A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DES PEUPLES PACIFIQUES

Malgré le principe absolu du droit primitif, qui veut que les nations neutres ne souffrent en rien de l'état de guerre survenu entre deux autres peuples , cette perturbation de la paix générale leur impose cependant certains devoirs : l'impartia- Ûté et Fabstention de toute immixtion aux actes d'hostilité. Ces devoirs nouveaux sont des restrictions aux droits des neutres , ils les modifient. Nous avons déjà examiné les devoirs ; il nous reste à parler des restrictions qu'ils apportent à l'exercice de la liberté du commerce et de la navigation des peuples neutres. Elles sont au nombre de deux. La première oblige les peuples, qui Teulent rester neutres, à ne pas fournir aux belligérsmts, ou à Tun d'eux, les objets de première nécessité pour la guerre , dont l'usage est exclusivement pour la guerre; qui peuvent être employés à cet usage immédiatement , et sans subir aucune transformation parla main-d'œuvre ; enfin, dont l'emploi est un moyen direct de faire la guerre, c'est-à-dire de nuire à l'ennemi , de le combattre. C'est ce que les publicistes ont désigné sous le nom de contrebande de guerre.

70 nnus vm.

La seconde restriction est relative au commerce avec les places , ports , lieux ou années assiégés , bloqués ou investis ; ce commerce est défendu aux peuples neutres. Ces deux exceptions au principe général de la liberté du commerce, reposant sur des bases complètement difiërentes, je les traiterai séparément.

J'ai cru devoir me conformer à l'usage généralement reçu, et donner aux devoirs imposés aux neutres de ne pas fournir aux belligérants d'objets de contrebande de guerre , de ne pas faire le commerce avec les lieux bloqués , assiégés ou investis, le nom de restriction à la liberté commerciale de ces peuples. Cependant il est évident, à mes yeux, que ce ne sont pas seulement des restrictions apportées ^ l'exercice de leurs droits, mais de véritables devoirs , ou plutôt des branches de ce devoir général , dont j'ai parlé , qui défend aux peuples , restés spectateurs tranquilles de la lutte, d'y prendre aucune part active, d'avoir, aucune participation directe aux actes de la guerre. Le fiût d^ fournir des lumes h l'un deè combattants est évidemment une sorte de secours direct donné , pour l'attatliie ou pour la défense, & celui qui les reçoit., contre soti adversaire. Cet acte est donc une immixtioii directe aux lioâtilités, am faits immédiats de ht guerre. C'est une vidatîon du devoir de la neutralilë« Q en est de même de la défense de faire le commerce avec les lieux bloqués.

Considérées sous ce ptH&t de vue , les deux obKgations îm* posées aux neutres, par l'état de guerre, cessent d'ëti^e des restrictions à rindépmdance de ces peuples , et par cûnaéifoefit d'avoir même l'apparence d'être soumises à l'appréciation des bettigéran^ts* SUes deviennent des devoirs absolt» et définis, des devoirs esseiatiels de la neutralité.

Dans mon o{wion , ce système est le seul vraf , le seul conforme à la loi internationale. Ma» cette distinction , ptutdt philosophique que pratique^ n'ayant, en réalité ^ aucune inânence d^s l'af^pUcation , j'ai pensé qu'il étuit pi^éférable d'adopififr la dénomination adnûse par tirâs les {Hlbiiciâtes.

GONTREBiKHDË «S GUERRE. 71

Origine de la rettrîetion relative à la eoiitrebaii4e de guerre.

le eri>i» avoir élabli que tdiis les droits et i6\3A le& detbir^ des nations ont leur source dans la loi primitive ou divine ; qm Ift loi secondaire a pu rappeler les uns et les autres, prendre leâ inestH*e« néeessaires pour assurer leur etéeutiou ; mais non èti créer de nouveaux , mais non abolir ceuic qui déeoodent de ce code inaltérsybié et imprescriptible. Si touis lés aute«^ qui ont écrit ^ur cette matière , si , surfout , les nations qui sont appelées à appliquer les lois intematiouales, n'avaient jamais perdu de vue ces principes , vraiment conservateurs de tous les droits, la question que j'ai à traiter ^éi^ait très^mple ; peu de mots suffiraient pour poser les principes et en tirer les conséquences. Malheureusement , il n'en est pa^ainsi» Les peuples belligérants ont cherché, le plus sou- Tént, non à conserver et à appliquer le droit divin , mais à rtoéamtÎT ; â metttie leurs caprices , leur volonté , lents intéréte à h place du précepte primitif. Éblouis par les forcés dont ib diq)osaient , aveuglés par la haine quïls pîôrtaiéht à leur ermemi , et, plus souvent encore , par la jalousie contre les neutres y ils ont cherché à nuire à tous saiis exception. La loi primitive ne leur fournissait pas les armes nécessaires pour «rtisftdre dette dernière passion. La restriction par elle mise , à cause de là guerre , à la liberté du commercé neutre , ne suiPiitoit pas pour arriver à détruire les nations , que l'on continuait à appeler amies ; on résolut d'effacer celte loi , de lui en substituer une autre. On soutint donc que la restriction du commerce neutre était non un précepte de la loi primitive , mais une création de la loi secondaire , une invention huloaine.

On àrri?a ainsi à ce résultat de pouvoir jeter àeé doutes sur retendue de cette restrfetion ; de pouvoir, selon les intértts ,

72 TITKE YUI.

l'augmenter ou la diminuer, jtarce que, ce que l'homme a fait, l'homme peut le modifier et même le détruire. Plusieurs publicistesse sont laissé entraîner dans cette vole.

Cette erreur a beaucoup compliqué une question qui , par elle-même, était très-simple. En effet, en eidevant à la restriction son origine primitiTe , on est arrivé à dire que les peuples neutres avaient une liberté absolue de commercer avec les deux belligérants, de leur fournir toute espèce de denrées sans exception, même des armes. Ce principe , on l'a admis dans toute son étendue. Mais il nuisait essentiellement aux belligérants ; pour éviter ce grave inconvénient , on attribua à ces derniers le droit de défendre toutes les espèces de commerce qui mettaient leur exist^ice en péril. On se trouva donc en présence de deux droits également parfaits et absolus , mais en contradiction flagrante, inconciliables entre eux, c'est-Âdire en présence de la guerre universelle.

Pour sortir d'un pareil embarras , on eut encore recours au fameux droit de la nécessité; il vint trancher la question. Par conséquent, le prétendu droit absolu des peuples neutres de faire librement toute espèce de commerce, même celui des armes , fut absorbé , anéanti , et remplacé par la simple faculté . de faire le commerce qu'il plairait au belligérant de permettre. En d'autres termes, l'indépendance de toutes les nations pacifiques fut détruite. La contrebande de guerre se composa de tous les objets que l'une des parties en guerre voulut déclarer dangereux pour elle ou avantageux pour son adversaire.

Quelques auteurs ont même attribué directement la prohibition de certains commerces à l'exercice du droit de la nécessité; ils ont vu , dans ce prétendu droit, la source unique de cette prohibition (1). Et ces derniers, il faut en convenir , sont

(i) « Les belligérants, fondant sur ces principes un droit d'absolue nécessité, franchissent les bornes de Téquité et d'une juste modération, au point d'oser^ au commencement d'une guen*e, imposer, dans leurs manifestes, des conditions à la liberté du commettre maritime des neutres. » Azuni, Droit maritime de l^Burope, t. 2^ ch. 2^ art. 2, § $.

conséquents avec eux-mêmes. Car, G<»istituée comme ils la comprennent , la restriction n'a plus aucune base fixe » et on se trouve forcé de dire, avec quelques-uns , qu'elle peut varier suivant les circonstances, et qu'elle doit frapper tous les objets dont les belligérants sont , ou prétendent être , dans la nécessité de priver leur ennemi ; c'est-à-dire toutes les denrées qu'il leur plsâi , pour un motif quelconque , de désigner (1) ; et que Ton peut tout au plus s'appuyer , pour la déterminer, sur les traités intervenus entre les nations qui ont fixé l'étendue de la contrebande. Si on adopte pour origine de la contrebande la loi secondaire seule, on est conduit , ainsi que je viens de le montrer , à la contradiction des droits , et , par conséquent , à l'exercice de celui de la nécessité , à l'égard de tous les peuples qui n'ont pas consenti de traités limitatifs des objets de contrebande. A l'égard des autres, les nations qui appliquent ce droitnous ont appris, depuis longtemps, que la nécessité ne connaît pas de lois, et, par conséquent, est dispensée d'exécuter les traités.

La difficulté est donc très-grave ; il faut, si on accorde que la prohibition a sa source dans la loi secondaire , reconnaître l'existence du droit de la nécessité , et l'anéantissement de l'indépendance de tous le peuples, au profit des belligérants. Pour arriver à donner à cette question une solution claire et positive , pour la débarrasser de toute espèce d'ambiguïté et d'arbitraire , il suffit de chercher la source de la restriction , apportée à la liberté commerciale des peuples neutres, dans

« . . Néanmoins les peuples belligérants peuvent empêcher le commerce des neutres avec l'ennemi, du moment qu'ils croient nécessaire d'agir ainsi... » Lampredi , Bu commerce des neutres^ ch. i, g 4.

(\) Voyez le passage de Lampredi cité dans la note ci-dessus. Plus loin,le même auteur s'exprime ainsi : « Les peuples en guen-e peuventils empêcher ce commerce (contrebande de guerre) dans le cas où la nécessité de leur défense l'exige ainsi ? Non-seulement ils peuvent, âans un cas semblable, empêcher un tel commerce, mais tout autre.. .» Lampredi, /oc. cf^.

