TITUS X

sitiODS du traité de Saint-Pétersbourg, ils y accédèrent (1). A l'égard de ces deux puissances, ce traité est donc entaché d'une nullité radicale; comme acte constitutif du droit intematioual, il n'a et ne peut avoir aucune valeur. La Suède et le Danemark peuvent le regarder comme non existant. Quant à la Rusne, elle l'a déchiré depuis longtemps, et l'Angleterre elle-même l'a anéanti.

La Russie ne tarda pas à s'apercevoir de l'énormité de sa faute. Le bombardement de Copenhague, la prise de cette ville et de la nouvelle flotte danoise, triple fait accompli en pleine paix par les Anglais, en 1807, lui ouvrirent les yeux. Le 26 octobre de cette année, elle signifia à l'Angleterre, dans sa déclar ration de guerre, que le traité de 1801 était rompu, qu'elle ne le considérait plus comme obligatoire, et proclama de nouveau les principes maritimes soutenus par la neutralité armée (2). L'Angleterre, de son côté, dans la réponse à cette déclaration, annonce également que la convention de 1801 a cessé d'exister, et qu'elle entend appliquer désormais les principes de son droit maritime particulier (3) : ce qu'elle fit complètement dans la

tl) L'accession de la cour de Copenhague est du 20 octobre 1801, et celle de la Suède, du 18 mars 1802. Vojez même recueil.

(2) Dans la déclaration de guerre du 7 novembre 1807, on trouve: f,i L'empereur déclare qu'il annule, et pour toujours, tout acte conda précédemment entre la Grande-Bretagne et la Russie, et nommément la convention faite en 1801 le 3-17 Juin; il proclame de nouveau les principes de la neutralité armée, ce monument de la sagesse de l'impératrice Catherine, et s'engage à ne jamais démger à ce système.» De Martens, ilec.> t. 7, p. 706; Schœll., Histoire abrégée des traités^ t. 9, p. «4.

(3) La contre-déclaration anglaise, ôft date, à Westminster, du 18 décembre 1807, contient le paragraphe suivant : ce Sa Majesté proclame de nouveau les principes de loi maritime contre lesquels fut dirigée h neutralité çirmée sous les auspices de l'impératrice Catherine, et contre lesquels la Russie dénonce actuellement les hostilités. Ces principes ont

été reconnus par toutes les puissances de l'Europe Ils ont de tout

Aiàm^se$seniidlenient€on(rib\Jti^ au maintien de la puissance maritime de

PROPRIÉTÉS ENNEMIES SUR NAVIRES NEUTRES. 3iS

guerre qui suivit, ou, pour parler plus exactement, ce qu'elle n'avait jamais cessé de faire, malgré la prétendue existence c^e la convention. Le traité qui, en 1812, mit fin à cette guerre, loin de rappeler celui de 1801, dit positivement que les rap* ports politiques et commerciaux , entre les deux puissances, sevont réglés par un arrangement à conclure dans le plus bref délai possible (1).

Ainsi donc, le traité de 1801, traité sur lequel les partisans du système restrictif se sont si «ouvent appuyés, était nul dès Forigine à l'égard de deux des parties contractantes, la Suède et le Danemark; nul aussi dès l'origine à l'égard de la Russie; car, à mes yeux, le jeune empereur n'avait pas librement consenti ses dispositions. Dans tous les cas, pour cette dernière puissance et pour l'Angleterre, il fut solennellement abrogé. Il ne peut donc avoir aucun poids dans la jurisprudence internationale.

Nous avons vu que tous les traités conclus entre l'Angleterre et le Portugal, depuis 1654, consacraient la maxime du droit primitif: « Navire libre, marchandises libres. » En 1842, il intervint entre ces deux puissances une convention qui changea ce système et adopta le principe contraire, le principe anglais. H est difficile d'expliquer le motif de ce changement de la part du gouvernement portugais, si ce n'est par le désir d'effacer enfin les demièrjes traces du traité de Méthuen, et par la né-

r Angleterre ;mms' ils sont devenus d'une importance iacalculable à une époque où la puissance maritime de la Grande-Bretagne est le seul boulevard eanstant cmtre les usurpations sans cesse renaissantes de la France^ et le seul refuge auquel d'autres nations puissent av(dr recours dans des temps plus heureux, % De Martens, ubi sup.y p. 717.

(1) Cet acteestdu4-18 juiîleH812; il ne contient que cinq articles; il ne remet en \igueur aucun des anciens traités, dont il ne fait pas même mention. L'art. 4 est ainsi conçu : « Les deux hautes parties contractantes se réservent de prendre aussitôt que possible un arrangement par rapport à tous les objets qui peuvent concerner leurs intérêts éventuels» tant politiques que commerciaux.)» DeMartens,jyottDe9U rccM^*7,t.3, p.226.

cessité de faire quelques concessions pour racheter les privilèges exorbitants accordés jusque-là aux sujets anglais établis dans ses Etats. U est au reste remarquable que ce changement de système, sur un point aussi important du droit international, se trouve dans un traité où il n'est nullement parlé des autres questions soulevées par ce droit; énoncé dans des termes timides, si j'ose m'exprimer ainsi; et dans un article dont la brièveté contraste avec l'importance de la matière, et surtout avec la proUxité ordinaire des stipulations anglaises. Il semblerait que l'on a cherché à le faire le plus petit possible, pour le faire passer furtivement (1).

