DU COMMERCE ET DE LA NAVIGATION DES PEUPLES NEUTRES PENDANT LA GUERRE

Le commerce de tous les peuples entre eux, en temps de paix, est libre et complètement sans entraves; c'est un des principes fondamentaux du droit primitif, sanctionné par le droit secondaire, reconnu par tous les publicistes (2). L'état de

(4) En France, aux termes des ordonnances anciennes, c'était à Tamiral qu'appartenait le droit de conclure les trêves pécheresses. Vo^ez Ordonnances de 1543, art. 49, et de 1584, art. 79, et Vaiin, Commentaire sur l'ordonnance de 1681 , liv. 5, tit. 1 .

(2) Voyez Grotius, De jure belîi et pacis, et U)us ses commentateurs, Henricus Coccekis, Bynkersfaoek, Henneccius^ Wolf, Vattél, Hubueri

6 TITEE TQ,

guerre niodiûe ce principe à Tégard des^ belligérante, ainsi qqe nous venons de Texpliquer. Mais cet état de perturbaticm , limité entre deux peuples, peut'-il nuire à la liberté du commerce des nations restées pacifiques? Cette question semble^ rait ne devoir soulever aucune discussion ; l'état des peuplas neutres n'est pas changé ; ils sont en paix avec tous les autres , même avec les belligérants ; pour eux la guerre n'existe pas ; ils doivent donc jouir de tous les avantages de la paix ; leur commerce, leur navigation, doivent continuer à être libres comme par le passé. Ce principe est dérivé du droit primitif, admis par toutes les nations, par tous les auteurs ; et cependant la liberté du commerce neutre est une des questions les plus dil^ ficiles , je dii-ai même la seule question difficile de la matière que je traite.

Le commerce découle de la loi naturelle (1). Il est libre entre toutes les nations indépendantes. La guerre porte atteinte à cette liberté à l'égard des belligérants , ou plutôt eUe la soumet aux chances des combats. Il n'en est pas de même à l'égard des neutres : la guerre les laisse libres et indépendants, elle leur est étrangère ; leur devoir est de s'abstenir d'y prendre aucune part directe ou indirecte ; leur droit consiste à ne pas souffrir de ses conséquences directes. Cependant les devoirs même que je viens d'énoncer, et qui consistent à s'abstenir, avec soin, de tout acte hostile, de toute participation à la lutte, font que la guerre impose aux neutres certaines obligations auxquelles ils n'étaient pas tenus pendant la paix ; qu'elle res-

Galiani^ Lampredi^ et beaucoup d'autres. Tous sont d'accord sur ce point. Voici comment Gatiani formule en axiome, suivant sa coutume^ les opinions des auteurs qui l'ont pi'écédé : « I neutrali possono seguitare a trafSoare con ambedue i litiganti, liberamente per terra e per mare $en«a che alcuu de' due sene possa dcjJerc. .. )> Ubi $up.^ cap. 9| § i. Sam. Coçceius, au § 789, dit : « Neuter proM^ere vd perturbare potest commercia pacati cum altero hostium... »

(i) Voyez ci-dessua, tit 2, sect. i% Origine du ç<mim)rç&, {. 1, p. 104,

CONHERGE ET NAVIGÀTIOM W TEMPS DE GUERRE. 7

treint, sur quelques pointe déterminés , la liberté absolue dont ils jouissaient avant les hostilités , et notamment que la Eberté du commerce et de la navigation se trouve limitée au lieu d'être absolue.

Ces principes sont reconnus par toutes les nations, par tous les auteurs qui ont écrit sur cette importante partie du droit des gais. Tous admettent que la guerre ne peut avoir pour résultat de rejaillir sur les nations pacifiques; mais tous n'admettent pas la corélation que je viens de signaler entre les devoirs qui surg;^ssent» pour les neutres, de l'état de guerre, avec leurs droits, et surtout celle qui doit exister entre les droits des belligérants et ceux des neutres. Les uns, conservant à chacun de ces droits son caractère absolu et inflexible, établissent entre eux une lutte mortelle ; d'autres créent , en faveur des belligérants, un droit spécial de guerre, le droit de la nécessité , dont le résultat est d'anéantir tous les autres sans exception.

De ce conflit d'opinions diverses et opposées naît la néces*site d'examiner les questions suivantes.

La guerre impose-trelle de nouveaux devoirs aux peuples neutres? peut-elle créer des restrictions & la Uberté de leur commerce et de leur navigation ? Ëxiste-t-il réellement un con«flit entre les droits des belligérants et ceux des neutres ? Enfin , le droit de la nécessité se trouve-t-il soit dans la loi primitive, soit dans la loi secondaire ? existe-t-il réellement? Le commerce des neutres se divise naturellement en deux parties : le commerce avec les autres peuples pacifiques , et le commerce avec les belligérants , qui , seul , soulève toutes les difficultés. Je m'occuperai d'abord du premier.

lôberté du oommeroe et de la Bavîg;atIoB def peuples aeutre» entre eux. ^

Aucun publiciste n'a pensé dçvoir examiner le commerce

8 imiB TH.

des peuples neutres entre eux , pendant la guerre ; il leur a paru mutile , sans doute , de traiter une matière qui semble ne pouvoir soulever aucune difficulté » le commerce des neutres n'étant, en réalité, que le commerce en temps de paix , et, par conséquent , ayant droit à la liberté la plus sJ)solue, la plus illimitée. Telle serait également mon opinion , si les règles de la loi internationale étaient toujours respectées par les nations en guerre. Malheureusement, il n*enest pas ainsi. Les belligérants oublient trop souvent les principes sacrés de la loi divine , pour n'écouter que leurs passions. Trop souvent ^ils profitent des hostilités pour entraver les relations des peuples pacifiques entre eux , afin de satisfaire leur jalousie commerciale. Ce but , non avoué , mais facile à apercevoir à travers le voile dont on cherche à le couvrir, joint à Tanimosité des parties belligérantes, a produit, pendant la dernière guerre , les abus les plus monstrueux , les vexations les plus tyranniques contre le commerce des peuples pacifiques. Ainsi , on a vu une nation en guerre proclamer qu'elle ne regarderait comme neutres, que les navires qui seraient entrés dans ses ports pour obtenir un permis de navigation , qu'elle faisait acheter par le payement d'un droit fixé par elle. L'ennemi de cette nation , de son côté , déclarait dénationalisé , et par conséquent sujet à la saisie et à la confiscation, tout navire qui avait obéi à l'exigence du premier ou souffert la visite de ses vaisseaux (1). En un

(i) Les gueiTes du commencement du stède dans lequel nous vivons ont été remarquables par le mépris qu'affectèrent les belligérants pour tous les di'oits des nations neutres. Nous aurons souvent à signaler les mesures déplorables qu'ils crurent pouvoir prendre à Fëgard des peuples pacifiques. Sur colles dont je parle ici, voyez les ordres du conseil britannique, des 3 août i 805, \ 6 mai 1 806, 7 janvier et 1 1 novembre 1807, et les décrets français de Berlin, du 29 novembre 1806« «t de Milan, du 17 décembre 1807. Ces pièces sont imprimées dans le Mémoire sur les '(principes et ks lois de la neutralité maritime (officiel), Paiis, 1812. n serait trop long de rapporter ici les termes mêmes des ordres anglais. Le décret de Milan, rendu en représailles des ordres du 11 novembre 1807,porte, art. 1«': « Tout bâtiment, de

mot , rien ne fut respecté ; les lois divines et humaines furent foulées aux pieds. En présence de pareils faits, j'ai pensé qu'il était indispenisable de rappeler, en quelques mots, les bases de la liberté du commerce des nations neutres entre elles pendant la guerre.

Les peuples pacifiques sont entre eux , en temps de guerre , dans la même position que s'il n'existait aucune hostilité , que si le calme le plus profond régnait dans l'univers. Les suites de la guerre ne peuvent atteindre leurs relations , ni les modifier en aucune manière ; cetti règle est absolue et sans aucune exception. L'un des droits des nations , lorsque la paix règne dans le monde , est la liberté du commerce et de la navigation. , Nous avons déjà établi les bases sot lesquelles repose cette liberté (1). Ce droit est incontestable, et même incontesté. Les peuples neutres devant, pendant la guerre, jouir, pour leurs relations entre eux , de tous les droits qui leur appartiennent pendant la paix, doivent donc conserver, dans toute son étendue, la liberté du commerce et de Ja navigation. Il est impossible de nier l'évidence de ce droit. Tenter d'y porter atteinte , c'est attenter à l'indépendance des peuples , c'est commettre un acte de tyrannie , un crime susceptible de justifier une déclaration de guerre.

En vain voudrait-on prétendre que le fait , par un peuple neutre, de porter chez un autre neutre certaines marchandises, certains objets, peut nuire à l'un des belligérants, parce que le dernier , par la position géographique de son territoire , est dans la possibilité de faire passer ces marchandises , ces objets, dans les États de l'ennemi. Le dernier acte est

quelque nation qu'il soit, qui auia souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, est, par cela seul, dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon, et est devenu propriété anglaise.

(il Voyez ci'Klessus, tit. 2, sect. 2, De la liberté du commerce, t. 1, p. 106.

10 TITRB Vn.

un commerce entre le neutre qui le fiût et le belligérsnt ; iioiis n'avons pas à nous en occuper ici. Hais le pronier est im acte passé entre deux peuples padjQqaes, et, quelles que soient les suites indirectes qu'il puisse entraîner , aucun peuple étranger, en guerre ou en paix , ne saurait y mettre le moindre (Astade, sans se rendre coupable du crime dont je viens de parler.

Dans la guerre de la succession d'Espagne > les peuples belligérants prohibèrent le conmierce des objets provenant da crû ou des fabriques de leur ennemi ; cette prohibition fut renouvelée dans la guerre de 1803 (1). Ainsi » les neutres ne pouvaient commercer entre eux des objets ayant cette origine, sous peine de voir leurs navires saisis et déclarés de bonne prise. Il est facile de comprendre qu'une pareille défense est un acte attentatoire à la liberté du commerce des neutres entre eux , que cet acte illégitime attaquait dans son essence même leur nationalité, et ne pouvait se justifier par aucune disposition des lois divines ou humaines ; sa seule base était l'abus de la force. Il en estdemême delà mesure prise par l'Angleterre, en 1807, pour interdire toute espèce de commerce avec les ports neutres , qui avaient , sous l'influence de la France , prohibé l'importation des produits anglais (2). La Grande-» Bretagne n'avait aucun droit , aucun pouvoir de forcer des nations libres et indépendantes à admettre dans leurs ports les produits de ses fabriques; ces nations, au contraire, avaient le droit incontestable de commercer avec qui bon leur sen^ blait , et de la manière qui convenait à leurs intérêts.

Cette puissance pouvait user de représailles à leur égard, et repousser de ses iK>rts les produits d'un pays qui prohibait les siens; là se bornaient ses droits véritables. Si la cour de Londres voyait dans la mesure prise par les neutres une offense grave, et surtout une violation des devoirs de la neutralité, elle pouvait leur déclarer la guerre ; cette guerre eût été

{{) Voyez l'ordonnance française de 1704, les ordres du conseil britannique^ ci-dessus cités, et les décrets de Berlin et de Mildyn. (2) Voyez les ordres du conseil^ du \ 1 novembre 1807.

eomiERGB ET NAVIGATIOIi IN TEMPS DE GUERRE. 11

inique, mais enfin elle était dans le droit de la nation. Mm tant que les neutres restaient neutres» ils deyaient être traités eomme neutres. Le &it d'empêcher un autre neutre de commercer avec eux, le fait de saisir et de confisquer les navires destinés à leurs ports, est un abus de la force que rien ne saurait justifier.

Les natiœis pacifiques ont le droit incontestable de repousser par tous les moyens, même par la force, toute tentative faite par un beltigérant pour troubler cette liberté absolue; d'exercer contre lui des représailles, et même de lui déclarer la guerre. Cette guerre, fondée sur ime juste cause, sur l'atteinte portée à l'indépendance d'un peuple, devrait rallier autour de l'ofiensé toutes les nations neutres, intéressées comme lui dans la cause de la liberté du commerce et de la navigation. La crainte seule d'une réunion de cette nature suffirait, j'en suis convaincu, pour maintenir un belligérant, quelle que fui d'ailleurs sa puissance, dans la limite des droits qu'il tient de la loi internationale, pour l'empêcher d'attenter aux droits des autres nations.

