TITRE

pas expressément que cette mesure était , par sa nature même, une exception aux principes , et ne devait durer que pendant le temps où ses ennemis l'emploieraient eux-^nêmes contre elle. Cette faute est très-grave ; elle a introduit dans la loi particulière de la France un excès de pouvoir qui y est demeuré écrit pendant soixante-quatorze ans, et dont elle a souvent usé dans un but autre que celui qui lui avait donné naissance; elle a donné lieu aux ennemis de la France de regarder comme une règle générale posée par ses lois, Fabus qui n'eût dû exister que pendant le temps où ils voudraient le maintenir eux-mêmes; et de plus de réclamer l'exercice de ce même droit à titre de représailles. Enfin , à l'égard des peuples neutres, cette circonstance a donné à une mesure, juste en elle, un caractère d'injustice et de violation de leurs droits, qu'il est impossible de méconnaître.

Nous entrons dans une ère nouvelle pour la législation intérieure française. Les colonies anglaises de l'Amérique du Nord venaient de secouer le joug de la mère patrie ; la France, après avoir reconnu leur indépendance , se trouvait engagée dans la guerre pour la soutenir. Le premier traité conclu avec les nouveaux États-Unis, le 2 février 1778, consacrait le principe du droit international, Navire libre y marchandises libres y ce principe si souvent reconnu dans les actes solennels, toujours violé par les lois particulières et par les actes des peuples qui l'avaient sanctionné , et notamment par la France. Le 26 juillet 1 778 parut un nouveau règlement conforme au principe du droit primitif, sur la question qui nous occupe, conforme à la lettre et à l'esprit des traités , et dont la base était la reconnaissance de l'inununité du pavillon (1). Ce règlement con-

(\) « Art. 4*'. Fait défense Sa Majesté à tous armateurs d'arrêter et conduire dans les poi-tsclu royaume les navires des puissances neutres, quand même ils sortiraient des ports ennemis ou qu^ils y seraient destinés, à l'exception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies ou assiégées. A Tégard des navires des Ëtats neutres qui seraient clxargés de marchandises de contrebande destinées

tient une réserve importante, celle de revenir aux anciennes lois , si les ennemis de la France ne consentent pas à adopter le même principe , et si les puissances neutres souffrent qu'ils les violent. L'Angleterre persista pendant deux ans à exercer contre les marines neutres toutes les vexations , tous les abus de la force, qui avaient signalé les guerres antérieures , et cependant cette menace, de revenir à l'application des anciens règlements , ne fut exécutée qu'à l'égard de la Hollande.

Un arrêt du conseil du 14 janvier 1779 suspendit rçxécution du règlement de 1778 à l'égard de cette puissance, et la remit sous l'empire de ceux de 1704 et 1744. En mettant de côté un instant rillégalité de la conduite d'une nation qui proclame des lois contre des peuples indépendants, qui les place, suivant son caprice , sous telle ou telle législation, je dirai que cette mesure était justifiée par la partialité que la Hollande montrait en faveur de l'Angleterre. Elle avait d'ailleurs un but politique , celui de forcer cette puissance à abandonner le parti de la Grande-Bretagne , ou du moins à lui retirer les avantages qu'elle lui accordait , et qui étaient incompatibles avec les devoirs de la neutralité ; ou enfin de la forcer à se déclarer ouvertement pour l'un des deux partis. Ce but atteint, l'exception qui pesait sur la navigation hollandaise fut révo-> quée, par un autre arrêt du conseil du 22 avril 1780.

Des doutes se sont élevés sur la question de savoir si le règlement de 1778 contenait réellement la reconnaissance du principe : « Navire libre , marchandises libres (1). » Il est vrai

à rennemi, Us pourront être arrêtés, et les marchandises seront saisies et confisquées; mais les bâtiments et le sui'pius de la cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus. Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois^ à compter du jour de la publication du présent règlement.» (1) « On aurait pu douter d'abord si par ces termes : t^mnà, même ih

34t TITRE X.

que cette disposition ne s'y trouve pas écrite textuellement; cependant il suffit de lire attentivement la loi pour voir qu'en réalité elle y est contenue. Le règlement est rédigé dans la même forme que les précédents, dans la forme prohibitive. L'article 1" contient : défense à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume , les navires des puissances neutres , quand même ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés, à l'exception toutefois: 1» de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies ou assiégées ; 2** et de ceux qui portent des objets de contrebande destinés à l'ennemi. Sauf ces deux exceptions , les seules qui se trouvent dans l'article 1 ^' du règlement, les seules qui résultent du règlement tout entier, il est défendu aux armateurs d'arrêter les bâtiments neutres. Il est donc évident que ni Torigine ni la propriété des maixhandises chargées sur les navires des peuples pacifiques, ne sont plus regardées comme des causes de confiscation. S'il pouvait rester quelques doutes, la disposition finale de l'article 1'' dcit les lever entièrement. Elle porte que le roi se réserve de revenir sur la liberté par lui reconnue , si les ennemis n'accordent pas la même concession dans ,1e délai de six mois. Cette réserve suffit pour montrer la portée de l'article. Il est d'ailleurs à remarquer que l'arrêt du conseil du 14 janvier, rendu en exécution de la réserve faite à la fin de l'article 1", pour priver les Hollandais du bénéfice de cet article , replace cette nation sous l'empire des articles 1, 2, 3, 4 et 5 du règlement de 1744. Or, les articles 3 et 4 prononcent la confiscation des marchandises du crû ou de fabrique de l'ennemi chargées sur les bâtiments neutres ; l'article 5 est celui qui déclare de bonne prise la propriété ennemie trouvée à bord des

êortiraient des porti ennemis ou qn'ils y seraient destinés, le règlement afTitinchissait de la prise les efi'ets trouvés sur des navires neuti'es, qui non-seulement sortiraient des ports ennemis ou qui y seraient desti* nés, mais même appartiendraient actuellement à Tennemi. » Merlin^ JUp^rloire de jwrisprudences v« Prise maritimes § 3^ art. 3*

oavîres amis ; d*où on doit conclure que le règlement de 1778 ne contient pas ces trois dispositions, puisque, dans ce cas, il eût été complètement inutile de remettre la Hollande sous l'application d*une loi antérieure, la loi nouvelle contenant les mômes principes. Il me paraît donc incontestable que le règlement français de 1778 est basé sur le principe.

Merlin nous a parlé des doutes élevés sur la portée du règlement de 1778; mais le savant magistral les combat immédiatement par une argumentation complète, qui nous a fourni notre réponse (1) , et que Massé adopte également (2). Au reste , le texte du i*èglement ne me paraît pas de nature à faire naître ces doutes, et c'est toujours dans le sens dé la liberté qu'il a été appliqué.

Le règlement de 1778 constate un progrès immense ; mais je dois convenir qu'il est loin d'être complètement d'accord avec le droit primitif. Pour s'en convaincre, il suffît de se rap- . peler que la liberté commerciale est un droit absolu des nations ; droit auquel la guerre ne porte aucune atteinte à

(1) a Mais ce qui prouve évidemment que telle était Vinlention du règlement, c'est l'art. l*^'"d'un arrêt du conseil du 1 4 janvier 1779, par lequel « la république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation égale à celle que le roi avait condition ncllement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient, Sa Majesté révoque, à l'égard des sujets de ladite république, les avantages annoncés par l'art, i" du règlement (du 26 juillet 1778) et veut, en conséquence, que les art. i,2, 3, 4 et 5 du règlement du 21 octobre 1744 soient provisoirement exécutés à l'égai'd des bâtiments de la république.» On a vu que, d'après l'art. 5 du règlement de 1744, le pavillon ne garantissait ni de la saisie ni de la ccnQscation les marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté; et remettre cet article en vigueur à l'égard des Hollandais, par dérogation au règlement du 26 juillet 1778, c'était dire bien clairement que le règlement du 26 juillet 1778 avait abrogé cet article. » Merlin , loc. cit,

(2) Voyez Massé, Droit commercial, liv. 2, lit. 1, cb. 2, secl. 2, g 3, art. l,t. 1, p.237, àlanote.

344 TOBE X.

l'égard des peuples qui ne la font pas ; droit que les belligérants sont dans Fobligation de respecter. D'un autre côté, les nations en guerre n'ont pas le pouvoir de dicter des lois aux nations pacifiques, et cependant, sans nous occuper en ce moment (1 ) des autres dispositions du règlement, nous voyons le roi de France accorder aux neutres, c'est-à-dire à des sociétés indépendantes , la concession de la liberté de commerce , et menacer même de la leur retirer ims certains cas prévus. C'est un souverain qui parle en mattre, et réellement il n'est ni souverain ni mattre à l'égard des étrangers. II 9Ccorde une faveur, il ne reconnaît pas un droit; et cependant c'était im droit qu'il fallait reconnaître, et non une faveur qoi était réclamée. Sous ce point de vue, le règlement de 1778 est lom de satisfaire aux devoirs de son auteur ; il est loin d'être d'accord avec la loi secondaire et avec le droit primitif. Néanmoins nous reconnaissons qu'il consacre un progrès réâ et important.

Depuis cette époque, la France a continué avec une louable persévérance à suivre la voie qu'elle venait d'ouvrir. La neutralité armée de 1780, en forçant l'Angleterre à respecter les droits des nations pacifiques, permit d'exécuter littéralement les traités et d'appliquer les principes du droit primitif, qui, sans cette circonstance, auraient été, comme par le passé, foulés aux pieds : ce qui eût mis la France dans l'alternative on de revenir aux maximes de 1704, ou au moins de 1744, ou de voir les propriétés de ses sujets confisquées sur les navires neutres, alors qu'elle laissait libres celles de ses ennemis protégées par le pavillon pacifique. Dans ce cas, il est constant que l'on ne saurait exiger d'un belligérant qu'il respecte les droits des neutres violés contre lui par son adversaire. '

Au moment où la révolution française souleva contre elle

(1) Nous aurons à examiner les divers articles de ce règlement dans les titi^s suivants, et surtout lorsque nous nous occuperons des preuves de propiiété des navires neutres et des papiers de bord. Voyez ciaprès tu. 11, De la visite des bâtiments neutres.

toutes les nations de TEuropc, le 1 4 février 1 793 , la convention nationale rendit un décret aux termes duquel les lois anciennes sur les prises doivent continuer à recevoir leur exécution, c'est-à-dire qu'elle confirma toutes les dispositionsdu règlement de 1778 (1). A cette même époque, un ordre du conseil britannique, violant tous les traités, tous les principes du droit des gens, mettait la France entière en état de blocus, prononçait la saisie et la confiscation de tous les navires neutres destinés pour les ports de cette nation , enfin déclarait de bonne prise toutes les propriétés françaises chargées à bord des navires neutres. Ce fut alors que la convention publia le décrqj du 9 mai 1793 , décret de représailles motivé , nécessité par l'obéissance des neutres aux injustes exigences de l'Angleterre (2). D'après ses dispositions, les propriétés ennemies sont saisissables à bord des navires neutres , mais le navire lui-môme et le sui-plus de la cargaison sont libres; ce sont à cet égard les prescriptions de l'article 5 du règlement de 1744, Mais la loi nouvelle est beaucoup plus libérale que le règlement ancien ; adoptant com-

({) L'art. 5 de la loi du 14 février 1793 est ainsi conçu : « Les lois anciennes concernant les prises continueront à être exécutées jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. » Voyez Bulletin des lois^ U 6, p. 416. Massé^ dans son ouvrage. Droit commerciah parle d'un décret du 14 janvier 1793. J'ai en vain cherché à cette date un acte législatif relatif aux piises maritimes; c*est sans doute une erreur commise dans indication du mois, erreur facile à reconnaître.

(2) « Art. 1«'. Les bâtiments de guerre et corsaires français peuvent arrêter et amener dans les ports de la république les naviœs neutres qui se ti-ouveront chargés en tout et en partie de comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis. Art. 2. Les marchandises appartenatit aux ennemis seront déclarées de bonne prise et confisquées au profit des preneurs .. Art. 3. Dans tous les cas, les navires neutres seront relâchés du moment où le déchargement des marchandises saisies aura été effectué; le fret en sera payé au taux où il aura été stipulé pai* les chargeurs. Une juste indemnité sera ac^ cordée, à raison de leur détention, par les tribunaux qui doivent connaître de la validité des prises... » Bulletin des loiSj t. 9, p. S2.

plétcment les principes du consulat de la mer, bienqu^clle n'agisse que par représailles, elle accorde au navire neutre le fret entier, tel qu'il avait été convenu avec le chargeur ennemi, et une indemnité pour le retard causé par la saisie.

Il faut observer que, dès le i*' juillet 1793,1e gouvernement français déclara que, voulant exécuter les conventions contenues en l'article 16 du traité du mois de février 1778 avec les Étals-Unis d'Amérique, le décret ne serait pas appliqué aux navires de cette république. La même exception fut accordée à la Suède et au Danemark , envers lesquels la France était également liée par des traités formels. D'ailleurs ces trois puissances résistaient , autant qu'elles le pouvaient, aux prétentions de TAngleterre. Enfin l'application du décret de 1793 fut encore suspendue en faveur de tous les peuples qui avaient, antérieurement, consenti avec la France des traités consacrant les droits du pavillon neutre , c'est-à-dire en faveur de presque tous les peuples maritimes. Ces exemptions furent sanctionnées par loi du 21 septembre 1793 et par celle du 13 nivôse an III (1). Ainsi, au milieu des calamités qui l'accablaient , la France , forcée de suivre son ennemi sur le terrain où elle était attaquée, manifeste son respect pour les principes du droit des gens. Elle a soin de borner les représailles , qu'elle avait le droit d'exercer, dans les limites les plus étroites possibles.

Ce fut dans ces circonstances, et au moment même où ils jouissaient de l'exception, faite en leur faveur, aux mesures

(i) Cette loi porte pour titre : Loi sur les finances et le trédit pu67ic ; Tart. 7 est ainsi conçu : a La convention nationale enjoint à tous les agents de la république, à tous commandants de la force armée, aux ofKciers civils cl militaires, de faire respecter et observer dans toutes leurs dispositions les traités qui unissent la France aux puissances neutres de l'ancien continent et aux Etats-Unis d'Amérique; aucune atteinte ne sera portée à ces traités. Toutes dispositions quipourraient leur êti*e contraires sont annulées, p hidlUin des loiSs an V, l^^' triai., t. il,buU.i07,n°559.

nécessitées par la conduite de l'Angleterre, que les États-Unis d'Amérique signèrent avec cette puissance le traite de 1794, ratifié en 1795 (i). La France considéra ce traité comme un acte hostile, comme une faveur accordée aux Anglais. Profitant de Tune des dispositions de celui de 1778, aux termes de laquelle les parties s'étaient engagées à considérer comme communs à chacune d'elles tous les avantages, toutes les faveurs que Fune des deux pourrait accorder à une nation étrangère, le directoire, par arrêté du 12 ventôse an V, déclara qu'il regardait comme acquis à la France le droit de confisquer les propriétés ennemies chargées à bord des navires américains (2).

La base adoptée par le directoire pour appuyer cet arrêté peut être vraie; mais je crois qu'il eût été beaucoup mieux fondé s'il eût invoqué les principes du droit primitif, et ceux du droit secondaire des deux nations. En effet, les Américains avaient fait l'abandon de l'un de leurs droits en faveur de l'un des belligérants , abandon qu'ils ne pouvaient faire sans accorder les mêmes avantages à l'autre. Ils avaient donc méconnu le devoir essentiel de la neutralité, l'impartialité;

(i) Sur ce traité, que j'ai déjà cité, voyez ci-dessus la sect. 2 et Je lit. 8, sect. 2, § 2.

(2) Le préambulaïassez long de cette loi explique les causes qui for* cent la France à se départir de la modération qu'elle a toujours montrée dans ses relations avec les peuples neutres et à violer leurs droits. L'art. 3 porte : « Le directoire exécutif rappelle à tous les ciloyens français que le traité passé le 6 février 1778, entre la France et les £tals*Ubi8 d'Amérique, a été, aux termes mêmes de son deuxième article> modilié de plein droit par celui qui a été passé à Londi-es le 1 9 novembre 1794, entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Angleterre. En conséquence, d'après l'art. 17 du traité de Londres du 19 novembre 1794, transcrit ci-dessus, toute marchandise ennemie, ou non suffisamment constatée neutre, chargée sous pavillon américain, sera confisquée; mais le bâtiment à bord duquel elle aura été trouvée sera relâché et rendu au propriétaire... » Bulletin des loiSs an V^ !«' gem.j t.i7,buU. iil,noia49.

ils étaient coupables de violation du droit primitif. En con« sentant la stipulation du traité du 19 noven^re 1794 avec les Anglais, alors en guerre avec la France, en la consentant dans les termes exprès employés dans l'article 17 , c'est-à-dire peadant la durée de la guerre existante seulement (1) , les États- Unis avaient violé l'esprit et la lettre du traité du 6 février 1778, et par conséquent le droit secondaire. Cette double culpabilité était de nature à justifier pleinement les représailles de la France. Il me parait que le décret du 15 ventôse an Y trouvait dans cette argumentation une base plus réelle et plus solide que celle sur laquelle il est appuyé. Le 20 décembre 1799, un arrêté consulaire rapporta toutes les dispositions qui avaient été nécessitées par la conduite des ennemis de la France, et ordonna que le règlement de 1778 serait seul exécuté.

Les événements qui survinrent pendant la guerre de 1803 à 1815 firent encore dévier la France de la conduite qu'elle avait adoptée, et qu'elle paraissait vouloir suivre avec persévérance. A cette époque funeste pour les nations pacifiques, il ne peut pas être question du droit des gens ; tous les principes sont renversés, tous les traités sont violés ; les lois inte^ nationales, primitive et secondaire , sont déchirées et remplacées par les passions les plus acharnées que les belligérants déploient de part et d'autre.Les neutres deviennent les victimes muettes et passives de ce conflit sans exemple dans l'histoire. Je ne crois pas devoir analyser les actes publiés dans cette crise, ils ne peuvent pas être considérés comme des lois intérieures de la France. Je ne chercherai pas à les justifier , bien

(1) L'art. 12 de ce traité porte : « Il est convenu que cet article, ainsi que toutes les dispositions qu'il renferme, subsisteront tout le temps que durera la guerre dans laquelle S. M. est aujourd'hui engagée, et deux années au delà de ce terme. . . Les deux parties renouvelleront alors leur discussion et chercheront à déterminer s'il est vrai qu'il y ait des cas où la propriété ennemie puisse être protégée par le pavillon neutre, et quels sont ces cas... » De Martens, Rec, t. 5, p. 637, et Lampredi, Du commerce de$ Tievires, 2« part.

que cette puissance n'ait agi que par représailles , que , par conséquent, elle ait une excuse fondée sur le droit lui-même; et que d'ailleurs toutes ces dispositions portaient en elles le caractère provisoire , et se terminaient toujours par l'oflre de revenir à l'exécution des principes du droit international, dès que l'ennemi consentirait de son côté à les exécuter (I).

La loi intérieure de la France , sur la question dont nous pous occupons , est encore aujourd'hui le règlement du 26 juillet 1778. La règle adoptée par cette puissance est Navire libre, marchandises libres. C'est le principe du droit primitif. n est à désirer que cette loi déjà ancienne soit revisée et promulguée de nouveau, afin de consacrer le même principe, mais en le dégageant des formules qui lui donnent un caractère de concession , caractère faux et très-propre à égarer le jugement des peuples belligérants, en leur persuadant qu'ils ont le droit et le pouvoir de retirer, de révoquer les concessions qu'ils ont eu le pouvoir de faire.