T4 TITHB WL

la loi priiuftive , de IwpieUe MeétnfewèékmmUJiQmmom va que l«s sodétés ra^rëMitmt te fidanietitaM Tét^^ée nature, vitant (mit ihmiUeg, par peupkidte peu nombi^o* ses, et obéteaant ftux instincto de la nature sauvage «t inoulte. Si , comme je l'ai déjà fût ^ now suppûson^ ub ^mm<9 , dâm cet état primitif où diacun vengeait sa frafte mjure » 6Q guerre avec tin de ses demblablea , oet iKunine a évidemnlmit le droit de nuire à son ennemi, par tous Itft moyesis directs qui sont en sa puissance; mais il doit respecter le tm^^ ^, ne se mêlant en rien à la lutte , continue à vivre pacifiquemmit avec les deux adversaires , et conserve , h l'égard de tous deux 5 ses rapports antérieurs d'amiëé. Le tiers, de son côté , continue à jouir de toute sa liberté , de toute son indép^dance naturdle. L'état d'hostilité de ses deux voisins lui impose qudques devoirs spéciaux , outre ceux que lui commande rhumanité ; ces devoirs sont ceux que nous avons appelés impartialité envers les belligérants , et abstebticm de tous les açte^ directs d'hostilité contre l'un ou l'autre des deux antagonistes. Noœ avons vu ce que hii prescrivait le devoir d'impartialité. Que lui prescrit le second devoir? De ne pas se mêler de la lutte, de n'y prendre aucime part, de ne prêter au^n secours effî* cace aux combattants, ni à l'un d'eux, et, par conséquent, de ne pas armer leurs bras d'objets susceptibles de rendre la lutte ou inégale, ou plus terrible. Avant la querdle^ il était libre de donner à l'un ou àl'au^ ce qu'il lui plaisait de lui accorder: des armes , des vivres, des objets sans utilité réelle, tout ^ en un mot, sans exception; mais, dès que la lutte commence , le devoir auquel elle donne naissance vient limiter cette liberté absolue, la restreindre, et cette limite est de ne pas coopérer à la lutte par ses dons ou par ses échanges. L'ami commun peut continuer à donner aux deux parties les vivres, les futilités , en un mot tous les objets qui ne sont pas de nature à être employés immédiatement à fn^per l'adversaire. Mais il doit s'abstenir de fournir les choses qui peuvent » à l'insts^nt même, devenir des instruments de mort contre cet adversaire. S'il enfreint ce devoir , il s'immisce aux actes de la guerre ; il cesse

GONTREBiUlDE I» GCERRE. 75

feviérnie.la.TictDif!e,l^^]i»emid« Tallith. Ut fliit de fbtimlfà rÉiiiB»c«mfaEM»Atek» armes , destinées à tt&pfet son ennemi» ^ Imeiinîiiixtioîi dtreete aux hosiilitéfs ; cette qtialificattM est téttement évidente^ qa'il^Bt iniMle de chercher à la |is»tîfier. L'autre belligérant pouvait-il prévenir le fait hostile , torcer k.prSt«ndtt liétitn àreolplirson devoir? Évidemment non, ptfisè qji»!, le tietitre étant indépendant d'une manière absdne, lua^ranger^ Ipiel <|u'il «* , ne peut, en aucun cas , dicter des l<ns dbHgàloirés pour toi; parce (pie, d'ailleurs, le fait de ddiiner un ordre à un homme indépendant est une violation de son indépendance, une atteinte à sa liberté naturelle.

Mate te bcHigétant a parfaitement le droit de s'opposer à ce qiteee ileutrè consomme cette violation, lorsque le fait S'ac<^ cw^fdit em sa présence. Ainsi , l'homme paciflciue portant chez l'iia des ootnbattan^ un arme homicide, est rencontré par Vmtcé Bày^tnàfe^ au momeot mètné où il va remettre cette arme à celui attqud il la destine; l'ennemi présent a parfaitement te drmt de s'entrer de cet (A)jet, de se l'approprier pour en priver sèn antagoniste. D'un autre cMé, s'il n'a pas le pouvoir de prévenir le fait par des lois, ou des mesures prises à l'avance contre l'homme pacifique, il a le droit de s'offenser de sa coadmte ^ de le regarder comme l'allié de son ennemi , |Mir eonèéquent , conune son ennemi , et le traiter comme tel. Il ne p^iit infliger une peine proprement dite, une punition aapr^endu nsntre , porâqu'il n'est pas soumis à sa puissance, mus il peut loi faire la guerre*

Ces dbCoits, ces devtnrs accordés et imposés par la loi primitive aux hommes , sont les droits et les devoirs des sociétés hofflaiUes , des nations. Elles possèdent les uns tout entiers , sans restriction , mais ne possèdent rien au delà ; elles sont obligées à remplir tous les autres, sms exception ; elles sont soumises aux mêmes conséquences en cas de violation. Les peuples neutres sont dans l'obligation de ne pas fournir aux belligérants les objets d'iin usage direct, immédiat et limité aux opérations de la guerre. D'un autre côté , l'accomplisse-

ment de oe devoir ne peut être requis des neutres , ni imposé aux neutres par les I)elligérants » qui ont seulement le droit d'empdcher l'arrivée , la remise de l'objet dangereux entre les mains de leur adversaire, et de se venger de l'offense résultant, à leur égard, de la violation du devoir du neutre, par la guerre directe.

La restriction apportée par l'état de guerre à l'entière liberté du commerce neutre a donc sa source dans la loi primitive ; elle n'est autre que l'exécution du devoir de s'abstenir d*actes directs d'hostilité , devoir corrélatif du droit d'indépendance ; c'est pour cette raison que j'ai dit que c'était un devoii' et non la restriction d'un droit.

Plusieurs des publicistes , qui m'ont précédé dans la discussion de cette question, sont également de cet avis, bien qu'ils ne l'énoncent pas tous très-clairement. Grotius lui-même me parait devoir être regardé comme partageant cette opinion : « In primo génère, verum est dictum Âmalasuinthœ ad Justinianum , in hostium esse partîbus qui ad bellum necessaria hosti administrât (1). » Ranger un neutre du parti de l'ennemi , c'est évidemment considérer qu'il a violé les devoirs de la neutralité , et que cette violation rend son auteur indigne du traitement réservé aux neutres.

Hubner, sans énoncer d'une manière positive la source même d'où découle le devoir, imposé aux neutres, de ne pas fournir au belligérant les armes nécessaires à la guerre , lui assigne pour origine les devoirs mêmes de la neutralité : < Assister un peuple contre son ennemi, dit cet auteur, c'est sans contredit prendre part à la guerre, sortir de cet équilibre raisonnable qui caractérise les nations véritablement neutres , et et s'exposer à souflt*ir des rigueurs, des violences ou des hostilités de la part de la partie adverse (2). »

Galiani attribue la restriction à un devoir naturel et primi-

(1) De jure belli et pacis, iiv. 2, cap. 1> § 5.

(2j De la m$ie de$ Miments neutres^ t. 1, part. 2, cb. 1, § i.

CONTREBANDE DE CUEBRË. 77

âf , qu'il appelle devoir de compassion, devoir d'humanité (1) ; mais il ne tire pas de ce principe toutes les conséquences qui en ressortent nécessair^nent ; qpnséquences qui ont une trèsgrande importance, puisqu'elles sont de nature à amener la solution naturdle et facile, de toutes les questions nées de la restriction relative à la contrebande de guerre. De Rayneval et Ortolan ont également embrassé cette théorie; bien qu'ils n'aient pas cherché à faire remonter l'origine de la prohibition de commerce hostile , aussi haut que je l'ai fait, je puis les considérer tous deux comme partisans du même principe (2). En effets ils la fcmt dériver des devoirs de la neutralité, qui ont pour base essentielle la loi primitive.

(1) La dissertation faite par Gallani sur le devoir de compassion ou (f humanité se termine ainsi : a Complicati e presi insieme o calcolati secondo certe regole, tutti i dritti délia libeita^ tutti i doveri dell'umanita si avra la massa totale degli obblighi dell' uomo. Ë dunque ïur manita e la prima nostra virtu, corne la liherta e la prima nostra possessione... » Enfin de cette longue digression il tire deux axiomes dont le dernier est ainsi conçu : « Ghe un sovrano e obbligato dall' amidtizia e dall' umanita a rimuovere non solo tutte le cose, ma a fi'astornare i mezzi, onde possono i guerreggianti prolongar la durata délia guerra...»

(2) « On a généralement établi une exception à Tégard des neutres comme fondée sur le droit des gens, c'est-à-dire sur le principe de propre conservation. Suivant cette exception, les neutres ne peuvent faire un commerce dangereux^ en faveur de l'une des nations en guerre, car ils la mettraient par là plus ou moins en état de nuire à son en* Demi; ils cesseraient donc d'être impartiaux, par conséquent neutres; ils commettraient un acte bostile. )) De Rayneval, Liberté des mers A. t, ch. 7, g 1 . « La prohibition d'un tel trafic est une conséquence évidente du principe fondamental, qui commande aux neutres Fabstention de tout acte ayant pour résultat d'accroître, au détriment de l'un des belligérants, les moyens dont l'autre dispose pour poursuivre la lutte. La guerre ne pouvant se faire sans armes, sans projectiles, sans poudre et sans d'autres objets nécessaires pour les opérations mili^ taires, il est évident que porter à l'une des puissances belligérantes ces instruments passifs de la guerre, c'est venir véritablement à son aide.)» Ortolan, Diplomatie de la mer, t. 2, Uv. 3, ch. 6.

7S TRM Vtlt.

Les toÂTuilift qui ont ftiit dekfoslriGiieadlcMtt je wfamsfe UM crtetîM du dmt secoodake snit norabroiix. Tous se fMdent sor la conlrariété des droits afiféraite aax beUigévants ^ aux neutres, sur le conflit de ces dmte. La lili«rlé cohiomn dak du Bmtre eit abeotae; il peot viendre eliitamirlbiiteB espèces de denrète» sans: exception, même des anses, an deux nations en guerre. Qes demièffev, de leur edtè, ont le droit, abatdtt aosô» de défandre aux neutres tout eotnmeKe qui gène leur détisuse. Ces deux dbrote sont primitifb. U prolnlHtion d'un coinmrce, spédaiensBDt comiu soos le nom de contrebande de guerre, est une crôaliaii du fkott SMondaâ^ pour concilier les deux droits onmsés, vam sorte de tatns^ action entre les deux parties.

Voici dans quek termes s'expriment Wolf: « Qui n&utrarum partium cunt, ea prxstare tUrifue i^eUigerantmm décent, qu^. Jure gmtium pntstari debeniur ^tra bdlwnr, msi eg>presse de quibu$ aliter eontenium, qux respeçpmi kul^ennt &d Mlwn (1).... » Samuel Gooceiuç est encore phe explkîte: < Ntuâer prohièere wl pertmrbare iremmema pumati cwm. «^ tem hostium, idqve Perum e$$, éisi hwHlêm vifts tftde aith gtantur : uM si ferrunt, amm, fnmenta, àPiaqne quxîn Bëltum usum habenty afferantur (2).»Vattel, Bynkershoek;tampreïB, et beaucoup d'autres, ont embrassé cette opinion (3J.

(i) hmge^., cs^. S, g 6S3w Cet auteur «^oui^ encoi^.: « Q^m igiiur e^^tra belkio^ «ev p^cU teinpore g^nUfeua pm^stantar à gen^ ea etîim pneataoda sunt utriqqe heUigamitinio fisrtî; qu«d uni ^^eiesiatiir,. id pr69standuin quoque alteii est^ ^ eodem indiget.

{2) ÏHmvi. prmm^. g 7a9.