9e la liberté du commeroe et de la navigation des peuples neutres avec les belligérants.

§ I.— Principes généraux de cette liberté.

Avant la déclaration de guerre , toutes les nations avaient le droit de commercer librement avec toutes les autres nations sans exception; de restreindre ou d'augmenter les relations existantes, d'ouvrir avec quelques-unes de nouvelles branches de commerce, d'abandonner en leur faveur une partie ou totalité des navigations réservées, et d'accepter cet abandon. Les hostilités éclatent entre deux sociétés jusque-là amies; les autres restent pacifiques spectatrices de la lutte; elles se ré-

12 TITRE vn.

fugient dans cette neutralité qui, si elles savaient faire refH pecter ses droits, en remplissant les devoirs qu'elle impose , serait un asile sacré. Rien n'est changé pour ces dernières nations; elles continuent à jouir des mêmes droits que par le passé ; elles restent les amies des deux parties belligérantes, et maîtresses de commercer librement avec toutes les deux.

Les effets de la guerre doivent être limités à ceux qui la font. Pour tous les neutres, elle est comme si elle n'existait pas, et, sauf les exceptions que nous aurons à examiner, elle ne saurait leur nuire. Ainsi donc, les hostilités survenues entre deux nations ne peuvent avoir aucune influence sur la liberté du commerce et de la navigation des peuples restés neutres. Ce commerce doit être respecté par ceux qui ont les armes à la main ; il peut s'accroître , soit en portant sur des objets qui ne faisaient pas partie des transactions antérieures, soit en s'étendant à des parties du territoire qu'il n'embrassait pas avant la guerre. En un mot, le neutre peut donner et accepter tous les avantages commerciaux qu'il pouvait donner et accepter avant la guerre. Les seuls devoirs, les seules conditions qu'il doit remplir, et avec une scrupuleuse exactitude, sont : 1* l'abstention de toute immixtion aux hostilités; 2<» la plus scrupuleuse impartialité ; sans lesquelles il violerait les obligations de son état, et perdrait les droits que cet état lui donne. Tels sont les principes du droit divin ou primitif qui servent de fondement à la liberté du commerce et de la navigation, entre les peuples restés pacifiques et les nations engagées dans les hostilités.

Le droit des gens secondaire n'a jamais attaqué ces principes ; loin de là , il les a reconnus et sanctionnés ; il a fortifié le droit primitif, lui a donné tout le secours que la loi humaine peut donner à la loi divine. Tous les traités de paix, d'alliance, de commerce, conclus, depuis plus de deux siècles, entre toutes les nations sans exception , ont consacré ces principes (1), ont reconnu ce droit, impossible à nier. Tous, même

(i) U serait ttop long et inutile de citer toqs les traités qui ont con-

COMineRCE ET NAYTGATION^^GN TEMPS DE GUERRE. 13

la convention conclue , ou plutôt imposée, en 1801 , par l'Angleterre à la Russie , à la Suède et au Danemark , convention dont la destruction de la flotte danoise , dans le port même de Copenhague, avait été le préliminaire ; tous ont proclamé que les neutres peuvent naviguer avec leurs vaisseaux, et par conséquent commercer, en toute sûreté et liberté, de quelque port que ce soit, vers les ports de Tune des parties en guerre ; des ports ennemis aux autres ports ennemis, soumis au|même souverain ou &un autre prince ; en un mot , que le commerce et la navigation neutres avec Tune des deux parties en guerre, étaient complètement, absolument libres. Cet accord unanime

sacré le principe de la libellé du commerce et de la navigation des peuples neutres avec les deux belligérants; je me bornerai à indiquer les principaux qui sont intervenus depuis le conmiencement du xvii* siècle : 1604, entre la France et l'Espace : 1604, entre cette dernière puissance et TAngleterre : 1630, entre les deux mêmes puissances : 1659 (traité des Pyrénées), entre la France et l'Espagne; ce traité a longtemps servi de base à toutes les conventions maritimes des peuples em^opéens : 1641, entre TEspagne et le Danemark : 1650, entre l'Espagne et la Hdlande : 1655, entre la France et l'Angleteire : 1667, 1674 et 1713, entre l'Angleterre et la Hollande : 1667, entre la Suède et la Hollande : ni 3, entre la France, l'Espagne, la Hollande et l'Angleterre; ces traités forment encore aujourd'hui la base du droit international européen ; ils sont connus sous le nom de traités dUtrechl : 1715, entre l'Espagne et le Portugal j 1725, entre l'Espagne et l'Empire : 1741, entre la France et la Suède : 1741, entre la France et .leDanemariL : 1763, entre TAngleterre et l'Espagne: 1763, entre la France et l'Angleterre : 1766, entre la Russie et l'Angleterre : 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : 1780, 1781, tous les traités constitutifs de la neutralité armée entre la Russie, le Danemark, la Suède, la Prusse, l'Autriche, le Portugal, Naples et la Hollande : 1782, entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique, art. 10 : 1783, entre la Suède et les Etats-Unis d'Amérique : 1785, entre la même république et la Prusse : 27 décembre 1786> enti-e la France et l'Angieten'e, ai*l. 20 : 1795, entre l'Espagne et les Etats-Unis d'Amerique : 1800, les traités de la seconde neutralité armée, entreia Russie, la Suède> le Danemark et la Prusse : 1800, entra la France et les Etat^-

14 TITRE fH.

de toutes les nations & reconnaître, à sanctionner une dîi^N>^ sition essentielle de la loi j^mitive» donne aux traités qui le contiennent la force de constituer la jurisprudence internationale , le droit des gens secondaire ; et, bien qu'il ne puisse riœ ajouter à la force obligatoire de la loi divine, il lui vient cependant en aide, en établissant la reconnaissance expresse du droit par tous les peuples navigateurs.

Le principe du droit divin, proclamé par le droit secondaire, est encore appuyé sur Topinion de tous les publicistes qui ont écrit sur cette matière (1). Ils sont unanimes pour re-* connaître le droit des peuples neutres à commercer librement

Unis d'Amérique H 801^ entre l'Angleterre^ la RusBie., la Suède et le Danemark.

Les traités de 1815 ayant gaidé un silence absolu sur toutes les questions du droit maritime, on doit les considérer conune ayant maintenu la libeKé du commerce neutre avec les deux belligérants. Enfin tous les traités conclus depuis 18i5 par les puissances européennes, soit enti^ elles, soit avec les nouveaux Etats de l'Amérique^ excepté toutefois ceux danslesqueis l'Angleterre a été partie, qui tous gardent un silence absolu sur le droit maritime, ont express^ent consacré le principe de la liberté; il suffira de citer ceux des 26 février 1823, entre le Brésil et le Danemaik, «rt. 10 : t^ mai 1828, entre la Prusse et les Etals-Unis d'Amérique : 30 octobre 1824, entre les Etats* Unis et la Colombie : 28 octobre i844, entre la France et la Nouvdfe* Grenade.

(1) Voyez tous les auteurs dtés dans la note ci-dessus, p. 5, et notamment Samuel Gocceius qui , au passage transcrit dans la note, sgoute : a ... Idque verum est, etsi \ires bostiiun indè augeautur, utt si fenum, arma, frumenta, aliaque quœin bellum usum babent, affe* rentur. » Dissert, prœm., § 789. Hubner s'exprime en ces tonnes: a De tout ce qui a été dit jusqu'ici, il paraît constant que les peufdes neutres ont un droit paifait et indubitable de conunercer avec ceux qui se font la guerre, comme en temps de paix, et que par conséquent ceux-ci se trouvent dans une obligation indispensaUe de les laisser jouir de leur droit, et de ne pas les troubler dans rexercice qu'ils vou* dront en faire : bien entendu qu'ils ne. sortent pas de leur caractère^ qu'ils ne trafiquent avacles nations belligérantes que comme en temps

comERCE ET natigahon en temps de guerre. 15

avec les iiatû>iis belligérAntes. < Les peuples neutres , dit Lamprodi, doivent donc ccatinoer k faire le commerce avec tous les peuples, même ceux qui sont en guerre» qu'ils regardent comme des personnes morales» comme des amis, avec lesquels ' ik «e trouvent liés par la loi naturelle, queUe que soit la cause

de paix... » De la saisie des bâtiments neutres^ t. i, part. 4 , ch. 4, § 6. Vattel développe l'opinion émise par Wolf, en ces termes : « Disons encore, sur les mêmes principes, que si une nation commerce en armes« en bois de construction, en \aisseaux, en munitions de guerre, je ne puis trouTér mauvais qu^eUe vende tout cela à mon ennemi, pourvu qu'efle ne refuse pas de m'en rendre aussi à un prix raisonnable. Elle 6x^*08 son trafic sans dessein de me nuire ; en le continuant comme si je n^avais pas de guerre, elle ne me donne aucun sujet de plainte. » J>rQit des gsns» t. 3, ch. 7. Lampredi ne s'exprime pas d'une manière moins formelle : a La seule loi que les nations neutres soient obligées d'observer est la parfaite impartialité, tant dans l'exercice des devoirs de l'humanilë que dans celui de leur commerce avec les peuples en gueire , seule condition mise par la raison à leur liberté et à leur indépendance naturelle,.. Lorsqu'une fois on a établi la seule loi que les peuples neutres doivent observer pendant la guen*e, il devient inutile de demander quelles doivent être les limites du commerce qu'ils font, en conséquence de leur neutralité, parce qu'on peut répondre qu'il ne doit en avoir aucune, et qu'ils peuvent le faire de la même manière qu'ils le faisaient en temps de paix, observant seulement une exacte impartialité pendant tout le t^nps de la guerre. Il n'y aura donc aucune espèce de marchandises qu'ils ne puissent vendre et poHer aux belligérants, et Ton ne p<>urra pas les empêcher de leur vendre ou louer des navires, pourvu qu'ils ne refusent pas à l'un ce qu'ils accordent à l'autre. Devant et pouvant suivre légitimement leur commerce comme en temps de paix, il ne doit y avoir aucune distinction de marchandises, d'argent, d'armes et d'autres munitions de guerre; la vente et le transpoti de ces divers objets dans les places des belligérants doivent être permis et ne point porter atteinte à la neutralité, pourvu qu'il n'y ait ni faveur, ni préférence, ni esprit de parti... » Du commerce des neutres^ V partie, § 3, Bynkershoek résout la question en ces termes : « De his queritur quid facere aut non facerepossint inter duos hostes; omnia foi*tè quœ potuerunt cum pax esset inter eos^ quos inter nunc

16 TiTRB vn.

d'inimitié survenue ^entre eux|(l}. • La seule condition émise par tous*les auteurs est la parfaite impartialité que le neutre doit conserver entre les deux belligérants.

n me paraît utile d'examiner en quoi doit consister cette impartialité. Sur ce point les publicistes ne sont pas aussi complètement d'accord. Bynkershoek, et après lui Wolf , semblent penser que, pour remplir exactement cet important devoir, le. neutre est tenu de fournir aux deux ennemis, s'ils le désirent tous deux, exactement les mêmes denrées en égale quantité, aux mêmes prix, et, à plus forte raison, d'accorder à tous deux, dans ses ports, le même traitement, les mêmes avantages, en ce qui concerne le commerce, c'est-à-dire de les soumettre aux mêmes droits dédouanes, d'ancrage, etc.

benum est^ beUi enim conditio non videtur porrigenda ultra eos qui invicem bellum genint. » Quœst, juris publ,^ lib. 1 , cap. 9.

Le même auteur ajoute : «i Inter duos populos mihi amicos, sed invicem hostes, commercia mihi exej^cere licet, nisi pacta eipressa vel tacita id quodammodo impediant; quod si taroen altéra gens sine altenus consensu omiii modo mihi conmierciis interdicat^ injusta utique erit interdictio- quod ad subditos non suos... » Ubi mp.j cap. i3.