(1) lia loi du iî nivôse an lU se termine ainsi : « Art. 5. La présente loi, applicable à toutes les prises qui ont été faites depuis la déclaration de guerre, cessera d'avoir son effet dès que les puissances ennemies auront déclaré libres et non saisissables, quoique destinés pour les ports de la république, les comestibles qui seront propriétés neutres, et les marchandises chargées sur des navires qui appailiendront au gouvernement ou aux citoyens français. » La même déclai*ation se trouve à la fîn du décret du 27 décembre 1807, connu sous le uom de décret de Milan. L'art. 4 porte : « Ces mesures^ qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. Elles continueront dl'être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra point aux principes du droit des gens qui règlent les Etats civilisés dans l'état de guerre. Les dispositions du présent décret seront abrogées et nulles par le fait que le gouvernement anglais sera revenu aux principes du dix)il des gens qui sont aussi ceux de la justice et de l'honneur. » Voyez BulleUn de$ lois. 1808, 1«' sem , et le Mémoire offkiel de 1812, pièce justiûcative n* 43 ; de Martens, Nouveau recueil^ 1. 1, p. 452.

350 Ttm X.

En 1854 , la France, rénnie avec rAngîcterre pour mettre tm frein à rambition de la Russie , conclut avec la première une de ces conventions de guerre , qui sont de véritables lois intérieures, par laquelle les deux parties s'engagèrent à respecter le principe : Navire libre , marchandises libres. A la suite de cette convention, le principe fut officiellement proclamé par décret impéiial (t).

L'Espagîie est la seule puissance qui , comme la France, ait, sur les questions dont nous parlons, des lois fixes et permanentes. Depuis le commencement du xviii* siècle, ses lois ont été calquées sur celles de la nation dont les intérêts et la politique ont ùti pnisque constamment semblables aux siens, tes ordonnances espagnoles de 1702 et de 1718 ne sont en quelque sorte que la reproduction des actes français de 1681 et de f704. Celle du !•' juillet 1779 adopte les principes du règlement de 1778. Il me paraît donc inutile de faire l'analyse de ces diverses lois. Mais ce qu'il importe essentiellement de constater, c'est que la législation intérieure actuelle de l'Espagne est basée sur le principe Navire libre, marchandises libres.

La Russie n'a pas de lois permanentes sur le sujet qui nous occupe; cependant, le 31 décembre 1787, au moment même où elle commençait la guerre contre Li Porte Ottomane , elle publia une ordonnance sur la course , qui porte un caractère de permanence qu'il est impossible de méconnaître. Je crois qu'elle serait considérée comme étant encore en vigueur, si une guerre nouvelle éclatait entre les deux nations. Mais elle est spéciale pour ia mer Méditerranée, et môrne pour les parties orientales de cette mer. Le règlement du 31 décembre 1787 est basé sur la liberté du pavillon neutre, bien qu'il n'énonce jîas le principe d'une manière formelle ; il limite les cas où les armateurs russes peuvent arrêter les navires neutres, et dans ces cas prévus ne se trouve pas celui où le b&timent aurait

(t) Voyez la déclaration du 29 mars 1854; BtUletin deg kii, iSSI, J«rsem.,p.gSl,

PROPRIÉTÉS ENNEMIES Stm NAVIRES NEUTRES. 351

des propriétés ennemies abord. En un mot, il procède de la même manière que le règlement français de 1778 (I).

La Russie n'a pas dé lois formelles ; cependant on peut regarder cette puissance comme liée par les déclarations des 28 février 1780 et 7 novembre 1807 , consacrant toutes les deux les droits du pavillon neutre, conformément aux bases de la neutralité armée •(2) , et par celle du 6 mai 1789, relative au commerce neutre dans la Baltique. Cette déclaration, faite pendant la guerre entre la Russie et la Suède , quoique assez explicite, l'est moins cependant que celles que je viens de citer (3).

Les autres nations européennes n'ont pas de lois intérieures permanentes sur la course, et sur la conduite qu'elles veulent observer envers les peuples pacifiques. Lorsque la guerre éclate , elles notifient aux puissances neutres les règles qu'elles comptent suivre à l'égard de la navigation des peuples pacifiques, pendant la durée des hostilités. Souvent môme, dans le cours de la guerre , elles changent complètement leurs lors intérieures , ou du moins les modifient , et portent ces chan-

(i) Voyez de Martens, RecueiL t. 4, p. 336, et Larapredi, Lu com' merce des neutres^ 2e part., p. 359.

(2) La déclaration du 28 février i780 pose quatre principes fondamentaux du droit des neutres; le second est formulé dans les termes suivants : « Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. » Voyez de Martens, t. 3, p. 4o8. Ladédaraliun de guciTe du 7 novembre 1807 a déjà été citée et tianscrite ci-dessus dans la section 2**.

(3) « En conséquence, S. M. fait savoir à tous ceux à qui il appartieodra, que les oi*di es les plus stricts ont été donnés aux commandants de ses forces maritimes dans la Baltique, d'accorder la protection la plus décidée à tous les bâtiments marchands qui viendront visiter cette mer, durant la guerre... en exceptant seulement de ce nombre les bâtiments marchands qui voudraient porter des munitions de guerre aux ennemis de la Russie, attendu que celles ci, selon Tusage universellement reçu, sont considérées comme une contrebande et susceptibles de confiscation. » De Martens, t. 4, p. 428.

3S2 Tnm x*

gements ou ces modifications à la connaissance des peapbs neutres, par la voie diplomatique. Ces lois, ces règlemenis n*ont d'autre durée que celle des hostilités, lorsqu'ils ne sont pas abrogés avant la fin de la guerre.

Au point de vue de l'omnipotence réclamée parles belligérants, cette manière d'agir est plus rationnelle et plus loKique quecellç suivie par la France. En effet, cetlje dernière puissance, à l'époque où ses lois intérieures étaient en opposition absolue avec tous les actes solennels par elle coosentis , ne pouvait invoquer aucune excuse pour pallier h contradiction flagrante qui se trouvait enti-e son droit privé et son droit public, entre ses actions et ses conventions. Cette contradiction était permanente, elle existait même en temps de paix ; tandis que les nations qui procèdent par nolitications au moment de la guerre , pendant la guerre , qui , ênm mot, se dirigent d*après les circonstances seules, ont toujours à invoquer à leur aide Timpérieuse nécessité du momentî elles ont un masque toujours prêt pour couvrir leurs véritables intentions.

Toutes les puissances du nord de l'Europe, la Suède, le Danemark , la Prusse , les villes anséatiques , ainsi que l'Aotriche, ont eu peu d'occasions de publier des proclattiations sur le commerce neutre, et toujours elles les ont rédigées dans un esprit de sagesse et de modération , qui prouve leur respect pour les droits du pavillon neutre. Les gouvernements de Suède et de Danemark, dont la conduite comme neutres fut toujours si ferme, si énergique,. ne se sont que très-rarement écartés des principes de la loi primitive. Les États maritimes de l'Italie , à cause de leur faiblesse peut-être, mais surtout , comme je le crois , à cause de leurs convictions , ont, lorsqu'ils en ont eu l'occasion , prouvé qu'ils étaient disposés à maintenir les droits et l'indépendance du pavillon pacifique. Enfin la Turquie elle-même , que l'on est trop souvent porté à regarder comme étrangère au droit inteinational, s'est toujours placée dans les rangs des nations qui respectent l'immimité du pavillon. Les États-Unis d'Amérîque ont également

adopté cette politique. Il serait beaucoup trop long , et inutile , je crois , de rappeler et d'analyser ici toutes les proclamations de ces diverses nations ; il suffit de constater que toutes reconnaissent et pratiquent la maxime : Navire libre ^ marchandises libres,

L'Angleterre, comme les puissances dont je viens de parler, n'a pas de lois permanentes ; elle publie, au commence- ^ ment de la guerre, les instructions par elle données aux commandants de ses vaisseaux et à ses corsaires, à l'égard du commerce neutre , et fait ainsi connaître aux peuples pacifiques la somme de liberté qu'elle leur accorde pendimt la ^urée des hostilités. Plus qu'aucune autre nation , elle est dans l'usage de modifier , pendant la guerre , la conduite par elle adoptée. Il est important d'examiner la marche suivie par cette nation, la seule qui, aujourdlïui, soutienne la maxime opposée à la règle de la loi primitive. Cependant je ne crois pas devoir remonter au delà de la fin du xvii* siècle. ' L'Angleterre avait déjà souscrit un grand nombre de traités , dans lesquels elle avait reconnu que le iiavillon neutre couvre et protège les marchandises chargées sur le bâtiment, et notamment celui de 1677 , lorsqu'elle se trouva de noyveau engagée dans mie guerre contre la FVance. La Hollande alors, placée sous son influence , était son alliée. Elle notifia aux puissances neutres la fameuse convention du 22 août 1689 (1). Cette interdiction générale du commerce , cette confiscation en masse , dispensait d'entrer dans aucun détail sur la question

|1) J*ai déjà donné le tette de cette convention dans le titre précèdent^ en parlant du blocus ; c'est qu'en effet elle contient non-seulement les dispositions dont je m'occupe en ce moment^ mais une déclaration de mise en état de blocus de tous les ports, anses et rades appartenant au roi T.-C. Il est extraordinaire de voir la Hollande partie dans un traité de cette nature; mais il ne faut pas perdre de vue qu'à cette époque, cette puissance, qui devait sa prospéiité à la liberté dji commerce, était sous l'influence tyrannique de Guillaume III. Voyez à ce sujet de Rayneval, De la liberté des mers. 1. 1, p. 67.

de la propriété des marchandises chai^^ées à bord des navires neutres ; elle comprenait tous les cas, et confisquait toujours le navire et la cargaison. Les dispositions si tyranniques de cette convention ne furent pas acceptées par les puissances neutres. Après avoir fait» en vain, d'énergiques représentations» la Suède et le Danemark s*unirent pour prot^er leur indépendance attaquée , et déclarèrent qu'ils résisteraient par la force aux prétentions des deux alliées ; cette attitude énergique de deux nations, dont cependant la marine n'était pas formidable , imposa à l'Angleterre ; la convention de 1689 De reçut pas son exécution.

Le traité d'Utrecht (1713) stipula de nouveau, et avec beaucoup de soin, la liberté de la navigation neutre ; toutes les autres conventions, conclues vers cette époque et pendant toute la durée duxvui* siècle, par la Grande-Bretagne, contiennent la même stipulation. Cependant , dès que les hostilités commencèrent , en 1744 et en 1755 , les ordres du conseil britaimique, notifiés aux peuples neutres , prirent pour base la maxime : le pavillon neutre ne protège pas la propriété ennemie, et même les prétentions, plus exorbitantes encore, contenues dans la convention de 1689. Il en fut de même au commencement de la guerre de l'indépendance américaine. Mab, à cette époque, l'Angleterre rencontra une barrière inattendue, qui la força, sinon à reconnaître complètement le principe du droit international, du moins à y conformer sa conduite.

Les nations neutres, mieux éclairées sur leurs droits, sûres d'ailleurs d'être soutenues par la France , qui venaft de publier le règlement de 1778, et qui l'exécutait avec loyauté, s'étaient réunies pour soutenir leur indépendance, et se montraient disposées à employer la force des armes pour résister aux violences tyranniques de l'Angleterre. Cette puissance ne pouvait, à cette époque , s'exposer à faire passer du côté de ses ennemis tous les neutres coalisés , ni même disposer de forces assez nombreuses pour les forcer à subir la loi inique qu'elle voulait leur imposer ; elle fut donc fprcée de revenir à l'exé-

ciition des principes par elle reconnus dans tous les traités solennels, mais qu'elle avait l'habitude de violer toujours. Il faut remarquer que , dans cette circonstance , la Grande-Bretagne conforma , il est vrai , sa conduite aux principes , mais qu'elle ne rétracta pas ses ordres , qu'elle ne se départit jamais de la théorie par elle soutenue. Elle fléchit en fait, mais en soutenant qu'elle avait le droit d'agir conune elle l'avait toujours fait précédemment ; elle prétendit toujours que les neutres ne devaient qu'à sa modération , à sa clémence , la liberté, la sécurité qu'ils ne croyaient devoir, eux , qu'à leurs droits et à l'attitude énergique qu'ils avaient prise pour les maintenir.

Le traité de Paris de 1783, en mettant fin à cette guerre , et celui de 1786, renouvelèrent encore les stipulations si souvent et si inutilement faites sur les droits du pavillon neutre. A ce moment , les guerres de la révolution française éclatèrent ; l'Angleterre , ne pouvant plus craindre le retour de la neutralité armée, renouvela les attentats par elle conunis contre, la navigation des peuples pacifiques. La propriété ennemie fut de nouveau confisquée sur les bâtiments neutres. Les ordres du conseil britannique des 18 juin, 6 novembre 1793 et 8 janvier 1794, contiennent les instructions données aux commandants des vaisseaux de guerre et aux corsaires anglais. Le second de ces documents prononce la confiscation de tout navire ayant à bord des marchandises du crû des colonies françaises, ou destinées pour ces colonies (1). Le troisième confirme le premier, en ajoutant cependant la confiscation oe tout navire neutre ayant à bord des denrées du crû

(1) a Les commandants des vaisseaux de guerre et des corsaires^ a^fant lettres de marque contre la France, arrêteront et détiendront tous bâtiments chargés de marchandises du produit de quelques colonies appartenant à la France, ou portant des provisions ou autres articles à Tusage desdites colonies , et les poursuivront devant nos cours d'amirauté, pour leur être adjugés ainsi que les cargaisons. » Ordre du conseil du 6 novembre 1793. Mémoire de 1812, p. 93.

des colonies françaises appartenant à un Français, quel qae soit d'ailleurs le lieu de leur destination (1). Dans ces divers cas, la confiscation ne se borne pas à la marchandise dont le transport est injustement prohibé , elle s'étend au navire et au surplus de la cargaison. Nous venons de voir comment là France crut devoir répondre à ces lois iniques.

n est à remarquer que dans ces actes la maxime anglaise : la propriété ennemie est confiscable à bord des navires neutres, ne se trouve pas positivement énoncée. Quelle est la cause qui empêcha l'Angleterre de proclamer le principe sur lequel elle prétend appuyer sa conduite? Peut-être craignait-elk d'éveiller le souvenir encore si récent de la neutralité année, et du succès que cette coalition avait obtenu. Cependant cela est peu probable.

La Grand-Bretagne avait alors pour alliée la Russie, qui avait été l'âme de la coalition de 1780 ; la Suède et le Danemark luttaient, il est vrai , avec énergie contre les prétentions anglaises ; ces deux puissances s'étaient même unies pour former une plus grande résistance (2) ; mais elles étaient trop

(1) L'ordre du conseil du 8 janvier 1794, après avoir prononcé la confiscation de tous les navires chaj-gés de produits des îles françaises ou destinés pour un port desdites fles ou d'Europe, ajoute : a 2° Ils arrêteront, pour être condamnés légalement , tous bâtiments avec leurs cargaisons du produit desdites îles, qui seraient la propriété des sujets de la France, quel que soit le port pour lequel ils seraient destines. » Mémoire de 1812, pièce justificative n» 29, p. 98.

(2) Voyez le traité du 27 mars 1794, entre la Suède et le Anemark. Les art. 1, 2 et 3 expliquent avec beaucoup de modération les prétentions des deux puissances alliées; Tart. 4 porte : a LL. MM., fondant sur une base si juste la relfendication et le maintien de leurs droits incontestables, donneront à la navigation légitime de leurs sujets, lorsqu'eDe sera circonscrite dans les termes des traités subsistants et confonne à ces mêmes traités, toute la protection qu'elle mérite envers tous ceux qui, au mépris de ce que LL. MM. attendent et espèrent, voudraient et

enteraient de troubler leurs sujets dans Texercice légal de droits sanctionnés, dont la jouissance ne saurait être refusée aux nations neutres

faibles pour faire ombrage aux dominateurs des mers. Ce n'est donc pas à ce motif qu'il faut attribuer la réserve anglaise. Il en est un autre , et je ne crois pas me tromper en disant que la cause de ce silence est dans l'aggravation même que la politique britannique faisait peser sur les navigateurs neutres. Jusqu'à cette époque, en effet , si la Grande-Bretagne soumettait à la confiscation , non-seulement la propriété neutre saisie à bord du navire neutre , niais encore le navire luimême et le surplus de la cargaison, elle était en général dans l'habitude de proclamer la maxime du consulat de la mer, aux termes de laquelle la propriété ennemie seule est confiscable , le navire et le reste du chargement doivent être mis en liberté. Elle promulguait cette maxime comme base de sa politique, et la violait toujours. Plus puissante et n'ayant rien à craindre du très- petit nombre et de la faiblesse des nations neutres , à l'époque dont nous parlons , elle ne voulut pas même promulguer cette loi d'une manière claire et précise , pour ne pas être dans la nécessité de la violer. C'est , je crois , le seul motif de ce silence qui semble inexplicable.

Le Danemark se fît remarquer dans cette circonstance par ses efforts pour résister aux ordres du conseil britannique, ou du moins pour obtenir leur révocation. Abandonné d'abord par la Suède, il se trouva seul à refuser d'accéder aux mesures prises par l'Angleterre et aux pressantes sollicitations de la Russie. La réponse de son ministre, M. de Bemstoff , est demeurée un modèle de force et d'énergie , eu même temps que de modération. Les droits des peuples neutres y sont retracés avec une lucidité vraiment remarquable. Elle suffirait seule pour placer son auteur parmi les hommes les plus célèbres de

et indépendantes. Art. 5. Pour atteindre le but qu'elles se proposent, LL. MM. s'engagent à équiper chacune, aussitôt que la saison pourra le permettre, une escadre de huit vaisseaux de ligne, avec un nombre proportionné de frégates, et de les pourvoir de tout ce qui sera nécessaire pfmr leur faire tenir la mer. » Voyez de Martens , Recueil ^ t. 8, p. 606, et Mémoire de iM 2, n^ 21, p. 93.

la diplomatie, si tous les actes de sa vie politique n'ayaient pas établi qu*il était, comme le dit Massé , un des ministres les plm distingués qui aient été appelés à gouyerner les peuples (1). La

(i) La Prusse et la Russie s'étaient jointes à l'Angleterre pour engager le Danemark à accepter la ligne de conduite tracée par les ordres du conseil britannique; ces trois puissances prétendaient que la nature exceptionnelle de la guerre alors existante justifiait les mesures excepiionneUes proposées, n faut remarquer que^ verbalement du moins^ le ministère anglais reconnaissait que ces mesures sortaient des règles ordinaires du droit des gens. Dans la note du 28 juillet i 793, le ministre danois déclare qu'il doit combattre ce principe absurde que la nature différente d'une guerre peut altérer la nature des.tradtés, et que les puissances belligérantes puissent faire des conventions portant préjudice à un tiers^ et faire retomber sur les neutres le poids de la guerre; qu'il croit que les principes de la neutralité ne peuvent se concilier avec des mesures qui les anéantissent; que S. M. danoise, toujours fidèle aux tra&tés et aux devoirs de la neutralité^ ne peut comprendre comment on a pu donner aux commandants des instructions si contraires aux conventions : ce qui l'oblige à protester contre ces instructions, comme étant une infraction manifeste aux lois les plus sacrées qui existent parmi les hommes. A cette note était joint un mémoire dans lequel la question était traitée en droit avec le plus grand soin. L'étendue de ces documents ne me permet pas de les rapporter ici, mais je ne saurais trop engager les hommes qui s'occupent de ces graves matières à les lire avec soin. Ils sont rapportés dans le Recueil de de Martens, t. 5, p. 574 et suiv. Ce mémoire se trouve en outre dans Luccbesi Palli ^ Principes du droit public maritime, p. 89. Voici au reste un extrait de la réponse faite parle comte de Bernstofif aux notes dans lesquelles la Russie pressait le Danemark d'accéder aux mesures décrétées par l'Angleterre.. . a Que la déclaration de la Russie ne concerne nullement le Daneroai'k^ puisque rien ne prouve qu'il ait fait porter des munitions de guerre en France; que la restriction du commerce des grains, telle qu'on l'entend aujourd'hui, peut être une chose assez indifférente au parti que l'impéiatrice embrasse, mais qu'il n'en est pas ainsi pour le Danemark, pajxe qu'une telle condescendance entraînerait le sacrifice de ses droits, de ses traités et de son indépendance, qu'il veut maintenir; qu'au reste, la cour de Copenhague s'ab-

Suède revint bientôt de son erreur et se joignit au Danemark. Ce fut alors que les deux puissances conclurent le traité de 1794 dont je viens de parler. Leurs flottes combinées protégèrent e£Gcaceinent les bâtiments neutres dans les mers du Nord» mais leur action ne pouvait s'étendre plus loin j et toutes les réclamations restèrent infructueuses. Il me parait hors de doute que la conduite si noble et si énergique du Danemark, à cette époque, fut la cause première de la haine conçue par l'Angleterre contre cette puissance, haine qui eut des résultats si terribles en 1801 et en 1807 (1).