(3è « De bis queritur qttid fae^e aut non. flsicem pesaiiti iniar duos bostefi.OinBJ4qu0e potvefiaiiicuni pai essefc iii1srao6>.quofiQter nuait belluni esè. Belli enim conditio non ^idel»tiii*p((HTlgeDda.ulte& eot qui imiceia bellum gerui^t.» Byiito»btek« QMestimesjur* piélm liv. i, cap. 9. « Himm eac<»e, d'^iprtete même pidaoifK^ Kpit m nv^ nuitoi oommecce en armetH m boi» de oomsim^iân, en ^w s ean j;, en mmt lions de gueinre% ja ne ]^ taronTi^ mauvais qu'Ole; ^mh leul^ eeh à mon ennemi, pourvu qu'titene «efuse pan de m'en vendre aussi à ua

Après a^mr ^tposé le droit duneutre, iïiarriTeat ào^lui des belligérants^ qui étal^lit^n leur fttveur un pouyoir complètement opposé^ cékà de met^ obstacle h ce que les peuples pacifiques ne pirâsent faire ayee leur ennemi wcun commerce suseepUble d'ang^ienter les fi»rc^ de ce dernier. Lçs armi^s sont éivdcjiEnmesit un des moyens de faire la guerre ; en fournir à rue des nations engagées dans les liostiUtés> c'esl aug* menler se$ torc^; raiilraa donc par&itemeftt le droit d'eoir pèeli^ le neutre de fiiice.ee commerça a\ec son eeuçmi c /^ c^mmêfudorum ^quum 8^, dit AHieric Gentilis; Qt h(K ^q^iis imndm saluêis êtd; Uind §entiumJWf hœ miwrm e$t.; $$t {11%^^ primUmm^ hwi est regmrum {\).> «Quand j'ai notifié sifl^ )» natf onu naxfiras ma dédaiation de guerre arec tel ou tel ï» peuple, si elles veulent s'exposer à lui porter des choses qui ^ ^f^ent à la giier^, eUea n'auront pas ^'et de se plaindre » en^as queleims manchandjsas tombant ^atre mes mains*..

prix raisonnable. Elle exerce son traâc sans dessein de nie nuire^ et en le continuant comme si je n'avais pas de guerre, elle ne me donne aucun sujet de plainte. » Vattel, Droit des gem. lîv. 3, ch. 7. « Les neutres peuvent-ils, la guerre anivant, fournir par la voie du commerce des munitions, des armes et autres maix^bandises a|>pe)ëes de eoDli^diande, à Feoneoû d'une des puissances beUigérantes?Nous répondrons qi&'U n'y a aucune loi qui le Jeur défende^ pourvu qu'ils le fassent d^uœ^iatiiière ioipanialej^ si d'ailleurs ils ne se sont pas engagés à s'en abstenii' par des traités particuliers, » Lampredi^ Du c<m- «wrae (jes nauMs^ eh. i, § 4. tf On pourrait tirer de ces principes la juste qonséquance qufau^uiie puissance belligérante n'a le droH ni d'interdire, ni de limita 1q epmmerce des nations neutres avec l'enncaii^ ni par «cmséquent de le sowneUre k la saisie. J'ai suffisamment déraontré; damk i'artiete précédent, que les sujets d'un Etat neutre ont, ^n vwtu du di%>it. de la Q^ture et des gens, la pleine liberté de faire partout et en toiii,t<emps le commerce de tcMite sorte de marchandises, mèsÊSn des mvinition^ de guerre, tant que les lois de leur pays, qoi seul a des.dtoit6 à l^r obéiâsance» u'^y ooiettent pas d'opposition.)» AzuBi, Uraàt wmmm de VJBivro^A^ % cb. %r Art. 2. (1) Alberico Gentilis,.De j^n Mlû

80 rmifi vm

> Je rie m'oppose pas à leur droit, j*iise sealemeiit du tmên; » et si nos droits se croisent et se nuisent réciproquement, » c'est par l'effet d'une nécessité inévitable (1). »

HennecciuSy Henricus GocceiuSy Azuni, Lampredi et tous les autres (2), admettent également ce droit du belligérant, comme un droit parfait et absolu, émané de la loi priiiiiti?e. De là résulte un conflit entre les deux droits. La nécesrîté de la légitime défense fat appelée au secours des belligérants. Le droit des neutres se trouvait absorbé, anéanti. La loi conventionnelle, pour mettre un terme à ce conflit, créa la i»t)hibition, la restriction à la liberté commerciale des peuples neutres, appelée contrebaûde de guerre. Ce fut une sorte de transaction, comme l'appelle Lampredi, entre les deux droits opposés.

On le voit , ce système n'est autre que celui combattu par moi dans le chapitre précédent; il repose tout entier sur la contradiction des droits des peuples belligérants et neutres, et sur l'existence du droit de la nécessité. Je me bornerai à faire remarquer que, d'après l'opinion de mes adversaires, la res-

(1) Vattel, Droit de$ gensAoc. cit.

(2) c< Quamvis enim alter populus forsan suo Jure utatur dum talia hosii alterius subministrat, nec minus tamen jure suo utitur qui se adversiis illos défendit^ qui hostem reddere potentiorem non dubitant. » Henneccius, De navilms ob vectur. t^etit. merc, commissis, § 14. « A parte \erô.eorum qui commercia hœc sibi noxia impediunt^ratio non' minus evidens est ; nam cum cuique à naturâ se juraque sua tueri concessum sit^ etiam ea concessa sunt, sine quibus tueri ea non potest, uli si non possit nisi impeditis cum hoste coounerciis. » Henricus Cocceius, De jwe beîli in amicos^ § 6. « Les publicistes donnent pour principe constant^ qu'une nation a entièrement et parfaitement le droit de diminuer à l'infini les forces de son ennemi^ de traverser tous les moyens qu'il pourrait employer pour les augmenter ou les conserver, et même d'empêcher une autre nation de faire avec lui un commerce qui puisse accroître ses ressources ou ses moyens d'attaque ou de défense... a Azuni, u6t sup., cb. 2, art. 2, g 5.

CONTRERANbE DE GUERRE. 81

triction du commerce neutre créée par les traités n*a plus aucun fondement âxe; que la même nation pouvant avoir conclu des traités, antérieurement à la guerre, avec les deux puissances qui la font, sur des bases différentes, elle peut se trouver avoir accepté avec Tune la prohibition de commerce de certaines denrées, déclarées libres avec l'autre; de telle sorte que son commerce se trouve inégalement restreint avec chacune des deux parties. La transaction n'est pas la même pour tous les peuples : ce n'est donc plus un droit international.

Si le peuple neutre n'est engagé par aucune convention spéciale avec les belligérants ou l'un d'eux, quelle sera la règle, quelles seront les limites de la restriction? Il faut recourir au droit de la nécessité. Mais ce droit, même en admettant son existence, n'a jamais été appliqué par une nation de deuxième ou troisième ordre contre les peuples puissants , et il ne le sera jamais, parce que ces derniers l'invoquent, il est vrai, en leur faveur, mais ne souffrent pas qu'il leur soit opposé. Il n'y aura donc pas de restriction.au commerce des grandes nations , il n'y aura pas de contrebande , lorsqu'il s'agira de belligérants faibles. Alors ce droit n'en est pas un; car un droit est nécessairement le même en faveur du faible contre le fort, qu'en faveur du fort contre le faible.

Si on adopte le système que je combats , on arrive à ce résultat, que la restriction à la liberté du commerce neutre, relative à la contrebande de guerre, dérive d'un droit actif et absolu du belligérant, et peut, par conséquent, être par lui réglée, modifiée, étendue, suivant sa volonté; qu'elle est un droit, qu'il peut exercer toujours et par tous les moyens en son pouvoir. Dans mon opinion, au contraire, cette restriction est un devoir du neutre; il doit le remplir, sous peine de manquer aux obligations essentielles de la neutralité, pstr conséquent de cesser d*être neutre. S'il n'accomplit pas ce devoir fondamental de sa position, il prend part aux hostilités, il devient l'allié de l'un des beUigérants, l'ennemi de l'autre. Ce dernier a le droit de lui déclarer la guerre; guerre juste et

9i TITRE Vin.

fondée sur une iqure grave. Mais là se borne le droit du belligérant offensé.

Cette distinction est essentielle; elle explique d'une manièi^ complète la restriction de la contrebande de guerre ; elle est d'ailleurs conforme au système entier que j'ai déveloi^ au commencement de ce titre. Le droit du bdligérant est de nuire à son ennemi , par tous les moyens directs qui sont en sa puissance ; son devoir est de respecter l'indépendance des peuples pacifiques. Le devoir du neutre est de s'ab^mir de toute hostilité, de tout acte direct de guerre; son droit est de conserver entière et intacte son indépendance. Ce deroir lui impose l'obligatipn de ne pas fournir , à l'un des deux adversaires , les moyens directs de nuire à l'autre ; de là découle la prohibition du commerce de contrebande. Il n'y a aucune opposition, aucun conflit entre les droits de la neutralité et ceux de la guerre ; ces droits, au contraire, s'accordent parfaitement.

Si les nations, si surtout les écrivains qui ont pris la tâche de les guider, n'avaient pas perdu de vue l'origine, et le caractère essentiel de la restriction du commerce des peuples neutres , dont nous nous occupons , l'humanité eût eu beaucoup moins à souffrir des excès sans nombre qui ont signalé les guerres maritimes , depuis plusieurs siècles , et surtout dans ces derniers temps.

Je crois donc pouvoir poser comme principe de la discus» sion qui va suivre, que la restriction apportée par la guerre à la liberté absolue du commerce neutre , en ce qui concerne les objets compris sous le nom de contrebande de guerre, est un devoir imposé aux peuples pacifiques par la loi primitive, et non un droit du belligérant , un droit né de la guerre, et de la nécessité de sa propre conservation ; que , par conséqpient, le beUigérant, n'ayant aucun droit positif à exercer, ne peut jamais chercher à rendre la restriction plu? onéreuse aux nations neutres ; qu'il ne peut ranger dans la classe des objets prohibés telle ou telle denrée , dont il veut priver son emiemi ; en un mot, élargir ou rétrécir le cercle de la restriction. Le

GONTREBANt>E DS GUERRE. 83

seul droit que possède le belligérant contre le neutre , qui n'accomplit pas ce devoir , est de lui déclarer la guerre > de le regarder comme un ennemi et de le traiter comme tel. Ainsi réduite à sa véritable valeur , la prohibition ne peut plus nuire aux droits, à Findépendance des peuples neutres ; elle ne peut servir de prétexte aux nations en guerre pour ruiner le commerce et la navigation des autres. Elle reprend le caractère qu'elle n'aurait jamais dû perdre, le caractère de justice, qui appartient à toutes les obligations imposées aux sociétés humaines par la loi primitive.

SECTION n.

Quels font le* oljett qui doiveDt être rangés dans le olatte de le ooBtrebeDde de guerre t

§ 1. — B' après le droit 'primitif.

D*après ce que je viens de dire sur l'origine de la contrebande de guerre, sur le devoir des peuples pacifiques de rester étrangers à tous actes directs d'hostilité , il est facile de fixer d'une manière complète , non chacun des objets particu- Kers, mais la classe générale des objets (fui, d'après le droit primitif, doivent être classés^ dans la contrebande de guerre ; que , par conséquent , les neutres doivent s'abstenir de fournir , parla voie du commerce, aux deux belligérants ou à l'un d'eux ; de déterminer les limites exactes dans lesquelles doit è^e renfermée cette prohibition, restriction à la liberté du commerce des peuples indépendants.