J'ai déjà fait la remarque que, sauf les deux exceptions cidessus signalées, l'Angleterre avait gardé un silence complet sur le droit maritime, dans tous les actes par elle conclus depuis le commencement du xix* siècle. Les traités même de 1814 et 1815, ces traités qui mirent fin à la guerre de l'Europe contre la France, à une guerre qui avait renversé presque toutes les bases du droit secondaire, gardent un silence absolu et inexpUcable. Le plus grand nombre des nations européennes étaient parties dans ces traités qui ont remanié la carte de l'Europe. Tous les peuples maritimes avaient un intérêt puissant à fixer les principes; l'Angleterre seule avait un intérêt opposé, parce qu'elle ne pouvait espérer faire triompher se§

(i) Le traité du 43 juillet 1842 traite surtout sur les intérêts commerciaux; il abolit le droit de juridiction spéciale établie en Portugal en faveur des sujets anglais, etc. L'art. 10 exclut des stipulations précédentes le cabotage des deux Etats. L'art. 12 règle le mode de percep* tion des droits ad valorem à percevoir sur les importations; entre ces deux dispositions se trouve l'art. 11, ainsi conçu : « La liberté réciproque de commerce et de navigation, stipulée par le présent traité, ne sera point étendue à la contrebande de guerre ni à des objets appa^ tenant aux ennemis de l'une ou l'autre des parties. Il est fait mutuellement abandon de la faculté accordée, par les traités antérieiu^, aux navires de chacun des deux pays, de transporter des objets et des marchandises quelconques appailenant aux ennemis de l'autre pays. » Murhai^dy Nouveau recueiL t. 3, p. 327.

PROPRIÉTÉS ENNEiriES SUR NAVIRES NEUTRES. 321

maximes dans un congrès européen; elle employa son influence pour que ces questions ne fussent pas examinées, et elle réussit. Je n'hésite pas à regarder ce fait comme un malheur dont les peuples ressentiront plus tard les terribles conséquences. La manière dont la Grande-Bretagne interprétera ce silence, lorsque le moment sera venu, ne peut être douteuse ; elle-même a pris soin de nous l'apprendre.

En 1802 , lé traité d'Amiens avait omis également de parler de ces graves questions , et de renouveler les anciens traités; l'Angleterre déclara que cette omission avait pour résultat d'abolir lés actes antérieurs , et de lui rendre son entière liberté. Le silence de 1815 doit avoir à ses yeux la même valeur que celui de 1802 ; c'est un moyen de pouvoir agir suivant que les circonstances le lui conseilleront, sans encourir le reproche de violer les traités. Au reste , je dois faire observer que cela est peu important , puisque la crainte de violer une parole donnée, n'a jamais fait obstacle à ce que l'intérêt fût la seule et unique règle de conduite de la cour de Londres.

Ainsi que je viens de le faire remarquer, la Grande-Bretagne a enfin renoncé à son silence calculé; elle a signé la déclaration solennelle du 16 avril 1856.

L'Angleterre se trouve, comme toutes les autres puissances , et malgré son silence, si prudemment soutenu pendant près d'un demi-siècle , soumise à cette loi, qui est celle du genre humain tout entier, qui est émanée de l'auteur même de toutes choses. Ses flottes pourront prouver sa puissance, mais non son droit; elle pourra renouveler les scènes à jamais déplorables de 1801 et de 1807 à Copenhague, mais ces scènes seront la preuve de son iniquité. D'ailleurs , ses forces mêmes , quelque considérables qu'elles soient , viendront se briser contre les droits des peuples neutres , si ces peuples savent se réunir pour le salut commun.

Quant à l'abrogation des anciens traités , on sent assez que si notre raisonnement est fondé, elle n'a aucune espèce de portée. Cependant je dois faire observer qu'il est absolument impossible, pour les nations européennes, de considérer

comme annulées toutes les anciennes conventions, par cela seul qu'elles ont omis de les rappeler dans les derniers actes diplomatiques. Je dis qu'il y a impossibilité absolue d'adopter ce raisonnement, parce que toutes les possessions territoriales, toutes les alliances , toute l'existence matérielle des peuples de l'Europe et même de l'Amérique, reposent sur ces anciens traités, et que leur abrogation aurait pour résultat immédiat de replonger le monde civilisé tout entier dansée chaos. L'Angleterre elle-même l'a bien senti dans une circonstance récente. Après avoir déclaré les traités dTJtrecht abolis par son silence dans le traité d'Amiens , elle a été forcée d'invoquer ces mêmes traités d'Utrecht, dans la partie qui prohibe la réunion sur une même tête des deux couronnes de France et d'Espagne. Cette manière d'envisager le silence des traités récents est donc, à mon avis, une erreur complète.

De ce qui précède, il résulte évidemment que le droit secondaire du conunencement de ce siècle a consacré le principe du droit primitif : « Navire libre, marchandises libres. ï> Tous les traités conclus par toutes les nations, une seule exceptée, l'ont reconnu et rappelé. Ceux même consentis par cette nation restée isolée , se sont bornés à un silence msdheureusement trop significatif, mais qui , dans tous les cas , ne peut fonder une jurisprudence internationale contraire aux dispositions expresses des autres actes. Et cependant, il faut l'avouer, jamais circonstances plus favorables ne poiu^ront offrir à l'Angleterre l'occasion de faire triompher ses doctrines attentatoires à l'indépendance des autres peuples. Mais, malgré la prépondérance, je dirai même l'omnipotence dont a joui pendant plusieurs années la Grande-Bretagne, malgré les efforts qu'elle a faits , malgré les actes dont elle s'est rendue coupable, le droit secondaire a persisté à maintenir intacts les droits des nations pacifiques sur ce point.

Si nous joignons cette jurisprudence moderne à celle des deux derniers siècles, nous arrivons à constater que le droit secondaire n'a pas varié sur cette grave question depuis deux siècles et demi , c'est-à-dire depuis que l'Europe a commencé

à sortir des ténèbres de la barbarie , depuis que le commerce et la navigation, prenant des développements importants, sont devenus des éléments indispensables de la grandeur et de la prospérité des États ; en un mot, depuis le moment où les divers peuples ont eu intérêt à rechercher et à soutenir les droits que Dieu lui-même leur a donnés sur l'Océan. Ces droits, ils avaient pu les négliger , les oublier même, alors qu'aucun motif ne les poussait à les rappeler , à les faire valoir ; mais , imprescriptibles et inaliénables comme ils sont , chaque nation les a retrouvés entiers le jour où elle a cru devoir les faire valoir.

