiani, les portefaix des autres

(i) Voyez ci-dessus. Ut. 7, ch. 2, sect. 2, § 2, t. 2, p. 22.

peuples (1). Ce trafic est évidemment innocent; il ne porte atteinte ni à l'indépendance des autres peuples, ni à aucun des droits dont cette indépendance est la source.

La guerre venant à éclater entre deux peuples, le commerce de transport perd-il ce caractère d'innocuité; devient-il un acte d'immixtion aux hostilités? constitue-t-il un acte de partialité, une violation des devoirs de la neutralité? Avec quelque soin que l'on examine ces questions, il est impossible de les résoudre affirmativement, de trouver dans ce commerce aucun des éléments hostiles, susceptibles de lui enlever les deux caractères distinctifs des actes permis aux peuples neutres. Sans doute le transport peut prendre le caractère d'un acte d'hostilité, s'il s'applique à des troupes ou à des objets de contrebande; mais ce n'est plus comme commerce de transport qu'il est proscrit, mais seulement à cause du caractère spécis^l des objets transportés, objets dont le commerce d'échange est luimême coupable.

Le transport pourrait également prendre le caractère de partialité, mais par suite de circonstances complètement étrangères au transport lui-même : dans le cas, par exemple, où la nation neutre, faisant tous les transports pour l'un des belligérants, refuserait systématiquement d'en faire aucun pour le compte de l'autre. Je dis que le refus doit être systématique, c'est-à-dire s'étendre à toute espèce de transports , malgré l'égalité des avantages présentés par le peuple qui demande à profiter de la sécurité de la navigation; c'est-à-dire avoir lieu par suite d'une volonté de la nation neutre elle-même , par ordre de son souverain. Les sujets neutres sont absolument libres d'accepter ou de refuser de faire ce commerce comme

(1) « Non fecero esse commercio délie loro naturali produzioni, ne potean faiio, non avendo tanta estension di territorio da raccoglierne; fecero (eme ne sia scusata la bassa espressione) da facchini colle grandi nazioni, portando colJe navi in su ed in giîi le produzioni deir una ail' altra... » De* doveri de' primipi nevJtfali verso i principi guerreggianii, cap. 10 , g 5, n^ 3 ; Belle ptede, p. 467.

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tout autre, avec tel ou tel peuple, et, au contraire, de l'aecepter avec tel ou tel autre, sans encourir le reproche de partiaKté. Si le souverain défendait aux citoyens soumis à ses lois de faire aucun transport pour le compte de Tun des peuples en gueire, en le permettant à Fégard de l'autre, il est évident qu'il se rendrait coupable de violation de ses devoirs, non pas parce qui ferait le commerce de transport, mais parce qu'il se montrerait partial.

Le transport des propriétés de l'un des belligérants ne constitue donc, de la part du neutre qui le Mt, ni une atteinte à l'indépendance de l'autre belligérant, ni une violation des devoirs de la neutralité; il est donc, de sa part, un acte licite et légitime. La plupart des auteurs qui ont écrit contre la liberté des peuples neutres, sur ce point, et les nations qui ont soutenu, et mis en pratique, le prétendu droit du belligérant de saisir et de confisquer les biens ennemis chargés sur les navires neutres, ont été forcés de reconnaître la vérité de cette argamentation, et le droit des peuples neutres de faire le commerce de transport des propriétés des belligérants , sans se rendre coupables d'offense envers l'adversaire.

Pour répondre à la seconde question, il suffit d'examiner si le belligérant, en saisissant les propriétés de son ennemi sur les bâtiments pacifiques, en les confisquant , porte atteinte à la liberté du commerce ou à l'indépendance des peuples neutres, propriétaires des navires. La solution ne me paraît pas pouvoir soulever de graves difficultés; cependant il est nécessaire de faire l'examen des principes.

Le bâtiment neutre naviguant sur la pleine mer, c'est-àdire sur un espace commun à toutes les nations, est rencontré par un bâtiment belligérant portant pavillon de guerre ou une commission d'armateur, en d'autres termes, un ordre ou une autorisation de son souverain ; le premier est arrêté en vertu de l'ordre de ce souverain étranger, sa cargaison est visitée , et s'il se rencontre parmi les marchandises qu'il transporte des objets appartenant à l'ennemi du visiteur , il les voit enlever de son bord ; ou même , comme il arrive le plus sou-

yeûi , il est forcé de recevoir un chef étranger, un équipage étranger, et est conduit dans un port étranger loin de la route qu'il veut suivre. Arrivé dans le port belligérant , la cargaison est examinée , jugée d'après les lois du belligérant , enlevée et confisquée , du moins pour toute la partie que les lois condamnent à la confiscation. .

Ces divers actes sont évidemment des actes de juridiction souveraine. En effet , les croiseurs n'ont agi qu'en vertu de Tordre de leur souverain ; c'est en son nom qu'ils ont arrêté le navire neutre, qu'ils se sont emparés des papiers de bord, qu'ils ont fait ouvrir les écoutilles, visité tous les coins et recoins du bâtiment ; c'est en vertu de ses ordres qu'ils ont substitué au chef nommé par la nation neutre un autre chef, un conducteur de prise , et décidé que le navire , au lieu de se rendre au lieu de sa destination , serait dirigé vers un port du belligérant. Or, on ne peut contester que dicter des ordres , les faire exécuter, c'est faire acte de juridiction. Nous avons établi, et il est imiwssible d'élever à cet égard aucune discussion , que la juridiction d'un peuple s'étendait sur tout son territoire , mais qu'elle ne pouvait s'étendre au delà ; qu'elle s'appliquait à tous ses sujets et à tous les étrangers se trouvant sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait franchir ces limites. D'après ces principes, il est facile d'apprécier si les actes de juridiction que je viens de signaler sont légitimes. Ils ne peuvent avoir cette qua- Kté que par deux circonstances , le lieu où les actes ont été accomplis, ou les personnes qu'ils ont fnippées. Si le lieu est le territoire du belligérant, si les personnes sont soumises à ses lois, les actes sont légitimes; dans le cas contraire, ils sont illégitime.