Cette restriction ne frappe que les seuls objets immédiatement destinés à devenir, entre les mains du possesseur, un moyen direct d'attaque ou de défense; uniquement propres à la guerre, sans qu'il soit nécessaire, pour leur donner cette

84 TitRE Vltf.

qualité , de leur faire subir aucune préparation , aucune tran^ formation par l'industrie; les objets surtout qui, étant façonnés pour cette destination , ne sont d*aucun usage pendant là paix et pour les ails pacifiques. D*après la loi prinutive, on peut donc affirmer que la contrebande de guerre est expressément limitée aux armes , instruments et munitions de guerre, façonnés et fabriqués exclusivement pour servir dans la guerre; et que toutes les autres denrées , sans exception , même les matières premières propres à la fabrication de ces objets prohibés, même les instruments qui, sans avoir un usage direct dans les hostilités, peuvent cependant y être employés indirectement, restent les objets d'un commerce libre, de la part des neutres avec les deux belligérants , ou avec l'un d'eux. La seule condition qu'ils aient à remplir, dans ce cas, est le devoir d'impartialité.

§ II. — Quels sont les objets qui doivent être rangés dans la classe de contrebande > diaprés le droit secondaire ?

Le droit secondaire a pour mission de rappeler les dispositions non écrites du droit primitif, et de régler leur exécution, par la création de mesures positives , qui ne peuvent exister dans la loi divine. Sur la question qui nous occupe , comme sur toutes les autres , les traités conclus par les nations européennes , soit entre elles , soit a¥ec les nouveaux peuples de l'Amérique, forment la jurisprudence internationale, et par conséquent le droit secondaire proprement dit. Us peuvent se diviser en trois catégories. Les uns, se renfermant dans les limites exactes, posées par le droit primitif, ont restreint la prohibition du commerce , entre les neutres et les belligérants, aux seules armes et munitions de guerre fabriquées et propres à être immédiatement employées à l'attaque où à la défense. 11 en est qui ont donné à la restriction plus d'étendue ; d'autres enfin ont aboli toute prohibition, toute restriction, laissant

le commerce pacifique parfaitement libre, comme en temps de paix.

Examinons ces trois classes de conventions , et voyons quelle est celle qui peut , avec vérité, mériter le nom de droit secondaire, et prévaloir sur les deux autres. Pour établir la discussion, il ne me paraît pas nécessaire de remonter au delà du milieu du xvn" siècle ; le nombre très-considérable de traités conclus depuis cette époque entre toutes les nations , permet, sans se perdre dans des citations inutiles, d'établir d'une manière positive l'usage des peuples navigateurs. Ce n'est que vers ce temps que le droit international maritime a commencé à sortir des ténèbres de la barbarie , et que les Etats européens ont compris l'importance de la navigation et du commerce. Il existe d'ailleurs, antérieurement au xvii* siècle, peu de traités qui aient donné l'énumération de la contrebande de guerre;

D'après le droit secondaire , il est permis à tous les peuples, sans exception, d'avoir à bord des bâtiments, même marchands , les armes nécessaires pour le service dé l'équipage ; le souverain du navire seul a le droit de s'opposer à ce que ses sujets soient armés. Tous les traités reconnaissent ce droit des navigateurs neutres. Tout ce qui va suivre s'applique seulement aux armes, munitions et autres marchandises de contrebande excédant ces besoins, et destinées à devenir l'objet d'un commerce avec l'un des belligérants.

Un des traités les plus célèbres sur ces matières, puisgu'il a longtemps servi de base à toutes les transactions des peuples , est celui du 7 novembre 1659, connu sous le nom de traité des Pyrénées ; l'art. 12 est ainsi conçu : « En ce genre de mar • chandises de contrebande , s'entend seulement être comprises toutes sortes d'armes à feu , et autres assortiments d'icelles : comme canons , mousquets , mortiers , pétards , bombes, grenades, saucisses, cercles poissez , affûts , fourchettes , bandolières, poudres, mèches, salpêtre, balles, piques, espées, morions, casques, cuirasses, hallebardes , javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et autres assortiments servant à l'usage de la guerre, » L'art. 13 déclare

libres toutes lesautres denrées , mâme tout ce qm qifrarlieQt à la nourriture et cubstentation de la vie (i). La presque toti* lité des tnâtés qui suivirent cdoi des Pyrénées, copièrent cette di^K)sition, qui déjà se trouvait insérée dans un grand nombre de ceux qui l'avaient précédé (2).

Un demi-^iède plus tard, une guerre générale ébranla rstirope ; il s'agissait de savoir si le royaume d*Bspagne , resté sans chef pu: la mort de Charles IV, viendrait par son adjonction à la couronne de France , ou aux domaines de la maison d'Autriche, rompre l'équilibre continental européen, établi avec tant de peine, et après de si longues guerres, par le traité de W^tphalie. La plupart des grandes puissances maritimes prirent part à cette guerre. Elle fut terminée par les traita d'Utrecht, en 1713. La convention commerciale qui fat signée le même jour (11 avril) que les traités politiques porte,

(1) Voyez ce traité : Duraont, Corps diplomatique, t. 6, part. 2, p. 264; et Fréd. Léonaid, 1. 4.

(2) Il serait trop long de citer ici tous les traités qui ont, soit avant, soit après la paix des Pyrénées, adopté le prîncipe de la limitation de la conti-ebande aux armes et munitions. Je me bornerai à en rapporter quelques-uns. Avant ce traité, voyez ceux des 18 août 1646, entre la France et les Provinces-Unies, Dumont, t. 6, part. 4. p. 342; 11 septembi^e 1647, entre l'Espagne et les villes hanséatiques, art. 3, Dumont, t. 6,part.l, p. 403; 17 déc. 1630, entre l'Espagne et les Provinces*Unies des Pays-Bas, art. 6 et 7, Dûment, t. 6, part. 1, p. 570; 5 avril 1654, entre l'Angleterre et la Hollande, connu sous le nom de traité de Westminster; 1654, entre l'Angleterre et la Suède (traité d'Upsal); 10 mai 1655, entre la France et les villes hanséatiques; et 3 novembre 1655, entre la France et la Grande-Bretagne. Après le traité des Pyrénées, on peut citer ; 17 février 1668, entre l'Angleterre et les Provinces* Unies, Dumont, t. 7, p. 74; 1674, entre les mêmes puissances, Dumont, t. 8, p. 78; 1667, renouvelé en 1675 et 1679. Entre la Suède et les Provinces-Unies, Dumont, t. 7, p. 37, 316, 437; 24 septembre 1678, traité de Nimègue, entre la France et les Provinces-Unies, Dumont, t. 7, p. 32; 1667, entre la France et TAngleteiTe, Dumont, t. 7, part. 1, p, 327; 24 février 1677, entre la France et l'Angleterre, art. 4.

GONTREBANOB OE GUERRE. 87

art. 19 : « On x^osoprendra som <:e nom de ixwchMilUsi^ de cofitrebaude ou défendues, les armes, oauons, arquebuses, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles pdssez, afSâtts, fourcbettes, bandoulières, poudre à canon, mesches, salpêtre , balles, piques , espées , morions , casques , cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets, baudriers, chevaiix avec leurs barnais , et tous autres semblables genres d'armes et d'instruments de guerre , servant à Tusage des troupes. » L'article suivant, sans contenir Ténumération de toiïtes les denrées non prohibées , dont , par conséquent, le commerce reste libre entre les peuples neutres et chacun des b^Iigérants , cite cependant celles de ces marchandises qui pourraient donner lieu à quelques difficultés , à cause de leur usage commun en paix et en guerre. Dans cette classe se trouvent expressément compris : les métaux précieux , monnayés ou non monnayés, les substances alimentaires de toute espèce, tous les tissus, les métaux ordinaires, le charbon, et toutes les matières premières propres à la construction, au radoub, ou à l'armement des vaisseaux. Ces traités furent signés par la France, l'Espagne, l'Angleterre et la Hollande ; la république de Venise et la Prusse y accédèrent (1).

Les traités d'Utrecht formèrent, pendant tout le cours du xvni* siècle, la base du droit public maritime européen; un très-grand nombre de conventions internationales leur empruntèrent la définition de la contrebande de guerre (2). La nouvelle république qui prit naissance dans l'Amérique l'adopta également, comme seule conforme à la loi primitive (3).

(1) Voyez Dumont, Corps diplomatique^ t. 8, part. i. Les adhésions se trouvent à la fia des traités.

(2) Voyez, entre autres, les traités des 28 septembre 1716, entre k France et les villes hanséatiques; 1 720, entre TAngleterre et la Suède, Rousset, Recueil d'acU, Mémoires et traités^ t. 2, p. 476; 1734 et 1766, entre l'Angleterre et la Russie, de Martens, Recueil^ t. 1, p. 394; !•' avjil 1769j entre la France et les villes hanséatiques, même recueil, 1. 1, p. 640.

(3) Voyez le traité conclu entre la France et la république des Etats-

La guerre qui s*éleya, à l'occasion de la rérolte des colonies anglaises, entre la Grande-Bretagne d'une part, la France, l'Espagne et la Hollande, de l'autre , mit les puissances neutres dans la nécessité de manifester hautement leur opinion, sur toutes les questions soulevées par le commerce pacifique en temps de guerre. En 1780, les prétentions élevées par l'Angleterre sur les marines des peuples neutres , la tyrannie que cette nation voulait faire peser sur les navigateurs pacifiques , forcèrent ces puissances à chercher, dans la force , le seul moyen de salut que leur laissât l'ambition britannique. Elles se réunirent, non pour faire la guerre, mais pour résister, même par les armes, aux exigences du belligérant qui, sous prétexte de la gueri'e existante , voulait anéantir le commerce et la navigation neutres, pour s'emparer du monopole du monde. Ces traités constitutifs de la neutralité armée furent signés par la Russie , la Suède , le Danemark , la Prusse , les Deux-Siciles , le Portugal , l'Empire et la Hollande ; ils reçurent l'assentiment de la France , de l'Espagne , de la Hollande , lorsque plus tard elle se trouva comprise dans les hostilités, et des nouveaux États-Unis d'Amérique (1). Les actes diplomatiques qui mirent fin à la guerre de l'indépendance américaine, sanctionnèrent tous les mêmes principes, soit en renouvelant et en remettant en vigueur les anciens traités, soit en stipulant expressément les limites de la contrebande de guerre (2).

Unis, le 6 février 1778; de Martens, BecueiL t. 2. Voyez aussi la proclamation du congrès américain, du 9 mai 1778, même recueil, t. 3, p. 17. On peut encore citer le traité du 18 septembre 1779, entre la France et le Mecklerabourg, même recueil, t. 2, p. 714.