Henricus Cocceius : « Orto inter duos populos belio, non exclusi , jure gentiura, pacatos à libero cum hostibus commercio.«.i» De jure belli in amicos^ § 43. Wolf n'est pas moins explicite : « Les neuti'es peuvent rendre aux belligérants tous les services autorisés par la loi naturelle pendant la paix, à moins qu'il n'y soit dérogé par des conventions expresses... L'état de guerre n'existe pas pour les neutres; ils sont amis des hommes, des puissances en guerre. Les choses que^dans le temps de paix, une nation accordai! à une autre, doivent l'être également à chacun des belligérants; ce que Ton faisait pour l'un, on doit le faire pour l'autre, s'il en a besoin... Ainsi, il n'y a point de difficulté à déterminer ce qu'une nation neutre peut faire sans blesser le droit des gens pendant la guerre, car elle peut faire tout ce qu'elle faisait lorsque lagueiTe n'existait pas. U faut seulement prendre garde de ne pas marquer plus de faveur pour une des parties belligérantes que pour l'autre, de peur de donner de justes motifs de croire que l'on a violé la neutralité... » Jur. gent.^ cap. 6, § 683 et 684.

(i) Du commerce des neutre$^ loc. cit.

Galiani considère l'impartialité sous un autre point de vue ; il suffit, à ses yeux, pour remplir ses devoirs, que le neutre offre au belligérant de lui fournir les mêmes denrées qu'il transporte chez l'autre partie , et aux mêmes prix et conditions. En général , les publicistes font consister l'impartialité dans le seul fait de ne pas refuser de faire , avec une des nations en guerre , ime espèce de commerce que l'on fait avec l'autre. Mais il est reconnu par tous, excepté les deux que je viens de citer, que cette impartialité ne fait pas obstacle à ce que le neutre fasse , avec l'une des parties , un commerce beaucoup plus étendu, beaucoup plus considérable qu'avec l'autre , à ce qu'il continue à exécuter envers chacune d'elles les traités de commerce existants et relatifs aux droits commerciaux , encore bien que ces traités aient été conclus sur des bases difTérentes , et présentent des avantages inégaux aux deux parties. Dans l'opinion de tous les auteurs , le souverain neutre est donc libre d'agir suivant les intérêts de son pays, d'augmenter son commerce avec l'un des belligérants, ou même de le restreindre, selon qu'il y trouve un avantage commercial pour son peuple. En agissant ainsi , il ne blesse pas le devoir d'impartialité.

Entendue dans ce dernier sens , on doit convenir que l'impartialité ne serait plus qu'un mot sans valeur, en ce qui concerne le commerce ; comprise comme l'ont fait Bynkershoek, Wolf et Vattel , elle apporterait au commerce neutre un obstacle presque insurmontable. En effet , dans le premier cas, lé neutre pourrait interrompre tout commerce avec l'im des belligérants , et décupler celui qu'il fait avec l'autre , sous prétexte de l'intérêt commercial de ses sujets. Dans le second , comme il est matériellement impossible que les deux belligérants aient exactement les mêmes besoins, au même degré, de certaines denrées; qu'ils soient placés tous deux dans des conditions identiquement semblables de distance, de position , qu'ils aient absolument les mêmes retours à donner aux négociants neutres; il est également impossible, sans mettre au commerce neutre une entrave insurmontable , d'exiger qu'il a. «

t8 TITRB VQ.

fournisse aux deux parties les mêmes denrées, aux mêmes prix et aux mêmes conditions. Ces deux systèmes sont vrais tous deux et faciles k concilier ; mais ceux qui les ont mis en avant ont considéré le commerce sous un point de vue difié<^ ront » et omis de faire une distinction très-importante.

Le commerce se divise naturellement en deux branches : la première consiste dans la vente des denrées dans le lieu de production, dans le port du vendeur, et dans l'acquisition, dans ce même lieu, des objets apportés par les navires étrangers qui viennent chercher les premières denrées : c'est le commerce passif. Il n'exige aucune navigation , aucun d^lacernent. La seconde, au contraire, est le fait de porter des marchandises dans un port étranger pour les vendre, et y prendre un chargement de retour: c'est le commerce actif. Il se fait à l'aide de la navigation (1). La définition que Bynker* shoek donne de l'impartialité s'applique, en partie du moins, au commerce passif du neutre. Pour être impartial, il doit i3onsentir à vendre aux mêmes conditions , aux deux belligérants qui se trouvent dans ses ports , les denrées dont ils désirent faire l'acquisition. Il ne doit pas exclure l'un du marché qu'il ouvre à l'autre. Dans l'état actuel du commerce, il est impossible que le souverain neutre fixe les prix ; c'çst aux citoyens propriétaires des marchandises que ce droit appartient; son devoir d'impartialité est rempli, lorsqu'il admet également les deux parties à concourir au commerce qu'elles désirent. L'opinion des autres publicistes,au contraire, s'applique au commerce actif du neutre. Ds ont donc raison de dire que le neutre peut augmenter ou même restreindre ses relations avec l'un des belligérants, selon l'intérêt de ses ^ete. Il serait, en effet, impossible de forcer le neutre à faire le çom^ merce actif également avec les deux belligérants ; le devoir

(1) Cette importante distinction du commerce» en passif et actifs a déjà été faite par plusieurs publicistes, et notamment par Asuni, viln mp., t. 2, art. 2 et suiv. J'aurai occasion, dans la suite^ de revenir sur cette distinction et de 1^ développer.

id'impartîalité, entendu de cette manière, ne serait autre que la perte de toute indépendance, de toute liberté commerciale.

L'impartialité, considérée comme devoir du neutre, se borne donc , à mon avis , à admettre également les deux belligérants à concourir à son propre commerce passif, à recevoir leurs navires dans ses ports et à permettre qu'ils se livrent au négoce avec ses sujets. Ce devoir ne s'étend jamais jusqu'à fournir à Tune des parties une quantité de denrées égale à celle vendue à l'autre ; le neutre ne peut jamais être tenu de vendre plus qu'il ne désire le faire ; il peut toujours , lorsqu'il le juge nécessaire , ou même utile , prohiber l'exporta* tion de certaines marchandises. Ainsi , pour citer un exemple, un prince neutre autorise la vente et la sortie de ses États, des blés; l'un des belligérants, pressé par une disette plus grande , ou plus actif que l'autre , se présente et achète la plus grande partie et même tous les grains formant l'excédant des besoins de la nation neutre. Le prince se voit dans l'obligation de fermer ses ports à l'exportation des vivres. Il n'est pas tenu de faire vendre au second belligérant une quantité de blé égale à celle achetée par le premier. Il a rempli son devoir en ouvrant ses ports à tous deux. Le second belligérant ne peut imputer qu'à sa propre négligence la privation qu'il éprouve ; il pouvait se présenter en concurrence avec son adversaire ; il ne l'a pas fait, c'est par sa faute. L'impartialité , dans ce cas , consistait à ouvrir l'exportation , en même temps , pour tous les deux , à la fermer , en même temps , pour tous les deux.

Le fait historique cité par Grotius , et répété par plusieurs publicistes (1) , pour donner un exemple de modération de l'un des belligérants, et par conséquent la mesure de ce que l'on doit entendre par l'impartialité du neutre , me parait mal

(1) Grotkts^ Cocceius^ Lampredi, Azuni, Hubner et Galiani, dtent cet eiem(^ : les plumiers, comme donnant une juste idée des devoirs du neuti^ et du âroitdu belligérant; les deux demies, comme consti* tuant une violation de la loi internationale.

20 rmiB vn.

choisi. Ces auteurs rapportent que les Téiens ayant fourni une certaine quantité de vin à la flotte d*Ântiochus, alors en guerre ayec Rome , le préteur Émilius , commandant la flotte romaine, exigea d'eux la fourniture d'ime quantité égale pour ses vaisseaux. Galiani fait observer , avec raison (i) , que , si le vin avait été vendu à Antiochus, les Téiens pouvaient se trouver dans l'impossibilité d'en vendre, une quantité égale, aux Romains , sans se priver eux-mêmes de ce qui leur étadt nécessaire, rajouterai que, dans ce cas, l'acte du préteur Émilius était un acte de tyrannie , un attentat contre l'indépendance du peuple neutre. Si au contraire le vin avait été fourni gratuitement, ]:»ar la nation pacifique, à l'ennemi des Romains , la vengeance tirée de cet acte de partialité est vraiment pleine de modération , et beaucoup au-dessous de l'offense commise. Mais, dans cette dernière hypothèse , le fait ne peut pas être cité comme donnant la mesure de l'impartialité due par le peuple pacifique.

Galiani veut que le neutre , pour remplir son devoir, soit tenu d'oflfrir au belligérant ce qu'il accorde à l'autre (2) ; je ne saurais admettre cette opinion. Le neutre n'est pas tenu d'ofiTrir , mais seulement de ne pas refuser ce qui lui est demandé, lorsqu'il l'a déjà accordé à l'autre partie. C'est à la nation en guerre à demander ce qu'elle croit lui être nécessaire.

Malgré ces différences dans la manière d'interpréter TimpartiaUté que le neutre doit mettre dans son commerce avec les belligérants, tous les publicistes sont d'accord sur le point important , que les peuples pacifiques peuvent trafiquer libre-

(i) De* doveri de* primipi neutrali^ etc., cap. 8, § 2, note.

(2) ... « Pei'o se si dassero indifTerentemente ad ambedue, o almeno si offerissero... » Il est vrai de dire que Galiani pose ce principe plutôt comme résultant de l'opinion d'autres publicistes, que comme le résumé de sa propre conviction... « Dico adunque che... dopo un luhgo e caldo comb§.ttimento, hann prevaluto nelle scuole le seguenti dot* trine... » Voyez Galiani^ uJbi sup.^ cap. 9.

ment avec les nations en guerre , à la seule condition de se montrer impartiaux. Cette liberté , d'après l'avis de la plupart des auteurs, ne connaît pas de bornes, et s'étend , par conséquent, à toute espèce de commerce, môme à celui qui peut se faire avec les lieux assiégés, bloqués ou investis (1). Ce~ n'est pas ici le lieu d'examiner les questions relatives à la contrebande de guerre et au droit de blocus. Cependant il me paraît très-important de faire remarquer que, dans la discussion de la liberté du commerce neutre avec les belligérants , tous les auteurs ont omis de parler du premier devoir de la neutralité , de ce devoir essentiel , qui impose au peuple pacifique l'obligation absolue de s'abstenir de tout acte d'immixtion aux hostilités. Cette omission me paraît avoir eu de graves conséquences , car c'est de ce devoir que sont dérivées les deux seules restrictions à la liberté du commerce.

En résumé , le commerce et la navigation des nations restées neutres avec les peuples belligérants sont libres ; ce principe fondamental du droit international dérive de la loi primitive; il a été reconnu et sanctionné par la loi secondaire;^ il est appuyé sur l'opinion de tous les publicistes. D'après ce principe , les nations imciâques ont le droit de continuer à commercer librement , sauf les deux restrictions dont il sera parlé plus tard , avec les deux parties engagées dans les hostilités , comme elles le faisaient pendant la paix ; d'augmenter leurs relations , soit par des transactions plus nombreuses , soit par des branches nouvelles de commerce ; en un mot.

{{) Henneccius, Wolf, Bynkershoek^ Quœst. jure pub.^ lib. i, cap. 9; Sam. Cocceius, IHsseri. proosm,. §789; Vattel,Dw^ des gem^ liv. 3, ch. 7; Gdliani^ vbi sup.; Lampredi, Du commerce des neutres, part. 1, § 3. Ce deniLer s'exprime en ces termes : « Pouvant et devant suivre leur commerce comme en temps de paix^ il ne doit y avoir aucune distinction d'argent, d'armes ou de munitions de guerre. La vente et le 'transport de ces divers objets dans les places des belligérants doivent être permis, et ne pas porter atteinte à la neutralité, pourvu qu'il n'y ait ni faveur, ni préférence, ni esprit de paiti. »

22 TnRB vu.

de Cure tout ce qu*elles auraient pu faire, avant que la guerre, éclatât. L'exercice de ce droit n*est soumis qu'à, deux conditions : l'abstention de toute inuuixtion aux hostilités , et l'impartialité dans le commerce passif,

§ 11. -* ùmfiii entre lee droits des peuples neutres et l^ droits des belligérants; droit de la nécessité.

Le droit des peuples pacifiques, à. commercer librement avec les deux nations en guerre , ainsi établi sur le droit primitif, sur le droit secondaire, et même sur l'opinion unanime des publicistes, semble ne pouvoir soulever aucune objection. Cependant il a donné naissance à la question, je ne dirai pas la plus difficile, car, à mon avis, elle ne présente en réalité aucune difficulté, mais la plus controversée et la plus importante du droit international maritime. De la solution de cette question dépendent en réalité tous les droits des peuples neutres et belligérants. Il est important de la bien préciser, afin de rendre la discussion plus claire.