Le lieu , c'est l'Océan , c'est la grande mer, la mer libre , commune pour l'usage de tous , mais libre de toute juridiction , mais ne pouvant être soumise à aucune loi ; le lieu ne justifie pas l'acte juridictionnel. Les personnes auxquelles ces actes sont appliqués sont les sujets d'un souverain étranger et indépendant, qui ne peuvent recevoir la loi du belligérant et l'exécuter, que dans le seul cas où elles se trouvent sur son

territoire. Ce sont , à l'égard du prétendu législateur , des hommes libres et indépendants. Les actes de juridiction dont il s'agit sont donc illégitimes, et ces actes illégitimes sont en réalité des attentats contre Tindépendance des peuples neutres.

Je crois donc pouvoir déclarer que le fait par un belligérant de saisir la propriété de son ennemi , chargée sur des navires neutres , est une violation de Findépendance des nations pacifiques.

J'irai même plus loin , je dirai que le seul fait de publier des déclarations, des actes dans lesquels le belligérant fait con* naître les limites dans lesquelles il prétend restreindre la liberté des peuples neutres, ou , pour employer le langage consacré, la conduite qu'il compte tenir à l'égard de la navigation pacifique, est par lui-même une atteinte grave portée à l'indépendance des peuples, dont le souverain prétend ainsi limiter et régler les droits. Nous avons vu que le droit de rendre des lois exécutoires pour une nation n'appartient qu'à cette nation elle-même , ou à ceux qu'elle a chargés d'exercer le pouvoir, entre les mahis de qui elle a déposé une partie de ses droits, pour en user dans l'intérêt de tous ses membres. C'est là , on ne peut le nier, Tattribut de la souveraine puissance ; celui qui est investi de ce droit est le chef de la nation. Mais par cela même que le droit de faire des lois exécutoires pour un peuple et sur son territoire , est l'attribut du pouvoir suprême, il ne saurait être dévolu à une nation étrangère ni à son chef; car le peuple qui subirait cette loi ne serait pas un peuple indépendant , il serait le sujet d'une nation étrangère , soumis à sa juridiction; il aurait perdu son existence séparée , sa nationalité. Ces principes et les conséquences qui en découlent me paraissent inattaquables.

Jusqu'ici nous n'avons considéré la question que sous un point de vue général , et surtout en ce qui concerne le droit de juridiction. Il me paraît nécessaire d'établir que cette saisie viole également plusieurs autres droits essentiels des neutres. Bien que tous ces droits dérivent de l'indépendance elle-même, et qu'en prouvant l'atteinte portée à cette prérogative, j'aie

prouvé complètement riniquité des prétentions des belligérants , je pense que , dans une matière aussi grave , alors surtout que j'ai à combattre des autorités aussi imposantes, je ne dois négliger aucune preuve , aucun moyen de démontrer la vérité de l'opinion que je défends.

Des droits nés de Tindépendance internationale , deux surtout sont violés , ou plutôt anéantis , par le pouvoir réclamé par les belligérants de saisir les propriétés de leurs ennemis à bord des navires neutres. Ce sont : 1** la liberté du commerce , 2» et l'inviolabilité du territoire. Nous avons précédemment démontré que le commerce entre tous les peuples de l'univers était libre , qu'aucune nation ne pouvait , sans crime, interdire aune autre le commerce avec un pays non soumis à ses lois, ni la contraindre à se livrer à des opérations qu'elle repousse ; enfin, que le commerce de transport était licite, pour les neutres , même en temps de guerre. Ge commerce étant licite, il est libre comme toutes les opérations de môme* nature ; les neutres peuvent le faire avec toutes les nations , même avec celles qui sont engagées dans les hostilités , sans avoir besoin de s'enquérir si le belligérant ennemi y consent ou non ; la seule condition à remplir par eux est llmpartialité , et l'impartialité telle que je l'ai définie.

Or, il est évident que si un peuple en guerre s'oppose à ce que le neutre transporte les propriétés de son ennemi , ou ce qui est absolument la même chose , malgré la distinction faite par plusieurs publicistes (1), si ce peuple saisit les marchandises de son adversaire , embarquées à 'bord des bâtiments neutres , les nations pacifiques n'ont plus la liberté commerciale , elles ne peuvent plus se livrer à ce genre spécial de commerce que nous avons appelé de transport. Un de leurs droits est anéanti , et si on admet que le belligérant puisse confisquer cette partie de la liberté commerciale des neutres , il n'y a aucun motif pour qu'il n'ait pas le même pouvoir à l'égard des

(i) Voyeî ci-après , sect. 3, rexposé et la discussion des opinions diverses émises sur cette question,

autres parties de cette même liberté , pour qa'il ne prohibe pas d'autres branches de commerce ; et nous verrons qae cette prétention a été élevée souvent, par les nations assez puissantes pour mépriser la colère des neutres (1). La liberté du commerce des peuples pacifiques , ce droit si important qui dérive de la loi primitive , se trouve donc froissée par le prétendu droit des belligérants de saisir la propriété ennemie, à borddes bâtiments neutres.

Mais il est un autre point de vue sous lequel l'injustice de cette prétention est beaucoup plus évidente encore. Chaque peuple est propriétaire souverain de son territoire; c'est là surtout que son indépendance est absolue; nul n'a le pouvoir de s'immiscer dans l'administration , dans la législationintérieure de ce sol sacré; la nation propriétaire peut user et abuser de cette propriété , personne n'a le droit de s'y opposer. Les souverains étrangers , quelque puissants qu'ils soient, n'ont aucune loi à dicter dans ce sanctuaire de l'indépendance nationale. Si l'abus fait de ce droit de souveraineté est de nature à léser les prérogatives d'im autre peuple, il peut se plaindre, il peut même recourir à la voie des armes pour obtenir le redressement du tort à lui fait ; mais il n'a jamais le droit de s'arroger aucun pouvoir sur le territoire du peuple qui n'est pas son ennemi , avec lequel il est en paix. Le territoire est invioW)le.