Cl) Voyez toutes les proclamations, réponses et traités relatifs à la neutralité aimée de 1780, dans le Recueil de de Martens, t. 3, p. 190 et suiv.

(2) Voyez les quatre traités de Versailles et de Paris, des 2 et 3 septembre 1783, entre la France, la Hollande, l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique, d'une paît, et TAngleteiTC de l'autre ; de Martens, t. 3,

La même règle se retrouve dans presque tous les traités de la fin du XVIII* siècle, et dans ceux qui ont été conclus pendant la première partie du xix« (1). Il faut cependant répéter ici

p. 514 et suiv. Le traité de commerce conclu entre la France et l'Anglélerre, le 26 septembre 1786, ne se borne pas à rappeler les anciens actes; les art. 22 et 23 reproduisent testuellement les dispositions des art. 49 et 20 des conventions d'Utrecht.

(1) Voyez enti'e autres traités ceux des 8 octobre 1782, entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique, de Martens, Recueil, t. 4, p. 451; 19da même mois, entie la Russie et le Danemark, même recueil, t. 4, p. 477; 1783, entre la Suède et les Etats-Unis d'Amérique, même rec, t. 3, p. 568; 22 janvier 1 787, entre la France et la Russie, même rec, l. 4, p. 210; 27 octobre 1795, entre l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique, même rec, t. 6, p. 575; 21 février 1797, entre l'Angleterre et la Russie, même rec, t. 6, p. 727; 4-17 décembre 1800, traités de neutralité armée, entre la Russie, la Suède , le Danemark et la Prusse, même rec, t. 7; 30 septembre 1800, enti'e la France et les Etats-Unis d'Amérique, même rec, t. 7, p. 470; 1«' mars 1801, entre la Russie etla Suède, ai-t. 26, même rec, t. 7, p. 315. La fameuse convention, des 5-17 juin 1801, imposée par l'Angleterre à la Russie, à la Sdède et au Danemark, à la suite de la bataille de Copenbague, adopte cette limite de la contrebande dans son art. 2, n» 3. Voyez même rec, t. 7, p. 260. Depuis les traités de 1815, les puissances européennes ont conclu, soit entre elles, soit avec les nouveaux Etats d'Amérique, un très-grand nombre de traités. Tous ceux qui se sont occupés de cette question, excepté ceux dans lesquels l'Angleterre est partie, ont adopté, pour la contrebande de guerre, la limite du droit primitif. On peut citer entre autres les suivants ; 3 octobre 1824, Etats-Unis d'Amérique avecla république de Colombie, de Martens, Recueil N. S., t. 2, 412; 9 juillet 1827, entre le Brésil et la Prusse, art. 11, même i-ec, t. 7, P- 470; 17 novembi-e 1827, entre le Brésil et les villes hanséatiques, même rec, t. 7, p. 340; 19 juillet 1827, entre le Danemark et les Etats- ^'nisdu Mexique, même rec, t. ïO, p. 4; 26 avril 1828, entre le Brésil et le Danemark, ait. 10, même rec, t. 7, p. 608; 18 février 1831 , entre îahnisse et le Mexique, même rec, t. 12, p. 534; 16 mai 1832, enti-e les Etats-Unis d'Amérique et la république du Chili, même rec, t. 1 1, V- 438; 9 décembre 1834, entre la France etla république boUvieime,

90 TITRE vm.

une remarqne, que j*ai déjà faite plusieurs fois: c'est que tous les actes dans lesquels TÂiigleterre a été partie , depuis 1793 jasqu*en 1856, même ceux de 1815, gardent sur cette question le silence le plus absolu, et, à mon avis, le plus significatif.

Les traités contenant une extension de la contrebande de guerre sont en petit nombre (1). Si on les examine arec quelque soin, on voit qu'ils ne sont pas de nature à peser d'un grand poids dans la balance. Tous ou presque tous sont le résultat de circonstances exceptionnelles, qui expliquent la prohibition prononcée, et, en môme temps, leur enlèvent toute espèce de valeur, comme monument de la jurisprudence internationale.

art. 20, Bulletin de$ UnsA-sk date; 23 septembre 1 839^ entre la France et le Texas, art. 16, Bulletin des lois et Annales maritimes^ 1840^ t. 2, p. 751; 1" octobre 1846, entre la France et la république de la Nouvelle-Grenade, Bulletin des lois^ à sa date; 18 septembre 1840, entre la Hollande et le Texas, ait. 17; Murhard, continuateur de de Mai-tens, B£cueil, t. 1 , p. 379. Ces traités modernes sont en général plus explicites que les anciens. Le traité du 13 novembre 1836, entre les Etats- Unis d'Amérique et la confédération Pérou-bolivienne, ail. 43, après avoir fait Ténumération des armes et munitions de guerre prohibées ajoute : « A* et généralement toute espèce d'armes ou instruments en fer, acier, bronze , cuivre ou autres matières quelconques, manufacturés^ préparés et fabriqués expressément peur faire la guerre sur terre ou sur mer, »

(1) Ces traités sont au nombre de neuf: 19 août 1604, entre Philippe III, roi d'Espagne, et Jacques 1", roi d'Angleterre; 5 avril 1614, entre la Suède et les Provinces-Unies des Pays-Bas , Dumont, t. 5, part. 2. p. 247; 15 novembre 1630, entre la France et l'Espagne; 1630, entre l'Espagne et l'Angleterre; 1654, entre TAngleteiTe et la Hollande, ' Dumont, t. 6, pail. 2, p.74; 21 féviier 1651, entre l'Angleterre et le Danemaj-k, Dumont, t. 6, pai-t. 2, p. 346, art. 2; du 21 octobre de la même année, entre l'Angleterre et la Suède; 1742, entre la France et le Danemark; 1794-1795 (29 octobre), entre l'Angleterre et les Etats- Unis d'Amérique, de Martens, Recueih t. 6, p. 369; 25 juillet 1803, entre l'Angleterre et la Suède, même rec., t. 8, p. 77.

CeNTREBANBE DE /GUERRE. 91

Le tiaîtë de 1604 et les deux conyentions de 1630 furent conclus par l'Espagne avec la France et TAngleterre, à Fépoque où elle âait encore en guerre avec les Pays-Bas ; cette puissance considérait les habitants des Provinces-Unies comme des sujets rebelles, et élevait la prétention qu'en cette qualité, ils devaient être repoussés de la fomille des sociétés européennes ; que, par conséquent, les règles du droit international ne pouvîsdent leur être applicables. C'est par cette raison que cette nation , encore redoutable à cette époque, demanda et obtint que les vivres fussent compris dans la liste de contrebande. Le Indté de 1614, entre la Suède et la Hollande, présente un cai'actère spécial. La Hollande soutenait, contre ses anciens dominateurs, une guerre cruelle qui durait depuis plus de trente ans ; elle dut adopter contre FEspagne les mesures que cette dernière avait si longtemps feit peser sur elle ; ce fut par représailles qu'elle comprit dans la liste de contrebande l'argent et les vivres.

Le traité de 1654 , conclu entre Olivier Cromwell et la Hollande, présente le même caractère ; bien que la guerre n'existât plus entre les Provinces-Unies et l'Espagne , il restait toujours entre les deux nations une sorte de haine, qui se trahissait dans toutes les occasions. D'un autre côté, le protecteur n'était pas encore tranquille possesseur de l'Angleterre ; il avait encore à combattre ceux qu'il appelait les rebelles , c'est-à-dire les partisans de la royauté déchue; il désirait donc les priver de tous secours extérieurs, et prohiber le commerce des vivres et de l'argent. H suffit de lire ce traité pour se convaincre de la réalité de ces considérations. On voit , en effet, que toutes les stipulations sont dirigées contre les rebelles, auxquels on s'engage même à refuser toute espèce d'asile, de refuge^ en un mot tous les secours d'humanité (1). Un pareil traité ne

(\) L'art, il du traité contient la prohibition suivante : « Item quod nuilus rebelhs^ hostisve publieus reipublicœ angliœ in aliqua castra ^ oppida, villas^ portus^ districus vel alla loca... intra dominia et teiTi-

saurait être compté au nombre de ceux appelés à fixer la jurisprudence.

Il est beaucoup plus difficile d'expliquer les causes qui ont fait comprendre au nombre des objets de contrebande les vivres et l'argent dans les traités conclus en 1661 par l'Angleterre, alors gouvernée par Charles n , avec le Danemark et la Suède. Le premier fut bientôt annulé par un autre traité conclu entre les mêmes puissances, à Copenhague, le 1 1 juillet 1670(1).

Dans cette nouvelle convention, la contrebande est restreinte, conformément aux dispositions du droit primitif, aux aiines et munitions de guerre. Cependant, et ainsi que nous allons le voir, ce fut par une prétendue interprétation de ce dernier acte, que le traité de 1780, conclu entre les mêmes nations, rangea les munitions navales dans la classe de prohibé de guerre.

Le traité du 13 août 1742, entre la France et le Danemark,

toria fœderatanim provinciarum, qwjcumque jure vel titulo tenet vel possidet , vel deinceps tenebit vel possidebit, recipietur, nec iii ea per aliquam personam, cujuscunque status aut dignitatis fuerit^ recipi^ vel in iisdem commorari permittetur, aut tolerabitur... » Dûment, Vorps diplomatique j, t. 6, part. 2, p. 74.

(1) L*ai*t. 3 du traité de 4670 porte : « Lesdits roys, tant pour euï que pour leurs héritiers et successeurs, s'engagent et promettent réelproquement , qu'ils n'assisteront ni ne fourniront aux ennemis de l'une ou l'autre partie qui seront agresseurs^ aucune provision de guerre, comme soldats, armes^ machines, canons, navires, ou autres choses nécessaires pour Tusage de la guerre, ni ne souffriront que leurs sujets en fournissent aucuns. » Dumont, t. 7, part. 1, p. 132. Le traité conclu entre les mêmes puissances, en l(j69 (29 novembre), contient, dans son ai*t. 3 , une convention absolument semblable à celle que je viens de citer. Il est probable, comme le fait remarquer Du-, mont, que l'acte de 1670 n'est que le renouvellement de celui de 1669. Le roi de Danemark, Frédéric III, était mort; son successeur, Christian V,aura sans doute voulu assurer son exécution, en le renouvelant. Voyez Dumont, vbi sup.^ p. 126.