En tenninant cette section, il est nécessaire d'examiner une clause mise par les Américains dans la plupart de leurs traités récents, aux termes de laquelle ce peuple déclare qu'il ne respectera la maxime Navire libre y marchandises libres ^ qu'autant qu'elle sera également respectée par son ennemi (1). Cette disposition peut-elle avoir pour résultat de faire considérer l'adoption de ce principe fondamental comme une concession conditionnelle, susceptible d'être retirée dans le cas de nonexécution de la condition? Elle ne peut, à mon avis, avoir cette portée; elle est seulement destinée à rappeler d'une manière expresse un principe dont nous avons déjà eu à nous occuper , et qui sera développé plus complètement à la fin de cet ouvrage ; un principe qui, alors même qu'il n'est pas écrit,

(1) L'art. 12 du traité du 3 octobre i824, entre les Etats-Unis d'Amérique et la Colombie, se termine par cette disposition : a Toutefois, il est entendu et convenu que les stipulations contenues dans le présent article, et qui portent que le pavillon coui?Fe la marchandise, ne seront applicables qu'aux puissances qui reconnaissent ce principe; mais si Tune des deux parties contractantes est en guerre avec une tierce puissance, et que l'autre garde la neutralité, le pavillon de celle ^ ci couvrira la propriété des ennemis dont le gouvernement aura reconnu le même principe. » Murhard, Nouveau suppL^ t. 2, p. 412. Cette clause restrictive se trouve dans presque tous les traités récemment conclus par les Etats-Unis.

existe cependant et domine tous les ti'aités Cedts sur les droits de la neutralité.

A côté des droits qu'ils ont à exercer , les peuples pacifiques ont des devoirs à remplir : un des plus importants est Tinh partialité. Les deux belligérants doivent être traités par eux ' avec l'égalité la plus parfaite , dans les limites que nous avons posées en définissant l'impartialité. Le peuple neutre, pour remplir ce devoir, est dans l'obligation de faire valoir ses droits avec la même rigueur vis-à-vis les deux parties en guerre. Ainsi , et comme je crois l'avoir prouvé en parlant de l'inviolabilité du territoire, la nation qui permet à l'un des belligérants de traverser son pays , de s'emparer de ses places fortes, etc., doit permettre à l'autre d'agir de la même manière. Si elle s'opposait & ce que l'un fit ce qu'elle permet à l'autre , elle violerait le devoir essentiel de la neutralité , l'impartialité. En un mot , le neutre, s'il abandonne mie partie de ses droits en faveur de l'un des belligérants , doit les abandonner, dans la même proportion , en faveur de l'autre.

Ce principe est incontestable ; si on l'applique à la question spéciale de la liberté du transport de la propriété belligérante par les bâtiments neutres , on trouve que le droit du neutre est de faire librement ce commerce et de protéger efficacement cette propriété ; mais que s'il abandonne ce droit de protection en faveur de l'une des nations en guerre , il l'abandonne paiement , et par le fait même , en faveur de l'autre. H est impossible que le pavillon neutre ait des droits , des privilèges différents vis-à-vis des deux belligérants. Il est surtout impossible que l'on considère le devoir d'impartialité comme rempli par le peuple qui cède à l'un une partie de ses droits , et refuse la même faveur à l'autre. Enfin , on ne saurait admettre que l'un des belligérants voie les propriétés de ses sujets saisies et confisquées sur les navires neutres , et qu'il soit tenu de respecter les marchandises de ses adversaires chargées sur ces mêmes navires. Il existerait une inégalité flagrante, et par conséquent un acte de partiaUté de la part du neutre.

L'histoire nous offre un exemple frappant de l'application

de ces principes. Par le traité de 1778 , la France et les États- Unis d'Amérique avaient reconnu le principe : « Navire libre, marchandises libres. » La France était eiï guerre avec l'Angleterre , lorsqu'en 1795 cette dernière puissance conclut avec les États-Unis une convention,' qui accordait le droit de saisir la propriété ennemie sur les bâtiments neutres. Les deux belligérants se trouvaient donc vis-à-vis les sujets américains , peuple neutre, dans une position inégale; l'un devait respecter le privilège naturel du pavillon pacifique , et par conséquent laisser passer les marchandises appartenant aux Anglais , chargées sur les bâtiments américains ; tandis qu'il voyait les propriétés de ses citoyens saisies et confisquées par les Anglais sur ces mêmes navires. La France réclama énergiquement contre cet acte de violation des conventions , et contre la partialité de la conduite du neutre ; n'ayant pu obtenir satisfaction, elle déclara que les effets du traité de 1778 étaient suspendus , et que le pavillon américain ne couvrirait plus la cargaison (1). Ce différend amena entre deux nations, alliées naturelles , et que des intérêts communs devaient tenir étroitement unies , une guerre qui heureusement fut de peu de durée. Elle fut terminée par le traité de 1800 (2).

(1) Le 2 mars 4797,1e Directoire exécutif rendit un décret dans lequel on lit les dispositipus suivantes : « Vu la loi du 9 mai 1793... Article 3. Le Directoire exécutif rappelle à tous les cRoyens français que le traité passé le 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis de rAmérique, a été, aux termes de son deuxième article, modifié de plein droit pai* celui qui a été passé à Londres le 19 novembre 1794 (ratifié le 28 octobre 1795), entre les Etats-Unis de TAmérique et TAngleten-e. En conséquence : l*» d'après Fart. 17 du traité de Londres du 19 novembre 1794, transcrit ci-dessous, toute marchandise ennemie ou non suffisamment justifiée neutre, chargée sous pavillon américain, sera confisquée; mais le bâtiment à bord duquel elle aura été trouvée sera relâché et rendu au propriétaire. » Voyez Bulletin des lois françaises^ 1797 (a entôse an V), et de Mai-tens, RecueiL t. 5, p. 393.

(2) Voyez ce traité, du 30 septembre 1800, de Martens, Recueils t. If p. 96. 11 est aussi rapporté par le traducteur de Lampredi, Du

326 TTTRE X,

La clause insérée dans les traités américains, clause amenée peut-être par le souvenir du débat que je viens de rappeler, n'est donc à mes youx que la consécration expresse , par le droit secondaire, d'un devoir du neutre, d'un droit du belligérant ; devoir et droit préexistants et ayant leur origine commune dans la loi primitive. Bien qu'elle n'ajoute rien aux dispositions de cette loi immuable, bien qu'elle ne crée aucun droit , aucune obligation pour les parties , elle me paraît cependant bonne et utile, en ce qu'elle rappelle aux peuples pacifiques une de leurs obligations les plus essentielles, obligation qu'ils ne sont que trop souvent portés à ce pas remplir exactement.