(1) En 1689, l'Angleterre et la Hcdlande firent défense aux neutres de faire aucun commeisce avec les villes et ports de France. Le règlement français du 23 juillet 1704, fait pour assurer la navigation àfs Etats neutres et alliés pendant la guerre^ « prononce la saisie et la confiscation de tout navire neutre portant des denrées ou marchandises du crû ou de la fabrique de rcnnemi, encore qu'elles sdent devenues propriétés des sujets neutres. » Je pourrais multiplier ces exemples, et on remarquera que je ne parle pas de la jurisprudence adoptée pu" plusieurs nations, de ne pas se borner à confisquer la propriété ennemie trouvée à bord du navire neutre, mais d'étendre la confiscation à toute la cargaison ef au navire lui-même ; que je passe sous silence l'application de la maxime : Robe d'ennemi confisque la robe d^am»

La guerre consacre cette maxime à l'égard des neutres : leur territoire reste inviolable de la part des belligérants , comme celui des belligérants , même résultant de la conquête , est inviolable pour les neutres. La raison en est simple: la guerre n'existe pas pour eux, ils sont toujours en paix ; leurs droits sont les mêmes qu'avant le commencement des hostilités. Les peuples pacifiques, étrangers aux droits que confère la guerre , doivent rester également étrangers aux conséquences directes qu'elle entraine. Ce que les nations ne pouvaient pas faire pendant la paix 9 elles ne sauraient le £iire pendant la guerre , à laquelle eljes ne prennent suicune part ; et, d'un autre côté , elles ne peuvent pas le faire non plus, lorsqu'elles sont devenues belligérantes, envers les peuples qui ne sont pas devenus leurs ennemis , qui n'ont pas changé d'état. Il est reconnu, par tous sans exception , que la guerre n'enlève à ceux qui ne la font pas aucune partie de leur puissance sur leur propre territoire, que ce territoire est inviolable. Le belligérant a sans doute le droit de s'emparer des propriétés de son adversaire, lorsqu'il les trouve sur son propre territoire, sur le territoire de son adversaire , ou sur le territoire commun , sur rOcéan; mais ce droit cesse dès qu'elles sont sur le territoire neutre. Là , il est dans l'obligation de les respecter à l'égal des propriétés du neutre lui-même. Elles sont sous la protection de la nationalité dU territoire qui les porte, de son inviolabilité; elles cessent d'être soumises au droit de la guerre.

C'est par application de ce principe fondamental que le belligérant est tenu dé respecter les ports , rades et mers territoriales neutres. Ainsi que je l'ai dit, aussitôt qu'un bâtiment ennemi a touché ces mers privilégiées, il est à l'abri de toute attaque. Sous la protection du territoire inviolable, il devient inviolable lui-même. Tous ceux qui entrent sur le territoire pacifique doivent déposer les armes, et se soumettre aux lois du souverain, pour tout ce' qui concerne les relations externes des navires. Dans cette enceinte neutre, deux bâtiments ennemis réparent en paix les avaries qu'ils se sont mutuellement faites dans un combat sur la mer libre ; mais ils ne peuvent

renouveler la lutte sur le territoire sacré. Le vaisseau qui n*a échappé à une capture certaine que par son entrée dassle port neutre, y trouve une sécurité aussi complète que celui à la poursuite duquel il a échappé (1). Ce principe et les applications que je viens de citer, sont reconnus et admis par tous les peuples ; tous sont d'accord qu'un belligérant ne peut le violer, sans commettre un attentat contre les droits du souverain territorial.

Ce principe est également applicable au navire neutre. Ainsi que je l'ai prouvé , le navire est une parcelle du territoire de la nation dont il porte le pavillon ; il conserve cette qualité partout où il se trouve ; à la pleine mer, siu- cette route commune à tous les peuples, mais indépendante des lois de tons les peuples, non-seulement il conserve cette qualité, mais encore il la communique à la parcelle de l'Océan sur laquelle il flotte. Le navire acquiert à son pays, par une sorte de droit d'occupation, la souveraineté de cet étroit espace; c'est la conquête momentanée d'un lieu libre. Cette souveraineté territoriale est, il est vrai, limitée à l'espace occupé par le vaisseau lui-^mème , au temps pendant lequel il l'occupe ; mais elle existe réellement, à ce point que le plus gros vaisseau n'a pas le droit de forcer le plus frêle navire à lui céder la place qu'il tient sur l'Océan. Le principe de la territorialité du navire établi, l'inviolabilité du territoire étant un droit incontesté, la seconde question dont je m'occupe se trouve résolue. En effet, le bâtiment territorial a droit à tous les privilèges du territoire. L'un de ces privilèges reconnus et incontestés est de protéger, de couvrir les objets déposés sur le sol neutre, même alors qu'ils sont la propriété de l'un des belligérants ; de tdle manière que l'autre belligérant ne puisse s'en emparer. Si ce dernier, usant de la force, tente de se rendre maître de cette propriété, il se rend coupable d'un attentat contre la souveraineté neutre, de violation de territoire.^ Le navire neutre couvre et protège donc tout ce qu'il porte, et aucune parcelle

(1) Voyez ci-dessug, tit. 6^ ch. 2, t* 4 , p. 35t.

de sa cargaison, même lorsqu'elle appartient à Tune des nations en guerre, ne peut être enlevée par l'ennemi du propriétaire, sans qu'il existe une violation du territoire neutre ; un attentat contre la souveraineté du peuple pacifique.