étend aussi la liste de contrebande et y comprend les bois de construction, les voiles, goudrons, etc., enfin, toutes les munitions navales. La France n'avait jamais tenté d'augmenter le nombre des denrées prohibées ; sa loi intérieure ne reconnaissait comme contrebande que les armes et les munitions. Mais, pendant la guerre de la succession espagnole, ses ennemis, l'Angleterre et la Hollande, suivant leur usage constant, avaient défendu aux neutres le commerce des vivres et des munitions navales. Le Danemark avait obéi à cette défense. Cette déférence aux volontés de ses adversaires porta la France à exiger que le commerce, dont on avait voulu la priver, fût désormais prohibé ; ce fut une mesure de représailles. Je ne puis approuver le principe, mais je crois la conduite de la France parfaitement justifiée, parce qu'une puissance neutre ne peut refuser à l'un des belligérants ce qu'elle accorde à l'autre. Le Danemark avait consenti à ce que l'AngleteiTC et la Hollande regardassent comme contrebande les matériaux propres à la construction, au radoub et à l'armement des vaisseaux ; il dut consentir la même prohibition, lorsque La France la demanda. Le 4 juin 1780, l'Angleterre conclut avec le Danemark une convention destinée, est-il dit, à expliquer le traité de commerce de 1670. Ce dernier acte, ainsi que je viens de le dire, ne rangeait dans la classe de contrebande que les armes et munitions de guerre ; la clause se terminait par ces mots : « Navires et autres choses nécessaires pour Vusage de la guerre, » La convention de 1780, interprétant cette phrase, déclara prohibées les munitions navales. Il est facile de comprendre les motifs qui engagèrent, ou plutôt forcèrent, .le Danemark à souscrire l'explication demandée par la Grande-Bretagne. Isolés comme l'étaient alors les peuples neutres, ils ne pouvaient, chacun séparément, résister à la volonté de la cour de Londres, et devaient souscrire à tout ce qu'elle exigeait.

Mais dès le 9 juillet 1780, c'est-à-dire un mois à peine après avoir consenti ce traité inégal, le Danemark, réuni avec la Russie et la Suède, s'affranchissait de la convention du 5 juin, et déclarait, dans le traité de la neutralité armée, que l'article 3

94 TimE vBi.

du traité de 1670 contenait les conyentions qoi r^^aient,

entre lui et l'Angleterre, la liste de contrebande (1).

Se que je viens de dire s'applique également à la conye&tion interprétative du traité du 21 octobre 1661, entre la Suède et l'AngleteiTe, conclue le 25 juill^ 1803. Cette puissance se hâta de Tannuler, autant qu'elle le pouvait, en fixant de nouveau la liste de contrebande dans l'ordonnance de navigation qu'dle promulgua le 21 janvier 1804. La convœtion de 1803 sera de nouveau examinée, lorsque je parlerai des traités qvd ont «itorisé le droit de préemption, et de déclaration de contrebande facultative, de la part du belligérant.

De tous les traités qui ont étendu la liste de contrebande, le plus important , à mes yeux, 'est celui de 1794*1795, cendu entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique; il contient deux dispositions distinctes, qui doivent être traitées séparément. D'abord, son article 18, § 1'% comprend dans le prohibé de guerre les munitions navales ; puis le § 2 crée, à l'égard des vivres et autres articles non classés comme contrebande, une sorte de prohibition ad libitum, laissée à la disposition du belligérant. Je n'ai à m'occuper ici que de la première de ces stipulations. Le traité de 1795 est un traité inégal; du moins, il est impossible de le considérer autrement. Les États^

(1) L'art. 2 du traité du 9 juillet 1780, constitutif de la neutralité armée entre le Danemark et la Russie, porte : a Po¥r éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualKié de ccmtrebande, S. M. 1. de toutes les Russies et S. M. k roi de Danemait déclarent qu'elles né reconnaissent comme telles que les marchandises comprises, sous cette dénomination , dans les traités qui subsistent entre Leursdites Majestés et Tune ou l'autre des puissances belligérantes... » L*art. 3 ajoute : « La contrebande déterminée et exclue du commerce des nations neutres, en conformité des traités et des conventions expresses subsistantes entre les hautes parties contractantes et les puissances en guerre, et notamment en vertu du traité de commerce conclu... entre le Danemark et la Grande-Bretagne, le H juiflet 1670...»

CONTRËBAimE IMS GtfiRRE. 95

Unis d'Amérique y sacrifient tous les principes par eux proclamés au moment de la naissance de leur nationalité. Il était indispensable, pour la nouvelle république, de fixer ses limites avec son ancienne métropole, et surtout de pouvoir jouir de la paix, pour asseoir ses nouvelles institutions, et développer sa marine et son commerce. De son côté, l'Angleterre se montrait facile sur la question des frontières, et même du commerce avec ses possessions d'outre-mer ; un point unique lui importait : elle voulait, à tout prix, établir, par un traité avec les colonies, son système maritime. Ce fut sous cette double influence que se comlutlè traité de 1795.

De cet examen rapide des feits, il résulte que les traités, déjà si peu nombreux , qui ont méconnu les règles du droit primitif, en étendant la prohibition du commerce à des objets autres que les armes et les munitions , sont presque tous entachés de vices qui les rendent étrangers à la jurisprudence internationale , et, par conséquent , doivent les faire rejeter complètement. Deux seulement restent inexpliqués par les circonstances ; on ne saurait prétendre qu'ils peuvent établir un droit secondaire, contraire à celui qui résulte de cette foule de traités , tous plus solennels , tous plus importants , que j'ai cités comme renfermant la restriction à la liberté du commerce neutre , dans les limites posées par le droit des gens primitif.

Les actes qui ont aboli toute espèce de prohibition sont encore en plus petit nombre; à peine peut-on en compter six(l), car Fun d'eux, celui conclu le 10 septembre 1785, entre les États-Unis d'Amérique et la Prusse, doit être consi-

{{) Voyez les traités de 464^, entre ^Angleterre et le Portugal, re- \\v3\5\dé en 1654, Dûment, Corps diplamatique , t. 6, part. 1, p. 254, et part. 2, p. 82; 4647, entre TEspagne et les \illes hanséatiques, même ïftc., t. 6, part. \; ^66^, entre le Portugal et les Provinces Unies des Pays-Bas, même rec., t. 6, part. 2; 10 septembrc 4785, renouvelé le U juillet 17W, entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, de Martens, BecueiL t. 4, p. 83.

96 TITRE VltK

déré plutôt comme ayant modifié les consëquenceft qu'entratne, pour les neutres , le commerce de contrebande, que comme abolissant la prohibition (1). Il a substitué le droit de rétention et de préemption à la confiscation; mais iln*a donné aucune énumération des marchandises qui, étant prohibées, devaient être soumises h, Texercice de ce droit. Le traité du 11 juillet 1799, passé entre les mêmes puissances pour renouveler le précédent , a maintenu cette disposition. Dans ce dernier , les articles de contrebande sont désignés; les armes et les munitions de guerre seules sont comprises sous cette dénomination, et soumises au droit de rétention et de préemption.

On doit ranger parmi les tmités contraires au droit primitif, et au système que je soutiens , ceux qui ont laissé au belligérant le droit de restreindre le commerce neutre , suivant sa volonté^ en classant dans la contrebande des objets qui n'étaient pas spécialement compris dans la prohibition. Je ne connais que deux actes de cette nature ; ce sont : 1* le traité de 1794-1795, entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique; et 2* la convention conclue le 25 juillet 1803 entre l'Angleterre et la Suède , pour expliquer l'art. 1 1 du traité de 1661 (2).

{{) L'ait, \3 du traité de 1785 porte : « ... Pour prévenir les difficultés et les discussions qui surviennent ordinairement par rapport aux marchandises ci-devant appelées de contrebande, telles que armes, munitions et autres provisions de toute espèce, aucun de ces artides, charges à bord des vaisseaux des citoyens ou sujets de l'une des parties, et destinés pour Teunemi de l'autre, ne sera censé de conti«* bande, au point dimpliquer confiscation ou condamnation, et d'entraîner la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera peimis d'aiTêter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire...; mais, dans ce cas, on accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneui's d'employer à leur service, en tout ou en partie, les provisions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à Tendroit de leur destination... »

(2) Voyez ces deux actes dans le Recueil de de Martens, le premier, l. 5, p. (io7; le second, t. 8. p. 91 .

Le premier de ces deux actes est le plus explicite ; il porte dans Tart. 18 , § 2 : « Attendu que la difficulté de préciser les cas où les provisions de bouche et autres articles qui , en général, ne sont pas de contrebande, peuvent être considérés comme tels , fait qu'il est nécessaire de pourvoir aux inconvénients et aux mésintelligences qui pourraient en résulter , il est convenu que toutes les fois que ces articles devenus de contrebande , suivant les lois existantes des nations , seront capturés , il ne sera pas permis de les confisquer , mais il sera accordé aux propriétaires une indemnité prompte et complète (1).... » Cette clause laisse entièrement au belligérant le pouvoir de ranger les vivres et tous autres articles dans la classe de la contrebande. Les circonstances dans lesquelles fut conclu ce traité peuvent seules expliquer une pareille stipulation : les débats auxquels l'application donna lieu , démontrent que les parties n'avaient pas compris la prohibition dans le même sens.

En 1793, un ordre du conseil britannique avait défendu aux neutres de porter en France des blés , farines et autres provisions de bouche, sous peine de confiscation. Les Américains réclamèrent vivement contre un acte aussi arbitraire. Cet ordre fut révoqué au commencement de 1794. Lors de la discussion du traité , l'Angleterre tenait essentiellement à comprendre les vivres dans la contrebande; les Etats-Unis s'y opposaient avec énergie ; ne pouvant tomber d'accord sur ce point, il fut convenu d'insérer la clause du § 2 de l'iart. 18. Chaque partie crut avoir remporté une victoire sur son adversaire. Le traité était déjà signé, mais les ratifications n'avaient pas encore eu lieu , lorsque , au mois d'avril 1795 , l'Angleterre prohiba de nouveau le commerce des vivres, et donna ordre à ses croiseurs d'arrêter et d'amener dans^^ses ports tous les

II) Voyez de Martens , JlecmL t. 5, p. 643. Le traité (ut signé à Londres, le 19 novembre 1794, et ratifié conditionnellement parle sénat américain, le 24 juin 1795. Les ratifications définitives furent échangées le 29 février 1796.

M Tmus vui.

DftYires chargés en tout ou en partie de grains et ferines dirigiés ¥«rs la France » a&i que les cargaisons fussent achetées par lUtat Les Américains protestèrent contre ce qu'ils regardaient comme une violad<m du traité. Les plaintes furent portées dtTant la commissiou mixte, o'éée par ce même traité pour statuer sur les réclamations formées par des citoyens anaéricainSy contre le gouyemement anglais, pour raison des saisies etcontiseatioiis illégitimes de leurs navires, faites et prononcées par ce gouvemement (1).