Un très-grand nombre de publicistes des plus célèbres , et ceux-là même qui veulent que la liberté commerciale des neutres soit absolue et sans aucune limite , même de contrebande ou de places assiégées, bloquées ou investies, ont donné au belligérant le droit de limiter ou même de défendre le commerce des peuples pacifiques avec son ennemi. Ainsi, d'après ces auteurs : d'un côté, le neutre a le droit absolu de se livrer librement et sans aucune restriction au commerce avec les deux belligérants; de l'autre, chacun de ces derniers a le droit absolu aussi de défendre tout commerce entre les neutres et son ennemi. Ces deux droits sont contradictoires, inconciliables, et cependant tous deux dérivent de la loi primitive ; ils ont la môme qualité, le même degré de force. Il était difficile de sortir de ce conflit ; pour s'en tirer, ils ont inventé, pour le donner au belligérant, un droit spécial, d'une meilleure qualité que les autres, qui les absorbe tous , le droit de la nécessité.

COMMERCE ET NAVl&ATlON EN TEMPS DE GUERRE. 23

Si ces opimoûs étaient restées h f état de théorie, ûotrS ifau* pîùns pas à les examiner ; malheureusement les peuples, le* piœ puissants, en ont fait l'application arec une rigueur qui âéfiaâse de beaucoup tout ce que ces pubUcîstes avaient pu imaginer. H est donc utile d'examiner ces deux questions : !• les droits des peuples neutres et belligérants sont-ils réeltement opposés les uns aux autres? 2"Existe-t-il en faveur des nations en guerre un droit de la nécessité?

Les publicistes, qui veulent trouver une opposition absolue entre les droits de neutralité et de guerre, s'appuient sur des raisonnements que l'on peut résumer ainsi : d*après la loi primitive, la nation qui se trouve engagée dans les hostilités, a le droit, incontestable et incontesté, de nuire à son adversaire par tous les moyens qui sont en son pouvoir ; d'employer toutes les voies possibles pour le réduire, le forcer à accepter ^toutes les conditions, et même pour le soumettre par la conquête. Il a siulout le droit d'employer tous les moyens propres à diminuer ses forces, à l'empêcher de les augmenter. Si donc le bdligérant pense que le commerce des neutres, avec son adversaire, est de nature à réparer les pertes faites par ce damier, à le mettre en état de soutenir la lutte plus longtemps, avec plus de chances de succès ; en un mot, à le fortifier d'une ma* nière quelconque, il a le droit de s'y opposer, de limiter et même d'intercepter complètement ce commerce. Ce droit, le belligérant le tient de la loi primitive ; il a été sanctionné par la loi secondaire; c'est un droit parfait et absolu.

D'un autre côté, les peuples pacifiques ont le droit de rester complètement étrangers à la guerre, de ne ressentir aucun de ses effets, de continuer à vivre de la même manière que pendant la paix. Avant l'ouverture des hostilités, les neutres commerçaient librement avec toutes les nations, même avec celles qui sont devenues belligérantes; ils ont donc le droit de continuer librement leurs relations commerciales avec les deux ennemis, de la même manière que pendant la paix, kkt seule condition de remplir le devoir d'impartialité. Ce droit des neutre» est également parfait et absolu; il émane également

24 TITRE vn.

de la loi primitive, et a été également sanctiomié par la loi secondaire. Ces deux droits découlent donc des mêmes sources; ils sont tous deux [larfaits , tous deux absolus , mais ils sont complètement opposés; ils se heurtent de front. L'exercice de l'un brise l'autre; il y a conflit le plus complet possible.

Lequel des deux doit obtenir la préférence ? lequel des deux doit être sacrifié? Je puiserai la réponse dans les auteurs mêmes dont je combats l'opinion. < Est œquo xquius^ et favorabili favorabilitu, et utili utilius. Lucrum illi commerciorum sibi perire nolunt, Angli nolunt quid fieri quod contra salutem suam est. Jus commerciorum œquum est, at hoc œquius tuendœ salutis; est illud gentiumjus; hoc nature est: est illud prir vatorum, hoc est regnorum. » C'est ainsi que s'exprime Albéric Gentilis (1).

Henrieus Gocceius n'est pas moins explicite : « Ab eorum enim parte qui commercia exercent cum hoste, ratio manifesta est; nam indubiejure gentium domini res suas vendere cui vetint, possunt. Aparté verà eorum qui commercia hœc sibi noxia impediunt, ratio non minus evidens est; nam cum cuique à naturd sejuraque sua tueri concessum sit, etiam ea concessa sunt, sive quibus tueri ea non potest, uti si non possit nisi impeditis cum hoste eommerciis.,, (2). »

Henneccius soutient le même système : « Quamvis enim alter populus forsan suo jure utatur, dum talia hoste subministrat, nec minus tamen jure suo utitur qui se adversus illos défendit, quihostem reddere potentioretn non dubitant (3). »

(1) Voyez Alberico Gentilis, Le jure belli.

(2) De jure belli in amicos. § 6. Le passage dont j'ai extrait la citation ci-dessus est ainsi conçu : « Intereà quse, etsi pace illicita, tamen in bello in pacatos , jure gentium , permissa sunt. Primum est quod non nunquam in eos exercere potest, qui cum hoste nostro agunt. ïd ^erô quaie sit maximis inter gentes et populos coutentionibus et adeô probâbilibus ab utrinque rationibus disceptatum fuit , ut ipsum propriè jus gentium coUidere videatur... »

(3). Henneccius : De navibusob vecturam vêtit, merc. commissis^ g 14. Je n'ai pas voulu multiplier les citations dans le texte. J'aui*ais pu, aux

Si les droits de chacune des parties sont tels qu'ils viennent d'être décrits, il y a réellement conflit, et ce conflit émane de la loi divine. Le souverain législateur du monde , l'auteur , la source de toute sagesse , a commis une faute qui n'échapperait ' pas au moins habile des législateurs humains ! Non , il n'existe pas de conflit ; examinons la loi primitive»

Dans les temps de barbarie, lorsque l'homme était en guerre avec un de ses semblables , il avait le droit de nuire à son ennemi par tous les moyens en son pouvoir , d'enlever ses biens, d'attaquer sa personne , et même de lui arracher la vie; mais il avait le devoir de respecter l'homme indépendant qui, étranger à la lutte , restait en paix avec les deux adversaires. Ce dernier, lui aussi, avait un droit, celui de ne souffrir en rien des conséquences directes des hostilités ; mais il avait, lui aussi, un devoir , celui de ne pas prendre part à la querelle , et de ne pas favoriser Tun des adversaires au préjudice de l'autre. Ainsi , le belligérant pouvait brûler la cabane de son ennemi : c'était son droit ; mais il ne pouvait pas mettre le feu à l'habitation de l'homme pacifique, afin de communiquer l'incendie à celle de son adversaire. Il devait respecter son voisin désarmé : c'était

noms si célèbres des trois auteurs ci -dessus, ajouter ceux d'autres écj'ivains également connus, de Vattel, de Lampredi, d'Azuni, etc. Le premier, qui, ainsi que je l'ai dit, confond le droit de s'opposer au commerce de contrebande de guerre, avec celui de la nécessité , en vertu duquel le belligérant peut s'opposer à tout ce qu'il croit pouvoir fortifier son ennemi, explique en ces termes le pouvoir suprême confié à la nation en guerre. « Quand je leur (aux nations neutres) ai notifié ma dédaratioji de guerre à tel ou tel peuple, si elles veulent s'exposer à lui porter des choses qui servent à la guerre, elles n'auront pas sujet de se plaindre en cas que leurs marchandises tombent entre mes mains, de même que je ne leur déclare pas la guerre pour avoir tenté de les porter. Elles souffrent, il est vrai, d'une guerre à laquelle elles n'ont pas de part, mais c'est par accident. Je ne m'oppose pas à leur droit, j'use seulement du mien, et si nos droits se croisent et se nuisent mutuellement, g* est Vefet d*une nécessité inévit€if>le, » Droit des gens, etc., ubi sup.

26 TITRB VII.

son devoir. Ce dernier , de son côté , pouvait vaquer librement à ses affaires , rendre aux deux ennemis tous les bons offoes étrangers à la lutte : c'était son droit ; mais il devait s'abstenir de toute marque de partialité et de toute coopération à la lutte : c'était son devoir.

Ces droits et ces devoirs, dans toute ktu* nmiriScité, sont ceux qui appartiennent et qui incombent aux sociétés, aux nations ; elles n'en ont pas , elles ne peuvent pas en avoir d'autres, et ils sont parfaitement d'accord. Les uns limitent les autres» Le belligérant a le droit de nuire à son enneim par tous les moyens directs qui sont en s<m pouvoir , mais seulement par les moyens directs; il a le devoir de respecter l'indépendance du neutre. Ce dernier a le droit de ne souffrir en rien des conséquences directes de la guerre ; U a le devoir de s'abstenir de toute immixtion aux actes hostiles et de se montrer impartial envers les deux ennemis. Ainsi donc, le droit du neutre n'est autre chose que le devoir du belligérant , et réciproquement; ce sont des corollaires inséparables ; il n'existe entre eux aucune contradiction , aucun ccmflit ; ils se coordonnent admirablement.

La loi secondaire , méconnaissant son but et les limites dans lesquelles elle doit renfermer son action , a-t-elle détruit l'harmonie créée par la loi primitive ? a-t-elle inventé l'antagonisme des droits? Non; cette erreur ne se trouve pas même dans la loi humaine. Tous les traités, sans exception, présentent les droits réciproques des belligérants et des neutres limités par des devoirs corrélatifs; tous, par conséquent, les montrent s'enchaînant les uns aux autres sans aucun point de collision. Les auteurs que je combats n'ont pu trouver un seul acte à invoquer à l'appui de leur opinion ; il me suffit donc d'énoncer que tous ces actes sont contraires au prétendu conflit des droits. Le silence de mes adversaires me dispense de faire l'analyse des traités internationaux.

Comment donc des publicistes très-distingués ont-ils pu tomber dans une erreur aussi grave , aussi fatale dans ses conséquences?

Dejws longtemps , les hc^érants , dans le but de faire s^vir la guerre à k satisfaction de la jalousie mercantile qn'ils portaient aux neutres , s'étaient rendus coupables des plus graves excès envers les marines pacifiques ; ik avaient attenté à la liberté commerciale des nations amies. Au lieu de blâmer énergiquement ces abus de la force , au lieu de soutenir le bon droit opprimé » les publicistes ont cherché un moyen d'expliquer le» faits ; pour justifier les plus coupables violences, ils ont fabriqué une loi sur les faits et pour les faits. Aveuglés^ les uns, par la nature même de leurs études portées exclusivement sur les droits de la guerre, les autres, par l'intérêt de leur patrie ou des souverains leurs bienfaiteurs, ils ont inventé le conflit des droits. Rien n'était plus facile ; il suffisait de rappeler les droits des nations et de passer sous silence les devoirs corrélatifs. Ces droits , sans limite de part ni d'autre , devaient nécessairement arriver à s'entre-choquer ; c'est la marche suivie par les auteurs dont j'examine les opinions. Combien de pareilles erreurs sont déplorables , surtout lorsqu'elles sont commises par des hommes aussi éminents! Les souverains adoptent volontiers les maximes des grands écrivains, lorsqu'elles flattent leurs passicms, favorisent leur politique ou servent leurs intérêts. Ils se trouvent ainsi encouragés dans l'œuvre d'iniquité et poussés dans cotte voie déplorable plus loin qu'ils n'auraient osé s'avancer, s'ils avaient dû marcher sans l'appui des maîtres de la science.

En rappelant cette vérité éternelle et absolue , qu'il n'existe pas, dans l'ordre moraU un droit sans un devoir corrélatif, en rétablissant les droits et les devoirs des belligérants et des neutres tels qu'ils résultent des notions de la loi primitive et des prescriptions expresses de la loi secondaire, nous arrivons à établir une parfaite harmonie entre ces droits et ces devoirs , et, par conséquent, à prouver que le conflit n'est pas, n'a jamais été et ne peut pas être.