A la rupture de la paix d'Amiens, l'Angleterre recommença l'application de son système, mais avec une rigueur jusqu'alors inconnue. J'ai déjà parlé des désordres de cette époque funeste pour les peuples pacifiques; il me sufQra de dire ici que ce n'est plus seulement Tapplication du système sanctionné par le consulat de la mer ; ce n'est plus même la maxime déjà si atroce : propriété ennemie confisque le navire qui la porte et le surplus de la cargaison; c'est la défense faite aux neutres, sous peine de confiscation, de faire aucun commerce avec l'ennemi, et même de faire aucun commerce entre eux. Ce système est établi et proclamé par les ordres du conseil de 1805, 1806 et 1807. J'ai déjà cité ces documents, il me paraît inutile de les analyser de nouveau. D'ailleurs il -n'est en quelque sorte plus question de la confiscation de la propriété ennemie chargée sur navire neutre ; cette prétention déjà exorbitante se trouve absorbée par d'autres beaucoup plus exorbitantes encore. Cet état de choses dura, quoique appliqué avec moins de rigueur vers la fin delà guerre, jusqu'aux traités de 1815.

siiendra d*entrerdans un examen plus sérieux de cette afiaire, puisque Fimpératrice a ciu devoir récuser le seul juge que Ton pourrait reconnaître, le droit commun des nations,., » Voyez Azuni, Droit maritime de VEuropej, t. 2, eh. 2, art. 2.

{i) La bataille de Copenhague en 1801, le bombardement et la prise de cette ville en 1807. Voyez à ce sujet mon Histoire des origines^ etc.> du droit maritime international tit. 6.

L'Angleterre n'inscrivit qu'une seule fois dans ses lois intérieures le principe de la liberté du pavillon neutre; ce fut en 1854 , au moment de la guerre avec la Russie, et par suite de la convention conclue avec la France. Mais, comme le fit depuis observer lord John Russell, TAngleterre ne pouvait faire autrement lorsqu'elle faisait une guerre conjointement avec la France (1); ce n'était donc pas par conviction ni par changement de système.

Jusqu'ici je n'ai examiné, dans les lois intérieures des peuples , que celles qui ont été faites par les nations engagées dans les hostilités. Cependant il est évident que celles promulguées par les puissances neutres doivent avoir la même valeur. Les ordonnances rendues pour régler la navigation des citoy^is des États neutres , pendant la guerre , sont en grand nombre, mais il en existe peu qui se soient occupées de la question du transport des propriétés de l'un des belligérants. Toutes celles qui ont prévu ce cas , proclament la liberté da commerce; elles sont récentes et ne remontent pas au delà de 1780 ; elles émanent des nations qui ont formé la coalition des neutres. L'Angleterre, comme puissance neutre*, n'a jamais promulgué de lois intérieures, du moins je n'en connais aucune; mais si cette puissance se trouvait neutre pendant une guerre maritime sérieuse, il est permis de croire qu'elle preor drait les mesures nécessaires pour assurer à son pavillon l'indépendance qu'elle refuse à celui des autres peuples. Son intérêt, base unique de sa conduite , est un sûr garant de la politique qu'elle adopterait.

En résumé, les lois intérieures des peuples, sur la question du transport des propriétés des belligérants par les navires neutres, sont d'accord avec la loi secondaire, avec la loi primitive ; elles sanctionnent la maxime : Navire libre, marchandises libres. Une seule nation refuse de l'accepter ; sa législation intérieure est en opposition absolue avec presque tous les

(i) Voyez séance de la chambre des communes du 14 Juillet f857, JMon*Yeurdu i7.

actes solennels par elle -conclus avec les autres peuples, et notamment avec la France. Pour elle , dès que la guerre éclate, il n'existe plus de traités, ils sont déchirés tous sans exception, même ceux qui regardent les nations restées neutres, ou, * comme elle veut bien encore les appeler, amies. Pendant longtemps la France s'était trouvée aussi dans cette position anormale ; mais depuis 1778 elle est entrée franchement et sincèrement dans la voie de la justice et de l'équité ; les traités par elle consentis sont exécutés avec loyauté. Toutes les autres puissances ont adopté ce système, le seul conforme aux droits imprescriptibles des peuples.

J'ai signalé la cause à laquelle il fallait, selon moi, attribuer l'opposition qui a existé si longtemps entre les lois intérieures et le droit public de la France. Il ne me paraît pas sans intérêt de faire remarquer que l'opposition signalée entre la . législation de la Grande-Bretagne et les conventions par elle signées, a la même origine: la jalousie mercantile. Seulement cette cause est beaucoup plus permanente , beaucoup plus énergique chez les Anglais qu'elle ne pouvait l'être chez les Français. La source unique de la prospérité et de la force de l'Angleterre est le commerce maritime ; sans la navigation , Iç peuple aujourd'hui le plus riche, le plus puissant de l'univers, n'aurait jamais pu peser sur les destinées du monde. La Grande-Bretagne a donc dû chercher, par tous les moyens, à développer le principe de sa grandeur. Un des plus efficaces est certainement d'accaparer tous les débouchés commerciaux ; pour y parvenir, il faut anéantir, ou du moins amoindrir les marines étrangères, afin de ne pas avoir de concurrence.

L'Angleterre a suivi cette politique avec tme persévérance et une habileté admirables , si elles eussent été appUquées à un objet conforme aux principes du droit. Nous la voyons d'abord voilant avec soin son intention, reconnaissant, sanctionnant, 4ans toutes les occasions officielles , les principes de la ' loi, mais agissant suivant un seul mobile , son intérêt ; elle ne proclame pas les principes qu'elle veut appliquer, mais elle les applique. Si la convention de 1689 en contient l'énoncé , c'e§t

dans l'intérêt de l'Europe entière , dans l'intérêt de TÉglisé réformée, dont l'existence est menacée par l'ambition et l'intolérance de la cour de France (1). Ses prétentions grandissent ^avec sa puissance ; enfin elle se croit assez forte pour tout oser, elle proclame à la face de l'univers le motif de sa conduite: c'est le soin de sa grandeur maritime, c'est l'extension de son commerce, qui nécessitent ces mesures iniques contre les peuples neutres (2).

(1) Voyez le préambule de la convention du 22 août 1689^ entre i'ÂngleteiTe et la Hollande. Les deux alliées prennent pour unique motif des mesures iniques contenues dans cet acte^ la nécessité de défendre l'Europe contre Tambition du roi de France, et l'intérêt de la religion réformée, dont l'existence est menacée par ce souverain.

(2) Le mémoire présenté aux États généraux le 22 décembre 175$, par le chevalier d'York^ au nom du roi d'Angleterre; dans la partie relative au commerce que les Hollandais faisaient avec les colonies françaises, se trouve la phrase suivante : « S. M. étant en guerre avec le roi T.-C. ne saurait espérer d'en sortir avec sûreté ni obtenir une paix prompte et stable^ Tunique but de S. M.^ si les puissances qui se sont déclarées neutres dans cette guerre, au lieu de se contenter défaire leur propre commerce avec sûreté, s'arrogent le droit de faire en même temps celui de ses ennemis, qu'il n'est pas permis de faire en temps de paix. L'injustice est trop claire pour avoir besoin qu'on en dise davantage. . . le saîus populi s'est toujours déclaré contre dans tous les pays qui se sont trouvés dans des circonstances semblables. S. M. voit fleurir et verrait s'acci'oUre avec plaisir le commerce de ses voisins, d'abord que cette première loi ne s'y oppose pas » Ici, c'est,

comme on le voit, la nécessité de la légitime défense de soi-même qui sert de prétexte. Jenkinson, dans son apologie de la conduite du gou* vernement anglais, s'exprime plus franchement en parlant de la maxime Navire libre ^ marchandises libres^ insérée dans le traité de 1668, entre la Grande-Bretagne et la Hollande : « L'article considéré en lui-même est de la plus fatale conséquence pour la puissance comme pour le commerce de la Grande-Bretagne. Lorsqu'elle est en paix, tandis que ses voisins sont en guerre, elle n'en peut recueillir aucun fruit, parce que sa navigation n'est qu'au niveau du commerce de ses sujets; et quand, d'un autre côté, la Grande-Bretagne est en guerre^et que ses

Si on ne pose des limites à ce torrent envahisseur » si on ne crée enfin un contre-poids à cette puissance, avant quelques années elle aura changé le droit secondaire du monde; elle aiira fait insérer, par la force, dans tous les traités le droit particulier qu'elle pratique ; elle aura contraint, à coups de canon, tous les peuples à signer le contrat de leur ruine et de sa grandeur. Or , je l'ai dit, je ne me lasserai pas de le répéter, le seul moyen efficace de prévenir ces malheurs , c'est une coalition immédiate de tous les peuples navigateurs; c'est une neutralité armée permanente, toujours prête à fonctionner, à repousser toute atteinte, toute tentative contre les droits et l'indépendance de ses membres.

Je viens d'examiner les lois intérieures des peuples ; ces lois

voisins sont en paix, le même arlicle tend à affaiblir la meilleure partie de sa puissance, et à rendre infructueux les effoi'ts de sa force navale; tandis qu'en même temps, considéré comme maxime générale de dr(»it parmi les nations, la Grande-Bretagne, d'un côté, n*en a aucun besoin, étant en mesure, en temps de guerre^ de protéger sa propre navigation, de l'autre, ses marchands ne pouvant pas profiter de ses avantages, parce que l'emploi du cabotage étranger est en grande partie contraire à ses lois... » Jenkinson, simple particulier, avoue plus franchement que l'organe officiel du gouvernement le motif de la politique de son pays. Pendant les dernières guerres, le langage officiel change. Pitt, premier ministre de l'Angleterre, répondant à lord Grey en plein parlement, à la séance du 2 février 1801, s'exprime en ces termes : « ... Quoiqu'il soit prouvé jusqu'à l'évidence que notre grandeur et notre gloii*e, que notre existence même, enfin que tout ce qui

nous constitue nation dépend de ce droit et est lié à son exercice »

Enfin, dans le préambule même de Tordre du conseil britannique, du 14 novembre 1807, on trouve ce motif: a Considérant enfin que, dans ces circonstances, S. M. se trouve forcée de prendre de nouvelles mesures pour établir et maintenir ses justes droits et pour conserver cette puissance maritime que, par les faveurs spéciales de la Providence, elle tient de la valeur de son peuple, et dont l'existence n'est pas moins essentielle au bonheur du genre humain qu'elle ne l^est à la sûreté et à la prospérité des Etats de S. M. » U est difficile d'être plus clair.

n'ont aucune valeur à l'égard des étrangers ; c'estun principe incontestable. Mais que doivent faire les neutres lorsque les belligérants emploient, comme ils le font toujours, la force pour faire exécuter leurs ordres par ceux qui ne leur doiTent pas obéissance , pour asservir les peuples indépendants? Les peuples indépendants doivent employer les mêmes moyens, pour la défense de leurs droits les plus sacrés ; ils doivent user de représailles et même déclarer la guerre. Et que l'on ne m'objecte pas que je prêche la guerre universelle; non, tel n'est pas mon but, tel ne sera pas le résultat de l'application de mon système. Devant la coalition des peuples pacifiques , devant leur attitude calme , mais énergique , le belligérant ambitieux s'arrêtera ; il respectera les droits des peuples indépendants; il s'arrêtera, parce que son intérêt , seul mobile de toute sa conduite, même dans l'injustice , lui en fera la loi. Mais dût cette prévision ne pas se réaliser , dût la guerre universelle résulter de l'application démon système , je la crois encore préférable à l'état dans lequel sont tombées les nations neutres, pendant les premières années de ce siècle ; à l'asservissement qu'elles ont été forcées de subir, pour servir à l'élévation , à l'ambition d'un seul peuple.

Szamen de l'opinion dof aatenr* far la quei tion.

Je ne crois pas qu'il existe dans le droit international une question qui ait soulevé de plus vives discussions , et donné naissance à des opinions plus opposées que celle dont je m'occupe. Son immense importance justifie complètement le soin avec lequel tous les hommes spéciaux l'ont examinée. Des deux côtés on iuvoque les principes du droit des gens, des deux côtés on cherche à s'appuyer 6ur l'opinion des auteurs anciens. Afin de mettre dans l'examen qui me reste à faire le plus de clarté possible, je commencerai par exposer l'opi-

nîôn des écrivains qui ont soutenu la maxime du consulat de la mer : le pavillon ne couvre pas la cargaison; en d'autres termes, la propriété ennemie est conflscable à bord des bâtiments neutres. Je réunirai d'abord les arguments qui leur sont communs, ceux qui sont en quelque sorte les bases fondamentales de ce système , et je les réfuterai ; puis j'examinerai séparément les raisons isolées données par les auteurs les plus célèbres, et je les discuterai. Dans la réfutation , je me servirai le plus souvent et autant que je le pourrai, des arguments employés par ceux qui m'ont précédé dans la carrière , eu ayant soin d'indiquer les sources où je les aurai puisés.

Avant d'entrer dans la discussion , et pour éviter de nombreuses répétitions, il est nécessaire de faire remarquer que la plupart des auteurs dont je vais attaquer les opinions, lorsqu'ils parlent du droit international, entendent presque toujours une espèce de droit secondaire , dans les éléments constitutifs duquel ils font entrer les lois intérieures des peuples. Cette manière de procéder est complètement contraire aux principes que j'ai adoptés dans tout le cours de cet ouvrage. Ce mode d'argumentation est vicieux , en ce que les traités publics eux-mêmes sont des faits qtd ne peuvent concourir à former la loi nationale , ou la jurisprudence des peuples, que lorsqu'ils réunissent deux conditions : 1** d'être conformes à la loi primitive , de se borner à rappeler ses dispositions immuables et d'en régler l'application aux besoins de l'humanité ; 2** d'être l'expression libre et indépendante des deux parties contractantes. .

Quant aux lois intérieures, ainsi que je viens de le dire, ellei* n'ont aucune valeur internationale ; dans aucun cas elles ne peuvent être invoquées comme partie du droit secondaire. Elles devraient même, à mon avis, n'être jamais citées par les publicistes, si ce n'est pour examiner si elles sont conformes à la loi primitive , ou si au contraire elles ne contiennent pas des violations de cette loi. Ce que je dis ici des règlements particuliers ou intérieurs doit s'appliquer à tous sans aucune exception, même aux lois romaines.

Les lois romaines, malgré toute la sagesse avec laquelle elles ont déterminé toutes les relations des citoyens d'un grand empire entre eux, sagesse qui a fait adopter la plupart de leurs préceptes par les peuples modernes, ne sauraient avoir aucune influence pour la solution de la moindre question internationale ; question qu'elles n'ont pas prévue, qu'elles n'étaient ]ias appelées à prévoir. Elles avaient pour but unique de régler les intérêts privés des membres d'une même société, liés entre eux par des engagements civils , obligés à obéir aux lois qui devaient être faites par le chef de cette société , dans l'intérêt de tous ceux qui la composaient. Ce chef, sous quelque nom qu'il soit désigné , avait reçu , de tous les citoyens composant la nation, la pouvoir de faire des lois et celui de les faire respecter et exécuter. Le lien civil obligeait tous les citoyens à l'obéissance , et le châtiment qui frappait le coupable de rébellion, était en réalité l'expression de la volonté de tous proclamée par le souverain.

En matière de droit international, il n'en est pas de même. Le lien civil qui unit entre eux les citoyens d'un même État, la communauté d'intérêt n'existe pas. Les nations sont absolument indépendantes les unes des autres; elles n'ont aucun intérêt commun, aucun chef commun, elles ne peuvent même pas en avoir. Elles ne peuvent donc pas être soumises à une juridiction commune. La seule loi à laquelle elles doivent obéir, c'est la loi primitive, c'est la loi divine; leur seul juge c'est Dieu lui-même. La loi civile romaine ne devrait donc pas être invoquée pour résoudre la question relative aux droite du pavillon neutre , d'abord parce qu'elle est une loi particulière d'un peuple , et une loi civile ; ensuite parce qu'elle n'a pas prévu, qu'elle n'a pas même pu prévoir les faits qui ont soulevé cette question , et que par conséquent ce ne peut être que par une analogie très-éloignée , ou plutôt en détournant, en torturant son sens , que l'on peut trouver une solution dans son texte.

Cependant plusieurs publicistes ont cherché à tirer du droit romain des arguments pour prouver que la marchandise

eoneioie était confiscable» alors même qu'elle se trouvait sur un navire neutre. Ces raisonnements sont de deux sortes : le premier consiste à invoquer les lois de douanes de , l'ancien empire, lois qui prononçaient contre les contrevenants la confiscation quelquefois de la marchandise entrée en violation de la loi ; le plus souvent de cette marchandise, du reste de la cargaison et du navire lui-même. Ce que je viens de dire renverse complètement les bases de cet argument. J'ajouterai que le droit de faire des lois de douanes a toujours appartenu , et appartient encore à tous les souverains ; qu'aujourd'hui , plus que jamais, plus que du temps des législateurs romains, ces lois sont nombreuses et nécessaires , à cause de l'immense développement du commerce et de l'industrie.