La question ftit débattue ; pour TÂngleterre , on soutint que l'ordre du conseil était justifié par les circonstances. En effet , au moment où il fût promulgué , la Prance était en proie à une grande disette; il y avait donc espoir fondé de la réduire, par kl Cimine » h accepter les conditions de paix que ]*on lui proposait. Les vivres devenaient par conséquent ce que les Anglais appellent contrebande par accident ; le gouvernement britmi'nique était donc autorisé à les saisir et à se les appropria*, m payant le prix , un profit marchand raisonnable , le fret et «ne indemnité pour la détention du navire. L'esprit du traité était conforme à cette prétention , ainsi que le droit des gens en général. La preuve de ce prétendu principe du droit des gens était tirée d'un passage de Wattel (2). Les avocats de la

(U Wheaton, dans son Histoire des progrès du droit des gens, période 4 , § 5^ donne un résumé complet de cette importante discussion^ dont le résultat a été de mettre au jour les intentions des d^x parties contractantes, et d'annuler en réalité le paragraphe 2 de l'iirt. iS du traité^ c'e$t-à-dii*e la reconiiaissanee de la aontrébands 'par accident.

(2) Le passage de Vattel, invoqué par les défenseurs du système an* glais, est ainsi conçu : « Les choses qui sont d'uu usage particulier pour la guerre, et dont on empêche le transport chez Tennemi, s'appellent marchandises de contrebande. Tels sont les armes^ les munitions de guerre, les bois^ et tout ce qui sert à la construeUoQ et à l'armement des vaisseaux de guerre, les ehevaui, et les vivres mAmes, m mrtaimi wxasioai ^ Von tspére de réduire Vennemi pm \a faim. » Droit des getis^ liv. 3, cb. 1, § 112.

GONTREBASmiE WR GUERRE. 99

C0ar de Londres donnaient un second motif. La Grande-Brelih gne souffrait elle-même, à cette époque, d'une très-grande péiiime de Tivres ; elle étaât menacée de la famine; en salissant tes naTÎres américains chargés de vivres , en totalité ou en partie , elle n'avait fait qu'user du droit de la nécessité.

Do c6té des Américains , il fat répondu , sur le pranier motif : que dans le passage de Wattel, invoqué par la Grande- Bretagne y ces mots : où Von espère réduire f ennemi pof la faim, étaient vagues et ind^nis; qu'ils devaient être réduifs à leur juste valeur, à celle que leur donne le droit des gens en général, c'est-à-dire au cas de siège, d'investiss^nent ou de blocus. Vattél iiiMnême Tavait compris dans ce sens, ainsi qu'il résultait du seul exemple par lui cité à l'appui de son (^inion, et tiré de Grotius (1). On prouvait la vérité de cette interprétation par la sanction que l'auteur lui-même donnait & là défense, en prononçant la confiscation contre la contrebande même des vivres. A l'égard de l'art. 18 , § 2 du traité, il était évklent, disaient les Américains, que les parties ne pouvant s'entendre sur la question, l'une ne voulant consid^er les vivres comme contrebande que dans les cas de blocus; l'autre, au contraire, voulant prononcer la prohil»tion suivant son intérêt ou son caprice, elles s'étaient accordées à laisser régler leurs prétentions par le droit commun, en stipulant, toutefois, une indemnité pour les propriétaires.

Sur le second moyen de justification invoqué par les Anglais, on répondait : que la saisie des vivres ne pouvait être justifiée que par une nécessité telle, qu'il n'existe aucun autre moyen d'échapper à un danger évident et immense. On invo-

(i) Voici le fait cité par Grotius et répété par Vattel, à Tappuî de son opinion : « Démétrius tenait l'Attique par Tépée; il avait pris là ^e de Rhammes dans Tintention de causer la famine dans Athènes, et il avait presque accompli son dessein^ quand un vaisseau chargé de mres essaya de secourir la ville. » Le prince, s'étant emparé du vaisseau, fit mettre à mort ceux qui le montaient. La punition fut beaucoup trop rigoureuse; mais il est évident qu'il s'agît d'un cas dé blocus.

tOO TITRE vtn.

qindt à Tappui de cette doctrine l'opinion de Grotius et celle

de Bynkersboek (1).

La commission, saisie de cette grave question, décida que les propriétaires de navires devaient être complètement indemnisés.

J'ai pensé devoir analyser cette discussion, parce qu'elle montre la valeur réelle du traité de 1795, et les dangers que courent les nations dès qu'elles se laissent entraîner hors des limites du droit primitif. Je reviendrai sur la discussion de la contrebande par accident (2).

La convention de 1803, entre l'Angleterre et la Suède, est beaucoup moins explicite que celle-ci ; cependant elle contient le même principe. Ni l'une ni l'autre ne peut avoir aucune influence sur la solution de la question de contrebande de guerre, comme loi internationale.

Ce relevé rapide des divers traités conclus depuis plus de deux siècles montre que le droit secondaire est, sur cette importante question, complètement d'accord avec le droit primitif. En effet, le^ actes diplomatiques qui restreignent la contrebande de guerre aux objets destinés exclusivement pour la guerre, et immédiatement propres à y être employés, aux armes et munitions, sont beaucoup plus nombreux que les autres; ils forment réellement la jurispnidence internationale, le droit secondaire. Ils sont non-seulement les plus nombreux, mais encore les plus importants, j'ose dire les plus solennels. Les traités des Pyrénées et d'Utrecht ont toujoiu^ été regardés, et sont encore aujourd'hui invoqués par toutes les

(4) Voyez Grotius. De jure belli et pacis, lib. 2, cap. 2, | 6, n« 2; lib. 3, cap. 4, § 3, n* 5, et Bynkersboek, Quœst. jur. pubL, lih. i, cap. iO. Je repousse toujours et dans tous les cas, sans exception, le droit prétendu que Ton veut faire naître de la nécessité. Cependant les Américains avaient raison d'invoquer à Tappui de leur système deux auteurs qui, en reconnaissant ce droit, avaient cherché à lui assigner des limites.

(2) Voyez ci-après, § 4.

CONTREBANDE DE GUERRE. lOl

puissances, comme les bases du droit maritime européen. Ceux qui, en 1780, ont constitué la neutralité armée, réunirent Tassentiment de toutes les nations commerçantes, k Texception d'une seule, de l'Angleterre. Aucun des actes qui ont consacré l'un des systèmes opposés à la loi primitive ne présente ce caractère d'universalité; ils sont, au contraire, isolés, et doivent leur origine à des circonstances spéciales. Il est même à remarquer qu'aucun peuple n'a adopté, comme système, les dispositions de ces traités; et que tous, sans exception, ont reconnu, comme règle générale, la limitation de la contrebande aux armes et munitions de guerre. Les conventions qui ont étendu la restriction du commerce neutre avec les belligérants, celles qui l'ont aboli complètement, sont des exceptions qui, loin de détruire la règle générale, la confirment ; elles sont obligatoires , comme toutes celles qui sont contraires au droit primitif, pour les parties contractantes seulement, et pendant le temps qu'elles consentent à les exécuter, mais elles ne peuvent fonder une jurisprudence internationale.

D'après le droit secondaire, la restriction apportée, par l'état de guerre, à la liberté du commerce des peuples neutres, est donc bornée aux armes et munitions de guerre. La liste de contrebande comprend donc : les canons , mortiers , fusils , pistolets et autres armes à feu; les piques, épées, lances, hallebardes , sabres et toutes autres armes blanches; les pétards, bombes, boulets, balles, grenades, saucisses, cercles poissés, poudre à canon, mèches, salpêtre; morions, casques, cuirasses, fourreaux de sabres, épéés ou pistolets, baudriers et autres objets d'équipement militaire; les chevaux de cavalerie et de trait, et leurs selles ou harnais; en un mot, toutes les armes, tous les instruments de guerre servant à l'usage des troupes. Tous ceux de ces objets qui sont destinés à l'armement du bâtiment neutre et de son équipage ne peuvent être regardés comme objets de contrebande.

MM TiTM rai.

§ m. ^ De ta contrebande de guerre, diaprés les lois intérieures des

nations.

Les nations sont» ainsi que nous l'avons établi, dans un état de parCaite indépendance les unes envers les autres ; aucune d'elles n'a le droit de dicter des lois aux autres. Gepeadant, dès qu'une guerre éclate, les belligérants ont l'babitude de publier des déclarations, des i*èglements , des ordonnances, dans lesquds ils tracent la ligne de conduite qu'ils se proposent de suivre envers les peuples restés neutres. Ces actes , quels qu'ils soient, n'ont aucune valeur internationale; ils ne peuvent être , légitimement du moins , appliqués aux peuple étrangers. Cependant il me parait nécessaire de les examiaer avec soin, parce que, si légitimement ils sont inapplicables aux peuples neutres, nous devons reconnaître, en fait, que toutes les nations puissantes, lorsqu'elles se sont trouvées engagées dans les hostilités, ont employé leur force pourMre prévaloir leurs lois intérieiùres sur la loi internationale, et les ont appliquées aux peuples étrangers.

Les peuples puissants ont surtout fait tous leurs efforts, lorsqu'ils étaient en guerre, pour aggraver la position des peuples neutres, pour entraver leur commerce; toutes leurs lois intérieures tendent vers ce résultat. Cette politique avait un double but; l'un avoué, reconnu, était de nuire à leur ennemi, de lui imposer des privations, de l'empêcher de se fortifier ; c'était moins le motif vrai des mesures prises , qu'un prétexte pour les justifier. Le motif réel , mais non avoué , de ces ordonnances, dont je vais parler, était la ruine du commerce et de la navigation des peuples neutres.

La jalousie commerciale avait remplacé la manie des conquêtes ; les nations européennes avaient reconnu que la navigation et le négoce étaient les sources de la richesse , et, par conséquent , de la force et de la grandeur des États. Tous leurs efforts tendaient donc à s'emparer du monopole du monde,

GONTRSBAMOE W GUERRE. 103

o|i da mokiss à 8'emparer é^ h plus graade pari possible dm» cette rî€be proie. Las Ë4ats neutreis fleimssaient i Tonibre de la gmrre elle-même ; le comnaerce, entre eux et avec les deux belligérants , leur procurait de grands avantages; leurs manues s'augmentaient ; en un mot, ils accroissaient leur pro-spéritè commerciale et maritime. Les belligérasits voulaient, ait contraire, restreindre le commerce de tous les peuples, Tanéantir m^ne, afin 4e se trouver & la paix» avec une marine florissaBle, les seuls maîtres du commerce iki monde.

Dans toutes les questions que nous aurons à traiter, nous Fetrouverons cet esprit des peuples puissants; c'est Im <]pii a dicté les lois intérieures des grandes nations. Elles pouviuent sans crainte agir de cette manière. En effet, lorsqu'elles avaient les armes à la main , elles opprimaient facilement les nations de second ordre , restées neutres , et isolées 1^ unes d^ autres. Elles ne couraient aucun danger dans les cas où elles se trouvaient elles-mêmes neutres ; leur puissance était une garantie que les belligérants n'oseraient user de représailles à leur égard , et ne chercheraient pas à restreindre leur commerce» dans la crainte de s'attirer leur colère, d'est cet e^rit d'égoïsme mercantile qui a dicté les lois intérieures des peuples sur la contrebande de guerre. Il est à remarquer que le peuple le plus puissant s'est toujours montré le plus inpste dans ses lois , et le plus rigoureux dans l'inique application qu'il en faisait aux peuples étrangers.