Je sais que le belligérant a le droit de nuire à son ennemi par tous les moyens possibles, par tous les moyens directs ; ce droit, il le tient delà loi divine; mais cette même loi lui défend l'emploi de tous moyens indirects. Pour détruire l'objection que l'on tire de ce droit de la guerre, il est nécessaire de prouver que la saisie et la prise de la propriété ennemie à bord d'un navire neutre , est un moyen indirect; c'est-à-dire qu'il frappe le neutre avant d'atteindre le belligérant contre lequel il est dirigé. Dans le fait qui nous occupe, il ne saurait y avoir de doute. Le premier acte du belligérant est l'attaque du territoire neutre; il arrête d'autorité, et souvent même par la force des armes, le navire neutre ; il viole le territoire pacifique , il attente à son indépendance ; il substitue la souveraineté de sa propre nation, à ceUe de la nation propriétaire du navire ; il fait la conquête de ce navire ami.

Tous les actes qui suivent ce premier fait ne sont autres que des actes de souveraineté , que les conséquences de la conquête. Ce n'est que postérieurement â cette prise de possession d'une partie du territoire ami, qu'il peut parvenir à s'emparer de la propriété ennemie ; c'est par voie de conséquence seulement qu'il y parvient; ce n'est donc pas un moyen direct de nuire à son adversaire , c'est un moyen indirect , et par conséquent illégitime , condamné par la loi primitive. Si on admet l'objection que je viens de combattre , il faut nécessairement permettre au belligérant de rechercher, sur le territoire continental neutre, tout ce qui appartient |t son ennemi, et de l'enlever , même malgré le neutre , même par la force , par la voie delà conquête. Il faut surtout lui reconnaître le droit de s'emparer des bâtiments ennemis , de guerre ou de commerce , qui se trouvent sur les mers territoriales , dans les rades et dans les ports neutres. Cette permission est repoussée par tous, et cependant elle .est la conséquence logique du motif donné u. 20

306 flTlIE X.

par mes adversaires pour justifier les prétentions des peuples belligérants.

La solution de la seconde question ident donc corroborer celle donnée à la première. La saisie et la confiscation, par une des parties en guerre , des propriétés de son ennemie chargées sur les navires neutres, est un acte injuste envers le neutre et, par conséquent, un acte que le belligérant ne peut se permettre, sans violer ses devoirs. Nous devons donc conclure que, d'après la loi primitive , la saisie des propriétés ennemies sur les navires neutres est illégitime ; en d'autres termes, que, d'après cette loi , le pavillon neutre couvre et protège la cargaison qu'il porte , et, pour nous servir de paroles consacrées par la diplomatie moderne , que la maximenatnr^ libre ^ marchandises libres ^ est l'expression vraie de la loi divine.

Bsunen de la qa«f tîon d'après le droit feoondaîre.

L'importante question du sort de la propriété ennemie chargée sur le navire neutre ou ami , a été de tout temps l'objet des discussions les plus animées entre les belligérants et les peuples pacifiques. La jurisprudence internationale , sur ce sujet, présente deux périodes , deux phases bien distinctes, n me paraît utile d'en retracer l'histoire.

Dans les traités anciens, nous ne retrouvons aucune trace des droits des nations restées neutres au milieu des hostilités. Nul ne songeait alors à violer les droits des peuples pacifiques, à leur contester le pouvoir de vivre tranquilles au milieu des hostilités. D'un autre côté , les relations des peuples entre eux étaient beaucoup moins multipliées et ne présentaient qu'un intérêt médiocre. Ces causes seules peuvent, à mon avis, expliquer le silence des anciens philosophes sur cette partie du droit international. Ce silence se prolongea encore pendant plusieurs siècles de l'ère moderne. Le commerce maritime

éftaît alors abandonné aux mains de quelques petits peuples de l'Italie et du nord de l'Europe ; les grandes nations dédaignaient, méprisaient même, toute opération mercantile. Les richesses et la puissance acquises par les peuples qui avaient embrassé cette carrière , commencèrent à ouvrir les yeux de& puissances européennes ; la découverte de l'Amérique et de la nouvelle route des Indes acheva de leur faire comprendre rimmense importance de la navigation , et donna une nouvelle impulsion au génie européen. Cette ardeur à poursuivre le même but engendra les rivalités ; les belligérants voulurent profiter de la supériorité que leur donnait leur position armée pour contester les droits des neutres, pour les opprimer. Les excès que les navigateurs avaient supportés, alors que le commerce maritime était partagé entre un petit nombre de peuples peu puissants, devinrent plus nombreux, plus intolérables. D'ailleurs ils frappèrent souvent sur des nations assez fortes pour ne pas vouloir les souffrir sans réparation. On sentit la nécessité de prévenir ces conflits; les traités commencèrent à s'occuper du droit international maritime.

Sur la question spéciale qui nous occupe , on suivit , dans cette première période , les principes posés par une compilation connue sous le nom de consulat de la mer (1 ) . La maxime : le pavillon neutre ne couvre pas la marchandise ennemie, bien que contraire aux dispositions du iroit primitif, fut généralement adoptée. C'est dans cet esprit que furent conclus les traités des xV et XVI® siècles. La raison de Tadoptign d'une maxime aussi contraire à toutes les notions du juste et de l'injuste, se trouve dans l'influence accordée au droit romain. On avait transporté dans le droit international la loi intérieure qui

(1) Voyeï sut le ConsnkU de la mor^ sur son origine, sur les auteurg Bi'ésumés de sa rédaction. Pardessus, Collection des lois maritimes an*tliriwres au xvii® siéde; Gasaregis, Nuova spiegazione del consolato del tBore; Targa, Ponderazioni maritime > cap. 99 ; enfui, Azuni, Lroit maritime de VEurope^ 1. 1, ch. 4, art. 8. Voyez aussi çfipn Histoire des cfiç^ness progrès et vcaiaHpnsMo.f tit. 3, ch. a.