SECTION in.

Bzameii dei loii iatérienref dei nationi.

Les actes intérieurs des nations ne constituent pas, ne peuvent constituer, comme je l'ai déjà établi , une loi internationale. Leur nature même s'oppose à ce qu'ils aient cette puissance. Mais, dans un bien grand nombre de circonstances, on peut même dire toutes les fois que les nations belligérantes ont été assez puissantes pour le faire impunément, elles ont mis de côté les lois internationales, et ont fait l'application, même aux peuples étrangers, aux neutres, de leurs propres lois intérieures. Elles les ont fait exécuter par la force. Sans doute ces faits sont des attentats contre l'indépendance des nations , mais ils ont été si souvent répétés, qu'ils semblent être devenus une sorte de droit coutumier, à ce point que la forme même des lois intérieures est devenue celle de lois générales (1), et qu'un

commerce des netdres^ à la fin du recueil de pièces par lui mises à la suite de Fouvrage.

(1) La plupart des règlements faits par les l)elllgérants^ quoique s'adressant à leurs sujets^ sont cependant conçus eu termes impératifs pour les peuples neutres; c'est sous ce rapport que je dis qu'ils affectent la forme de lois générales ou internationales.

grand nombre de publicistes semblent les considérer comme les actes fondamentaux du droit international. Il est donc né* cessaire de les examiner avec soin , et , après avoir, comme je l'ai déjà fait, démontré leur nullité comme lois générales, d'établir l'iniquité de leurs dispositions.

Le consulat de la mer, bien qu'adopté par un grand nombre de petites nations maritimes du midi de l'Europe, et par tous les navigateurs de la Méditerranée , n'a jamais été reconnu comme loi internationale; c'est une loi particulière. Cette espèce de code de la marine marchande au moyen âge, n'était pas une loi consentie par deux ou plusieurs nations, mais une compilation des usages le plus généralement adoptés pour le commerce maritime (1).

De cette manière , le considat de la mer devint la loi d'un grand nombre d'États , sans cependant cesser d'être une loi particulière , sans revêtir le caractère de loi internationale. Jamais il ne fut proposé ou accepté sous ce nom par deux ou plusieurs nations. C'est par ces motifs que je range le consulat de la mer parmi les lois intérieures. Cette compilation, consacrée tout entière à régler divers intérêts du commerce et de la navigation, ne contient qu'un seul article relatif au droit international ; il tranche la question spéciale du droit de saisir les marchandises ennemies chargées à bord des bâtiments neutres. L'article 276 prononce la confiscation des propriétés ennemies trouvées à bord des navires amis ; mais toutes les marchandises qui n'appartiennent pas à l'ennemi et le navire lui-même doivent être laissés libres. Le fret doit être payé au capitaine , comme s'il eût transporté les denrées au lieu de destination. Le neutre doit de plus être complètement indemnisé des frais de retard et autres occasionnés par la saisie. De son côté, le capitaine est tenu de suivre le bâtiment belligérant où ce dernier

(1) Voyez Grotins^ De jure belliet paciSj, lib. 3, cap. 4, § 5; Marquardus, Dejuremerccaorum^ cap. 5, n* 39; Targa, Ponderazioni maritime^ cap. 92; Casaregis, Nmva spiegazione del consolato del mare; enfin, Azuni, Droit maritime de l'Europe, ch. 4, art. 8, t. 4.

juge à propos de le conduire , pour opérer le déchargement des propriétés ennemies saisies ; s'il s'y refuse, le navire peut être coulé (1).

Tai déjà eu occasion d'exprimer ma pensée sur cet ancien recueil ; je crois qu'il dojt être écarté de la discussion. Rempli de sagesse dans toutes ses dispositions relatives aux relations commerciales , il a dans l'article 276 consacré un usage parfaitement conforme à la barbarie du temps, mais complètement contraire aux principes du droit primitif. La faculté de couler le navire neutre accordée au belligérant , en cas de refus du capitaine neutre de le suivre , et surtout la précaution prise d'indiquer que l'équipage doit être sauvé, me paraissent des preuves suffisantes de la barbarie dont je viens de parler. Cependant il est utile de faire remarquer le soin avec lequel les auteurs de cette disposition veillent à ce que le neutre n'éprouve aucun dommage matériel, de l'acte de guerre conmfiis contre lui ; non-seulement tout ce qui lui appartient , le navire et le surplus de la cargaison, est exempt de la saisie et de la conâsca<

{\ ) ce Lorsqu'un navire armé aUant ou revenant, ou étant en coui-se, rencontre un navire maixhand^ si ce dernier appartient à des ennemis, ainsi que la cargaison, il est inutile d'en parler, parce que chacun est assez instruit pour savoir ce qu'on doit faire; et, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de donner de règle. Mais si le navire qui sera pris appartient à des amis, tandis que les marchandises qu'il porte appartiennent à des ennemis, Tamiral du vaisseau armé peut forcer et contraindre le vaisseau ami qu'il aura pris à lui apporter ce qui appartiendra aux ennemis, à la chaîne néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la caigdison là où il devait la décharger... Si le patron capturé l'efusc de porter les marchandises ennemies qui sont sur son navire jusqu'à ce que ceux qui les avaient prises soient en Ueu de sûreté , bien que l'amiral lui en donne l'ordre, celui-ci peut le couler à fond ou l'y faire couler s'il le veut, sauf qu'il doit sauver les personnes qui montent le navire... Mais il faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis... » ConsuM de la mer. ch. 276, traduction de Pardessus; Lois maritimes^ t. 2.

tion, mais encore il doit être payé intégralement du fret , et indemnisé du retard apporté à son voyage (1). Les actes plus récents que nous avons à examiner sont de telle nature, que les peuples pacifiques se seraient estimés heureux que les belligérants eussent toujours réglé leur conduite sur les dispositions de la loi du moyen âge. Le Consulat de la mer est encore invoqué aujourd'hui par quelques publicistes , et même par TAngleterre ; il est vrai que c'est le seul appui sérieux de sa politique. Il me paraît inutile de discuter les dispositions de l'article 276. Si j'accordais, comme le font plusieurs auteurs, une valeur internationale au Consulat de la mer, il me serait facile de prouver que ces diverses dispositions sont contradictoires et inapplicables, et qu'aujourd'hui elles sont dépourvues de toute autorité.