Cette harmonie parfaite entre les droits et les devoirs de tous les peuples, détruit la base sur laquelle les publicistes avaient établi le droit de la nécessité. Il est utile cependant

d'examiner un prétendu droit dont l'exercice a causé de si grands désastres, et de prouver qu'il n'existe pas , qu'il n'a jamais existé.

Qu'est-ce que le droit de la nécessité ? Cette question, si simple, est très-difficile à résoudre, parce qu'aucun des partisans de cette création n'a pensé à la définir. J'essayerai de le faire d'après les effets produits. Le droit de la nécessité , c'est le pouvoir donné au belligérant de prendre à l'égard de tous les peuples du monde , son ennemi excepté, toutes les mesures qu'il juge nécessaires ou utiles à l'attaque de son adversaire, à sa propre défense , à l'augmentation de ses forces , de sa puissance , de sa prospérité, de son commerce ; en un mot, c'est la remise entre les mains d'une nation en guerre d'un pouvoir dictatorial et sans bornes sur tous les peuples pacifiques.

Un pareil droit a-t-il sa source dans la loi primitive ? Bien que cette loi ne soit pas écrite , je ne crains pas d'affirmer la négative. En effet, il est impossible d'admettre que le souverain créateur de l'univers ait voulu soumettre tous les peuples au sceptre d'un seul , anéantir toutes les nations au profit d'une seule, et livrer le monde à l'ambition, au caprice, à la rapacité de cette nation , par cela seul qu'elle se trouve engagée dans une guerre plus ou moins injuste. Cela est impossible ; les sentiments delà morale s'opposent à l'admission d'un pareil droit; il n'est donc pas né de la loi primitive.

Mais, à défaut d'une origine divine , ce droit a-t-il du moins sa source dans la loi secondaire? Non. Il n'existe pas un seul traité, remplissant les conditions voulues pour servir à fonder la loi internationale, qui ait reconnu le pouvoir dit de la nécessité. Il n'existe pas un seul acte solennel qui ait parlé des effets de ce droit ou de ses causes, réglé son exercice, posé ses bornes, ou même qui ait par un seul mot fait allusion à son existence. Ainsi la loi secondaire, qui a pris soin de déterminer minutieusement la manière dont les navires seraient reçus dans les ports étrangers , le mode d'exécution du droit de visite , la navigation des fleuves , etc. , etc. , n'a pas consacré un seul article au droit si important, si exorbitant de la nécessité, à un droit qui ab-

sorbe tous les autres droits. Il y a plus : tous les traités , sans exception, en énonçant les droits et les devoirs des parties, soit comme belligérantes, soit comme neutres, en consacrant l'harmonie parfaite de ces droits et de ces devoirs , ont formellement proscrit tout autre droit.

Je dis que tous les traités susceptibles de fonder la loi secondaire sont muets sur ce point , parce que je ne compte pas dans ce nombre les actes qui sont le résultat de la contrainte exercée par tme des parties sur Fautre , et sont par conséquent entachés du vice d'inégalité , non plus que ceux qui , conclus par des nations alliées pour faire une guerre, ne sont pas des actes intemationânx, mais des lois particulières, communes aux deux alliées. Les quatre conventions uniques qui, sans prononcer le nom du droit de la nécessité, ont cependant basé quelques-unes de leurs dispositions sur son existence, appartiennent à ces deux catégories.

Les conventions de 1689, entre l'Angleterre et la Hollande, alors unies pour combattre la France, et de 1793, entre la Grande-Bretagne, la Russie et l'Autriche, sont des traités d'alliance conclus en vue d'une guerre commune ; elles sont donc des lois particulières appUcables aux confédérés. En 1689, les deux alliées se trouvèrent dans la nécessité^ pour sauver la religion , de défendre à toutes les nations neutres toute espèce de commerce avec la France , et même le transport d'aucun objet d'origine française, àquelque destination que ce fût (1). En 1793,

(i) n me paraît utile de rapporter ici cette convention, le pi'emier monument écrit du despotisme maritime de TAngleterre. L'art, l**" annonce que « les puissances contractantes uniront leurs efforts poui» empêcher tout commerce avec la France, et bloquer ses ports. Art. 2 : Et comme plusieurs rois, princes et Etats de TEurope sont déjà engagés dans la guen*e contre le roi très-chrétien, et qu'ils ont déjà prohibé ou prohiberont incessamment tout commerce avec la France, il est convenu entre S. M. britannique et lesdits états généraux que si, durant le cours de cette guerre, les sujets de quelque autre roi, prince 9U Etat, entreprennent de trafiquer ou d'avoir aucun commerce avec

30 TITKE Ttl.

rAngleterre , la Russie et rAutriche proclamèrent la nécessité de défendre le commerce des denrées alimentaires avec leur ennemi (1). H est évident que ces traités ne scmt pas autre chose que des lois intérieures.

En 1794-1795 , les États-Unis d'Amérique étaient en guerre avec l'Angleterre; ils n'avaient aucun secours à attendre des peuples de l'Europe, alors trop préoccupés de leurs affiiires intérieures ; ils conclurent, avec leur ancienne métropole, un traité de paix qui contient une disposition, aux termes de laquelle la Grande-Bretagne pourra , mais seulement pendant la durée de la guerre existante , lorsqu'elle le jugera conv^iable, prohiber le commerce des vivres et autres objets qui ne sont pas ordinairement considérés comme contrebande de guerre (2). Ce

les sujets du roi très-chrétien^ ou si leurs navires sont renamtrés dans leur passage, vers les ports, anses ou rades qui sont sous i'obé&ssance du roi ti-ès-chi-étien^ lesdits na\ires et tes mai-chandises seront, dans le cas sus mentionné^ attaqués et pris parles capitaines, les armateurs ou autres sujets du roi de la Grande-Bretagne, et des seigneurs, états généraux, et seiont condamnés comme prises légales par les juges compétents. Art. 3 : La présente convention sera notifiée à tous les Etats de l'Europe non en guerre avec la France, et on les préviendi-a que si, avant la notification, les vaisseaux de leurs sujets sont rencontrés en mer, faisant route vers les ports ou rades sous l'obéissance du roi très-chrétien, ils seront forcés par tes vaisseaux du roi de la Grande-Bretagne et des états généraux de rétrograder^ et si lesdits vaisseaux sont rencontrés venant desdits ports chargés de marchandises ou productions de France, ils seront également obligés de retourner dans tesdits ports, pourv déposerlesdites marchandises, sous peine de confiscation. Et si, postérieurement à la notification, lesdits vaisseaux sont rencontrés en mer, faisant voile vers les ports et rades sous l'obéissance du roi très-chrétien, ou venant desdits ports, ils seront saisis et confisqués avec leurs chargements , et considérés comme bonnes prises. » Dumont, Corps diplom,, t. 7, pail. î, p. 288.

(i) Voyez le traité avec la Russie, de Martens, Bec,, t. 5, p. 338.

(2) L'art. 18, après avoir énuméréles objets qui seront réputés contrebande de guerre, ajoute : « Et attendu que la difficulté de convenir ioè câs précis dans lesquels seutement les provisions de bouche et les

traité , Je Le r^ète , étak entaché d'inégalité ; d'aUleurs , la clause était purement temporaire.

Ces quatre actes , 4 cauae de leur nature , n'ont donc aucune valeur internationale , et, en leur accordant même les qualités qu'ils n'ont pas , ils ne sauraient prévaloir contre le nombre si considérable de traités âolenn^ qui ont repoussé le droit de la néce^ité. Ce droit n'est donc pas l'œuvre de la loi secondaire. Or , s'il n'est ni dérivé de la loi primitive , ni créé par la loi secondmre , je puis conclure qu'il n'existe pas.

Cependant les lois intérieures des peuples puissants, de la Hollande, de la France, de l'Angleterre surtout, font l'application de ce prétendu droit. Les ordonnances françaises de 4704 et de 1744 , sans prononcer son nom, le mettent à exécution, lies décrets de Milan et de Berlin en font un usage terrible, lies conventions de 1689 et de 1793, entre l'Angleterre, la Hollande et la Russie , les ordres des conseils britanniques rendus pendant les guerres de 1701 , 1744, 1755, 1778, et surtout pendant celles contre la révolution et l'empire français, sont tous basés sur le droit de la nécessité , et donnent à ce droit une extension désastreuse pour les peuples neutres.

Sans doute , les publicistes qui ont soutenu l'existence de ce droit exorbitant, étaient loin de se douter quels monstrueux excès leur opinion devait couvrir un jour. Mais il est important que les écrivains , dans cette matière , ne perdent jamais de vue les principes , parce que, entre des êtres moraux, indépaidants les uns des autres, ne reconnaissant aucun chef, aucun juge commun , les principes doivent être conservés avec

autres articles qui tie sont pas généralement réputés contrebande, peuvent néanmoins passer pour en être, engage à prendre d'avance des mesures contre les inconvénients et malentendus qui peuvent en résulter, il est en outre convenu que, toutes les fois qu'aucun article de ce genre deviendra ainsi contrebande, suivant la loi existante des nations, sera saisi par cette raison, cet article ne sera pas néanmoins confisqué, mais qu'on indemnisera complètement et promptement les propriétaires... . i»

32 TITRE vn.

le plus grand soin , sous peine de causer d'effroyables malheurs.

Par quels arguments l'existence du droit de la nécessité at-elle été appuyée ? Les publicistes n'ont pas discuté cette question; ils se bornent, en général, à constater le conflit des droits, et, pour sortir de l'embarras qu'eux-mêmes ont créé, ils appellent à leur secours ce droit par excellence, puis ils signalent , comme exemple , les cas où il peut s'appliquer. Je crois avoir prouvé la non-existence du conflit ; il ne me reste donc plus qu'à examiner les cas d'application. Albéric Gentilis, qui le premier a parlé du pouvoir dérivé de la nécessité , pose la question d'une manière plus habile que loyale : « Lucrum , » illi y commerciorum sibi perire nolunt ; Angli nolunt quid > fieri quod contra salutem suam est. » Il s'agit du salut d'une nation; il semble tout naturel de sacrifier, à une cause aussi grave, le lucre commercial d'une autre nation. Ce n'est pas ainsi que la question doit être posée; car, d'un côté, il ne s'agit pas seulement d'un misérable gain, mais de l'indépendance , c'est-à-dire de l'existence même des neutres ; et de l'autre, le salut du peuple anglais n'est pas menacé. Ceci est facile à prouver.

Le premier acte de la mise en pratique du droit de la nécessité est un ordre , ime loi rendue par le belligérant ; or, de deux choses l'une : ou cette loi n'est exécutoire que pour les sujets de son auteur, et non pour les peuples étrangers, et alors le droit de la nécessité n'existe pas ; ou elle est obligatoire pour ces peuples, et alors ils sont dépouiUés de leur indépendance , ils sont les sujets du législateur auquel ils doivent obéissance. Mais si Tautre partie en guerre pubUe une loi opposée à la première , et c'est ce qui est arrivé, comme nous le verrons bientôt , auquel de ces deux souverains la nation pacifique doit-elle obéir? Au plus fort, sans doute. Mais, s'il est le plus fort, son existence n'est pas menacée , il n'est pas dans la nécessité. Pour un grand nombre de nations secondaires, le commerce maritime est un des principaux moyens d'existencQ i plusieurs ne pourraient subsister sans les ressources

COMMERCE ET NAVICÀTION EN TEMPS DE GtlERltE. 33

qu'elles tirent de ce négoce. Ne peuvent-elles pas, elles aussi, invoquer le droit de la nécessité pour défendre et leur indépendance et le bien-être de leurs sujets?

En fait , jamais le commerce neutre n'a mis en péril un des belligérants ; il est même à remarquer que c'est toujours le plus fort , c'est-è-dire celui qui court le moins de danger, qui use du droit de la nécessité , tandis que le plus faible favorise un négoce qui adoucit, pour ses sujets, les privations de la guerre. La question a donc été mal posée par Gentilis.