défendait aux sujets de faire le commerce avec les ennenûs de lem* patrie.

n est probable que, jusqu'à cette époque , le petit nombre de nations qui s'occupaient du commerce maritime, suivaient les règles du consulat de la mer, c'est-à-dire qu'elles accordaient au belligérant le droit de confisquer les marchandises de son ennemi, embarquées sur un bâtiment neutre, mais à la charge par le preneur de payer au neutre le fret, comme s'il eût rendu la cargaison à sa destination (1). Les premières conventions furent loin d'améliorer le sort des navigateurs neutres , puisqu'en adoptant le principe de la confiscation de la marchandise ennemie, elles ont enlevé au capitaine le droit de réclamer le fret. Une seule a conservé entière la disposition du consulat de la mer. Je me contenterai de citer les traités conclus en ^406 par l'Angleterre, alors gouvernée par Henri IV, et Jean Sans- Peur, duc de Bourgogne (2), renouvelés en 1417, 1426, 4478 et 1495; en 1496, entre l'Angleterre et le duc de Bretagne. Celui de 1460, conclu par l'Angleterre avec les Génois , est celui que je signalais ci-dessus comme ayant conservé entièrement les dispositions du consulat de la mer (3).

(1) Voyez Constdat de la mer, art. 276.

(2) Ce traité porte : « Les marchands maisters des niefs et mariniers dudit pays de Flandres ou demeurant en Flandres ne amèneront, par fraude ne couleur quelconque, aucuns biens ou marchandises des ennemis des Anglois par mer ; et^ en. cas qu'ils en seront demandés pai- aucuns escumeurs ou autres gens delà partie d'Angleterre, ils en feront une bonne et juste confession. » Rymer, t. 3, p. 88. Les trois autres traités entre les mêmes parties contiennent la même disposition.

(3) « Nec caricabunt aut portabunt in na>igiis eorum, supra dicta bona autmercimonia alicujus iniraici nostri, aut inimicorum nostrowm, et casu quo fecerint, petiti et interrogati per nostros dicti Januenscs debent immédiate et sine dilatione (mediante juraraento suo cul subdlti nostri fidem debent) veritatem dicere et fateri et quœ et qualia bona inimicorum nostrorum vel inimici ducunt in navibus suis, et illa sine difficultate tradere et deliberare capitaneis vel dueen* tibus navigianostrapro custodiâ maris, vel aliis subditis nostris, quos

On peut remarquer que TÂngleterre seule paraît dans ces traités, conclus la plupart avec les grands vassaux de la France. Cependant la politique de cette dernière puissance , à cette époque, n'était pas plus favorable aux peuples pacifiques ; nous verrons, en parlant de ses lois intérieures, qu'elle était la même, et plus rigoureuse encore, contre les neutres.

Le XVI** siècle ne présente !qu*un très-petit nombre de conventions internationales, relatives à la question ; elles sont d'ailleurs sans importance ; toutes consacrent la confiscation de la propriété ennemie.

Ainsi, d'après la loi secondaire des deux siècles dont je viens de parler, le droit généralement adopté était celui du consulat de la mer : le pavillon neutre ne couvre pas la propriété ennemie. C'était le principe contraire au droit divin. A partir de cette époque, la jurisprudence internationale change complètement. Le premier traité qui consacre ce changement est également le premier dans lequel la France stipule sur les questions du droit maritime; c'est celui de 1604 , entre Henri IV, roi de France, et le sultan des Turcs Achmet (1). Pendant tout le cours des xviie et xviu* et le temps écoulé du xix« siècle, presque tous les traités ont consacré la maxime de la loi primitive, Navire

obviare contingeret navibus dictorum Januensium^ ubicumque super mare recipiendo pro rata nauU; sive affrectamenti hujus modi mercium inimicorum... » Voyez aussi le traité du 24 février 1495, entre Henri Vllï, roi d'Angleterre, et Philippe, archiduc d'Autriche, art. H et 13.

(i) L'art. 12 du traité de 1604, entre Henri IV, roi de France, et Achmet, empereur des Turcs, auquel quelques publicistes refusent de reconnaître aucune valeur, à cause de la forme adoptée à cette époque par la Sublime-Porte dans ses conventions avec les peuples chrétiens, est ainsi conçu : «c Voulons et commandons que les marchandises qui seront chargées à noHs sur vaisseaux français, appartenantes aux ennemis de notre Porte, ne puissent être prises sous couleur qu'elles sont de nos ennemis, puisque ainsi est notre vouloir. » Le traité de 1612, entre le même sultan Achmet etles états généraux des Provinces- Unies, contient la même disposition. Voyez Aitzema, 1. 1.

libre, marchandises libres. L'Angleterre, elle-même, adopta ce principe.

Le traité conclu par Olivier Cromwell, le 10 juin 1654, avec le Portugal, en est la première preuve (1) . Le traité de Westminster du 3 novembre 1655 (2), celui du 21 juillet 1667 avec la Hollande, renouvelé en 1674, viennent à l'appui du premier (3).

(1) L'art. 23 de ce traité porte : a Ooioia autem hostium alterutrius bona mercesve in naves partis alterutrius eorurave populi aut subdltorum impositaB, intactes suiit.» Dumont, Corps diplom,. t. 6, 2« part.^ p. 82. Cette maxime fut conservée dans tous Jes traités conclus entre TAngleten-e et le Portugal, jusqu'à celui de 1812, dont je parlerai ciaprès.

p) Cet acte, conclu entre la France et ^Angleterre, contient la disposition suivante : « Art. i5. Convenit uti... omnes naves ad subditos et populares alterutriusque pertinentes, et in mari Méditerranée oriental! seu Oceano négociantes libei^ sint atque etiam onus suum liberumreddant, licet in illas invehantup mercimonia, imo grana, leguminave quœ alterutrius hostium sint... » Même recueil, t. 6, 2* paFt, p. 121.