En examinant les lois plus modernes , je commencerai par celles de la France. Avant que cette puissance eût conclu aucun, traité sur l'importante question de llnviolabilité du pavillon neutre, elle avait, par ses lois intérieures, frappé de confiscation les propriétés ennemies trouvées à bord des navires amis. Les articles 42 de l'édit de 1543 et 69 de celui de 1584 sont, à cet égard , d'une rigueur qui dépasse de bien loin les dispositions du Consulat de la mer. Ces articles, conçus dans les mêmes

(1) a Encore plus si^ lorsque Famîral sera en lieu où il puisse mettre la prise en sûreté, il veut que le navire porte la marchandise confîsquée, le patron ne peut s'y refuser; mais ils doivent faire une convention à cet égard; et quelque convention ou accord qui intervienne entre eux, il faut que ramiral ou celui qui le représente la tienne. Si, par événement, il n'est fait aucune promesse ou convention relativement au fret, il faut que Tamirai pa^e au patron du navire qui aura porté, dans le lieu qu'il lui aura prescrit, les marchandises captmées, un fret égal à celui qu'un autre navh'e devrait avoir pour des marchandises pareilles, et même davantage, sans aucune contestation!.. » Consulat de la mer^ loc. dt. Ce second fret spécial, accordé pour le transport de la marciiandise confisquée^ du lieu de la saisie au port désigné par le capteur, est, à mes yeux, lludemnité de retard.

termes, portent : c Voulons et ordonnons que si les navires de nosdits sujets font, en temps de guerre, prise par mer d'aucuns navires api)ar tenant h nos autres sujets ou à nos alliés confédérés ou amis, es quels il y ait biens, marchandises ou gens de nos ennemis, ou bien aussi navires de nos ennemis es quels il y ait personnes, marchandises ou autres biens de nos sujets confédérés ou alliés, que le tout sait déclaré de bontie prise^ et dès à présent comme pour lors, nous avons ainsi déclaré et déclarons par ces présentes comme si le tout appartenait à nos ennemis. » Ainsi cette disposition prononce la confiscation, non-seulement de la partie de la cargaison qui est la propriété de l'ennemi, mais encore de toute la cargaison, et même du navire.

Ces mots, que tout soit déclaré de bonne prise^ et ceux-ci qui terminent Tarticle, comme si le tout appartenait à nos ennemis, ne peuvent laisser aucun doute. Le transport des propriétés de Tun des belligérants par les navires neutres prend un caractère nouveau ; il devient un délit commis par le peuple neutre et puni par le belligérant d'après ses propres lois. Le consulat de la mer ne l'avait pas considéré sous cet aspect ; il ne voyait dans ce fait que l'usage permis de l'indépendance naturelle du propriétaire du bâtiment ; et s'il accordait au belligérant de confisquer les biens ennemis chargés sur les vaisseaux amis, ce n'était qu'en prenant des précautions pour que ces derniers n'éprouvassent aucun donmiage matériel.

Yalin prétend, il est vrai, que les ordonnances de 1 543 et 1 584 ne furent jamais appliquées avec cette rigueur (1) ; mais je crois

(i) H est à remarquer que Vaiin n'afftrme pas que les ordonnances de 1 543 et i 584 n'ont pas reçu leur entière exécution, a Par ra[^rt à la première hypothèse^ il semblait résulter de Tart. 42 de Fordonnance de 1543^ et 69 de celle de 1584, qu'il n'y avait que la marchandise des ennemis trouvée dans un navire ami qui fût sujette à confiscation^ sans toucher au navire ni au reste de son chargement : du moins c'est ainsi queCleirac a^ait interprété ces deux ordonnances dans son TraUé de la juridiction mariéime ^ art. 25 , p. 443. » Valin^ Commentaire de Vordonname de 1681, liv, 3, tit. 9, art. 7.

qu'il commet une erreur; elles reçurent leur exécution jusqu'au moment où Tédit du 19 décembre 1639 vint modifier cette disposition. Le texte et l'esprit de ces deux actes sont d'ailleurs d'accord avec leur origine. Us ne sont autre chose que la reproduction de la loi romaine, qui prononçait effectivement la confiscation du navire et de la cargaison complète , contre tout citoyen romain, coupable de s'être chargé du transport de la propriété des ennemis de son pays. Mais cette loi, promulguée parle chef de l'empire, applicable seulement à ses propres sujets , était légitime, comme l'eût été la loi française , si elle n'eût dû s'appliquer qu'aux seuls citoyens français. On remarquera que les ordonnances de 1543 et de 1584 s'appliquaient d'abord aux Français eux-mêmes, et sous ce rapport elles étaient parfaitement justes ; mais qu'elles mettaient sur la même ligne et traitaient de la même manière les alliés, les confédérés et les amis, c'est-à-dire les neutres; sous ce dernier point de vue, elles étaient illégitimes , et c'est là qu'existe l'erreur d'application de la loi romaine.

A l'époque où les deux ordonnances furent promulguées , la France n'était encore liée par aucun traité ; elle violait le droit primitif, mais du moins elle ne se mettait pas en contradiction avec des principes reconnus et sanctionnés par eUe.

Les premiers actes du xvii* siècle semblent vouloir, non pas rentrer dans l'exécution de la loi primitive , mais au moins adopter les maximes dn Consulat de la mer. L'édit du 19 décembre 1639 adoucit beaucoup les rigueurs de l'ordonnance de 1 584 ; il se borne à prononcer la confiscation de la propriété eimemie, et déclare libre là partie de la cargaison appartenant aux neutres, et le navire lui-même (1). En 1646 et 1648, la France signa avec les États généraux deux traités solennels

(4) Cet édit fut confirmé par ceux des 16 janvier 4645 et 4®' février 1650. Ce dernier se borne à confirmeF^ en général^ les dispositions des lois préexistantes sur ce point. La loi, à cette époque, était l'ordonnance de 4584 modifiée par Tédit du 49 décembre 4639.

dans lesquels elle proclamait la liberté du pavillon neutre et son droit de couvrir la propriété ennemie; Fédit de 1650 vint, comme loi intérieure, confirmer le princijje opposé.