Il n'est pas un État , quelque petit qu'il soit , qui n'ait promulgué un code de cette nature. Mais il n'en est pas un non plus, quelque puissant qu'on le suppose, qui ait élevé la prétention de faire exécuter ses lois douanières au delà du rayon de sa juridiction, sur l'Océan par exemple. A quelque point que le despotisme maritime ait été poussé dans ces derniers temps, il n'a pas encore été jusque-là. Ces règlements sont faits pour les sujets et pour le territoire de celui qui les promulgue ; il est impossible de les étendre au delà de ce rayon limité. Ce qui est impossible pour les lois françaises, anglaises, russes, etc. , ne le serait-il pas pour les lois romaines? Je n'aperçois aucun motif pour créer cette exception en faveur de la législation ancienne.

Les souverains romains ont pu défendre, sous peine de con-> fiscation, et même sous peine de mort, de porter aux barbares de l'huile et du vin ; mais cette défense ne pouvait s'appliquer qu'à leurs sujets ; ils n'avaient pas le droit de s'en prévaloir à l'égard des peuples barbares, qui portaient ces denrées chez leurs voisins barbares comme eux ; et cependant ce sont ces lois romaines, ces lois de douanes qui ont servi de prétexte à la législation que plusieurs peuples , que la France elle-même , ont appliquée pendant la guerre aux nations neutres. C'est dans cette législation que Ton a cru trouver une justification à la maxime inique : la robe cT ennemi confisque la robe d'ami ,

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c'est-à-dire la propriété ennemie trouvée sur un navire neutre, soumet à la confiscation le navire lui-même et la cai^^aison tout entière.

Le second argument tiré des lois romaines en faveur du droit attribué aux belligérants de saisir les marchandises ennemies chargées sur les navires neutres, n'est pas direct; les auteurs qui l'emploient font reposer ce droit sur la nécessité, et c'est le droit de la nécessité lui-même qu'ils veulent faire sortir de la loi romaine. Dans une gi^mde calamité publique , en cas d'incendie , d'inondation , de famine , de tempête , etc., l'intérêt privé doit céder à l'intérêt général ; on abat la maison voisine de celle qui est en proie aux flammes, on s'empare des matériaux propres à réparer les digues, sans consulter leur propriétaire ; on force les citoyens à mettre dans la circulation les approvisionnements de grains qu'ils peuvent avoir ; on jette à la mer une partie de la cargaison pour alléger le navire et le sauver ainsi que ceux qui le montent , "etc. Ainsi l'ont décidé les lois romaines , et ces lois sont déclarées applicables au cas où le belligérant, pour assurer sa propre défense ou sa victoire , est dans la nécessité de demander aux neutres le sacrifice de leurs droits (1 ) .

Je n'ai pas l'intention de recommencer ici la discussion du droit de la nécessité, je crois l'avoir rendue complète ; je me

(i) Lampredi et surtout Azuni ont basé leur système sur le droit romain; le premier ne cite pas les textes^ ni même les titres des lois; sa discussion à cet égard manque d'appui ( voyez Commerce des neutres, § 10); mais le second cite un giand nombre de lois romaines... «Voilà pourquoi il est des lois qui permettent de jeter à la mer une partie de la cargaison d'un vaisseau pour sauver Tautre... c'est par la même rai^ son que Ton peut démolir. la maison de son voisin de peur que l'in* cendie ne se communique à la sienne ; que lorsque Je feu prend à un navire dans un port> il est permis aux bâtiments qui Tavoisinent, supposé qu'ils ne puissent s'en éloigner, de le détruire, de le couler bas, et même celui qui en est le plus près , si on le croit nécessaire pour couper la communication du feu... » Pour justifier son opinion, l'auteur cite la loi 14, ff. ad legem Rhodiam de jactu : « ut si levandflB navis gratiâ Jactus mercium factus est, omnium contributione sarciatur; v la

bornerai à quelques observations sur l'application des lois romaines. Les dispositions de cette législation qui sont invoquées dans la discussion, se retrouvent dans toutes les législations civiles modernes sans exception. Pourquoi donc, si la loi civile est applicable aux relations internationales, aller chercher les lois anciennes, et ne pas appliquer la loi française ou la loi anglaise? C'est que les autres nations pourraient répondre , et avec raison : la loi que vous invoquez est une loi civile, elle ne peut concerner que les habitants du pays, les membres de la nation qui l'a promulguée. Mais on peut opposer la même objection à la loi romaine ; elle n'a jamais été autre chose qu'une loi civile ; ses auteurs mêmes n'ont pas voulu lui donner un autre caractère. Ces lois, qui imposent le sacrifice de l'intérêt privé pour le salut général, sont très-justes, mais elles s'appliquent aux membres d'une même société ayant une communauté d'intérêts. Le souverain a le droit incontestable de commande ce sacrifice, et même de punir très-rigoureusement le citoyen qui, oubliant les liens par lesquels il tient à cette société, refuserait d'obéir à la loi, et, par ce refus, mettrait en péril la société elle-même ou plusieurs de ceux qui en font partie. Mais il n'en est pas de même des nations ; elles n'ont pas de liens communs, elles n'ont pas d'intérêts communs; elles sont complètement indépendantes les unes des autres, elles ne se doivent par conséquent aucun sacrifiée. La loi romaine est une loi

loi 43, ff. gyx>d vi aut clam : <( si pervenisset ignis eo usque absolvi eura oportere... quoniam nuUam injuriam date videtur seque perituris edi-^ bus; » la loi 0> ff. ad legem Aquiliam : « quod si vi ventorum navis xm-^ puisa esset in funes ancorarum allerius, et nautœ funes praecidissent, si nullo alio modo, nisi praecissis funibus explicare se potuit, nullam actionera dandam. Idem Labeo et Proculus^ circa letia plscatorurn in quae navis inciderat, estiraarunt...» L'auteur cite également les lois 2, § L ff. ad leg. Rhod.; 1. 29, § 2, et 1. 49, g 1 , ff. ad legem AquiL; 1. 3, § 7, ff. de incend. ruin, nauf., et autœs. Vinnius ad Peckium in iege l,ff. de leg. Bhod, En un mot, il fonde son argumentation sur les lois romaines. Voyez Droit maritime de VEarope, eh. 3, art. 2, § 4, t. 2, p. 226 et suiv.

370 TITUB X.

civile ; comme toutes les autres lois civiles, sans exception, elle doit donc être écartée de la question , qui est uniquement de droit international.

Les publicistes qui ont soutenu que la propriété ennemie est confiscable à bord des navires neutres sont très-nombreux ; on compte parmi eux Albcrico Gentilis, B jnkershoek, Henneccius, Yattel , Lampredi, Azuni, etc. Â cette liste de savants recommandableSy il faut ajouter les avocats des nations qui, dans leurs lois intérieures, ont adopté cette maxime, tels que Yalin en France, d'Abreu en Espagne, tous les auteurs anglais, et notamment Jenkinson.

Les partisans du système que je combats ont cherché à s*appuyer de l'autorité de Grotius, à le ranger parmi eux. Mais il me parait impossible de trouver dans les textes par eux cités, un seul argument en faveur du prétendu droit du belligérant, si ce n'est ce qui concerne le droit de la nécessité , droit que Grotius admet, mais auquel , ainsi que nous l'avons vu, il est loin de concéder l'étendue et la puissance dont on voudrait le doter. Il l'a reconnu , il est vrai , mais il le limite aux cas de périls imminents et inévitables, sans l'emploi de moyens extraordinaires et contraires aux lois. Les textes de Grotius, invoqués par mes adversaires , sont tellement éloignés du sens que l'on veut leur donner , qu'il serait rigoureusement possible de les faire servir de preuves en faveur du système contraire. En effet , si cet auteur proclame qu'il est permis de s'emparer de la propriété ennemie , dans un lieu qui n'appartient à aucun des deux belligérants, il a soin d'ajouter que le seigneur territorial peut s'y opposer : sed qui in eo loco imperium

habetpotest lege suaprohihere neid fiât Je crois plus exact

de dire que Grotius n'a pas traité cette grave question.

Henneccius ne développe pas complètement son système (1). Il en est de même de Cocceius (2) et de Yattel (3).

(1) Henneccius, De navibus ob vec, vêtit, merc, comm., cap. 2, § 9. (2j Henricus Coa'eius, De jure beîli in amicos^ g 34. (3) Yattel, Droit des gens, 1. 3^ ch. 7, § HO.

Bynkershoek admet le principe comme prouvé ; il n'entre pas dans la discussion (1) ; Jenkinson , dans son apologie du gouvernement anglais, développe assez complètement son système (2). Ehfin Azuni,et surtout Lampredi , discutent la question dans le même sens , mais d'une manière plus explicite que leurs prédécesseurs (3). Les bases de l'argumentation des auteurs que je viens de citer sont au nombre de trois ; elles peuvent se résimier ainsi : 1° le droit du belligérant de nuire à son ennemi par tous les mayens, entraîné comme conséquence le pouvoir de s'emparer de ses propriétés partout oùil les trouve; 2* le droit du belligérant d'affaiblir son adversaire et d'empêcher qu'il se fortifie, lui donne également le même pouvoir ; 3* et enfin le belligérant , dans l'intérêt de sa défense, de son propre salut , est dans la nécessité d'user complètement de ses droits , et par consèijuent de faire tous ses eflbrts pour vaincre son ennemi. Ce dernier est le droit de la nécessité.

Hubner, Klûber, de Rayneval , Joufifroy , Massé et Ortolan, m'ont précédé dans la réfutation de cette maxime. Le premier surtout a posé sur cette matière, comme sur presque toutes celles qui touchent au commerce et à la navigation neutres , lès principes réels de la législation primitive. Malheureuse-

(1) Le chapitre 14 de l'ouvrage intitulé: Questiones juris pubîici^ de hostium rébus in amicorum navibus repeilis , contient à peine cinq pages, dont près de la moitié est employée à Texamen de la question de savoir si le navire neutre est confiscable pour avoir transporté la propriété ennemie^ si la robe ennemie confisque la robe d'ami. An ipsa fiavis arnica recte publicatur.

(2) J'ai déjà eu plusieurs fois occasion de parler de ce discours sur la conduite du gouvernement de la Grande-Bretagne à l'égard des peuples neutres, publié à Londres en 1757. Il a été traduit et réfuté en partie par de Rayneval dans le 2« volume de son Traité de la liberté des mers,

(3) Voyez Lampredi, Du commerce des neutres, 1" partie, § 10, p. 103 de la traduction de Peuchet, et Azuni, Droit maritime de l'Europe, t. 2, ch. 4,art.l et % p. 198.

ment , comme j*ai déjà ea occasion de le remarquer , son ouvrage ne contient j;)as de développements ; il ne discute pas les principes, il les pose. Il en est de même de Rlûber. Les autres auteurs ont abordé franchement la discussion. J'aurai souvent à invoquer Jeurs opinions. Il est à remarquer qu'à Texception d*Hubner , tous les publicistes qui ont soutenu les droits des peuples neutres appartiennent au xix« siècle (1).

Tous les écrivains défenseurs du système qui soumet à la confiscation la propriété ennemie chargée sur les navires neutres, se sont appuyés sur les mêmes arguments généraux , mais ils n'ont pas tous suivi la même marche dans la discussion. Dans une question aussi grave , il me parait indispensable d'examiner et de réfuter chacun des arguments principaux qui ont été présentés à l'appui de l'opinion que je comlmts. Il est cependant nécessaire de discuter séparément la doctrine de lord Liverpool, parce qu'il a suivi , pour arriver au même but, une route différente.

Jenkinson fait remonter jusqu'à la loi primitive le droit qu'U attribue aux belligérants, de s'emparer de la propriété ennemie chargée sur les navires neutres. Les gouvernements ne peuvent, dit cet auteur, avoir succédé à d'autres droits que ceux dont leurs membres respectifs jouissaient dans l'état d'individualité. Une nation est, à l'égard de l'autre, comme si elle était dans l'état de nature, c'est-à-dire dans la même condition dans laquelle était un honjme à l'égard d'un autre homme , avant qu'ils entrassent en société. Un individu, dans l'état de nature, aurait eu le droit incontestable de protéger sa propre personne et sa propriété contre toute attaque. Mais si je suis en contestation avec un autre, aura-t-îl le droit de le protéger contre moi ? Certainement non , puisqu'il me priverait par là d'un droit que la loi de nature , pour ma propre sûreté , me donne dans ce cas de saisir la propriété de mon ennemi, et de détruire sa personne... Aussi longtemps qu'il demeure neutre,

{\) Voyez mon Histoire des origines, des progrés et des variationS4 etc., 4* période.

agir de cette manière contre moi est aussi absurde qu'injuste. Tel est, et rien de plus , le droit de protection dont jouissent les gouvernements dans les lieux où ne s'étend pas leur domination.

L'auteur anglais , on le voit , prend pour point dé départ celui que je choisis toujours, le droit primitif; il se sert même d'un argument que j'ai employé souvent , parce que je le crois un des plus vrais. Les sociétés , les nations , n'ont pas d'autres ni plus grands droits que les hommes dans l'état primitif. D'accord sur ce point de départ , examinons l'opinion de Jenkînson. L'argumentation de l'auteur anglais est vicieuse, parce que h question est mal posée ; il ne s'agit pas , en effet, de savoir si l'homme pacifique peut accorder une protectîbn personnelle à l'un des combattants, toujours et partout, mais seulement s'il peut lui accorder cette protection chez lui , dans sa cabane; s'il peut se charger de garder dans cette cabane la famille ou les effets de ce combattant , s'il peut transporter ces effets d'un lieu à un autre ; enfin , si l'ennemi a le droit , lorsqu'il rencontre le neutre ainsi (Jiargé des objets appartenant à son adversaire , de les lui arracher pour s'en emparer, alors même que cette rencontre a lieu hors du territoire soumis à l'un et à l'autre des belligérants. Ainsi posée, la question change complètement, la solution ne peut plus être la même. Dans le cas présenté par Jenkînson, la protection accordée sur le champ de bataille, ou sur le domaine de l'un des deux ennemis , il y avait une immixtion directe aux hostilités ; dans le second, le seul applicable à la question qui nous occupe, il n'y a qu'un fait innocent, qui ne peut offenser Tadversairè,

Le belligérant ennemi a-t-il le droit d'arrêter l'homme pacifique sur un territoire qui n'est soumis à aucun des deux adversaires , et de lui enlever les objets appartenant à son ennemi? A-t-il le droit d'aller jusque dans la cabane du neutre , pour s'emparer ou de la personne ou des biens de cet ennemi? Parmi les droits naturels de l'homme, dans l'état où nous le supposons, il en est un dont Jenkinson ne parle pas, et qui est le plus important de tous, puisqu'il les renferme tous, c'est

374 TITBE X.

l'indépendance. Cette indépendance est absolue, et ne cesse que dans le cas où lHomme entre sur le domaine d'un autre. Or, nous avons supposé que Thomme pacifique ne se trouvait sur le territoire d*aucun des deux adversaires, c'est-à-dire sur un sol n'appartenant à personne , ou sur son propre domaine. S'il se trouve sur un terrain n'appartenant à personne, il a coaservé son indépendance entière, absolue ; il n'est soumis à aucune loi étrangère. Le belligérant peut-ill'arrêter, lui enlever les objets qu'il porte , parce qu'ils sont la propriété de son enr nemi ? Evidemment le belligérant ne peut avoir ce droit ; ce que le neutre tient dans ses mains , ce qu'il transporte, quel qu'en soit le propriétaire, ne peut lui être enlevé sans lui faire injare; sans porter à son indépendance une atteinte tellement grave, qu'elle rauloriserait à repousser cette agression par la force, à se mettre en hostilité avec celui qui s'en rendrait coupable. Si cela est vrai , lorsque l'homme pacifique est sur un sol étranger, libre, n'étant la propriété d'aucun des deux combattants, mais ne lui appartenant pas à lui-môme, la vérité sera bien plus évidente encore , si l'enlèvement de la propriété qui lui a été confiée , est tenté ou accompli , alors qu'il est sur son propre terrain, dans sa cabane.

Si Jenkinson eût posé ainsi la question, il n'eût pu en tirer les conséquences qu'il cherchait , et qui étaient indispensables k la justification qu'il avait entreprise. Pour arriver à son but, il était dans la nécessité de torturer la loi naturelle, violée par les actes dont il s'était fait l'apologiste. C'est par cette seule raison que cet honune, d'ailleurs si habile, parait si faible dans l'argumentation , et n'aborde pas réellement la question ; il se borne à parler de protection, mais sans distinguer ni les temps ni les lieux, sans préciser même, d'une manière positive, Tobjet soumis à cette protection. La loi primitive était un terrain brûlant pour l'avocat du gouvernement anglais, il ne pouYâil pas la passer sous silence, il n'a pas voulu le faire ; mais il était impossible qu'il pût la faire parler en faveur de sa cause.

Jenkinson a bien compris que , malgré le peu de clarté , ou plutôt malgré l'obscurité résultant de la manière dont il a^^^'

posé la question, il y avait une objection puissante à opposer à son système , tirée de la propriété du sol sur lequel il plaçait l'action du belligérant contre le neutre. En effet, son argumentation conduit naturellement à autoriser la nation eu guerre à s'emparer des propriétés ennemies , partout où elle les trouve entre les mains du neutre, même sur le territoire continental de ce dernier, ce que toutes les lois internationales repoussent. Sans atteindre le but, il l'avait dépassé ; il l'a parfaitement senti (1).

Pour détruire cette objection, il attribue la protection accordée aux biens d'un belligérant , sur le territoire neutre, au droit de domaine, de souveraineté, à la juridiction, qui appartiennent au peuple propriétaire du sol , et lui donnent le droit de dicter des lois obligatoires , non-seulement pour les habi-

(1) a Mais, deraandera-t-on, d'où résulte donc le droit dont les gou- \erneraents jouissent toujours, de protéger la propriété de renneml, en dedans des limites de leur propre pays? C'est une conséquence du droit de domination; ainsi, à moins que celleci ne s'étende sur l'Océan, le droit de protection ne saurait y avoir lieu. La domination donne le droit de faire des lois, d'établir de nouvelles juridictions... Ainsi ici le droit que donne la loi des nations est suspendu, et tout procédé fondé sur cette loi serait injuste. Mais dès que vous êtes hors* des limites de cette juridiction particulière, ces lois et les privilèges qui en émanent cessent entièrement, et les lois générales des nations reprennent toute leur force. Ici, la propriété même d'un allié n'a d'autre protection que celle que ces mêmes lois lui accordent. Ainsi, étant jointe aux effets d'un ennemi, elle ne peut pas communiquer à ceux-ci sa protection, puisque la même loi qui donne la sûreté aux premiers vous autorise à saisir et à détruire ces derniers. Ces raisonnements sont fortifiés par un fait commun. En dedans des limites du domaine d'un gouvernement, vous n'avez pas la liberté de chercher les vaisseaux d'aucun pays; mais cette liberté n'est-elle pas exercée universellement et depuis un temps immémorial à l'égard de tous, en pleine mer? Pourquoi cette recherche est-elle faite, si ce n*est parce qu'ici, selon le droit des gens, tous sont responsables de ce qu'ils peuvent conduira, v» Jenkinson, Discours > etc.

tants, mais encore pour tous les étrangers qui se trouvent dans les limites de ce territoire. Mais, ajoute-t-il, cette juridiction n'existe pas sur l'Océan; sur la mer, la loi des nations est suspendue, la protection territoriale ne peut pas s'y étendre, et la preuve de cette différence se trouve dans le fait que le belligérant ne peut entrer dans le port neutre pour y enlever les navires de son ennemi , tandis qu'il a le droit de s'emparer de ces mêmes navires , s'il les rencontre sur la haute mer(l).