Grotius admet aussi le droit de la nécessité. C'est en vertu de ce droit qu'il accorde au belligérant le pouvoir de s'emparer des places fortes du neutre et de les raser, de traverser, avec ses armées, les Etats pacifiques , de requérir des vivres pour les troupes de passage , et enfin d'intercepter le commerce des neutres avec l'ennemi. Pour les premiers faits , l'auteur s'appuie sur la communauté primitive, et sur les réserves faites au pied de la tour de Babel , dans le contrat de partage de l'univers entre les descendants de Noé (1). Pour l'interdiction de commerce, il se fonde sur la même erreur que son prédécesseur (2). Tous les auteurs qui ont reconnu ce droit , et ils sont nombreux , ont suivi la même marche ; il n'en existe pas un seul qui ait cherché à établir sa création sur des

(1) « Hinc primo sequitur in gravissimâ necessitate reviviscere jus illud piimùm rébus utendi tanquàm si communes mansissent, quia in omnibus legLbus humanis^ ac proindè et in lege dominii^ summa illa nécessitas videtur excepta. » De jure belli et pacis, iib. 2> cap. 2, § 6, n« 2. Vo^ez aussi, même ouvrage, liv. 2, p. 2, § 13» le passage cité cidessus, tit. 5, ch. 1, t. 1.

(2) «... Nam si tueri me non possum, nisi quae mittuntur intercipiam, nécessitas, ut alibi opposuimus, jus dabit. Sed sub onere restitutionis, nisi causa alia accédât. » De jure belli et pacis^ Jib. 3, cap. 1, § 5. Sed cautiones adbibendœ sunt, quarum... tertio, ubi fieri poterit, faciendam restitutionem , sunt quidam qui aliter censent boc argumente, quod qui jure suo usus est, ad restitutionem non obiigetur. Sed Tenus est, jus hic non fuisse plenum> sed restrictum cum onere restituendi ubi nécessitas cessaret... » Lib. 2, ch. 2, g 9.

bases plus solides (1). Examinons donc ce droit, tel qu'il nous est présenté , c'est-à-dire sans base et sans raison d'être.

Tout droit doit nécessairement avoir un point de départ fixe et une limite, qui est le devoir corrélatif; car on peut affirmer qu'il ne peut exister un droit sans un devoir ; il doit être soumis à certaines règles dans son exercice. Le pouvoir conféré à la nécessité n'est soumis à aucune de ces conditions essentielles.

Le point de départ de cette création monstrueuse est la nécessité éprouvée par un belligérant* Mais quand est-ce qu'il y a nécessité? quel est le juge de cette nécessité? Le belligérant ne peut pas certainement être condamné à venir exposer sa misère à un autre peuple; d'ailleurs il est indépendant); il ne peut pas être réduit à subir le jugement d'un étranger ; enfin cet étranger, qui serait un neutre , aurait intérêt à nier la nécessité ; il serait juge dans sa propre cause. Gela est impossible. Le belligérant connaît seul les besoins qu'il éprouve ; il est donc seul juge de sa propre position et de la nécessité à laquelle il est en proie. Mais le neutre , lui aussi , est indépendant ; il n'est pas plus que son voisin tenu de se soumettre à la décision d'un étranger, qui se constitue juge dans sa propre cause. Enfin ce peuple peut se trouver, lui aussi, dans la nécessité de ne pas obéir au belligérant; il ne cherchera pas à dicter des lois à son adversaire , mais il résistera aux lois que celui-ci veut lui imposer. Dans ce cas, il y a un conflit ; les deux droits de la nécessité se heurtent de front. Si le belligérant est puissant, profitant de sa position armée, il opprimera les neutres, leur dictera des lois, et confisquera à son profit l'indépendance de tous les peuples. Si, au contraire , le neutre est assez fort pour se faire respecter, ou la guerre s'étendra entre les deux antagonistes , ou le belligérant sera privé de l'exer-

({) Voyez H. Cocceius, De jure belli in amicos; Hennecciiis,De nav, obvecU vêtit, merc. corumissis; Vattel, Lampredi, Azuni; Hutcheson^ Système de philosophie morale, liv. 2, ch. ^8; Mass. Murena, Délie pwblice edelle private violenze^ cap. 4; PufTendorf, lib, 3, cap. 1, etc.

COMMERCE ET NAVIGATION EN TEMPS DE GtERRE. 35

cice de son prétendu droit. C'est ce qui est arrivé toutes les fois qu'une nation puissante s'est trouvée neutre. L'Angleterre , la nation qui a le plus usé, et, on peut le dire sans craindre de se tromper, qui a le plus audacieusement abusé du droit de la nécessité, a toujours refusé de se soumettre à cedroit, lorsqu'elle a été neutre (1 j. Elle appelle, alors, violation des lois divines et humaines, ce qu'elle regarde comme le légitime exercice de son droit lorsqu'elle est en guerre. Qiaelle est donc cette nécessité qui n'existe pas pour les faibles, pour ceux qui par conséquent peuvent se trouver dans un péril réel , et qui surgit en faveur des*forts , en faveur de ceux qui ne courent aucun danger?

Quelles sont les limites du droit de la nécessité , les règles de son exercice? Ce droit, s'il existe, par sa nature même, ne peut avoir ni bornes, ni règles. En effet, le belligérant est, ou dit être, dans la nécessité de demander à un peuple indépendant le sacrifice de son indépendance ; il est le seul juge des besoins qu'il éprouve; il est également le seul juge de ce qu'il doit exiger pour satisfaire à ces besoins. La nation pacifique, qui n'a pas le pouvoir de nier l'existence de la nécessité, ne peut avoir celui d'assigner des limites à cette nécessité. Ce droit n'a donc d'autres bornes que celles qu'il plait au belligérant de lui donner, c'est-à-dire que celles que l'ambition , la jalousie, la soif du gain et toutes les mauvaises passions d'une nation, peuvent lui attribuer.

Ce raisonnement s'appUque également aux règles ; ce droit n'est pas susceptible d'en reconnaître aucune ; il n'est soumis à d'autres lois que celles qui résultent de la volonté du belligérant. C'est pour cette raison , sans doute , que les publicistes qui ont soutenu son existence lui laissent toute l'étendue que

(i) En 1710, le Danemark était en guerre avec la Suède. Frédéric IV crut être dans la nécessité de défendre aux ueuti^es de porter des blés, ûirines, et autres denrées alimentaires, chez son ennemi. L^Angleterre refusa de reconnaître cette défense, et força le gouvernement danois à la retirer.

36 TITRE vn.

les circonstances, ou plutôt le caprice du belligérant veut bien lui donner. Grotius a cherché , il est vrai, à tracer quelques règles ; mais elles sont illusoires (1). Ainsi il exige , pour donner ouverture au droit, que la nécessité soit réelle, et éprouvée par une nation faisant une guerre juste. Le belligérant est le seul juge de la réalité du fait , et aussi de la justice de la cause de la guerre. Tous les souverains, même les plus iniques , croient et soutiennent que leur cause est très-juste. En 1854 , l'empereur de Russie affirmait que son désir de s'emparer de Gonstantinople était fondé sur la plus stricte justice, et que la France et l'Angleterre commettaient une haute iniquité, en s'opposant à l'exécution de ses desseins.

Le même auteur et quelques-uns de ses imitateurs exigent que le belligérant répare le dommage causé au neutre , par l'exercice du droit de la nécessité. Ils ne font pas attention que cette condition seule prouve la non-existence du prétendu droit. En effet, le peuple qui exerce un droit international ne peut - être forcé de répoudre des suites de cet exercice ; s'il est tenu de réparer le dommage causé , c'est qu'il n'avait pas le pouvoir légitime d'agir. Au reste, cette condition est illusoire. Le belligérant promulgue une loi qui défend aux neutres de faire le commerce avec son ennemi, sous peine de confiscation des navires et des cargaisons. Payera-t-il la valeur des bâtiments et des marchandises? Non, sans doute; il niera rien devoir à ceux qui se sont rendus coupables d'infractions à ses ordres souverains. D'ailleurs, il s'est trouvé dans la nécessité de

{{) a Hinc coUigere est, quomodo ei, qui belluin pium gerit, iiceat locura occupare qui situs sit in solo pacato : nimiriim si non imaginarium» sed certum sit periculum ne hostis eum locum invadat, et indè irreparabilia damna det : deinde si nihil sumatur quod non ad cautionem sit necessarium; putà, nuda loci custodia, relictâ domino vero jurisdictione et fructibus : postremo si id fiai animo reddendae custo-

disB, simul atque nécessitas illa cessaverit » De jure belli etpacis^

liv, 2^ cap. 2, § 40. Voyez aussi Cocceius ad Grotiumj au même endroit.

prohiber le commerce , rien ne l'empêche de se trouver dans la nécessité de ne pas payer. Enfin , supposons qu'il consente à payer; qui fixera le prix? Nous avons déjà vu que c'était le belligérant. Grotius a bien senti que sa condition, était tout à fait illusoire ; aussi nlmpose-t-il la réparation, que si une autre cause ne s'y oppose pas (nisi causa alia accédât) . Le belligérant, juge et partie, trouvera toujours cette autre cause. En fait, on a beaucoup usé et abusé du droit de la nécessité, et jamais un belligérant n'a indemnisé un neutre des dommages à lui causés par ces mesures arbitraires.

Ainsi donc, si on l'admet tel qu'il nous est représenté par ceux qui l'ont inventé , le droit de la nécessité ne reconnaît ni devoir corrélatif, ni règles, ni limites ; il absorbe tous les droits, dispense de tous les devoirs; c'est, en un mot, un pouvoir unique en son espèce, et qui ne peut être comparé à aucun des autres droits relatifs accordés par Dieu à l'homme. Il y a plus : il est la violation du premier devoir du belligérant et de tous les droits du neutre.

Si le droit de la guerre permet à celui qui la fait de nuire à son ennemi par tous les moyens possibles, son devoir est de n'employer que des moyens directs^ et de respecter l'indépendance du neutre. Or, le droit de la nécessité est créé contre le neutre ; par la nature même qui lui est attribuée, il frappe toujours directement le neutre , avant d'arriver à l'ennemi , s'il doit y arriver. Ainsi il autorise le belligérant à traverser le territoire pacifique pour arriver au territoire ennemi , à s'emparer des forteresses amies pour s'en servir contre son adversaire , à ruiner le commerce neutre pour imposer des privations à son antagoniste , etc., etc. Toujours le peuple ami est frappé le premier, et même très-souvent il est frappé seul; le moyen est donc indirect ; il constitue une violation du premier devoir du belligérant.

Le pouvoir de dicter des lois et de les faire exécuter, même par la force, est l'apanage exclusif du droit de juridiction , de souveraineté. C'estun principe incontestable, en faveur duquel je ne craindrai pas d'invoquer l'autorité des partisans les plus

S8 TiTRB vn.

ardents du système que je combats (1). Le droit de la nécessité, tel qu'il a été créé par les publicistes, et exercé par les bdligérants , donne à ces derniers le pouvoir de dicter des lois aux nations neutres et celui de les faire exécuter , même parla force ; c'est donc un droit de juridiction, de souveraineté, accordé à un i)euple sur d'autres peuples, qui dès lors cessent d'être indépendants. Mais le premier devoir du belligérant est de respecter l'indépendance des neutres , et le premier droit de ces derniers est de conserver cette indépendance entière, complète et absolue. Le prétendu droit de la nécessité est donc la violation du

(0 « La premièrc qualité essentiellement nécessaire à un législateur^ c'est d'avoir une autorité ou un pouvoir souverain sur les personnes à qui il veut imposer des lois, ou sur le Heu dans lequel elles doivent avoir leur exécution^ ou dans lequel sera sui-pris le délinquant. Mais le droit universel refuse ce droit aux belligérants, puisque ceux à qui ils veulent imposer ces lois ne sont pas leurs sujets, mais entiè* rement ëti*angers et hors leur puissance, tant qu'ils ne sont pas ou n'habitent pas dans des lieux soumis à leur domination..... » Azuni, Droit tnaritime de VEurope^ t. 2, ch. 1 , art. 2.

a ... Les neutres n'obéissent donc point en cela aux déclarations et aux ordonnances des amiraux des belligérants, qui n'ont aucun droit sur ceux qui ne sont pas leurs sujets ; ils ne reconnaissent point comme légitime cette prétention de limiter la liberté et l'indépendance des nations amies et pacifiques . . » Lampredi, Du commerce des neutres, l'« partie, § 5. « ... Le belligérant peut publier tous les manifestes qu'il voudra; les nations indépendantes ne sont nullement obligées d'y faire la plus iégèi*e attention, ni de s'y conformer. U a beau objecter que le besoin naturel de la défense lui en donne naturellement le droit, loi'squ'il lui est essentiellement nécessaire. Je lui réponds que ma liberté naturelle et mon indépendance me donnent aussi le droit de disposer comme il me plaît des choses que je dois à la nature ou à mon industiie. » Le même auteur, loc. cit. On remarquera que ces deux dernières citations sont tirées de Yo\i\ rage du plus ardent défenseur du droit de nécessité. Elles prouvent combien il est difficile de ne pas tomber dans les contradictions les plus flagrantes, loi'sque l'on soutient un système erroné. Une partie du § 5, du Traité du commerce des nen- ^s, pourrait seiTir de réfutation au § 4.

premier devoir de la guerre et du premier droit de la neutralité.