La France avait consenti, imposé même pour quelques-uns, les traités de 1655 avec TAngletcrre, de la même année avec les villes anséatiques, celui si important des Pyrénées en 1659, de 1677 avec l'Angleterre, et un grand nombre d'autres moins connus; dans tous elle avait reconnu et fait reconnaître le principe : le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, et au mois d'août 1681, elle publie la fameuse ordonnance de la marine, si remarquable par la sagesse des dispositions relatives au commerce français, mais si profondément injuste dans la solution donnée à la question qui nous occupe. L'ordonnance ne se borne pas à admettre la règle du consulat de la mer, à proclamer que la propriété ennemie est confiscable sur les navires neutres; elle revient à la disposition de 1543, et prononce la confiscation, non-seulement de la propriété ennemie, mais de toute la cargaison et du navire lui-même (1). Ainsi, pendant que les traités proclamaient qtie le navire libre rend libre la cargaison y la loi particulière décrétait qiie la marchandise ennemie confisque le reste de la cargaison et le navire neutre, La rigueur de cette disposition parut excessive même en France ; les tribunaux d'amirauté cherchèrent à l'adoucir, ou plutôt à ne pas en faire l'application ; mais un arrêt du conseil, du 26 octobre 1692, renouvela cette dis-

(1) a Tous navii^s qui se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis^ et les mai'chandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise. » Ordonnance (2e i68i, liv. 3^ tit. 9^ art. 7. Cette disposition nest pas aussi claire^ aussi explicite que celle de 1543 et de 1584. Mais Yalin l'explique : <i Ainsi^ les marchandises appartenant à l'ennemi rendent le navire qui les porte ennemi et le soumettent à la confiscation^ aussi bien que sou chargement, à qui que ce soit que le navire et les autres marchandises appailiennent^ soit amis, alliés, neutres ou Français... n Commentaire de Vordormance de 1681, loc. cit.

position, et ordonna qu'elle fût rigoureusement exécutée (1). La France était alors une des puissances prépondérantes de l'Europe, elle n'avait pas encore perdu une partie de sa force maritime; comment peut-on justifier une pareille conduite? comment expliquer un mépris aussi profond pour les droits des peuples indépendants, une violation aussi flagrante de la foi si souvent, si récemment jurée? Le législateur de 1543, en appliquant la loi romaine, une loi privée, aux relations internationales, pouvait invoquer son ignorance pour excuse ; les principes vrais du droit des gens, sur cette matière, n'étaient pas encore bien connus, ils n'étaient pas encore proclamés. Mais Louis XIV, mais l'auteur de l'ordonnance de 1681, était éclairé par vingt actes solennels conclus par lui-même; il n'y a pas, il ne p^ut y avoir d'excuse. Serait-il donc vrai que toujours la puissance aveugle ceux qui la possèdent?

(1) L'arrêt du conseil de 1692 vint lever Fobscurité de Tart. 7 de rordonnance; il me suffira d'en rapporter le motif principa] : a Le roi étant informé que, quoique^ pai* les anciennes et les nouvelles ordonnances^ et nonunément celles de 4681, art. 7 du titre Des prises^ il soit expressément porté que les vaisseaux des sujets et aDiés de Sa Majesté^ où il se trouvera quelques effets appartenant à ses^ ennemis, seront déclarés de bonne prise, aussi bien que les marchandises de sesdits sujets et alliés, qui se trouveront chargées sur des vaisseaux ennemis; on a prétendu apporter à cette disposition des modifications contraires à l'intention de Sa Majesté; que même il aurait été donné mainlevée de quelques vaisseaux chargés de marchandises ennemies,... sous pi'étexte qu'il y avait lieu de s'éloigner, en certains cas, de l'exacte observation de cet article;... et comme cette contravention audit article de l'ordonnance est également contrante à Tintention de Sa Majesté et au bien de son service; que même cette nouvelle distinction favorisel^ait le commerce des ennemis, en leur facilitant les moyens de le continuer^ en se servant des vaisseaux neutres en apparence. Sa Majesté, étant en son conseil..*, sans s'aiTêter auxdits arrêts en ce qu'ils font mainlevée du vaisseau le Saint-Jean-Baptiste ^ Fa déclaré de bonne prise...; ordonne, en outre, que Fart. 7 de l'ordonnance de 1681, au titre Des prises^ sera exécuté selon sa forme et teneur, sans aubune distinction^ modification ni restriction... D \

334 Tmœ x.

Yalin, dans son Commentaire sur V ordonnance de 1681, approuve hautement cette disposition, et Màme les lois antérieures qui ne contenaient pas ces rigueurs salutaires (1). Il est vrai qu'il n'apporte aucune raison pour soutenir son opinion. Dans son Traité des prises, il va même plus loin, il s'étonne que Hubner ait osé blftmer l'art. 7 de rordonnance, et demande sérieusement sur quoi le savant publiciste danois peut appuyer la prétention que le pavillon libre couvre la propriété ennemie (2).

Mais là ne devait pas s'arrêter l'oubli des principes , la violation de tous les droits. Pendant la guerre désastreuse de la succession espagnole, en 1704, parut un r^lement du roi, qui

(1) a Mals^ aux tenues de cet aiiicle, tout est soumis à la confiscation^ sans distinguer si le navire a été chargé en entier d'efPets appar-

• tenant aux ennemis, ou s'il ne Ta été qu'en partie, parce que , de manière ou d'autre, c'est favoriser le commerce de Tennemi et facifiterk transport de ses denrées et marchandises, ce qui ne peut convenir aux traités d'alliance ou de neutralité... d Commentaire sur Vordormame de 1681, loc. cit.