(3) Ce traité présente cette particidaiité, que les parties adoptent les stipulations contenues dans celui conclu par la France avec les Provinces-Unies des Pays-Baff, et se bornent à les annexer, jusqu'à ce qu'elles aient le temps de les rédiger elles-mêmes. Le § 3 de l'artide séparé est ainsi conçu : «c Ne tamen înterea in suspenso baereant..., conventum et sancitum est , ut ille navigationis et commercioram tractatus, qui dominis ordinibus generalibus, cum rege christianîssimo intercedit, incipiendo ab artlculo 26 ad articulum usque 42 inclusive, eo modo et tenore, quo gallico idiofnate inserti sequentur, provisionaliter pro régula et norma sit. ... » L'art. 35 du traité français porte : « Mais d'ailleurs aussi sera libre et affrancbi tout ce qui sera et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets du roi trèsHîhrélien, encore que la charge ou partie d'icelle fût des ennanis des seigneurs États généraux... » Voyez Dumont, Corps diplom., t. 7, 1" part., p. 48. Ce traité fut confirmé ou plutôt remplacé par celui du 17 février 1668, qui est très-explicite dans son article 10 ; « Ceterumet contra immune atque iiberum eiit quidquid deprehenditur in navibus subditonim régis Magnae Britanniae, quantumvis onus aut pars ejus pertineat ad ho«tes ordinum fœderatorum. » Même recueil, p. 74 .

PROPRIÉTÉS ENNEMIES SlJR NAVIRES NEUTRES. 311

Userait beaucoup trop long de faire ici Ténumération de tous les traités, conclus entre toutes les puissances maritimes, qui ont consacré la maxime du droit primitif. Il suffjra de citer les principaux, ceux qui ont toujours été regardés comme contenant les bases du droit public européen. Dans ce nombre on doit ranger le traité des Pyrénées, du 7 novembre 1 659, entre la France et FEspagne ; celui de Nimègue, de 1 678, entre la France et les états généraux des Provinces-Unies; ceux d'Utrecht, flu 11 avril 4713, entre la France, l'Espagne, la Hollande et TAngleterre; de Paris, de 1783 et 1786, entre la FraAce etrAngleterre (1); de 1778, entre la France et les États-Unis d'Amérique , et tous ceux conclus par la nouvelle république américaine avec les puissances de l'ancien continent, à l'exception de celui de 1795, qu'elle consentît avec l'Angleterre (2). Ces traités sont importants, en ce qu'ils établissent comment les Étals- Unis d'Amérique, déjà puissants par leur marine au moment où ils proclamèrent leur indépendance, ont envisagé cette question qui aujourd'hui encore divise l'Europe.

Les traités de la neutralité armée de 1780, traités signés par toutes les nations lîeutres, furent reconnus et acceptés par la France, par les États-Unis et par l'Espagne, alors engagés dans la guerre ; ils obtinrent donc l'assentiment de tous les peuples, excepté celui de l'Angleterre, qui ne crut pas pouvoir les repousser ouvertement et d'une manière absolue , mais se contenta de faire des réponses obscures et évasives, ou mêçie de

(i) L'art. 1 7 du traité d'Utrecht, entre la France et TAngleterre, couttent la disposition suivante : «... Et comme il a été stipulé, par rapport aux navires et aux marchandises, que les vaisseaux libres rendront les marchandises Ubres, et que Ton regardera comme libre tout ce qui sera trouvé sur les vaisseaux appartenant aux sujets de l'un et de l'autre royaume, quoique tout le chargement ou une partie du chargement appartienne aux ennemis de Leurs Majestés, à rexception cependant des marchandises de contrebande... » Il me paraît inutile et trop long de citer le texte des autres traités.

(2) Le traité de 1795 sera examiné ci'près.

garderie silence, et en fait les exécuta (1). Les conventions de la seconde neutralité armée de 1800 ont également adopté le principe que je défends;

Enfin, tous les traités conclus depuis 1815 par les nations maritimes de TEurope, excepté l'Angleterre , soit entre elles, soit avec les nouveaux États formés dans les diverses parties de rAmérique, toutes les conventions intervenues entre les États- Unis et les puissances de Fancien et du nouveau monde (2).

Un des actes les plus importants du xix' siècle, le traité de Paris, du 30 mars 1856, a proclamé une fois de plus le principe Navire libre , marchandises libres (3) ; et ce traité a été signé par sept puissances : la France , l'Angleterre , la Turquie , la Sardaigne , l'Autriche , la Prusse et la Russie. Depuis plus de soixante ans, c'est la première fois que la Grande-Bretagne a consenti à insérer dans un traité cette clause, qu'elle avait souvent reconnue autrefois. Il est à désirer qu'elle tienne cet engagement mieux qu'elle n'a tenu les autres. C'est un vœu que je forme, sans compter beaucoup sur sa réalisation; puisque déjà des voix se sont élevées, dans le sein du parlement, pour protester contre cette partie de la» déclaration du 16 avril

(1) Voir la réponse de la cour de Londres à la déclaration de Timpératrice de Russie touchant le commerce neutre, en date du 25 fémev i780, rapportée dans le Mémoire de 1812, et par de Martens, Becueil t. 3. p. 191.

(2) A cette nomenclature, déjà si longue, de traités, il serait facfle d'en ajouter uft grand nombre d'autres : cçlui de Copenhague de 1670, art. 10; du 6 août 1661, entre le Portugal et la Hollande, art. 24; de Stockholm, du 29 novembre 1675, art. 7; du 24 février 1677, entre la France et l'Angleterre, art. 6; de 1725, entre l'Empire et l'Espagne, açt. 6; de 1742, entre la France et l'Espagne, et de 1745, entre ces deux puissances et les Deux-SicUes, etc., etc.