En fait, le droit de la nécessité a été créé exclusivement pour assouvir la jalousie commerciale que les belligérants puissants portent aux neutres, en anéantissant toutes les marines marchandes pacifiquesau profit de cet infortuné belligérant qui, sans ce moyen si commode et si efficace, ne pourrait ni enrichir ses armateurs, ni ruiner ses concurrents commerciaux , ni enfin s*emparer du monopole universel. C'est pour arriver à ce triple but de son insatiable convoitise , qu'il est dans la nécessité de fouler aux pieds les droits les plus sacrés des nations. Un coup d'œil jeté sur les faits prouvera que cette appréciation n'e&t pas exagérée.

Dans tous les traités par elle conclus pendant les xvii« etxviii* siècles, l'Angleterre avait reconnu les grands principes de la loi maritime internationale, et notamment la liberté du commerce des neutres avec les belligérants (!}. Cependant, chaque fois qu'elle se trouve engagée dans les hostilités , on la voit proclamer la nécessité de violer ses serments ; de défendre, sous peine de confiscation du navire et de la cargaison , le commerce avec son adversaire. A mesure que sa grandeur maritime s'accroît, à mesure qu'elle approche de son but, la domination exclusive de l'Océan et le monopole universel, ses nécessités s'augmentent et changent de nature. D est intéressant de suivre le développement de ce système si habile et si profondément immoral, appliqué avec une si remarquable persévérance, dont le résultat a été de remettre le sceptre des mers entre les mains d'un peuple égoiste et insatiable.

La convention du 22 août 1689 , entre l'Angleterre et la Hollande, motivait la défense faite aux neutres de commercer avec l'eimemi , sur la nécessité de rendre la guerre moins longue et d^ éviter de verser des flots de sang chrétien (2). C'était i'huma-

(\) 11 suffira de citer les traités de 4654 avecle Portugal, de 4655 et de 4677 avec la France, de 4743 4748, 1763, 4783, 1786, etc , etc.

(2) Voyez le préambule de cette convention, Dumont, Corps dipL^ t. 7, part. 2, p. 238.

nité qui dictait cette prohibition à l'Angleterre* Cet immense blocus fictif, aidé des droits de prévention et de suite, livrait tous les navigateurs neutres aux armateurs anglais, et par conséquent faisait le plus grand tort aux nations pacifiques» sans nuire essentiellement à l'ennemi.

Pendant la guerre de la succession espagnole (1701) , la France était attaquée par presque toutes les forces de l'Europe. La Grande-Bretagne ne courait aucun danger; elle se trouva cependant dans la nécessité de défendre aux neutres tout commerce des denrées du crû ou de la fabrique français, et de faire un large usage des blocus fictifs (1).

En 1744 et en 1755, aux blocus fictifs, le cabinet de St-James se trouva dans la nécessité d'ajouter la défense aux neutres de laire le commerce avec les colonies françaises , et l'autorisation à ses propres sujets de faire le négoce et la navigation qu'il interdisait aux peuples indépendants (2). Enfin le danger devint tellement pressant pour la Grande-Bretagne, que, pour assurer son salut, elle fut dans la nécessité de déclarer que les côtes de France étaient naturellement bloquées, par leur position géographique à l'égard des côtes britanniques.

En 1778, la coalition des neutres paralysa toutes les nécessités anglaises ; les ordres du conseil , peu nombreux , restèrent inexécutés.

Mais ce fut pendant les guerres de la révolution et de l'empire français, que Ton vit tout le parti que l'Angleterre sait tirer du droit de la nécessité. Le salut des trois royaumes ne courait aucun danger. La marine française n'était pas menaçante; les nations les plus puissantes de TEurope, s'abandonnant, avec plus de passion que de sagesse, à la haine que leur inspiraient les principes proclamés par la révolution, attaquaient la France de tous les côtés. La Grande-Bretagne crut le moment venu de s'emparer de l'empire des mers et de s'as-

(i) Sur le blocus fictif, voyez ci-après, tit. 9. (2) Sur les commerces nouveaux, voyez ci-après, § 5 de cette section.

surer le bénéfice du commerce du monde entier. Elle se trouva dans la nécessité de prohiber le conunerce des grains et farines, de déclarer toutes les côtes de France en état de blocus , etc. , etc. La Suède, le Danemark, et la Russie enfin revenue de ses erreurs , veulent renouveler la confédération neutre de 1780 ; l'Angleterre est dans la nécessité , sans déclaration de guerre , d'attaquer et de détniire la flotte danoise dans le port de Copenhague et de bombarder Elseneur (1).

Après la rupture delà paix d'Amiens, la nécessité fut bien plus grande encore. La France entière et ses colonies , les États alliés de la France et leurs possessions , enfin les pays soumis à l'influence de la France et leurs possessions, sont déclarés en état de blocus permanent. L'Angleterre est assez forte pour ne plus cacher son but. Ainsi , il y a nécessité de bloquer , fictivement il est vrai, les colonies françaises, et, par conséquent, de confisquer tous les navires neutres qui tenteraient d'entrer dans les ports de ces établissements , et même ceux qui en sortiraient ou qui se dirigeraient de ce côté. On est dans la nécessité de confisquer le bâtiment à bord duquel on trouvera des denrées du crû de ces colonies. Sans doute , on veut faire la conquête de ces Ueux si étroitement resserrés , ou du moins on veut ruiner les établissements ennemis. Non , le seul but est de réserver le commerce des colonies françaises aux sujets anglais. Ceci n'est ni une supposition , ni une interprétation ; ce but eët proclamé par un acte du parlement du 27 juin 1805, et par un ordre du conseil du 3 août suivant. L'un et l'autre de ces actes officiels est basé sur la nécessité d'assurer au commerce national le bénéfice du monopole avec les colonies françaises (2).

(\) Ces deux actes de haute piraterie eurent lieu le i®' avril iSOi.

(2) L*acte du parlement, du 27 juin 1803, est remarquable par le qnisrae avec lequel les vues d'intérêt mercantile sont exposées; il est ainsi conçu : « Il sera établi des ports francs à la Jamaïque , etc. (et dans les auti*es ports des Antilles anglaises). Ces ports, distribués dans toutes les îles occidentales^ dans la vue d'entretenir m commerce avan-

La nécessité agissant toujours sur la Grande-Bretagne , cette puissance rendit les ordres du conseil des 16 mai 1806 et 7 janvier 1807, qui soumettaient au blocus actif la moitié de l'univers (1). Le Danemark crut pouvoir faire quelques énergiques réclamations; le cabinet de Londres, pour répondre aux notes diplomatiques du ministre danois, se trouva dans la nécessité de bombarder et de prendre la ville de Copenhague.

Les deux ordres du conseil du 11 novembre 1807 allèrent plus loin encore : ils confirmèrent toutes les mesures déjà prises , et de plus ordonnèrent , sous peine de confiscation , à tous les navires neutres , d'entrer dans les ports anglais et d'y prendre , moyennant le payement de certains droits , un permis de navigation. Ces ordres sont motivés sur la nécessité; ce n'est plus , il est vrai , la nécessité du salut de l'empire britannique , mais la nécessité de maintenir la grandeur et la puissance maritime DE l'Angleterre , dont la conservation est indispensable au

tageux avec les colonies et comptoirs des ennemis de la Grande-Bretagne dans ces parages, sont ouverts pour toutes leurs productions précieuses et pour les petits bâtiments n'ayant qu'un seul pont, qui appartiendront ou qui seront navigues par les habitants desdîts colonies ou comptoirs. Les ennemis de la Grande-Bretagne peuvent aussi exporter, des ports ci dessus désignés, du rbum, des nègres et toute espèce de marchandises, excepté des munitions navales, qui y auraieat été importées dans des bâtiments anglais. Il sera pourvu en même temps à la réexportation, par des bâtiments anglais^ des produits et marchandises apportés des colonies et comptoirs dé ses ennemis dans les ports de la Grande-Bretagne et de ses possessions , confoimément aux règles prescrites pai* Tacte de navigation. »

(1) Voyez les ordres du conseil anglais, des 16 mai 1806 et 7 janvier i807.Ces documents, trop longs pour pouvoir être insérés ici, se trouvent dans de Martens, Recueil suppl.^ t. 5, p. 456; dans la Gazette de Londres. 20 mai 1806 et 11 janvier 1807; enfin dans le Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime, Paris, 1812 (officiel), p. 140. Voyez aussi la note de M. Fox à M. Munroe^ du 16 mai 1806, insérée dans le même niémoii-e.

COMMERCE ET NÂVIGÂTfON EN TEMPS DE GUERRE. 43

bonheur du monde (1). Pendant que le commerce neutre était ainsi anéanti sous le poids de ces actes tyranniques, la marine britannique devenait de plus en plus florissante , car tous les ports 9 fermés aux navigateurs pacifiques, étaient ouverts aux navires anglais , qui faisaient librement le commerce avec les lieux bloqués, et profitaient ainsi du monopole universel (2).

Tous ces faits prouvent clairement que la prétendue nécessité éprouvée par rAngleterre n'était autre que celle de ruiner toutes les marines marchandes amies , alliées oU ennemies, pour s'emparer du commerce du monde entier. Nul moyen, en eiîet, ne pouvait être plus efficace pour atteindre ce but; car, ou les nations neutres se soumettaient à ces exigences inouïes, et leurs marines, réduites à l'inaction, étaient perdues; ou elles Foulaient résister, et leurs navires devenaient la proie des armateurs anglais. Et je ne parle ici que des actes officiels ; il serait long et lamentable de raconter tous les attentats autorisés par la Grande-Bretagne ^ de la part de ses croiseurs, même de guerre. C'est ce qui a fait dire à un publiciste moderiie que : € le commerce et la navigation des peuples neutres étaient réduits à un tel état qu'on ne l'avait jamais vu (3). » Tels sont les

(1} « Ck>nsidérant enfin que, dans ces circonstances, S. M. se trouve forcée à prendre de nouvelles mesures pour établir et maintenir ses justes droits, et pour conserver cette puissance maritime que, par les faveurs spéciales de la Providence, elle tient de la valeur de son peuple, et dont Vexistence n'est pas moins essentielle à la protection des Etats qui conservent encore leur indépendance, et au bonheur ainsi qu'à V intérêt du genre humain, qu'elle ne Vest à la siireté et à la prospérité des Etats ek S. Jtf... » Ordre du conseil britannique, du 11 novembre 1807; de Martens^ ubi mp.. p. 444; London Gazette, 11 janvier 1808; Mémoire de 1812, ci-dessus cité, p. 131.

(2) Au moyen de licences facilement obtenues à prix d'argent, les bâtiments anglais avaient la permission de commercer avec les lieux bloqués. Dans la seule année 1811, il fut délivré 16,000 licences. CeHes, le blocus n'était pas rigoureux pour les Anglais, et la nécessité n'était pas très-urgente.

(3) Rlôber, Droit des gens moderne de VEurope, part. 2, sect. 2, ch. 2, §310.

44 TITRB TH.

faits ; que les hommes et les peuples prononcent ! Le droit de la nécessité est si commode, que je suis étonné de voir ses partisans, et surtout l'Angleterre , borner son existence au temps de guerre. Dans ces derniers temps, elle Ta, il est vrai, un peu étendu au temps de paix ; elle a été dans la nécessité de forcer les Chinois à accepter le commerce de Topium ; mais heureusement elle n'a pas encore éprouvé le besoin de forcer l'Europe à acheter ses cotonnades.