(2) « M. Hubner, dans son Traité de la saisie des bâtiments neutres^ t. 4, pai-t. 2, ch. 2, §§ K et suiv., depuis la p. 207 jusqu'à la 226, fait plus, car il entreprend de prouver fort sérieusement que le paTiDon neutre couvre toute la cargaison , quoiqu'elle appartienne à rennemî ou qu'elle soil chargée pour son compte, de manière qu'il n'en excepte que les effets de contrebande. Mais cet auteur est absolument décidé pour les neutres, et semble n'avoir écrit que pour plaider leur cause. H pose d'abord ses principes, qu'iLdonne pour constants; puis il en tire les conséquences qui lui conviennent. Celte méthode est fort commode. On commencera par lui demander sur quoi il établit que les marchandises ennemies sont exemptes de saisie sur un bâtiment neutre? Au surplus, par nos lois, cette saisie est autorisée; nous devons nous y tenir. » Traité des prises > ch. 5 , sect. 5 , § 5. Ce dernier raisonnement est péremptoire; du moins il dispense de toute discussioD. H prouve combien nous avons été fondé à dire que Valin, excdlent commentateur de l'ordonnance de 1681, ne pouvait pas être compté parmi les publicistes. Pour lui, il n'existe qu'une seule loi, cdle qu'il çoomiente.

aggrave encore l'injustice du gouvernement français. Les dispositions de l'ordonnance sont maintenues , et, de plus, tous objets, toutes denrées, produits du sol ou de l'industrie de Tennemi, chargés à bord d'un bâtiment neutre, sont déclarés confiscables, quel que soit le propriétaire; le surplus de la cargaison, et le navire lui-même, sont, il est vrai, reconnus libres (1). Ainsi, sous l'empire du règlement de 1704, to jpropriété ennemie confisque le navire et la cargaison tout entière; les marchandises de crû ou de fabrique ennemi y quel que soit le propriétaire, sont confiscables sur les navires neutres. La remarque faite plus haut s'applique ici dans toute sa force; le commerce de transport fait par les neutres est considéré comme une sorte de concession faite par les belligérants aux peuples pacifiques, et est réglé par les lois de ces dominateurs de Tunivers. Us posent les conditions, les bornes de cette concession, décrètent et appliquent les peines contre les contrevenants.

En 1713, des traités qui depuis ont toujours été considérés

(1) c( Art. 3. Gomme aussi leur fait défense d'arrêter des vaisseaux appartenant aux sujets des princes neutres partis des ports d'un des Etats neutres ou alliés de Sa Majesté pour aller dans un autre Etat pareillement neutre ou allié de Sa Majesté , pourvu qu'ils ne soient pas chargés des marchandises du crû ou fabrique de ses ennemis; auquel cas^ les marchandises seront de bonne prise et les vaisseaux seront relâchés. AH. 4. Défend pareillement Sa Majesté aux armateurs d'arrêter les vaisseaux appartenant aux sujets des piinces neutres sortis des ports d'un Etat allié de Sa Majesté ou neutre, pour aller dans un Etat ennemi de Sa Majesté^ pourvu qu'il n'y ait sur lesdits vaisseaux aucune marchandise de contrebande ni du crû et fabrique des ennemis de Sa Majesté; dans lesquels cas les marchandises seront de bonne prise et les vaisseaux seront relâchés. Art. 5. Et néanmoins^ si^ dans les cas portés par les quatre premiers articles du présent règlement, il se trouvait sur les vaisseaux neutres des effets appartenant aux ennemis de Sa Majesté, les vaisseaux et tout le chargement seront de bonne prise, conformément à l'aii. 7 du titre Des prises^ de l'ordonnance du mois d'août i 681. )>

comme les bases du droit international européen» les traités d'Utrecht mirent fin aux hostilités entre la France etTEspagne d'un cdté, l'Angleterre et la Hollande de l'autre. Les quatre grandes puissances maritimes de l'époque étaient parties dans ce pacte solennel. Le principe de la liberté du payillon neutre et de la protection qu'il donne à toute la cargaison, quel qae soit le propriétaire, fut de nouveau consacré sans aucune restriction. Cependant, en 1744, un nouyeau règlement français Tint proclamer encore une fois que le navire neutre ne protège pas la marchandise qu'il porte, que la propriété ennemie est confiscable sous le pavillon pacifique , enfin que tous les produits du crû et des fabriques de l'ennemi sont également confiscables. Cette dernière ordonnance consacre cependant un immense progrès ; le navire sur lequel est saisie la propriété ennemie, et le surplus de la cargaison, sont déclarés ^ libres : marchandise ennemie ne confisque plus la propriété amie (1).

L'ordonnance de 1681 , l'arrêt du conseil de 1692, le règlement de 1704, continuent la politique inqualifiable des ancieimes lois françaises. La liberté commerciale des peuples neutres, proclamée comme principe par tous les traités, est . détruite , anéantie par le monarque même qui s'est attaché avec tant d'énergie à sa reconnaissance officielle par tous les peuples. J'ai déjà signalé plusieurs des causes auxquelles on doit attribuer cette anomalie extraordinaire et fatale aux nations pacifiques. Les belligérants, et notamment les rois de France, dans les diverses ordonnances que nous venons de

(1) Lés art. 3 et 4 du règlement de 4744 sont identiquement semblables aux mêmes articles de celui de 1704. L'art. 5 est ainsi conçu: « Si, dans les cas prévus par les art. i, 2, 3, 4 de ce règlement, il se trouvait sur lesdits navires neutres, de quelque nation qu'ils fussent, des marchandises ou effets appartenant aux ennemis de Sa Majesté, les marchandises et effets seront de bonne prise, quand même elles ne seraient pas de fabrique du pays ennemi, et néanmoins les navires relâchés. D

citer, statuent pour leurs sujets ; et puisant dans le droit romain, ils prononcent les peines portées par ce droit contre ceux qui ont des relations commerciales avec Tennemi de leur pays (1). Rien sans doute de plus rationnel, de plus légitime ; le souverain pourrait même, dans ce cas, prononcer la peine de mort contre le coupable, sans excéder les pouvoirs dont il est revêtu. Mais sur la même ligne que les sujets il place les alliés, les amis ou neutres, il les soumet aux mêmes restrictions, aux mêmes peines. C'est là que se trouve ou Terreur ou l'excès de pouvoir; l'acte injuste et tyrannique. J'ai pu admettre la possibilité d'une erreur en ce qui concerne les actes du xvr siècle ; la science du droit public était alors dans son enfance; le droit romain brillait de tout l'éclat de sa renaissance, l'enthousiasme légitime qu'excitait la sagesse de ses dispositions s'étendait même trop loin; on se figurait qu'il pouvait régler des rapports qu'il n'avait ni prévus ni pu prévoir, les rapports internationaux.