Cette seconde partie de l'argumentation est comme la première, elle repose sur une base complètement fausse ; la question est une seconde fois posée pour les besoins de la cause. U ne s'agit pas, en effet, de savoir si le belligérant a le droit d'attaquer son ennemi , d'enlever les vaisseaux sur la haute mer, mais bien d'examiner s'il a le droit de s'emparer des propriétés de cet ennemi , placées sur un navire neutre , alors que ce navire est sur la haute mer. Pour reprendre le point de départ fixé par mon adversaire lui-même, la question est celle-ci : l'homme dans l'état primitif, en querelle avec son voisin, peut-il arracher à un homme pacifique les objets qu'il porte, parce que ces objets appartiennent à son ennemi, alors que l'homme pacifique est sur un territoire n'appartenant à .personne? 11 y a loin de cette question à celle posée par Jenkinson, Je répondrai à la question , non pas telle qu'elle est posée, mais telle qu'elle devrait l'être, puisque d'ailleurs les conséquences en sont tirées par l'auteur luimême, comme s'il eût bien établi la base de la discussion.

({) Jenkinson quitte subitement son premier mode de raisonnement^ pour suivre, dans son système, Tobjection et la réfuter; l'état dénature n'était pas favorable; Vabsence de toute complication dans les rouages, de toutes Jes idées dues à la civilisation, rendait son argumentation impossible; il se jette donc dans les Etats déjà formés , il prend Ja nature civilisée. Je le suivrai sur ce terrain qui, s'il présente plus de ressources à son espiit, plus de facilité pour le sophisme, n'est pas meilleur pour Topinion qu'il veut soutenir.

Je crois avoir déjà prouvé que le navire est une partie essentielle du territoire de la nation à laquelle il appartient et dont il porte le pavillon ; j*ai également démontré que , sans cette qualité du navire , les belligérants n'auraient pas le droit de déléguer à leurs croiseurs le pouvoir d'exercer des actes d'hostilités sur l'Océan. Maïs je laisse de côté un instant cet argument péremptoire pour repousser le système du comte de Liverpool; il me suEfit de considérer le navire comme la maison de ceux qui le montent , comme la propriété d'individus isolés. Sans doute on ne saurait lui refuser cette qualité ; si le navire neutre ne peut réclamer d'autre immunité, les bâtiments appartenant aux belligérants sont dans la même position ; eux aussi sont les habitations, les propriétés de ceux qui les montent, d'individus isolés , n'appartenant à aucune nation. Les deux équipages seront donc, l'un à l'égard de l'autre, dans l'état de nature; c'est-à-dire indépendants l'un de l'autre , n'ayant aucun lien commun entre eux ; ce sont deux petites peuplades se rencontrant sur un lieu libre, n'appartenant à personne. Ils seront réellement dans la position dont nous venons de parler. Le belligérant aura- t-il le droit d'attaquer le neutre, d'entrer dans sa maison, d'en enlever une partie des objets qui s'y trouvent, sous prétexte qu'ils appartiennent à l'ennemi ? Evidemment non; il faut leur appliquer ce que nous venons de dire; le combattant n'a pas le droit de s'introduire dans la demeure , dans la cabane de l'homme paisible et neutre, sous quelque prétexte que ce soit. S'il le fait, ce sera en vertu du droit du plus fort, c'est-à-dire par un abus monstrueux ; ce sera en portant atteinte à l'indépendance du neutre et de tous les droits qui découlent de cette indépendance naturelle. Il y aura par conséquent agression contre le neutre , il y aura guerre ; car ce dernier a évidemment le droit de repousser l'attaque injuste dirigée contre ses droits les plus sacrés.

Mais il y a plus, ces hommes isolés, indépendants de leur nation, n'ayant de territoire que leur bâtiment, que leur maison flottante, n'ont plus pour ennemis ceux de la nation de laquelle ils sont détachés; la propriété dont ils veulent s'em-

378 TrmB x.

parer sur le navire, qui n'est plus neutre mais indépendant, n'est donc i)lus une propriété ennemie. Si on poursuivait jusqu'à ses dernières limites le système que je combats, 4on arriverait à un résultat devant lequel ses partisans les plus dévoués reculeraient sans doute. Car une des premières conséquences serait que la guerre maritime n'existerait plus, et certes ce n'est pas à ce but que tendent les efforts de la Grande-Bretagne. Considéré sous ce point de vue, et abstraction faite de la qualité essentielle du navire, le système de Jenkinson n'est pas soutenable.

Mais le navire est territorial ; il est impossible de le nier, puisque cette qualité seule donne au vaisseau de guerre et à l'armateur le droit de combattre, et que les bâtiments belligérants ne peuvent pas la réclamer sans la concéder aux neutres. Or, si le navire est territorial, il faut lui appliquer tout ce que Jenkinson dit du territoire continental, et décider que le belligérant n'a jamais le droit de violer cette portion du sol d'une nation indépendante et amie, ni de s'emparer de ce qui s'y trouve, encore que les objets qu'il convoite appartiennent à son ennemi.

L'auteur anglais tire un argument du droit de visite : j'y répondrai en peu de mots, ce sujet devant être traité dans le titre suivant. La visite, ainsi que je l'établirai, n'a et ne peut avoir légitimement qu'un seul but: celui de vérifier si le bâtiment qui arbore le pavillon neutre, appartient réellement à la nation dont il prend les couleurs; de s'assurer si un ennemi ne tente pas de se cacher sous la bannière d'un ami. Ce droit accordé au belligérant, par la loi secondaire seulement , est une exception aux principes; il doit donc être strictement renfermé dans les limites qui lui sont assignées. Il ne saurait, dans aucun cas, s'étendre, ni servir de prétextée l'établissement de droits différents, complètement étrangers à l'objet pour lequel il a été introduit dans la loi internationale (1).

De Rayneval a réfuté avec beaucoup de soin le Discours de

(1) Voyez ci-après le Utre 2^ Du drùii de visUe.

Jenkinsoru II critique, à tort dans mon opinion, Tidée de son adversaire d'aller chercher l'origine du droit primitif chez les hommes primitifs; je crois que c'est le seul moyen de le trouver dans toute sa pureté. Quoi qu'il en soit, l'auteur français discute, même sous ce point de vue, les assertions du comte de Liverpool ; il établit que l'homme pacifique peut protéger môme la personne de l'un des combattants , en lui donnant asile dans sa cabane (1) , et refuse à l'ennemi le pou- Toirde pénétrer dans cet asile pour continuer les hostilités, sans se rendre coupable d'attentat contre la liberté et l'indépendance du maître de la cabane, sans autoriser ce dernier à repousser par la force l'injure qui lui est faite. A l'égard de l'argument tiré de la visite en pleine mer, de Rayneval va plus loin que moi; il considère ce droit comme un abus dans tous les cas, et le repousse d'une manière absolue (2). Enfin, jsur la

(1) Pour appuyer son système, Jenkinson dit que les gouvernements sont à la place des individus dans Tétat de nature; que par conséquent les gouvernements sont dans le même état entre eux.... Cela s'appelle prendre les choses de bien haut; c'est commencer, pour ainsi dire, avec la création du monde, c'est prendre l'homme avant tout état de crvitisation, avant même l'existence de la propriété. C'est, en un mot, chercher des règles de conduite dans une époque où la loi du plus fort faisait tout le code de l'espèce humaine; ou, pour mieux dire, à une époque qui probablement n'a jamais existé que dans les idées abstraites de la métaphysique. Mais, enfin, examinons tous les devoirs présumés d'un individu dans Fétat de pure nature à Tégard d'un autre individu, dans le même état^ avec lequel il a une querelle... De la liberté des mers. 4" partie, ch. 22, p. 264.

(2) «... Mais je l'ai déjà observé, l'objet de mes recherches n'est pas ce qui est consigné dans les traités, ou ce qui est foudé sur un usage abusif; mais ce qui doit être, d'après les véritables principes du droit des gens, dégagé des altérations que des conventions de circonstance ou de routine peuvent y avoir apportées. C'est d'après ces mêmes principes, que j'établis comme base fondamentale du di^oit des gens maritime : qu'en pleine mer l'indépendance du pavillon neutre est absolue; que^ par conséquent, il n'y est point soumis au droit de recherche ou de visite. » De la liberté des mers.t 1, ch. 16, § 5.

responsabilité réclamée par Jenkinson contre chacun à l'occasion des objets qu'il transporte, l'auteur français établit qu'elle n'existe pas , que la reconnaître serait reconnaître un droit de juridiction aux belligérants sur l'Océan , ce qui est impossible (1).

En résumé, le système de Jenkinson consiste à soutenir que le droit réclamé par les belligérants, de s'emparer des propriétés ennemies partout où elles se trouTent et même sur les bâtiments neutres , dérive de la loi naturelle ou primitive. Pour soutenir cette thèse, il a été dans la nécessité de sacrifier tous les principes , de méconnaître tous les droits des peuples neutres, puisque méconnaître l'indépendance d'une nation, c'est nier tous les autres droits qui ont leur source dans cette indépendance. Jenkinson , chargé par son gouvernement de justifier la conduite tenue à l'égard des peuples neutres , a dû agir de cette manière ; il est à regretter que d'autres publicistes , qui n'avaient pas le même motif, aient souvent cru devoir suivre la môme voie , alors que rien ne les y forçait.

Presque tous les auteurs qui soutiennent le droit du belligérant de confisquer la propriété ennemie chargée sur le navire neutre, se contentent, ainsi que je l'ai déjà dit, d'énoncer cette opinion sans la discuter , sans l'approfondir ; deux d'entre eux cependant font exception : Lampredi et Azuni ont examiné la question avec soin. Le point de départ de tous est

(i) « Il y a dans cette phrase (la dernière phrase citée ci-dessus du Discours de Jenkinson ) deux erreurs : 1» ..: 2* la responsabilité de ce qu*on conduit suppose une autorité, une jundiction; or les Etats belligérants n'ont ni Tune ni Fautre en pleine mer. Moi, neutre, je ne suis responsable envers tous que des faits contraires à la neutralité, parce j'exerce un acte hostile. Je suis dans ce cas si je fournis à votre ennemi des secours ou des armes; mais il faut des preuves de ces faits : des soupçons vagues et votre intérêt ne sauraient en tenir lieu, et encore moins vous autoriser à en rechercher chez moi-même en exerçant le droit de recherche, c'est-à-dire en fouillant mon navire. Ceci explique le genre de responsabilité établi par l'auteur... y> De Rayneval, De la liberté des mers, suppl.^ t. 2, p. 120, note i.

PROPBIÉTÉS EN!ŒMIES SUR NAVIRES NEUTRES. 38f

que le belligérant ayant le droit de faire à son ennemi tout le mal possible, de lui nuire par tous les moyens, a nécessairement celui d'enlever sa fropriété partout où il la trouve. Cette opinion émise par Henneccius (1) ne pouvait être acceptée dans son entier, cai' il est constant que la propriété ennemie n'est pas saisissable sur le territoire neutre , que par conséquent elle ne l'est pas partout. L'interprétation donnée à ce mot est : partout où il a le droit de combattre , c'est-à-dire sur le territoire des deux belligérants et sur les lieux libres , n'appartenant à aucune nation : sur l'Océan (2) . *

L'argumentation des deux auteurs italiens est à peu de chose près la même ; elle peut se résumer en peu de mots. Le neutre a le droit parfait et incontestable de faire avec les deux belligératits toute espèce de commerce , et par conséquent le commerce transport ou d'industrie , comme l'appelle Hubner. Le belligérant ne saurait s'y opposer. Mais ce môme belligérant a, de son côté, le droit également parfait et absolu de nuire à son adversaire par tous les moyens qui sont en son

(1) « Item statuendum arbitramus si res hostiles in navibus amicorum reperîantur. Ulas capi posse nemo dubitat, quia hosti in i es hostiles omnia licent^ eatenus ut eas ubicumque repertas sihi possit vindi* cai*e. » De navibus ob vedur, vêtit, merc, comm*

(2) « L'expression ubicumque qu'emploie Henneccius, a besoin cependant d'être limitée, comme nous Tavons fait connaître plus haut, mais il n'en résulte pas moins que cet auteur a vu comme nous. » Lampredi, Du commerce des neutres, § 10, p. 122, note 4 . Dans le texte. Fauteur explique cette restriction : a C'est une chose certaine que les belligérants ont le droit de prendre, partout où ils la trouvent, la propriété de Tennemi pour en diminuer les forces, et le contraindre à faire la paix. Us exercent légitimement ce droit partout où les actes d'hostilité leur sont permis d'après le droit des gens, c'est-à-dire sur leur territoire et sur celui de leur ennemi et dans tous les lieux qui ne sont soumis à la juridiction d'aucun souverain. Or, la haute mer est parfaitement dans ce dernier cas : donc les belligérants ont le droit de s'y emparer de la propriété ennemie, de quelque manière que la fortune la leur présente. y> Lampredi , vJbi sup., et Azuni, t, %, ch. 3.

pouvoir, et par conséquent de s'emparer de toutes ses propriétés , partout où il les trouve , pourvu que ce soit dans un lieu où il puisse le combattre , agir hostilement contre lui. n y a donc deux droits opposés, en collision. Il faut nécessairement que Tun des deux fléchisse, soit écrasé , anéanti par Vautre ; puisqu'il est impossible de les coordonner ensemble, de leur donner un exercice simultané.

Pour sortir de cet embarras , Lampredi examine les conséquences que la suspension d'exercice de chacun de ces droits peut attirer sur Chacune des parties. Il trouve qu'empêcher le belligérant de confisquer la propriété de son ennemi chaînée sur les navires neutres, peut entraîner les plus grandes calamités, prolonger les maux de la guerre et être la cause de pertes irréparables. La suspension de la liberté commerciale des neutres n'a que peu ou même point d'inconvénients ; dans toas les cas, les dommages éprouvés sont très-légers et facilement réparables. Il est donc conforme à la loi de la raison que le droit des neutres soit suspendu, et que celui des belligérants soit maintenu en plein exercice (1) , à la charge toutefois de réparer le dommage causé.

(i) c( Ainsi ^ le dommage que la suspension du commerce produit peut se réparer; les atteintes portées à leur navigation et à leur indépendance n'exigent d'eux qu'un léger sacrifice, au lieu que la suspension du droit des belligérants peut donner lieu à des calamités prolongées, à des perles iri-éparables. Il est donc conforme aux lois de la raison que le premier de ces droits soit suspendu et que le second s'exécute... et c'est avec justice que Ton a repris Tancien usage de s'emparer des propriétés ennemies à bord des neuties. » Lampredi , îoc. diat.j p. 127. « Dans la collision des droits qui a lieu entre les belligérants et les neutres, lorsque les pi-emiers anêtent les navires des derniers poar y saisir les marchandises appartenantes à Tennemi^ la suspension de l'exercice du droit des neutres me paraît facile à l'éparer... l'atteinte qu'éprouvent leur liberté et leur indépendance naturelle n'est plu» qu'un léger sacrifice qu'ils font à l'extrême néces^té de la défense; au lieu qu'on ne peut ni calculer ni fixer aucune tndeinnité pour dédommager les belligérants du mal que peuvent leur foiie les secours que

PROPRIÉTÉS EUfNEllIES SUR NAVIRES NEUTRES. 383

Le même auteur ajoute qu'au reste, lorsque le belligérant saisit la marchandise ennemie à bord des navires neutres , il ne viole pas le droit du neutre, il ne se rend pas coupable d'attentat contre son indépendance ; il exerce un droit qui lui est propre , qui lui a été donné par la nature ; il ne doit pas , il ne peut pas se préoccui)er si Texercice de ce droit nuit en quelque manière à un autre peuple étranger et indépendant. De même que ce dernier, lorsqu'il fait le commerce de commission , d'industrie , n'a pas à examiner si , en augmentant ainsi les forces de l'un des belligérants, il nuit à l'autre (1). L'auteur appuie ce raisonnement de quelques exemples tirés du droit civil (2).

leurs enuemis reçoivent des neutres pour prolonger la guerre et multiplier le carnage et la mort. » Azuni, Droit maritime de V Europe, t. 2, ch. 3, art. 2, § 5.

(i) a Quant à la défense ou prohibition du droit de commerce avec Tennemi ou par commission de l'ennemi, nous avons fait voir que o*ëtait une chimère. Les neutres peuvent, même après la confiscation des marchandises ennemies trouvées à bord de leurs navires, offrir de nouveau leur service et leurs vaisseaux à chaque nation belligérante, et, leur laissant la jouissance entière de ce droit, ils n'ont à craindre ni dommages ni violence. De quoi peuvent-ils donc se plaindre? »

(2) Au reste, il n'y a aucune jouissance de droit dans son intégrité, qid ne produise un dommage et de la perte à quelque individu. J'élève un édifice , j'ôte la lumière à mon voisin ; j'entoure de haies mon champ, et par là je nuis au passage des propriétaires vicinaux; j'entreprends un commerce, je diminue d'autant celui des autres. Mais cependant,|i cause de ces pertes que d'autres individus peuvent éprouver, on ne peut empêcher Feicrcice des droits qui y donnent lieu, si ce n'est dans le cas d'extrême nécessité, dans la collision des droits et loi*sque d'une part les pertes sont iiTéparabJes , et que de l'autre elles sont réparables, quoique également amenées par* des actes contraires à la justice. »> Lampredi, ubi sttp.> p. 131. On ne peut trop s'étonner de voir un auteur sérieux employer de pareils arguments dans la discussion d'une question qui touche aux intérêts les plus sacrés des nations^ et à la morale universelle.

Enfla intervient le droit de la nécessité ; ou plutôt ce droit domine toute la discussion ; c'est de lui que découle le droit de nuire àTennemi par tous les moyens possibles, de l'affaiblir , de le réduire ; c'est lui qui rend ce droit préférable à Tindépendance des peuples neutres, etc. Lampredi conclut donc que le belligérant a le droit de confisquer les propriétés ennemies chargées sur les navires neutres, mais à la chaîne de payer au neutre le fret , et une indemnité pour le retard et les dommages que l'arrestation a causés au navire (1).