(3) La déclaration du 16 avril 1856, annexée au traité du 30 mars

précédent, porte : « Les plénipotentiaires ont arrêté la déclaration

solennelle ci-après : 1° 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. »

1856 , et établir qu'elle était inexécutable par l'Angleterre (1).

A cette longue série d'actes publics et solennels dans lesquels ont figuré successivement , pendant plus de deux siècles, toutes les puissances maritimes ^2), on ne peut opposer, dans le sens contraire, qu'un petit nombre de conventions, la plupart conclues dans dès circonstances qui, les rendant inégales, les frappent de nullité , ou du mqins leur enlèvent toute espèce d'autorité , et certainement s'opposent à ce qu'elles puissent fonder ime jurisprudence internationale.

J'ai déjà cité les traités du xv" siècle. On a remarqué que l'Angleterre est partie dans tous et que , sur sept, quatre sont conclus par elle avec le duché de Bourgogne, et ne forment en réalité qu'un seul acte ; le cinquième est consenti par le duc de Bretagne. Tous les cinq présentent un caractère commun dont il doit être tenu compte. Ce sont les grands vassaux de la France s'alliant avec un prince étranger pour faire la guerre à leur suzerain, et sacrifiant les intérêts maritimes de leurs États, intérêts presque nuls pour la Bourgogne, encore peu développés pour la Bretagne, au désir d'obtenir des secours efficaces contre la France. Quant aux Génois , ils ont obéi littéralement à la loi suivie depuis longtemps par les navigateurs du midi de l'Europe, au consulat de la mer.

(1) Dans la séance de la chambre des communes du 14 juillet 1857, le député Lindsay disait, en parlant de la déclaration du 16 avrU et de la partie relative à la question qui nous occupe :«..... Je ne veux pas mettre de côté une déclaration solennelle, mais je dis que le peuple anglais ne Tobservera pas, qu'O demandera à la chambre de l'abroger, et que la chambre sera bien forcée de se rendre à cet appel. »

P) En 1839, ces traités étaient au nombre de 136. Ils se divisaient ainsi : France, 24; Hollande, 17; Espagne, 7; Angleterre, 10, conclus avec la France, le Portugal, l'Espagne et la Hollande; Portugal, 6; Danemark, 9; Suède, 8; Russie, 17; Prusse, 5; Naples, 4; Autriche, 3; Etats-Unis d'Ame'rique, 16. Dans ce relevé ne figurent pas les traités conclus avec les nouveaux Etats d'Araéiique, qui tous adoptent le piincipe : Navire libre, marchandises libres. Voyez baron de Cussy, Fhases et causes célèbres^ 1. 1, p. 199.

Il faut d'ailleurs remarquer qu'au moment de là signature du traité, chacune des deux puissances était en guerre : FAugleterre avec la France , Gènes avec Ferdinand, roi d'Aragon et de Sicile. U n'est pas douteux que la position de belligérant il'ait dû influer puissamment sur les deux nations contractantes, et les port^r à adopter la stipulation que nous signalons.

Depuis le xv« siècle, les traités qui ont adopté le principe de la confiscation sont peu nombreux. En 1661, l'Angleterre conclut une convention de cette nature avec la Suède ; cette dernière puissance fit i)asser la même maxime dans son traité de J664 avec le Danemark (1). La France elle-même suivit cet exemple en 1716, dans son traité avec les viUes anséatiques. Les États- Unis d'Amérique , qui , comme le fait remarquer avec justesse Massé , avaient de si grandes obligations à la France; qui d'ailleurs s'étaient, dès leur origine, montrés les ardents défenseurs des droits du pavillon neutre , abandonnèrent et leurs principes et leur protectrice ; dans le traité de 1795 avec l'Angleterre, ils adoptèrent le système anglais, et reconnurent que la propriété ennemie est confiscable à bord des navires neutres. Ces deux traités , les seuls du xviir siècle qui aient adopté la maxime contraire au droit, ne sauraient être d'un grand poids dans la balance.

Le premier imposé parla France aux villes anséatique» , au commencement du règne de Louis XY , à l'époque où la France, affaiblie par les guerres sans cesse renaissantes de cette époque , et surtout par celle de la succession espagnole , avait surtout besoin de l'affranchissement des peuples neutres , me paraîtrait complètement inexplicable , si l'histoire du temps ne nous avait conservé la mémoire de la cause de cette anomalie. Par le traité de 1655 avec les villes libres du Nord, Louis XTV avait reconnu le principe de la liberté du pavillon ; ces cités essentiellement commerçantes faisaient avec la France un trèsgrand trafic de transport. Pendant la guerre terminée par les

(1) Voyez Dumont, Corps diplom.^ t. 6, p. 384, et t. 7, p, 132,

PROPRIÉTÉS ENNEMIES SUK IfAVIRES NEUTRES. 315

traités d'Utrecht, les cités anséatiques avaieat, comme tous les autres neutres , souffert cpie les ennemis enlevassent les propriétés françaises chargées sur leurs navires; la France elle-même avait adopté cette conduite contraire aux traités, pour rendre à pes adversaires le mal qu'ils lui faisaient; le traité de 1655 était donc annulé de fait; celui de 1716 ne fit que sanctionner l'état de choses existant en fait. Quant aux villes libres , elles avaient un trop grand intérêt à conserver les avantages commerciaux que leur assurait le traité , poup résister à FinSertion dans l'acte d'un principe, qui ne faisait que constater le fait tel qu'il existait en réalité ; les belligérants n'ayant jamais , à cette époque, exécuté les clauses des traités relatives à l'immunité du pavillon neutre. Quelles que soient les causes qui ont porté la France à modijQer sa politique dans le traité de 1716 , on ne saurait trop blâmer cette puissance de sa conduite , surtout au moment où elle venait de faire trionw pher les vrais principes dans les traités d'Utrecht (1).