Mais il n'en était plus ainsi à la fin du xvn* siècle; Terreur n'était plus possible. 11 y avait donc réellement abus volontaire et réfléchi de la force. J'ai souvent parlé de l'un des mobiles principaux de la conduite des nations modernes, dans leurs rapports internationaux maritimes ; de ce mobile qui depuis longtemps a remplacé le désir des conquêtes territoriales , de la jalousie mercantile. Pour la France, ou plutôt pour le monarque qui la gouvernait, il s'y mêlait encore un peu d'ambition ; il avait rêvé , sinon la monarchie européenne , du moins une monarchie prépondérante ; il avait créé une marine puissante, trop puissante même pour les bases sur lesquelles elle s'appuyait. Pour soutenir ses prétentions ambitieuses sur le continent, pour soutenir sa marine militaire , qui ne pouvait exister que par la marine marchande , il fut dans la néceS'^

(i) Voyez lib. i, Cod. qaœ res export, non deb.; lib. 2, Cod.; 1. 1*% Cod. de littor.^et itin. custod.; lib. ult., § 1^ ïï. locati conductû Voyez aussi Demornac. Loccenlus,D6 jure maritimo^ lib. i, cap. 4^ m 9> et Azuni^ Droit maritime de ^Europe « ch. 3, art. 3.

sîté de développer par tons les moyens les relations commer* ciales de h nation ; lui aussi îl fut en proie à la jalousie mercaniile ; lui aussi chercha à opprimer les peuples neutres pour uroliler de leurs dépouilles; en même temps qu'il s'efforçait de leur faire reconnaître la suprématie de son pavillon, en c?:igeanl d'eux le salut par la force et en pleine paix.

C'est à ces causes, que je ne cherche pas à dissimuler, qu'il faut attribuer la violation des principes sacrés du droit primitif, et des stipulations, non moins sacrées, des engagements les plus solennels, et la tyrannie exercée par la France sur les mei^. Ce sont elles qui ont fait admettre dans les lois particulières la maxime atroce : la propriété ennemie confisque le navire ami et tout ce qu'il porte, tandis que les traités publics proclamaient le principe éternel: navire libre, marchan* dises libres; qui ont fait signer par la môme main les iraités de 1659, de 1677 et l'ordonnance de 1C8I.

Je dois faire remarquer ici une grave erreur commise par Valin. Cet auteur prétend que la jurisprudence que je blâme ici avec toute l'énergie de la conviction la plus profonde, est particulière à la France et à l'Espagne , c'est-à-dire qu'elle n'appartient qu'à la France, l'Espagne ayant, comme nous le verrons bientôt, suivi pas à pas la politique française sur ce point (I). Valin avait oublié sans doute qua l'Anglotcrre avait déjà suivi cette jurisprudence, et l'avait même officiellement proclamée longtemps avant l'époque où il écrivait, dans la fameuse convention de 1689 (2).

(1) « 11 est pourtant vrai de dire que celte jurisprudence nous est particulière et à l'Espagne, et qu'ailleurs il n'y a que les marchandises de l'ennemi qui soient sujettes à confiscation. L'usage est même d'en payer le fret au capitaine du navire ami ou neutre, suivant l'art. 275 du consulat de la mer, excepté lorsqu'il s'agit de marchandises de contrebande, auquel cas la confiscation est inévitable, tant du navire que des marchandises.)) Valin, Commentaire sur Vordomiancede 168i> liv. 3; lit. 9, art. 7.

(2) Voyez les art. 2 et 3 de la convention du 22 août t689, entre TAngleterre et la Hollande^ ci-dessus^ tit. 9, ch. 2^ sect. 2, note.

Quant à la disposition des règlements de 1704 et 1744^ relative à la prohibition des denrées du crû ou de la fabrique ennemi, sans vouloir justifier la France de l'avoir adoptée , je crois cependant qu'elle doit être attribuée à une autre cause , ou du moins que cette autre cause est venue corroborer celles qui existaient et que je viens de signaler.

En 1704, et par conséquent dans la guerre de la succession espagnole, la France luttait contre l'Angleterre et la Hollande ; or, ces deux puissances avaient déjà déclaré que les marchandises de cette nature étaient confiseablcs à bord des navires neutres ; elles l'avaient déclaré, et de plus elles exécutaient cette déclaration avec une grande rigueur (1). Cette disposition n'est donc en réalité qu'une mesure de représailles. Si cette circonstance est, comme je le crois, la cause principale de la mesure inique adoptée parla France, elle la rend légitime. Il est de principe, en effet, que l'un des belligérants est en droit d'exiger des peuples neutres, ce que ces dernière souffrent de l'autre belligérant. Or , si les nations pacifiques consentaient , même involontairement, à ce que la Hollande et l'Angleterre saisissent à bord de leurs bâtiments les denrées de crû ou de fabrique français, elles devaient souffrir le mômé traitement de la part de la France. Je fcrf.i seulement observer que cette deniière puissance, môme dans le cas où elle exerçait ce droit, comme droit de représailles, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pouvait le faire légitimement, a fait perdre complètement ce caractère à la mesure par elle prise, en la faisant entrer dans une loi particulière permanente, en n'énonçant

(i) La première tentative de cette mesure inique remonte à la guerre de 1689; dans la convention du 22 août, entre TAngleterre et la Hollande, il est déclaré que toutes les marchandises du ci-û ou de fabrique de France seront saisissables à bord des naviies neuties. Ces deux puissances vont même plus loin, elles déclarent confiscables le navire neutre sur lequel des denrées de cette nature seront saisies et le reste de la "cargaison. L'Anglelerre et la Hollande renouvelèrent celle prétention \ov^ de la guerre de la succession d'Espagne.