Azuni a, comme je viens de le dire, suivi à peu près la même marche dans sa discussion ; cependant il insiste plas fortement et plus ouvertement sur le droit de la nécessité; droit qui à ses yeux est si complet, si absolu, qu'il donne aa belligérant le pouvoir d'arrêter tous les navires neutres faisant le commerce avec son ennemi , s'il est en état de payer le dommage causé au neutre , d'acheter et de payer toutes les marchandises que les navires pacifiques portent à son adver-

{{) « Si donc les nations belligérantes, en arrêtant les navires marchands des neutres oui portent des marchandises ennemies, payaient, outre le fret dû pour le transport, l'indemnité des pertes que le retard du navire a occasicmnées à l'armateur, elles ne feraient qu'une chose rigoureusement juste. On sait en effet que le dommage qui en résulte est souvent irréparable. » Lampredi, p. 135. Azuni est plus explicite sur ce point : a ... La suspension de l'exercice des droits des neutres me paraît facile à réparer, puisqu'en les dédommageant du retard par une juste indemnité, et en leur payant le nolis des marchandises prises sur leur navire, l'atteinte qu'éprouvent leur liberté et leur indépendance n'est plus qu'un léger sacrifice... » Loco citât. ^ § 5. « ... Puisqu'au reste les belligérants respectent, ou du moins doii?ent respecter, conformément au droit primitif et universel des nations, tous les autres droits de piopriété et d'indépendance des peuples neutres et amis auxquels appartient le navire, en leur laissant la pleine liberté de continuer leur route après l'exécution de la saisie et le payement du nolis des marchandises confisquées, selon le connaissement du vaisseau, et en les dédommageant du retard forcé qu'ils ont éprouvé, n Loco citaiu in une.

saîre (1). Cet auteur est donc d'avis, lui aussi , que le belligérant est tenu de réparer tous les dommages causés au neutre par l'exercice de son droit de saisie ; c'est-à-dire de payer le fret et une indemnité complète pour le retard et pour les accidents qui ont pu résulter de l'arrestation. Il termine en admettant que si tel est le droit réel des nations, elles peuvent cependant y déroger par des conventions expresses , abandonner leurs droits, et par conséquent stipuler dans les traités que le pavillon neutre couvre et protège le chargement (2). Il

(1) (( ... Cette théorie est si vraie, que, supposé même le cas où le belligérant pourrait réparer le dommage que causerait aux neutres la perte des marchandises qui font Tobjet de leur commerce habituel avec Tennemi, il pourrait aussi les arrêter légitimement, pourvu qu'il en payât la valeur en argent ou en autres marchandises, conformément aux conditions de leur destination à Tennemi. » Lampredi avait également admis cette extension du droit des belligérants : « Que si elles (les pertes causées aux neutres ) pouvaient se réparer, il n'y a pas de doute que les belligérants n'eussent le droit d'arrêter tous les navires qui portent des objets utiles à l'ennemi, en offrant de les acheter au comptant ou de les échanger contre des marchandises semblables et au même prix que celles qu'ils auraient pu trouver chez l'ennemi... » Cette théorie avait déjà été énoncée par Henr. Cocceius. ce AUa vero qusestio est si res pacatorum ad hostes nostros destinatœ sunt , et si non traditœ, nam illa, si juvandi hostis causa submittuntur, hostiles sunt et diripi possunt ; si nudi commercii gratiâ , non quidem capi possunt; sed si nobis praetium idem offerentibus , domini eai-um vendere nolint, exuunt mediorum partes, ac hostiles sequi incipiuijt. )> De jure belli in amicos. On voit que l'opinion de Lampredi et d'Azuniest pleine de douceur et de modération auprès de celle de Cocceius.

(2) Quoique j'aie adopté cette maxime comme la plus conforme au droit général des gens, je ne prétends pas néanmoins en inférer que les nations n'aient pas la faculté de renoncer, dans leurs traités de navigation et de commerce, à leurs droits sur les effets ennemis trouvés sur des navires neutres, parce qu'il est permis à chacun de disposer et de se désister de ses droits comme bon lui semble... Azuni, loc, citât. Cela n'empêche pas néanmoins que les peuples ne puissent, dans leurs traités respectifs de navigation et de commerce, renoncer au droit qui

386 TITRE l. .

va même plus loin ; il exprime le vœu que toutes les nations maritimes s'entendent pour faire passer dans le droit secondaire la maxime : Navire libre, marchandises libres (I).

Lampredi et Azuni ont en réalité réuni et développé tous les ai^uments mis en avant par les publicistes qui les avaient précédés dans la carrière. J'ai déjà cité H, Gocceius , Henneccius; Vattel et tous les autres ont suivi le môme système. Une des principales bases du droit prétendu des belligérants de saisir et de confisquer la propriété ennemie à bord des nanres neutres , est le prétendu droit de la nécessité. Sachant que, dans toutes les questions dont j'ai à parler , je rencontrerais cette espèce d'omnipotence conférée aux belligérants , comme un moyen facile de trancher toutes les difficultés , d'anéantir toutes les objections , et toujours en faveur des peuples engagés dans les hostilités , j'ai pensé devoir le traiter à part et dès

leur est acquis de s'emparer des propriétés ennemies trouvées à bord des bâtiments neutres. Chacun peut disposer de ce qui lui appailient comme il l'entend, et, effectivement, plusieurs nations y ont renoncé dans ces dernier^ temps, et nous en avons fait mention plus haut, en donnant à cette conduite l'éloge qu^elle mérite... Lampredi, Du commerce dei neutres^ § 10, note, p. 133.

(1) «7.. Au contraire, je ne saurais trop louer la modération qui, de nos jours, a porté plusieurs puissances à y renoncer. Que tous les peuples de l'univers fassent en temps de guerre ce sacrifice à la liberté du commerce et de la navigation, ce sem toujours Fobjet de mes vœux.» L'auteur fait suivre ce vœu d'un résumé des dispositions que devrait contenir un traité destiné à éteindre la lutte entre les belligérants et les neutres, puis il ajoute : « Peut-être regardera-ton cette idée comme un de ces songes politiques faits autrefois pour la paix perpétuelle et universelle du monde. Personne, cependant, n'osera me contester la possibilité delà réalisation... » Azuni, loc. citât,. §§ 10, U et 12. «Nous faisons des vœux sincères, dit Lampredi à la fin de la note que je viens de citer, pour que le reste de l'Europe suive cet exemple, parce que moins il y aura de cas où les droits des neutres et des belligérants pourront se trouver en opposition^ moins les dangers et les calamités de la guerre auront d'intensité. »

le commencement de ce travail, afin de ne pas avoir à m'en occuper sans cesse. Je ne rentrerai donc pas dans cette discussion.

Le second argument donné en faveur du système de la confiscation de la propriété ennemie à bord des navires neutres , celui sur lequel mes adversaires paraissent compter le plus , consiste à supposer que les neutres et les belligérants ont des droits opposés , inconciliables , entre lesquels ii faut nécessairement , absolument , opter, l'un ne pouvant être exercé sans anéantir l'autre. Tous les publicistes qui ont défendu la maxime par moi attaquée , ont cherché un point d'appui dans la contradiction des droits. Pour sortir de ce conflit , les partisans exclusifs du droit de la guerre pèsent pour ainsi dire l'intérêt que présente chacun de ces droits. Ils examinent les dommages que peut causer leur suspension; et trouvant que l'intérêt du neutre est plus faible que celui du belligérant , que le dommage éprouvé par ce dernier , par suite du non-exercice de son droit , est beaucoup plus considérable que celui résultant pour le neutre de la perte du sien , ils concluent que le peuple pacifique doit abandonner son droit et souffrir l'exercice de celui des nations en guerre.

Le premier auteur qui ait parlé de ce système d'opposition et de conciliation des droits est Alberico Gentilis. Il n'a pas développé son idée comme l'ont fait ses successeurs, mais il l'a indiquée. En parlant des prétentions qu'élevaient alors les Anglais et des réclamations des peuples neutres , il s'exprime ainst: « Ceux-ci ne veulent pas perdre les bénéfices commerciaux ; les Anglais ne veulent pas que l'on fasse ce qui peut compromettre leur salut. Le droit du commerce est juste, mais le droit de la défense de soi-même est plus juste encore ; l'un est le droit des gens , l'autre le droit de la nature ; celui-là est le droit privé , celui-ci le droit des États (1 ) .

(i| (( Est aequo œquius et favorabili favorabilius et utili utilius. Lucrum illi commerciorum sibi perire nolunt; Angli noluntquid fieri quod contra suam salutem est. Jus commerciorum sequum est,at hoc

388 TITEE X.

Ce passage est Torigine et le résumé du système que j*aià combattre. Pour le détruire , il me paraît nécessaire d'établir: !"> qu'il n'existe pas en faveur des neutres et des belligérants de droits opposés , incompatibles ; 2^ que le droit des neutres , aussi sacré que celui du belligérant , exige , pour être mis à l'écart , des sacrifices plus grands , plus importants que l'autre; 3» et que des êtres complètement indépendants l'un de l'autre ne peuvent, en aucun cas, être tenus de céder un de leurs droits, de subir la loi l'un de l'autre. J'ai déjà établi la première de ces trois propositions.

Mais la prééminence réclamée pour le droit de la guerre et accordée à ce droit existe-t-elle en réalité? Je répondrai en peu de mots & cette question, en rappelant les principales bases de la discussion à laquelle elle a donné lieu dans l'un des titres

squius tuendae salutis; est iUud gentium jus, hoc naturae est; est illad privatorum^ hoc est regnorum. » Alb. Gentilis, De jure belli. « Interea quœ, et si pace illicita, tamen in bello in pacatos jure gentium permissa sunt, primum est quod non nunquam in eos exercere potestqui commercia cum hoste nostro agunt. Id vero quale sit^ maximis inter gentes et populos contentionibus et adeo probabilibus utrinque rationibus disceptatum fuit, ut ipsum proprie jus gentium collidere videatur. Ah eorum enim parte qui commercia exercent cum hoste, ratio manifesta est; nam indubie jure gentium domini res suas yendere cul veUent possunt. A parte vero eorum qui commercia haec sibi noxia impediunt, ratio non minus evidens est; nam cum cuique à nâturâ se juraque sua tueri concessum sit, etiam ea concessa sunt, sine quibus tueri ea non potest, uti si non possit nisi impeditis cum hoste cmmerciis. » H. Cocceius, De jure belli in amicosj, § 6. « Quamns enim alter populus forsan suo jure utatur dum talia hosti alterius subnn- Distrat; nec minus tamen suo jure utitur qui se adversus iilos défendit, qui hostem reddere potentiorem non dùbitant. » Henneccius, De navib. ob vect. vêtit, merc. com.. g d4. Il est nécessaire de rappeler ici ce que j'ai déjà fait remarquer, que la plupart des publicistes dont je combats Topinion, ont sinon confondu ensemble, du moins traité ensemble et confusément la question de la contrebande de gueri-e et ceïk du transport des propriétés ennemies. Cette confusion se fait rema^ cper dans les passages cités*

précédents (1) ; c'est la seconde proposition que je dois établir pour répondre au système de mes adversaires. Albéric Gentilis et tous ceux qui l'ont suivi dans cette erreur, ou plutôt dans cette partialité, ont posé la question d'une manière très-propre à motiver la réponse qu'ils voulaient faire passer pour vraie , mais d'une manière complètement contraire aux principes mêmes de la matière. D'après eux , tout l'intérêt des peuples neutres se réduit au* lucre mercantile ; pour le belligérant, il s'agit de son salut (2). Présentée sous ce point de vue , la difflculté n'était certainement pas résolue en droit ; car même le lucre commercial auquel une nation a droit, quelque minime, quelque méprisable qu'il soit , ne peut lui être enlevé par une autre nation , même dans un intérêt très-puissant ; et cela à cause du principe de l'indépendance réciproque des peuples , principe reconnu partons les auteurs sans exception. Mais elle était résolue en humanité ; il était difficile en eflfet de proclamer qu'une nation belligérante tout entière devait périr, être rayée de la grande famille humaine , pour assurer le bénéfice que quelques marchands étrangers voulaient faire sur le commerce qui la tuait. Cette manière de présenter les neutres comme voulant s'engraisser du sang de leurs semblables, et les belligérants comme des victimes immolées à l'àpreté de leurs amis , peut être habile , mais elle est complètement fausse (3). Rétablissons les termes réels de la question, en la basant sur les droits absolus et indéfinis des deux parties , c'est-à-dire comme l'entendent nos adversaires , abstraction faite de tous devoirs.

Le droit du neutre , c'est l'indépendance complète , c'est de ne devoir obéissance et soumission à nul autre peuple, c'est

(i) Voyez ci-dessus, p. 22, tit. 7, ch. 2, sect. 2, § 2.

(2) Voyez les passages des divers auteurs cités ci-dessus, et notamment celui d'Alb. Gentilis. « ... Lucrum illi commerciorum slbi perire nolunt; Angli noliint quid fieri quod contra salutem suam est... »

(3) Voyez ci-dessus, p. 24, tit. 7, ch. 2, sect. 2, § 2, Du conflit des droits, etc.

390 TITRB X.

la liberté de faire tout ce qu'il veut, et par conséquent decoi&r mercer selon sa volonté ou son caprice, avec Tun ou Fautre des belligérants. C'est là son droit essentiel, le droit constitutif de sa nationalité , le droit sans lequel le neutre ne peut plus avoir la prétention de former un peuple. Ce fait est recouna et avoué par tous , même par Âlb. Gentilis , Yattel , Lampredi, etc. (1). Donner au belligérant 1q droit de défendre à ce peuple neutre de faire certains actes commerciaux , de se charger de certaines marchandises , d'entrer dans certains ports, non soumis À la juridiction du législateur, c'est en réalité soumettre le peuple neutre au peuple belligérant; c'est ordonner au premier d'obéir aux lois promulguées par le dernier; c'est lui enlever sa liberté , son indépendance, c'est le priver dç sa nationalité.

Cette conséquence forcée, déjà si évidente, le devient encore davantage si on considère que non-seulement on déclare exécutoires pour les neutres les lois promulguées par le belligérant, mais encore que l'on donne à ce dernier le pouvoir de les contraindre à cette exécution. U peut arrêter le navire neutre , le fouiller, enlever les marchandises dont il a défendu le commerce, le conduire de force, en mettant à bord un équipage ou au moins un officier conducteur, jusque dans ses propres ports,

(1) a Or la qualité essentiellement nécessaire à un législateur, c'est d'avoir une autorité ou un pouvoir souverain âurles personnes à qui il veut imposer des lois... Mais le droit universel des nations refuse cette prérogative aux belligérants, puisque ceux à qui ils veulent imposer ces lois ne sont pas leurs sujets^ mais entièrement étrangers et hors leur puissance... p Azuni^ t. 2, cb. 2^ art. 2. a Le belligérant peut publier tous les manifestes qu'il voudra; les nations indépendantes ne sbnt nullement obligées d'y faire la plus légère attention. Il a beau <rfh jecter que lejbesoin natui^l de sa défense lui en donne le droit lorsqu'il lui est essentiellement nécessaire; je lui réponds que ma liberté naturelle et mon indépendance me donnent aussi le droit de disposer, comme il me plaît^ des choses que je dois à la nature ou à mon industrie...» Lampredi, Lu commerce des neutres^ !'• part., § 10.

OÙ le neutre ne voulait pas aller ; et le soumettre à des juges étrangers chargés de lui appliquer des lois étrangères. Ainsi le neutre est soumis aux ordres du belligérant, il doit lui obéir ; et le belligérant a le droit de faire ces lois , celui de les exécuter même par la force et de punir les contrevenants. En un mot, le neutre est soumis à la juridiction du belligérant; il perd son indépendance , sa liberté, et par conséquent sa nationalité. Ce n'est donc pas le lucre commercial dont les nations neutres ne veulent pas faire le sacrifice, c'est leur indépendance, c'est leur existence comme nation qu'elles défendent. A leur égard telle est la question sous son véritable aspect.

Les belligérants ont-ils un intérêt aussi puissant que le prétendent leurs avocats? Doivent-ils , sous peine d'être anéantis , anéantir le commerce, l'indépendance des peuples neutres? Il ne sera pas besoin d'une longue discussion pour prouver le contraire. Le transport des propriétés ennemies n'a et ne peut avoir aucune influence sur le sort des expéditions militaires , car il ne s'agit ici ni de contrebande de guerre , ni de commerce avec un lieu bloqué , mais seulement des objets déclarés innocents par la loi internationale. Ce transport, quelque considérable qu'il soit , ne peut empêcher une armée de remporter une victoire, de faire la conquête d'un pays ; il ne peut surtout faire gagner une bataille au belligérant qui en profite , lui faciliter une conquête , le mettre plus à portée de faire une invasion sur le territoire ennemi, etc., etc. Il ne compromet donc pas le salut de l'autre belligérant. Le salut de ce dernier n'est pas engagé dans la question. Le seul effet que ce commerce puisse avoir est de diminuer les maux, les privations que la guerre impose aux populations , en empêchant qu'elles soient privées de l'écoulement des produits du sol et de l'industrie, et par conséquent des denrées exotiques qu'elles reçoivent en retour. Mais le salut de la nation ennemie n'est pas en péril; son indépendance même n'est pas menacée. Son ennemi n'a pas un vaisseau, pas un soldat de plus à lui opposer. De même que la première, cette seconde partie de la question a été mal posée ; autant on avait cherché à amoindrir, à avilir

le droit des neutres, autant on avait voulu exagérer, ennoblir celui du belligérant.

Mais , dit-on , ce commerce rend la nation en guerre qui le fait faire, plus forte, plus puissante; les neutres ne doivent rien faire qui puisse avoir pour résultat d'augmenter la force de l'un des deux adversaires; et dans tous les cas, chaque belligérant a le droit de s'opposer à tout ce qui peut fortifier son ennemi. Nous avons déjà discuté cette objection; nous avons même, ce que n'avaient pas fait les auteurs que nous combattons, signalé comment le commerce de transport augmentait la force de la nation qui le faisait faire (1). Mais nous avons montré que cette augmentation de force était indirecte, qu'elle ne portait pas sur les forces immédiatement destinées au combat et exclusivement propres à la guerre. Or, de même que le neutre souffre des conséquences indirectes de la guerre, par suite des devoirs qu'elle lui impose , et qu'il ne peut pas s'en plaindre, lui qui est étranger au conflit ; de même le belligérant doit supporter, sans se plaindre , les conséquences indirectes de la neutralité et de l'exécution de ses propres devoirs. D'ailleurs, lorsque la guerre a éclaté, le belligérant qui vient réclamer le droit exorbitant dont il s'agit , savait trèsbien que son adversaire avait le droit de faire faire par les étrangers le transport de ses propres denrées; il connaissait l'augmentation de forces qui pouvait résulter de cette faculté; il a donc dû compter qu'il aurait à combattre son ennemi avec toutes les forces qu'il possédait, et même celles que pouvait lui donner le commerce des peuples neutres. Ce fait ne produit donc pas en réalité une augmentation de forces ; il n'a pour résultat que la réalisation prévue des forces préexistantes, réalisation que l'ennemi ne peut empêcher, parce qu'elle n'est que le résultat indirect de l'exercice des droits de la neutralité; et il est facile de voir que ce fait ne peut mettre le belligérant

(\) Nous avons démontré que le commerce, en enrichissant le belligérant avec lequel il est fait> le rendait plus puissant en favorisant son ndustrie. Voyez ci-dessus, t. 7, ch. 2, sect. 2.

en péril. Il ne s'agit donc pas de la nécessité d'échapper à un danger imminent ; le salut de la nation n'est pas menacé. Le second terme de la question a été aussi complètement dénaturé, aussi mal posé que le premier.

Si , comme Albéric Gentilis , Lampredi et les autres auteurs qui ont soutenu cette opinion, on veut chercher la solution de la difficulté dans la quotité du dommage causé par la suspension de l'un des deux droits, et dans la facilité de réparation de ce dommage, la question devra être posée ainsi : les belligérants veulent causer à leur ennemi le plus grand tort possible, lui imposer les privations les plus complètes, et surtout s'emparer du monopole; les neutres, de leur côté , ne veulent pas que l'on attaque leur indépendance naturelle, que l'on détruise leur nationalité. A la question ainsi posée , je répondrai avec Lampredi, mais en raison inverse et avec vérité : « Il est donc conforme à la raison que le premier de ces droits soit suspendu... (1). »

Les deux bases de l'argumentation de mes adversaires ainsi détruites, il me paraît utile d'examiner les exemples par lesquels ils avaient cru pouvoir appuyer leur solution. Plusieurs sont tirés du droit civil. C'est le jet à la mer d'une partie de la éargaison , pour sauver le reste du chargement, le navire et les honunes qui le montent ; c'est l'emploi de tous les matériaux qui se trouvent à portée pour s'opposer au débordement d'im fleuve ; la démolition d'une maison pour arrêter les progrès d'un incendie ; le fait de couper le câble d'un navire qui en met un autre en péril , etc., etc. (2). J'ai déjà donné les

{{) Du commerce des neutres^ 1" part., § 10.