Je crois avoir déjà établi que le traité de 1795, entre l'An^ gleterre et les Etats-Unis d'Amérique, est un traité inégal» Un fait jM-ouve ce que j'avance ici : le traité signé le 19 novembre 1794 ne fut ratifié que le 28 octobre 1795, après de longues" hésitations et des ratifications conditionnelles. Le traité luimême porte la preuve qu'il fut imposé à la nation américaine ;

(1) Traité du 28 septembre 1716, entre la France et les villes an.séatiques,art. 13 : « S'il survenait une guerre «ntre le roi de France et quelques puissances autres que Terapereur et FEmpire, les vaisseaux de Sa Majesté et ceux de ses sujets^ armés en guerre ou autrement, ne pourront arrêter, empêcher ni retenir les navires desdites villes anséatiques, si ce n'est qu'ils fussent chargés de marchandises de contrebande pour les porter aux pays et places ennemies de la couronne, ou de marchandises appartenant aux ennemis. Art. 14. Les vaisseaux des-; dites villes anséatiques, sur lesquels il se trouvera des marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté, ne pourront être amenés, retenus ni confisqués, non plus que le reste de la cargaison; mais, seulenaent, les marchandises appai*tenant aux ennemis de Sa Majesté ^ront confisquées.;. »

il contient une clause aux termes de laquelle la concession du principe anglais « le pavillon neutre ne couvre pas la cargaison > est déclarée temporaire, et ne doit durer que pendant la guerre alors existante, et deux ans au delà. Les parties se réservent de discuter alors ce principe, ainsi que celui de la contrebande de guerre (1). Quarante-trois ans se sont écoulés depuis la paix, et la discussion réservée par cet article n'a pas eu lieu; c'est un fait que Ton ne saurait trop regretter.

Dans tous les traités conclus par elle de 1800 à 1856, l'Angleterre a gardé un silence absolu sur la question qui m'occupe. Dans les deux conventions qui forment l'exception, elle a fait triompher son système. Le premier de ces actes est trèsimportant : c'est la fameuse convention maritime de 1801-1802, conclue entre l'Angleterre et la Russie; imposée par la menace à la Suède; imposée à coups de canon par l'Angleterre, par la menace, de la part de la Russie, au Danemark. Il est nécessaire de retracer succinctement l'histoire de ce fameux traité.

En 1800, les puissances du Nord se coalisèrent pour maintenir la liberté et l'indépendance de leurs pavillons. L'Angle- •• terre n'avait pas oublié que l'alliance neutre de 1780 l'avait forcée à respecter, de fait, les droits des peuples pacifiques. Cette puissance résolut de rompre la coalition des quatre cours du Nord, et, pour y parvenir, de frapper d'un coup terrible la nation qui s'était toujours montrée la plus énergique protec-

(i) « Il est convenu que cet article^ ainsi que toutes les dispositioDs qu'il renferme, subsisteront tout le temps que durera la guerre dans laquelle Sa Majesté se trouve engagée, et deux ans au delà de ce terme... Les deux parties renouvelleront alors leurs discussions et chercheront à déterminer s'il est vrai qu'il y ait des cas où la propriété ennemie puisse être protégée par le pavillon neutre, et quels sont ces cas; elles rechercheront aussi dans quels cas des provisions de bouche et autres ailicles qui, en général, ne sont pas censés être objets de contrebande, peuvent devenir tels... » Art. 42, §§ 5'et 6 du traité anglo-américain de 1795.

trice des droits de la neutralité. Une forte division anglaise passa le Sund, et, en pleine paix, la flotte danoise fut détruite dans le port même de Copenhague.

Cet acte, que Thistoire ne pourra qualifier trop sévèrement, n'eût peut-être pas atteint le but auquel aspiraient ses auteurs, si un événement fortuit n'était venu porter la dissolution dans l'alliance neutre. L'empereur de Russie, Paul P% fut assassiné à l'époque même de l'attaque de Copenhague ; son successeur, Alexandre, était alors tout dévoué au cabinet britannique; il rompit avec les anciens alliés de son père, et se jeta dans les bras de l'Angleterre. C'est alors que fut signée la fameuse convention du mois de juin 1801. Le rapprochement des dates peut offrir un utile enseignement. La bataille de Copenhague eut lîeu le 2 avril; l'empereur Paul fut assassiné le lendemain, et dès le 1 1 juin son jeune successeur consentait le traité qui, adoptant les principes anglais, venait détruire la politique suivie par la Russie depuis un quart de siècle. Une autre circonstance importante à signaler, c'est que le nouveau czar fut spécialement chargé, par lé traité, d'en imposer l'acceptation à ses anciens alliés (1).

Abandonnés à leurs propres forces , déjà beaucoup amoindries par la destruction de la flotte danoise, menacés par les forces anglaises, et même par la Russie, le Danemark et la Suède durent céder à la violence; après avoir fait de vains efforts pour obtenir la modification de quelques-unes des dispo-

(1) L*art. 9 de la cottvôntion porte : « S. M. ié roi de Danemaîk et S. M. le roi de Suède seront immédiatement invitées par S. M. impériale, au nom des deux puissances contractantes, à accéder à la présente convention...; et Sadite M. britannique s'engage, moyennant les actes qui auront constaté cet accord, de rendre et restituer à Tune et àTautre de ces puissances toutes les prises qui auront été faites sur elles, ainsi que les terres et pays de leur domination qui ont été conquis par les armes de S. M. britannique » Voyez aussi Tart. 1*' séparé, de Martens, RecueiL t 7, p. 260, et Mémoire de 1812.