Ainsi donc, le droit de la nécessité ne tire pas son origine de la loi primitive ou divine ; il n'a pas été créé parla loi secondaire ou humaine ; il n'est, en réaUté, autre chose que la violation des devoirs du belligérant et des droits des nations neutres. Je puis donc conclure que ce droit n'a jamais existé , qu'il ne peut pas exister. Je puis dire que c'est une invention des belligérants puissants, pour satisfaire la basse jalousie qu'ils portent aux navigateurs neutres.

Cette question est grave, et sa solution doit avoir une immense influence sur toutes les discussions qui vont suivre. Si, en efifet , comme je le soutiens , le droit de la nécessité n'existe pas , le belligérant n'a pas le pouvoir de donner des ordres aux nations pacifiques. Ces dernières peuvent refuser d'obéir; c'est un devoir pour elles de résister, même par la force des armes. Elles peuvent, elles doivent même, se réunir, se coaliser, pour rendre cette juste résistance plus efficace. Si elles entrent hardiment, sincèrement, dans la voie de Tassociation, elles peuvent être assurées du succès de leurs efforts. C'est par cette voie que les peuples navigateurs arriveront infaiUiblement à constituer un équilibre maritime , et à établir un code universel du droit de la mer, dont le besoin se fait sentir depuis si longtemps.

§ m. — Les belligérants peuvent-ils contraindre les neutres à liur vendre certaines denrées ?

Cette question est considérée par Galiani (1) comme étant

(\) Voyez De' doveri de' principi neutralis etc., part. 4, cap. 8, g 2.

d'une très-gramde importance. Après ce que je viens de dire, elle me paraît très-secondaire. En effet , les belligérants ne peuvent élever la prétention de pouvoir forcer les peuples pacifiques à leur vendre certaines marchandises, qu'en vertu d'un droit de supériorité, de juridiction, lequel ne peut exister que comme une conséquence de celui de la nécessité. Si , comme je l'espère, j'ai réussi à prouver que ce dernier n'existe pas, l'autre n'existe pas non plus. Cependant la question peut se présenter sous un autre point de vue. Les peuples neutres sont tenus de remplir, avec impartialité , envers les belligérants, tous les devoirs d'humanité et de sociabilité ; ces deux devoirs obligent tous les hommes à s'aider, à se secourir dans les besoins de la vie, et notamment à donner, lorsqu'ils le peuvent sans danger pour eux-mêmes, la nourriture à ceux qui en manquent. En vertu de ce devoir, les peuples neutres sont-ils tenus, lorsqu'ils sont dans l'abondance, de fournir aux belligérants les vivres, les denrées de première nécessité? Ces derniers ont-ils le droit de forcer les premiers à exécuter cette obligation? Il me paraît nécessaire de traiter, en peu de mots, la question, considérée sous ce point de vue général.

Les droits des peuples sont ou absolus ou relatifs. Parmi ces derniers se range le droit de commercer librement avec tous les autres peuples ; il est relatif parce que, pour être exercé, il exige le concours de deux consentements, celui du vendeur et celui de l'acheteur.

Les devoirs des nations sont également ou absolus ou relatifs, obligatoires ou facultatifs. Les devoirs d'humanité, de sociabilité, sont facultatifs. Tels sont les principes de la loi pri-

m Mi si présenta ora qui ad esaminare un' altra celebrata questione concatenata colle cose precedenti... » L'auteur pose en principe que le belligérant n'a pas le droit de forcer le neutre à lui vendre aucune denrée; mais, suivant son iiabitude, il admet une foule de restrictions à ce principe, et termine ainsi : « Basti questo ayer detto délie vendite, aile quaii forzosamente sono astretti talvolta i neutrali da' guerreggianU, de' danni ricevuli, e del prezzo di rifazione d' essi.,, »

46 TITRE Vli.

mitive. Nul ne peut doue être tenu de vendre, malgré lui, la chose qui lui appartient; il est, par conséquent, impossible d'acheter une chose, malgré le propriétaire, sans violer la loi primitive. La loi secondaire consacre complètement, et sans aucune exception, ce précepte qui, en général, a été adopté même par les lois civiles.

En 1846 , la récolte des céréales fut très-mauvaise dans une grande partie de l'Europe, et, au contraire, très^ondante dans la partie méridionale de la Russie. Si le chef de ce grand empire eût pensé devoir interdire l'exportation des blés de ses Ëtats , la France et l'Angleterre , qui souffraient de la disette et presque de la famine , n'auraient certainement pas eu le droit de forcer l'empereur de Russie à leur vendre les blés qui se trouvaient dans ses États , quelque abondants qu'ils fussent. Tel est le droit primitif et secondaire pendant la paix.

La guerre survenue entre deux nations peut-elle changer ce droit ? Nous avons suffisamment établi que la guerre n'enlève aucun droit aux peuples qui y restent étrai^ers , qu'elle leur impose seulement deux devoirs , l'impartialité Qt l'abstention absolue des actes d'hostilité ; enfin, qu'elle ne crée aucun droit aux parties qui la font. Les belligérants ne peuvent donc exiger la vente des denrées , même de première nécessité , qui sont en la possession des neutres.

Le seul droit que le belligérant peut réclamer, à l'égard du neutre , est celui d'exiger de ce dernier , s'il remplit les devoirs d'humanité , de sociabilité , qu'il les remplisse d'une manière parfaitement impartiale envers les deux parties. J'ai déjà expliqué ce qu'il fallait entendre par impartialité, en matière de commerce , et lorsqu'il s'agit de la vente d'objets de première nécessité (1). On peut donc dire d'une manière absolue que , d'après le droit primitif et d'après le droit secondaire , dans aucun cas , sous aucun prétexte , un belligérant n'a le droit de forcer un neutre à lui vendre aucune espèce de denrées.

(1) Voy«z ci-dessus, tit. 5,ch.5, sect. 4 et 2, t. J,p. 274.

Plusieurs auteurs ont soutenu ropmioD contraire (1). Mais ces publicistes, ayant tous admis le droit de la nécessité en faveur du belligérant , pour tous les cas de guerre et d'une manière absolue , ne pouvaient pas refuser à ce même belligérant le pouvoir d'acheter , même de force , du blé à ceux qui en sont abondamment approvisionnés. Le droit de la nécessité n'existe pas; ces conséquences ne sauraient donc exister.

Wolf arrive à consacrer le droit que je conteste , mais par un autre raisonnement. Il l'accorde à tous les peuples sans distinction , soit en paix , soit en guerre ; il le fait dériver de l'obligation où sont tous les hommes de remplir les devoirs d'humanité envers leurs semblables ; obligation si complète, à ses yeux , que le refus de la remplir entraîne , au profit de ceux qui sont dans le besoin , le droit d'employer la force pour obtenir ce qui leur manque (2). Je ne pense pas devoir réfuter cette opinion ; je crois avoir suffisamment prouvé que les devoirs d'humanité sont purement facultatifs (3).

Non-seulement le droit de forcer les neutres à leur vendre les objets de première nécessité , concédé par les pubUcistes

{{) Grotius et tous ses imitateurs, Vattel, Murena et tous les auteurs qui ont admis et soutenu le droit de la nécessité. Grotius, rattachant cette question à son système général de communauté primitive, pense que, lorsqu'un des membres de la grande famille humaine éprouve le besoin d'un objet de première nécessité, dont un autie est abondamment pourvu, le droit de propriété de ce dernier est suspendu, et que la communauté primitive reprend son empire. C'est ce qui a fait dire à Galiani : « E poi un delirio quel sistema imaginato dal Grozio, che gli uomini tutti quando risolsero di distjnguere le propiieta deliberarono, e conclusero in un gênerai pariamentone (tenuto forse aile falde del monte Ararat ) di tornarle a metter in comune ne' casi di nécessita... » Ubi sup., ch. 8, § 2, p. 243, note.

(2) « Genti cuilibet competit jus ad res quibus indiget ab aliis gentibus, quae iisdem opus non habent aequo pretio sibi comparandas, non vero jus res suas apud aliam gentem vendendi sine consensu ipsius. ï> Jus naturœ et gentium^ § 1098.

(3) Vojez ci-dessus, tit. 5, ch. 2, sect. i et 2, t. i .

aux belligérants, n'existe pas, mais eneore il est impossible, n suffira de quelques mots pour le prouver. Pour donner ouverture à ce droit , il faut deux conditions prindpales : !• que le belligérant ait un besoin pressant , réel ; 2* et que le neutre, sur lequel il veut l'exercer, soit surabondamment approvisionné. Quel sera le juge du besoin éprouvé par le belligérant? qui pourra constater s'il se trouve réellement dans cette détresse , seule capable d'autoriser , d'après l'avis même des partisans de ce droit , l'emploi de la force pour contraindre le neutre à vendre, malgré lui , les objets dont il est propriétaire? enfin, qui pourra déterminer quel est le degré exact de disette ou de famine auquel commence ce droit?

Les nations sont libres et indépendantes les unes des autres ; elles ne peuvent, elles ne doivent pas reconnaître d'autorité supérieure. Il s'agit d'apprécier la détresse du belligérant; le belligérant seul peut donc décider la première question ; ainsi sa volonté seule, son caprice, sa jalousie peut-être, devront statuer sur le besoin qu'il éprouve, et statuer d'une manière absolue et définitive.

Mais quel sera le juge de la seconde question? sera-ce le neutre? Lui seul, sans doute, peut connaître les besoins de son peuple, la quotité des approvisionnements , en un mot tous les éléments d'après lesquels il est possible de prononcer s'il y a, dans ses États , abondance ou disette. D'ailleurs le neutre, lui aussi, est indépendant, et ne peut ni ne doit recevoir la loi d'un étranger. C'est donc au neutre à prononcer sur la seconde question.

Mais si le belligérant est seul juge du besoin qu'il éprouve , si , de son côté , le neutre est seul appréciateur de la possibilité ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de vendre au premier les objets dont il manque , le droit n'existe pas. En effet, après la déclaration de disette faite par la partie en guerre , le neutre résoudra la question de possibilité de fournir, ou affirmativement ou négativement ; s'il répond dans le sens de l'affirmative , le belligérant n'a pas besoin d'employer la force pom* acheter ; cette réponse est un consentement; le droit

COMHERCE ET NAYIÊAtlON EN TEMPS DE GIXRRE. 49

n'existe pas. Si au contraire le peuple pacifique déclare qu'il ne possède de substances alimentaires, que les quantités nécessaires aux besoins de ses peuples , et c'est le parti qu'il prendra toutes les fois qu'il ne voudra pas satisfaire aux demandes du belligérant; ce dernier devra , même d'après l'opinion des partisans de ce droit, d'après Grotius et Wolf (1), s'abstenir d'enlever ces denrées, de se les approprier, même en payant. Dans cette seconde hypothèse, le droit prétendu n'existe pas davantage; ce droit donc est impossible.

Pour le rendre possible , les auteurs que je viens de citer, paraissent attribuer au belligérant seul , l'appréciation de sa propre position , et de celle du neutre ; ils en font l'arbitre suprême de ses besoins, et de l'abondance de celui qu'il veut dépouiller. C'est le droit de la nécessité pur, simple, dans toute son étendue.

Je ne pense pas devoir examiner plus longuement la difficulté trèsrgrave que soulèverait , dans l'exécution du prétendu droit, la fixation du prix des objets ainsi achetés, je me sers de ce mot faute d'en avoir un autre , par la force , et à la pointe de l'épée. Tous les partisans du droit que je combats exigent que le belligérant paye , à un juste prix (xquo pretio)^ toutes les denrées acquises par lui, au moyen de ce contrat forcé. Mais aucun ne s'inquiète de savoir comment ce juste prix sera fixé. Sans doute ils comptent , pour résoudre cette grave difficulté, sur l'arbitre souverain , sur le droit de la nécessité. Galiani, seul, a traité cette question d'une manière complète et très-étendue. Il me paraît que, repoussant le droit lui-môme,

{\) «... Sed quia occasione belli multa in eos patraii soient prétexta nécessitâtes repetendum hic bieviter quod diximus alibi, necessitatem ut Jus aliquod det in rem allenam summam esse debere : reqairi proe*' terea ut ipso domino par nécessitas non subsit.,. » De jure belli etpacis^ lib. 3, ch. 47/ § 1. Wolf, dans le passage déjà cité dans les notes qui précèdent... « Genti cuilibet cornpetit jus ad res, quibus indiget ab aliis gentibus quae iisdem opm non habenê aequo pretio sibi comparandas..))§4098.