(2) « Voilà pourquoi il y a des lois qui permettent de jeter à la mer une partie de la cargaison pour sauver l'autre et la faire servir à compenser la perte qu'a nécessitée un danger imminent. C'est parla même raison qu'on peut démolii' la maison de son voisin, de peur que l'incendie ne se communique à la sienne; que lorsque le feu prend à un navire mouillé dans un port, il est permis aux bâtiments qui l'avoisinent, supposé qu'ils ne puissent s'en éloigner, de le détruire et de 1

394 ITTRE X.

motifs pour lesquels toute application du droit civil* doit être repoussée du droit international. Ici je ferai observer de plus que, dans tous ces exemples, le péril est commun et -à la partie qui lèse les droits de son voisin , et au voisin dont les droits sont lésés. Si, au lieu d'alléger le navire battu par la tempête , au moyen du jet à la mer d'une partie de sa cargaison , on le laisse périr, le propriétaire des marchandises qui, pour sauver le bâtiment, auraient dû être sacrifiées, perd sa propriété ; seulement il entraîne la perte de tout le surplus du chargement ; il a donc lui-même intérêt , et un intérêt puissant , à faire le sacrifice demandé par le salut commun, n en est de même pour le cas d'incendie, pour celui d'inondation , etc., etc.

Cette communauté de péril existe-t-elle entre les neutres et le belligérant? Nullement; le salut du premier n'importe pas à l'autre. Ce danger, en admettant qu'il existe, ne menace pas le neutre, il ne concerne pas le peuple qui continue à vivre loin des hostilités. Indépendant l'un de l'autre, l'un peut périr sans que l'autre en souffre le moindre dommage. Ainsi , soit parce qu'ils sont lires du droit civil, qui, dans aucun cas et sous aucun prétexte, ne peut être appliqué aux relations internationales; soit parce qu'ils concernent des cas où un danger commun commande un sacrifice à l'un de ceux qui se trouvent en péril, pour sauver les autres et lui-même d'un accident beaucoup plus grave, les faits invoqués par Azuni et par Lampredi sont complètement en dehors de la question.

couler bas, et même celui qui en est le plus près, si on le croit nécessaire pour couper la communication du feu et sauverions les autres. Le même principe, lorsqu'un fleuve grossi par les torrents est sur le point de se déborder et de ruiner, dans une vaste plaine, les espérances du cultivateur, autorise celui-ci à se servir des planches qui ne lui appartiennent pas, pour renforcer ou relever la digue qui couvi-e les champs et sauver la récolte de l'inondation... » Azuni, Droit maritim de l'Europe, t. 2, ch. 3, art. 2, g 4. L'auteur cite avec grand soin les lois romaines qui confèrent ces divers droits. Lampredi cite aussi l'exemple du fleuve débordé, Du commerce des neutres, g 10.

Mais ces deux, auteurs citent un aulre exemple qui est , ou plutôt qui paraît tiré du droit des nations. Dans le cas d*une extrême disette, ces auteurs prétendent que l'on peut arrêter en pleine merles bâtiments étrangers chargée de grains, pour s'i^proprier, par Yoie d'achat forcé , les aliments qu'ils portent (1). Cette allégation mérite un examen plus approfondi que les précédentes. D'abord, est-il vrai que, dans le cas d'une extrême disette, une nation, une ville, ait le droit de s'emparer des bâtiments étrangers, chargés de vivres, ou des denrées alimentaires qu'elle trouve à' bord de ces bâtiments? Poser ce fait pour prouver l'existence du droit de la nécessité me parait un cercle vicieux. Si l'action dont il s'agit est légitime, c'est en vertu du droit de la nécessité. Elle ne peut donc pas servir à prouver l'existence du droit dont elle-même tirerait la sienne. Contre ce prétendu droit de s'emparer des navires étrangers s'appliquent toutes les objections que j'ai présentées contre le droit de la nécessité, parce qu'il serait lui-même le droit de la nécessité.

L'admettre comme preuve, ne serait autre chose que prouver le fait par le fait lui-même. A mes yeux , nulle nation, à quelque extrémité qu'elle soit réduite , n'a le pouvoir d'arrêter les navires étrangers et de s'approprier, même en les

(1) « Dans une disette extrême, j'expédie des vaisseaux en mer a^^ec ordre aux capitaines d'arrêter tous bâtiments chargés de vivres, et de les conduire promptement dans mes ports. J'attaque sans doute la li« berté et la propriété, deux droits inviolables dans l'état ordinaire des choses; mais, en agissant ainsi, j'évite les suites irréparables de la famine, et îJEidemnisant les patrons des naviies arrêtés des pertes que le retard a pu leur occasicmner, il ne résulte en définitive, pour eux, aucun dommage de la ^iolence qu'on leur a faite. » Lampredi, ubi sup, « Voilà pourquoi, enfin, dans une extrême disette, on peut arrêter, en pleine mer, les navires chargés de grains ou d'autres comestibles^ pour secourir promptement la nation qui en manque... U est vi*ai qu'on attaque alors ce droit (de propriété) inaltérable et sacré de la société, mais cette violation est commandée par le droit impérieux de la nécessité... » Azuni, Droit mantime de FEurope, t. 2, ch. 3^ sect. 2, g 4.

payant, les denrées qu'ils portent. Je ferai observer que le propriétaire de ces denrées peut en avoir un besoin aussi extrême que celui qui veut s'en emparer. Devra-t-il, lui, être complètement indépendant, se soumettre à la volonté de ce dernier, souffrir à sa place? Évidemment non, il n'est pas tenu à se sacrifier pour un étranger. Son devoir n'est pas même de lui vendre son superflu, s'il n'y trouve pas son intérêt , son avantage, s'il n'en a pas la libre volonté ; et comme ce n'est pas pour cet étranger un devoir de céder à l'autre ce qui lui appartient, il aura le droit de repousser par la force toute tentative faite par la force pour s'emparer de sa propriété. Ce fait est incontestable ; mes adversaires n'ont pas osé le nier , ils le passent prudemment sous silence. Cependant, si le peuple qui souffi^ de la disette a le droit de s'emparer des vivres appartenant aux étrangers , le devoir de ces derniers doit être de le laisser prendre ce dont il a besoin. Si , au contraire, le propriétaire des vivres a le droit de s'opposer à ce que l'on s'empare de ce qui lui appartient , il est évident que le devoir de celui qui souffre de la disette est de respecter les propriétés d'autrui. Il n'y a d'autre moyen de sortir de cette difficulté que d'admettre le conflit des droits et le droit de la nécessité ; c'est-àdire que mes adversaires veulent prouver l'existence de ce droit par Texistence de ce droit lui-même.

Azuni cherche à appuyer cet exemple sur l'autorité de Grotius , tout en repoussant énergiquement la base môme adoptée par le savant publiciste (1). Mais, bien que Grotius ait soutenu

(\) Grotius soutient que la communauté qui existait entre tous les hommes, au commencement du monde, revit en cas de nécessité; c'est pourquoi, dans ce cas, il accorde à tous le pouvoir de pi-endre les choses nécessaires à la satisfaction de leurs besoins. « Hinc primo . sequitur in gravissima necessitate reviviscercjus illud pristinum rébus utendi, tanquam si communis mànsissent : quia in omnibus legibus humanis, ac proinde in lege dominii, summa illa nécessitas videtur excepta,.. » De jure helli et pacis^ lib. 2, cap. 2, § 6, n» 2, Azuni s'exprime ainsi : « Quoique j'aie rapporté l'autorité de Grotius pour ap-

daDS plusieurs circonstances le droit de la nécessté , il est facile de reconnaître qu'il ne l'admet pas dans la question spéciale dont nous nous occupons. Le passage cité par Azuni n'a aucune relation à cette question, et est complètement différent de l'exemple invoqué par cet auteur. C'est un exemple du droit civil, qui , par conséquent, ne peut avoir d'application dans les relations internationales (1).

Une objection puissante polivait être faite au système que je combats : si le commerce de transport fortifie celui des deux belligérants avec lequel il est fait , le commerce direct, le commerce d'acquisition et de vente, a également et à plus forte raison cet elîet ; la nécessité doit autoriser l'adversaire à le prohiber. Lampredi et Âzuni ont prévu cette objection , mais Font-ils détruite ? Nullement ; la seule réponse faite par eux est que le belligérant ne le peut pas parce que le dommage retomberait tout entier sur le neutre , tandis que, dans le cas de la saisie des propriétés ennemies , ce dommage retombe en entier sur le propriétaire des denrées , c'est-à-dire sur l'un des belligérants (2).

puyer mon opinion sur robligation de payer les choses enlevées aux navires,... Je n'entends pas pour cela adopter son absurde système de retour imaginaire à la communauté des biens dans les cas de nécessité... » Droit maritime de V Europe j, vbi sup.j, note.

(1) « Hinc illud, ut in navigatione, si quando defecerint cibaria, quod quisque habet in commune conferri debeat : sic et defendendi mei causa vicini aedificium orto incendio dissipare possum : et funes, aut retia discindere, in quae navis mea impulsa est, si aliter explicari nequit. » Grotius, loc. citât. Le premier de ces exemples est complètement différent de celui adopté par Lampredi et Azuni; il doit être rangé dans la même classe que ceux qui suivent; c'est un exemple de droit

(2) «... Parce que le dommage de la prise des propriétés ennemies tombe en presque totalité sur l'ennemi, et que le peu qu'en ressentent les neutres et les amis se peut facilement réparer; mais les pertes qu'éprouveraient les neutres , l'empêchement mis à la vente de leurs productions ou objets de leur industrie aux nations qui se trouvent acciden-

Les deux auteurs que je viens de citer vont beaucoup plus loin ; ils accordent au belligérant le droit de s'emparer detoate denrée destinée à son ennemi , quel que soit le propriétaire, à la charge par lui d'en payer la valeur (i). Je crois qu'ils auraient pu ne pas inf][)Oser cette dernière chaîne ; les faitsbi^riques qu'ils ont pris pour guide les autorisaient à prodamer^ que le belligérant avait le droit de confisquer tout ce qui est destiné à l'ennemi , sans s'arrêter à considérer quel est le propriétaire et sans s'embarrasser de payer la valeur (2). Depuis longtemps les belligérants se sont arrogé oè pouvoir ; d'ailleurs, le droit de la nécessité est assez élastique pour conférer cette faculté à ses heureux possesseurs.

tellement en guerre^ tomberaient entièrement sur eux et ne pourraient point se réparer. » Lampredi, § 10. « On reconnaâtra bientôt rioconséquenee de cette objection si on fait attention que k prise des ma^ chandtses ennemies sur un navire neutre^ ne nuit qu'à l'ennemi seul, en lui enlevant un secours sur lequel il (xmiptait ; et que le peu de dommage qu'en doivent éprouver les neutres est immédiatenaent compensé par le payement du nolis et de l'indemnité de retard; qu'au contraire l'interruption du commerce qu'avaient coutume de faire les neutres avec les nations belligérantes , jetterait sur eux un préjudice irréparable. » ilzuni^ vbi sup,

{{) « Que si elle (la perte des neutres) pouvait se réparer, û n*y a point de doute que les belligérants n'eussent le droit d'arrêter tous les navires qui portent des objets utiles à Fennemij en offrant de les acheter au comptant, ou de les échanger contre des marchandises semblables et au même prix que celles qu'ils auraient' pu trouver chez l'ennemi... » Lampredi, loc, citât, u Cette théorie est si vraie, que, supposé le cas où le belligérant pourrait réparer le donmiage que causerait aux neutres la perte des marchandises qui font l'objet de leur eommeroe habituel avec l'ennemi, il pouri»ait aussi les arrêter légitimemeut, pourvu qu'il en payât la valeur en argent ou en autres marchandises^ conformément aux conditions de leui* destination à l'ennemL)» Ainm, ubi swp.

(2) Voyez le g précédent; les lois intérieures des nations qui mettent à exécution la maxime le pavillon neutre ne couvre pas la cargaison, n'accordent pas d'indemnité aux neutres, et nous veiTons ci-apràsqoe

PROPRIÉTÉS ENNElfIB8 SUR NAVIRES NEUTRES. 399

Lampredi avait présenté à Tappui de son système une sorte de raisonnement subsidiaire , qu'il me parait utile de faire connaître et de détruire. Suivant lui, la question devait être décomposée en deux parties complètement indépendantes Tune de l'autre, absolument différentes. La première serait de savoir si les belligérants ont le droit de défendre aux neutres de faire le commerce de transport; la seconde, s'ils ont le droit de saisir la propriété ennemie chargée sur les navires neutres (1). La confusion de ces deux questions a seule , dit cet auteur, causé toutes les discussions. Sur le premier point il déclare qu'il est très-permis aux neutres de faire le commerce d'économie , comme il l'appelle ; qu'en s'y livrant ils ne violent aucun de leurs devoirs. Le belligérant ne peut légitimement défendre aux neutres de se livrer à cette industrie ; aucune puissance en guerre n'a jamais contesté ce droit aux peuples pacifiques (2). La seconde question est par lui résolue dans le

les peuples qui veulent inteiTompre tout commerce neutre avec leur ennemi, confisquent^ et pai' conséquent nVhètent pas, tout ce qui est destiné à cet ennemi. Ces faits seuls ont servi de base à Topinion de Lampredi.

(1) « Ceux qui ont traité cette matière ont confondu ensemble deux questions bien différentes entre elles^ et de cette méprise est résultée la confusion que nous avons exposée longuement ci-dessus. La première est celle de savoir si les puissances belligérantes peuvent défendre aux neutres de faire le commerce d'économie qulls faisaient avant la guerre^ en louant leur industrie et leurs navires aux belligérants. La seconde est de savoir si le pavillon neutre couvre les propriétés ennemies, c'est-à-dire si les vaisseaux des puissances belligérantes peuvent s'emparer des effets de leurs ennemis trouvés à bord des bâtiments neutres. » Lampredi^ Du commerce des neutres, § 10.

(2) €( Proposons donc de nouveau ces deux questions si différentes : est-il permis aux neutres de louer leur industrie et leurs navires poiu* servir au commerce des nations belligérantes ? Nous répondi*ons sans difficulté que cela est très-permis... et toutes les nations de l'Europe feront la même réponse^ puisqu'elles n'ont jamais prétendu que les neuti'es s'abstinssent de ce commerce, qui est une occupation pacifique

400 TITBE X.

sens favorable au belligérant, mais à la charge d'indemnité, c'est-à-dire que la nation en guerre a le droit de saisir et de confisquer les propriétés de son ennemi chargées sur les bâtiments neutres , en payant au maître du bâtiment le fret , et un dédommagement pour le retard (1). Au fond, c'est toujours le même système , l'opposition des deux droits ; nous l'avons exa* miné ; mais la question d'indemnité peut-elle changer, modifier ce que nous venons d'établir? c'est la seule partie qui reste à décider. •

L'indemnité accordée par le belligérant au navire neutre par lui arrêté et conduit dans ses propres ports, peut-elle enlever à l'arrestation du navire, à tous les actes qui l'accompagnept et la suivent , le caractère d'attaque à l'indépendance du peuple neutre? Evidemment non ; la saisie du navire neutre, son arrestation, sa conduite forcée dans un port autre que celui de sa destination , en un mot , tous les actes du belligérant, conservent leur caractère propre. Ôr nous avons vu que ce caractère était celui d'actes de juridiction; l'indemnité accordée ne peut le changer. Si on admettait ce palliatif, le belli* gérant pourrait, en indemnisant les peuples pacifiques, violer tous leurs droits, même ceux du territoire continental, comme Grotius leur en accorde le pouvoir (2). Le système d'indemnité, quand même il serait religieusement observé par les belligé-

et sans aucun rapport avec Tétat de guerre, ne viole par consëquent, en aucune manière, les lois de la neutralité... Aucune puissance en guerre n'a jamais prétendu que les neutres sus|)endissent leur commerce ordinaire... » Lampredi, ubi sup,

(1) a Est-il permis aux nations belligérantes, soit sur leurs côtes, soit en pleine mer, d'arrêter les bâtiments neutres, y chercher les propriétés ennemies et s'en emparer? Nous répondrons que cela leur est permis, pourvu que les patrons ou capitaines des navires arrêtés soient indemnisés des frais de chargement et des dommagesque le retard peut leur avoir fait éprouver. » Lampredi, loc, citai.

(2) Voyez le passage de Grotius cité ci-dessus. 11 est tiré du traité De jure belli et pacis, lib. 2, cap. § i 0.

rants, ne peut donc en rien modifier ce que nous avons dit sur le prétendu droit du belligérant, de saisir la propriété de son ennemi chargée sur les navires neutres. Au reste , je dois faire observer que les nations , lorsqu'elles ont les armes à la main , sont bien loin de vouloir exécuter cette condition mise à Texercîce de la violation de tous les droits des neutres. En général , à moins que le neutre ne soit assez puissant pour faire craindre son ressentiment , elles refusent toute espèce d'indemnité aux navigateurs victimes de leurs violences, et, sans toutefois l'invoquer, mettent en pratique la doctrine de Grotius , qui dispense de l'indenmité lorsque quelque circonstance empêche de pouvoir la donner (1).

Non-seulement l'indemnité ne change pas le caractère des actes commis par le belligérant contre les nations neutres ; non-seulement cette opinion ne modifie en rien la question dont je m'occupe; mais, à mes yeux, son admission par les au- .teurs partisans de la saisie des propriétés neutres , est une preuve de la non- existence du prétendu droit qu'ils défendent. En effet, l'exercice d'un droit positif, complet, absolu, comme on nous représente celui dont il s'agit, ne peut jamais donner lieu à une indemnité , surtout envers des êtres complètement étrangers , n'ayant avec les possesseurs du droit aucun lien civil. Le droit existe ou n'existe pas ; s'il existe , son exercice ne peut jamais donner lieu à payer aucune indemnité (2) ; s'il n'existe pas , l'indemnité ne saurait lui donner naissance ; s'il n'existe pas , le droit contraire est incontestable en faveur des

(i) « Nam si me tuerl non possum nisi quœ mittuntur intercipiam, nécessitas, ut alibi exposuimus, jus dabit, sed sub onere restitutionis, nisi causa alia accédât* » De jure helli et pacis^ lib. 3, cap. ^ , § 5, n*» 3. Ce passage est spécial à la contrebande de guerre; il contient une erreur sans doute, mais c'est à tort que les partisans du droit de saisie de la propriété ennemie s*en emparent. Grotius ne peut pas être compté parmi les défenseurs de ce prétendu droit des belligérants.

(2) Pour le développement de cet argument, voyez ci-dessus, tit. 7, ch. 2j sect. 2, § 2.

neutres, et il serait conti^aire à toutes les lois diviues et humaines de considérer une nation comme forcée de laisser violer son droit, moyennant une indemnité (1).

Cette espèce de transaction , comme on peut le remarquer, tient encore à Topposition des droits ; cependant c'est un système complètement différent du premier, c'est le système du Consulat de la mer ; il a été soutenu par Vattel et par Zoncheus (2), et suivi par Âzuni. Mais, comme le fait remarquer Massé, il est un témoignage des efforts tentés pour pallier les effets d'une règle reconnue mauvaise ; c'est l'aveu le plus formel de l'injure que son application fait aux neutres (3).

Au reste, le système d'indemnité est incomplet, et ne peut pas ne jms l'être ; pour le prouver, il suffît de quelques mots. Le but que se proposent ceux qui l'ont inventé et qui le soutiennent , est d'arriver à ce que toute la perte , tout le dommage tombe sur l'ennemi, à ce que le neutre n'éprouve aucun

(1) Voyez ci-dessus/tit. 2, sect. 3.

(2) Zoucheus, De jure feciali, part. 2, sect. 8, q. 6; Vattel, Droit des genSj, liv. 3^ ch. 7, § 1 15; Azuni, Droit maritime de VEurope^ t. 2, ch. 3, art. 2. Ce dernier auteur suit Lampredi à peu près pas à pas.

(3) L'auteur, après avoir développé sous son véritable jour Fintérêt du commerce de commission et de transport, conclut ainsi : « Il ne suffit donc pas, pour réparer le dommage causé pai* la saisie des marchandises envoyées en commission, de payer au capitaine du navire le fret de ces marchandises et une indemnité pom* le retard, puisqu'il peut y avoir en souffrance d'autres intérêts neutres, auxquels il serait impossible de donner une satisfaction suffisante. Qui ne voit d'ailleurs, en examinant les choses d'un point de vue moins général et moins élevé, que le commerce de transport et de commission, comme tout autre, vit de confiance et de sécurité ? Il n'est donc pas probable que ks navires neutres trouvent beaucoup d'expéditeurs lorsque ceux-ci auront en perspective l'éventualité d'une capture, et il est encore moins probable que les expéditeurs seront rassurés sur leurs intérêts, parce que les intérêts du navire resteront saufs au moyen du payement du fret et d'une indemnité, » Du droit commercial t. 1, liv. 2, tit. l**, ch. 2, sect. 2, § 3, art. i«', p. 202 et suiv.

préjodice par le fait de la saisie d'une partie de sa cargaison ; du moins c'est ce qu'ils prétendent. Mais les premières notions nous apprennent que le commerce , et surtout le conunerce maritime, se compose non pas d'une opération isolée, mais d*une série d'opérations , dont la liaison est tellement intime, que la ruine de l'une entraîne presque infailliblement la ruine de toutes les autres. La réalisation de cette série d'opérations amène le véritable bénéfice commercial. Le fret d'une partie de la cargaison, l'indemnité matérielle pour le relard ne sont rien dans l'ensemble de l'expédition ; il est illusoire de croire qu'en les payant on garantit le neutre de tout dommage.

Supposons un navire expédié pour la Chine avec une cargaison composée d'un assortiment de marchandises les plus re^ cherchées dans ce pays. Cet assortiment est fait dans des proportions calculées d'après les saisons, le moment du départ fixé en raison des diverses moussons; en un mot, le succès de l'expédition est basé sur des calculs commerciaux. Le navire est arrêté par un croiseur, conduit dans un port du belligérant; une partie de sa cargaison est enlevée comme appartenant à l'ennemi ; enfin il est libre , après avoir i)erdu un mois, de continuer sa route. Mais il rencontre les moussons contraires.; il arrive après la saison propice pour la vente de ses marchandises ; d'ailleurs son assortiment, moins complet par suite de la confiscation , est moins JEavorable à la vente ; il ne peut plus se procurer les retours sur lesquels il comptait, et se trouve dans la nécessité de vendre sa cargaison à perte, et de revenir en Europe sur lest , ou du moins d'aller chercher ailleurs un chargement. L'opération qui était de nature à donner de grands bénéfices aux chargeurs, aux consignataires, aux armateurs , devient pour tous une occasion de ruine. Je demanderais si le payement du fret des quelques tonneaux de propriété ennemie, siFindemnité de {rente jours de retard, peuvent compenser la perte véritable ?

Un semblable système était injuste et absurde au xii* siècle , lorsque le Consulat de la mer fut rédigé , alors que le propnétaire de la marchandise voyageait presque toujours avec sa

propriété , dans ce temps où le génie commercial n'était pas développé comme il l'est de nos jours, mais il était le fruit et le résultat de la barbarie de Tépoque. Aujourd'hui il n'en est pas ainsi ; le dommage irréparable causé aux neutres, et dont on se garde bien de parler, est le but réel et seul vrai des belligérants. Le premier système , celui de la confiscation pure et simple de la propriété ennemie , chargée sur les navires neutres , était plus rigoureux , mais il avait le mérite de la franchise; celui de la confiscation avec indemnité est tout aussi injuste , tout aussi contraire aux lois divines et humaines ; de plus il est profondément hypocrite.

Enfin, il est im fait constant, et que Lampredi lui-même reconnaît: le commerce vit de sécurité; le commerce de transpoi*t comme tous les autres' ne peut exister sans cette garantie. Du moment où la propriété ennemie n'est pas en sûreté à bord des navires neutres, navires qui ne doivent même pas se défendre contre le belligérant; le commerce de transport est frappé de mort. Le propriétaire de la marchandise renonce à la confier aux bâtiments neutres, dans la crainte de la voir confisquer. Il y a plus, les neutres euxmêmes hésitent à faire des expéditions commerciales , dans la crainte de voir tous leurs calculs déjoués par l'arrestation du navire. La navigation neutre languit et meurt. Le but secret mais réel du belligérant est atteint. Le système de la saisie avec indemnité doit donc être repoussé comme le premier.

Les partisans du droit réclamé par les belligérants de saisir la propriété ennemie chargée sur les navires neutres, ont cherché à tirer un argument de deux faits reconnus et con-^ sacrés par le droit international : la visite des navires neutres à la mer, et la saisie des marchandises de contrebande trouvées sur ces bâtiments. Si on peut soumettre à la visite les navires neutres rencontrés en pleine mer, si on peut confisquer les objets dont le commerce est prohibé en temps de guerre, le navire neutre n'est pas la continuation du territoire neutre, il n'est pas inviolable, et on peut également rechercher sur cq

navire les marchandises appartenant à l'ennemi et les confisquer. Tel est en résumé le raisonnement de mes adversaires. n est nécessaire de séparer ces deux faits (1).

La visite , dont je m'occuperai spécialement dans le titre suivant, est une institution du droit secondaire, qui est loin de pouvoir recevoir l'extension que les belligérants et leurs avocats veulent lui donner. Son but unique est de constater si le navire rencontré appartient réellement à la nation dont il porte le papillon ; si un ennemi ne se cache pas sous les couleurs d'un ami. Elle doit donc se borner à la constatation de ce fait unique, et, dès qu'elle est faite , dès que le navire est reconnu neutre et porter le pavillon de son souverain , le belligérant doit se retirer immédiatement et évacuer le sol qu'il ne peut fouler malgré le propriétaire. La constatation doit se faire par la seule inspection des papiers de bord. La visite n'est donc pas un fait susceptible de détruire la territorialité du bâtiment; destiné à constater la nationalité, ce fait cesse aussitôt que le lieu est reconnu être un lieu neutre.

Quant à la saisie des marchandises de contrebande , il suffit de rappeler ce que nous avons dit dans le titre VIII pour répondre à l'argument que Ton veut en tirer. L'un des deux devoirs essentiels du neutre est de s'abstenir de tout acte d'immixtion aux hostilités. La nation qui viole ce devoir devient

(1) Je me bornerai à faire observer que ropinion de cet auteur, si elle était fondée en raison, entraînerait aussi riUégitimité de la saisie des munitions et autres marchandises de contrebande de guerre, et des vivres, destinés pour des places qui sont en état de siège ou de blocus, lorsque c'est un vaisseau neutre qui les porte. Cependant tous ceux qui ont écrit sur le droit public, et Hubner lui-même, ne sont pas de cet avis. L'immunité du pavillon, que cet auteur suppose, sans fondement plausible, égale à celle du territoire, ne prouve donc rien en faveur de la liberté du commerce des neutres, dans le sens de l'argument rapporté. » A zuni, Broi^ maritime de VEurope, ^•vol.,ch. 3, art. 2, § 9. Jenkinson, dans son Discours apologétique de la conduite de la Grande-Bretagme. tire également un de ses arguments du Droit de visite. Il a été réfuté par de Rayneval.

endémie' da belligérant contre lequel elle commet des actes bostiles, alliée de celui en faveur duquel elle les commet Nous avons établi que le fait de fournir des armes et des munitions de guerre à un peuple belligérant, était un acte d'immixtion aux hostilités ; la nation qui s'en rend coupable devient donc l'alliée de celui des deux combattants qu'elle favorise, l'ennemie de l'autre. L'usage des nations , pour éviter sans doute de rendre universelles toutes les guerres, et pour ne pas faire retomber sur un peuple entier la faute de l'un de ses membres, a voulu que le coupable seul filLt responsable de soa fait; son souverain l'abandonne, et le belligérant lui enlève les moyens de nuire qu'il voulait diriger contre lui. Le navire neutre qui porte des marchandises de contrebande n'est plus neutre en réalité , puisqu'il méconnaît les devoirs que lui impose son état. Le belligérant, en saisissant la contrebande, ne viole pas un lieu neutre, il prend, dans un lieu qui a cessé de l'être, des objets qui pourraient lui nuire, s'ils parvenaient chez son ennemi (1).

Le double argument tiré de ces deux faits est donc absolument sans valeur. La visite et la confiscation de la contrebande

(1) « L'objection porte à faux. Un bâtiment neutre n'est un lieu neutre qu'à la condition de rester neutre, et de ne prendre aucune part à la guerre. C'est pourquoi les vaisseaux belligérants qui rencontrent un bâtiment portant pavillon neutre, ont le droit de vérifier sa nationalité par Fexamen de ses papiers de mer; c'est pourquoi encore, lorsque cette nationalité est établie, ils ont de plus le droit de vérifier s'il n'abuse pas de son pavillon pour faire un commerce non neutre, c'est-à-dire pour transporter aux ennemis de la conti*ebande de guerre. Dans l'un comme dans l'autre cas, le belligérant exerce un droit nécessaire, qui a pour but de vérifier la neutralité apparente et effective... Mais il est certain que ces di'oits des belligérants, qui prennent leur source dans l'incertitude ou la violation de la neutralité) cessent lorsque cette neutralité est cei'taine, forsqu'elle n'est pas violée... » Massé, Du drcit commercial, 1. 1, liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect. 2, § 3, art, i, no262. Voyez aussi, sur cette question, de Rayneval, Droit de la nature et des gens, p. 263, et de là Liberté des mers, t. j, ch. 22, p. 252.

n'ont aucune similitude avec la saisie des propriétés ennemies à bord des navires neutres.

Lampredi et Azuui , ainsi que je l'ai fait remarquer , ne s'appuient jamais sur le droit secondaire ; ils reconnaissent, tacitement du moins , que cette partie de la loi internationale est contraire à leurs prétentions. Mais un fait assez singulier, c'est qu'en terminant, tous deux forment des vœux pour que les nations maritimes se réunissent afin de fixer la jurisprudence sur cette question importante ; leurs vœux ne sont pas pour l'adoption du prétendu droit, par eux défeildu avec tant de vigueur, de ce droit qu'ils font descendre de la loi divine, de ce droit sans lequel tous les belligérants devraient périr inévitablement; mais pour le principe par eux attaqué avec tant d'acharnement, pour le principe, « le pavillon neutre sauve la propriété ennemie. » Au reste, ce n'est pas la seule contradiction qui se rencontre dans la discussion , et je puis assurer que la meilleure réfutation du système d'Azuni , sur cette question , se trouve dans Azuni, sur la question de la liberté commerciale (1).

Je crois avoir complètement répondu aux arguments de mes adversaires ; il me reste à examiner l'opinion avancée par Ortolan , qui me paraît renfermer une erreur. Cet auteur, qui d'ailleurs soutient, assez faiblement, le principe de la liberté et du privilège du pavillon neutre , pense que les traités conclus sur la question que nous examinons, et qui sanctionnent la maxime erronée, ele pavillon ne couvre pas la cargaison, » sont obligatoires d'une manière absolue pour les nations qui

(1) Azuni, dans Fart. 2 du ch. 2, second volume de son Traité du droit maritime de V Europe^ soutient avec beaucoup d'énergie la liberté commerciale des neutres ; la plupart des arguments par lui employés sont complètement opposés à ceux de l'art. 2, ch. 3. Il y a une contradiction flagrante entre ces deux articles. 11 suflira de citer le passage suivant, tiré du premier : u On doit tirer de ces principes la juste conséquence qu'aucune puissance belligérante n'aie droit d'interdire ni de limiter le commerce des nations neutres avec l'ennemi.. . »

408 irniE x.

les ont consentis; que, par conséquent, toutes celles qui sont liées par des actes de cette nature doivent les exécuter (1). J'ai déjà fait connaître mon opinion sur les traités égaux qui contiennent des stipulations contraires au droit primitif. Je crois que c'est le cas de faire Tapplication des règles que j'ai posées à cet égard. Ces traités, s'ils sont conclus pour un temps déterminé , sont obligatoires pour tout ce temps; s'ils sont illimités dans leur durée, ils sont obligatoires jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre sa volonté de s'affranchir de leur exécution. Mais les Bâtions sont toujours libres de faire cette notification, et, dans le cas dont il s'agit, c'est un devoir pour elles de la faire, afin d'affranchir leurs sujets et leur marine de la tyrannie que les belligérants font peser sur les neutres.

Rétumé et Condation.

De toute la discussion qui précède , il résulte que la loi primitive, en accordant aux hommes et par suite aux peuples certains droits, leur a imposé certains devoirs qui limitent ces droits. Lebelligérant a le pouvoir , dans les bornes fixées par l'humanité , de faire à son ennemi tout le mal possible , de lui nuire par tous les moyens directs qui sont en sa puissance ; son devoir est de respecter d'une manière absolue l'indépendance des nations neutres , et tous les droits qui en découlent , notam-

(i) « ... U est vrai, ce nous semble, que cette règle a passé dès lors dans le droit international, et que si le contraire a été admis par quelques conventions particulières entre deux Etats, ce n'est qu'une exception, de laquelle on peut dire qu'elle confirme la règle ; enfin qu'il ne peut plus être question aujourd'hui, à moins de conventions dont l'effet doit être borné aux seuls contractants, des vieilles maximes du moyen âge contenues dans le consulat de la mer. » Diplomatie de la mer^ t. 2, liv. 3, ch. 5, p. 128.

ment leur liberté commerciale. Les peuples pacifiques, de leur côté, ont le droit de vivre dans une complète indépendance , dans une liberté parfaite, et de faire tout ce qu'ils pouvaient faire pendant la paix , en accomplissant toutefois le devoir qui leur prescrit de s'abstenir de tout acte hostile et de se montrer absolument impartiaux envers les deux ennemis. La saisie et la confiscation des propriétés ennemies chargées sur les navires neutres lèsent essentiellement les droits des peuples pacifiques ; elles anéantissent leur indépendance et leur liberté commerciale ; elles violent par conséquent les devoirs imposés aux peuples en guerre. Le droit primitif défend donc aux belligérants de saisir les propriétés de leur ennemi qui se trouvent sur les bâtiments neutres. C'est de cette loi , c'est-àdire de la loi œuvre de Dieu lui-même , qu'esttirée la maxime : Navire libre, marchandises libres.

Le droit secondaire , fidèle à sa mission , a consacré le même principe. Le plus grand nombre des traités , ceux qui sont les plus solennels , les plus importants et consentis même par les peuples qui refusent de l'exécuter en fait , ont sanctionné la formule de la loi primitive , navire libre , marchandises libres.

Les publicistes se sont divisés sur cette question, grave par l'intérêt qu'elle présente, mais non par la difficulté d'arriver à une solution. Le plus grand nombre , il est vrai , ont soutenu que le belligérant avait le droit de saisir la propriété de son ennemi , même sur les navires neutres. Mais ils se sont en général appuyés sur les lois intérieures des peuples belligérants , lois qui ne peuvent avoir aucune valeur dans le droit international ; ils ont fondé leur doctrine sur des faits historiques , faits qui ne sont le plus souvent que des violations flagrantes des principes les plus sacrés; enfui, leurs opinions ont été victorieusement réfutées parles auteurs qui ont interprété les lois primitive et secondaire. En effet, si Alb. Gentilis, Bynkershoek, Vattel, Zoucheus, Henncccius, Cocceius, Lampredi , Âzuni, etc. (1) , ont cru devoir soutenir le prétendu

(1) Grotius ne doit pas être compté parmi les auteurs qui ont sou-.

droit réclamé par les belligérants ; Hubner , Galiani , Klûber , Massé , etc., ont clairement établi le véritable droit des peuples , et démontré Terreur si grave de leurs adversaires.

Malgré ce conflit entre les publicistes , conflit dont le résultat le plus grave serait de neutraliser les deux opinions , je crois pouvoir dire que le droit du pavillon neutre de couvrir et de protéger les propriétés ennemies , est sorti vainqueur de la lutte , et que, d'après les opinions mêmes des auteurs , la seule maxime du droit des gens international est : Navire libre ^ marchandises libres.

Ainsi, d'après la loi primitive, d'après la loi secondaire, c'est-à-dire d'après les deux sources uniques du droit des nations, d'après même l'opinion des publicistes qui ont sincèrement étudié la question , je crois pouvoir conclure , sans craindre de tomber dans Terreur: 1* que les neutres peuvent librement charger sur leurs navires les propriétés de Tun des belligérants pour en opérer le transport , sauf Texceptionde la contrebande de guerre ; 2" que les belligérants n'ont, en aucun cas, le droit de saisir la propriété de leur ennemi sur les

tenu le droit réclamé par les belligérants. On pourrait peut-être même interpréter dans un sens contraire le passage suivant : a Solet et boc quœri, an extra territorium utriusque partis beUum gerentis capta fiant capientimn... si jus solum gentium respicimus, puto locum bic nonconsiderari^ sicut et hostem ubique recte interfici dicimus. Sed qui in eo loco imperium habet^ potest sua lege prohibera ne id fiât; et si contra legem factum sit, de eo tanquam de delicto poscere potest ut sibi satisûat. Simile est quod in agro aliène capta fera dicetur capientium fieri, sed à domino agri prohiberi posse accessum. » De jure beîli etpacis. lib. 3, cap. 6, § 26, n® 2. Sans doute, si la propriété ennemie, chargée à bord des navires neutres, aiTJve au pouvoir du belligérant, il deviendra propriétaire; mais il n'a pas le droit de la saisir dans ce lieu; le maître du navire peut et a le droit de le repousser par la force, et même, dans le cas où le fait est consommé, d'en poursuivre la réparation. Le neutre peut défendre Tentrée de son navire, c'est son droit d'après Grotius; on peut donc dire que cet auteur n'est pas partisan du droit de saisie des propriétés ennemies sur les navires neutres.

navires neutres ; en un mot , que le navire libre rend libres les marchandises qu'il porte, quel qm soit le propriétaire.