La loi primitive et la loi secondaire sont d'accord sur l'étendue du devoir imposé au neutre ; la restriction mise par ce devoir à la liberté naturelle de son commerce, est limitée d'une manière précise ; il ne peut fournir aux belligérants, ou àr«n d'eux, des armes, des instruments ou munitions de guerre. Mais les préceptes delà loi divine, les stipulations les plus expresses des traités solennels, ont été méprisés, foulés aux pieds par les nations qui avaient reconnu les uns , et juré l'exécution exacte et fidèle des autres.

Vers le milieu du xvii» siècle , la Hollande était une des puissances les plus formidables sur mer; elle fut la première à

104 TITBE%Tin.

promolgaer des décrets pour éteiiiE|re la liste des objets prohibés. L'édit du 31 décembre 1657 range dans la contrebande les bois» fers, goudrons, chanvres, tcril^s à voiles et tous les matériaux propres à la construction, ad'>^doub et à l'arniement des vaisseaux , et prononce la confiWtion de tous ces objets. La Hollande était alors en guerre contre le Portugal. Depuis cette époque , elle renouvela cette prohibition chaque fois qu'elle se trouva engagée dans une guerre (1) ; elle augmenta même encore la Uste des objets de contrebande, en y comprenant les grains , farines, viandes et toutes les denrées alimentaires (2). Cette nation, cependant, était dès lors liée par des traités solennels, qui axaient, d'une manière positive, la Uste des objets que les neutres ne doivent pas fournir aux belligérants, et restreignaient la contrebande aux armes et munitions de guerre (3).

Dès le miheu du xviii* siècle, c'est-à-dire dès le moment où sa puissance maritime , déjà en décadence depuis plusieurs années, ne lui permit plus de recueiUir les fruits qu'elle s'en promettait, la Hollande abandonna la politique dont elle avait donné l'exemple fatal, et commença à soutenir que la contrebande doit être limitée aux armes et munitions de guerre. Depuis ce moment, ses lois intérieures consacrent les principes qu'elles avaient jusqu'alors méconnus.

L'exemple donné parla Hollande fut suivi par l'Angleterre;

(i) Voyez le § 3 de Tédit du 31 décembre 1657, et ce que dit, pour le justifier, Bynkershoek, et les ëdits de 1652 et 1689, également cités par cet auteur, Quœst. jur, pubL, lib. 1, cap. 10.

(2) L'édit de 1689 et la convention de guerre signée à Londres, la même année, entre la Hollande et TAngleteiTe, alors réunies pour faire la guerre à la France.

(3) La Hollande avait déjà signé le traité du 18 août 1646 avec la France; Dumont^ Corps diplomalique^ t. 6, part. 1, p. 343. L'art. !«' de ce traité limite ainsi la contrebande de guerre, <( sauf et excepté toutefois les marchandises de contrebande, à savoir : poudres, mousquets et toute sorte d'aïunes, munitions, chevaux et équipages servant à la gueiTe. » Celui de 1650 avec l'Espagne, de 1654 avec l'Angleterre, etc.

dès que cette puissance se trouva assez forte pour imposer ses volontés aux peuples navigateurs , elle entra dans cette voie, fatale aux nations pacifiques, mais dont elle tira pour ellemême des avantages immenses. A la fin du xvu* siècle, la Grande-Bretagne j dont tous les traités étaient basés sur les principes du droit primitif, adopta l'usage de promulguer, au commencement de chaque guerre, des ordonnances. pour régler le commerce des peuples neutres. Ces règlements , appelés ordres du conseil , n'étaient pas permaneifts ; ils n'avaient pas môme un caractère définitif pour la durée de la guerre; ils existaient seulement jusqu'à ce qu'il plût au gouvernement , dont ils émanaient , de les changer , de les modifier par de nouveaux ordres.

Réunie avec la Hollande , en 1689 , pour faire la guerre à la France, l'Angleterre commença par prohiber les vivres et les munitions navales. Bientôt , et en vertu de la convention conclue entre les deux alliées , le 22 août de la même année , la prohibition s'étendit à toute espèce de commerce ; la restriction de contrebande disparut pour faire place à un blocus fictif (1).

A peine engagée dans la guerre de 1744, la Grande-Bretagnn^ malgré la teneur expresse de tous les traitéspar elle signés, et notamment du traité d'Utrecht , rangea dans la contrebande les bois de construction et les munitions navales.

La paix fut conclue en 1748 , par les traités d'Aix-la-Chapelle. Les principes du droit primitif, en matière de commerce neutre, furent de nouveau proclamés, les stipulations des conventions d'Utrecht rappelées et remises en vigueur. L'Angleterre se trouvait liée envers la France par ces traités ; avec la Hollande , par celui de 1668 renouvelé plusieurs fois ; avec la Suède , par celui de 1720 ; avec le Danemark , parla convention

(1) Voyez sur la convention du 12 août 1689 ci-dessus, t. 7, ch. 2, sect. 2, § 1, et ci-après, tit. 9, Du droit de blocus. Voyez aussi de Rayneval,De la liberté des mers^ t. 1, ch. 5, § 1.

t06 TimE iF».

dtt 1 1 jntttet 1670 0) ; avec la Bwsîe, {mu* celte de 1754« En m mot, tous les actes publics et solennels » ccHickis ppr eetle pui»* sance, limitaient la prohibition de contrebande aux armes et munitions de guerre. Cependant, à peine la guerre est*eUe déclarée entre elle ei la France , en 1755 , qu'elle publie de nouvelles ordonnances rangeant les munitions Qavales dans la cbose des objets prohibés ; les vivres , les pFodu€ti(»is des colonies ennemies, sont bientôt également comptés dans teUe catégorie.

Le traité de 1763 mit fin aux hostilités ; il renouvela toutes les dispositions des anciennes conventions. Tous les actes solennels conclus entre la Grande-Bretagne et les autres puissances, et notamment celui de 1766 avec la Rii^e^ limitent la contrebande de guerre aux armes et munitions de guerre. Cependant, en 1778, elle recommença ses twtatives pour élargir le cercle des prohibitions; mais elle dut s'arrêter devant la coalition des neutres, formée en 1780. Cette guerre présenta le rare spectacle de l'Angleterre exécutant , &i partie du moins, les traités par elle consentis , et se conformant aux principes sacrés du droit des gens.

La Grande-Bretagne reprit bientôt son système tyrastnique. Dès 1793, elle proclama contrebande de guerre les bléSj farines et toutes les substances alimentaires(2). Les ordres du conseil,

(i) L'aii;. 3 de ce traité porte : « Lesdits ro^, tant poiu* eux que pour leurs héritiers et successeurs, s'engagent et promettent réciproquement qu'ils n'assisteront, ni ne fouiniront aux ennemis de Tune ou l'autre pailie, qui seront agresseurs j, aucune provision de guerre, comme soldats, armes, machines, canons, na\ii-es, ou autres choses nécessaires à l'usage de la guerre, ni ne souffiiront que leurs sujets en

fournissent aucun » Dumont, Corps diplomatique , t. 7, part. 1,

p. 132. En 1780, le 4 juillet, TAngleterre contraignît le Danemark à souscrire une convention interprétative de cette disposition, et à reconnaître que les munitions navales sont comprises dans Tënumération de la contrebande. Voyez de Martens^ Bj$cueiL t 3, p. 177.

(2) Voyez Tordre du conseil du 8 juin 1793, portant règlement sur la navigation des peuples neuti'es pendant. la guerre. L'art, i^^ porte:

gontrebanm: de (guerre. 107

renéiip p«r eetjte puissance depuis cette ^oque jusqu*àla paix éb 1815« ne sauraient être asalysésid; en effet» ils ne se bornent plas à ranger telle ou telle denrée dans fat classe des iaarcka«i^fee$,prohibées,à élargir le cercle de la contrebande ; il^ i^roclament Tînterdiction totale du commerce , entre les peuples neutres et Tennemie de la Orande-Bretagne : ce sont &i ré£diié diss actes deJ>locus (1) , qui , par conséquent, seront examisÈés dans le titre sulyant.

Une remarque est nécessaire : tous les actes que je viens de citer , toutes ces violations des principes de la loi primitive et de la loi conventionnelle ou secondaire, ont été, motivés sur la nécessité , et sur le prétendu droit que l'on veut en &ire déemiler en laveur du belligérant.

L'Asglet^re nia jamais eu de lois intérieures permanentes ; die se réserve d'agir suivant le§ drconstances , suivant ses intérêts , ou, comme elle le dit , suivant la nécessité du mon^nt ; de ciianger sa législation maritime pendant la durée de la guerre , autant de fois que cet intérêt l'exige , et que les circonstances le permettent. Il n'en est pas de même de la France. Getie puissance, depuis plusieurs siècles, aune législation intérieure lïermanente (2) , qu'elle applique non-seulement pendant la durée d'une guerre , mais pendant tout le temps

ft II sera légal d'arrêter et de retenir tout vaisseau chargé, en totalité ou en partie^ de blés, de farines destinés pour les ports de France^ ou pour (jpjélques ports occupés parles armées françaises. . » De Martens, ReeueiL t. 5, p. 579.

(1) Voyez l'acte du parlement britannique^ du 27 juin 1605^ et les ordres du conseil des 3 août 1805, 6 mai 4806^ 7 janvier et 14 novembre 1807^ déjà cités dans le chapitre précédent. Mémoire offciel de 1812, p. 141 etsuiv.

(2) La première ordonnance française sur le fait de la marine remonte à Tan 1400; elle fut modifiée et étendue en 1517 et en 1543 par François F Henri III donna celle de 1 584, qui n'est autre que la reproduction de la précédente. Enfin Louis XIY publia Tordonnanee de l(i81, qui, en ce qui concerne la œntrebande de guerre^ est encore aujourd'hui la loi française.

108 TITRE vm.

qu'elle n*est pas modifiée par de nouvelles lois. L'ordonnance de 1681 est encore la règle française en matière de contrebande de guerre ; elle ne prohibe que les armes et les munitions ; elle est donc conforme aux préceptes du droit primitif et aux conventions internationales (1). Cependant, je le dis à regret, la France elle-même , la France qui, depuis si longtemps , s'est déclai*ée la protectrice de la liberté du cgmmerce neutre , s*est quelquefois écartée de cette voie ; elle a violé les préceptes de la loi divine , les conventions par elle consenties , et le principe de ses propres lois , de sa politique.

Pendant .la guerre de la succession espagnole, la France rangea parmi les objets de contrebande les munitions navales (2). Elle alla même plus loin : elle déclara prohibé le commerce des produits du crû ou des fabriques de ses ennemis (3). n est vrai qu'elle ne prononce pas, à l'égard de ces marchandises, le nom de contrebande; mais les mots importent peu; le fait de défendre aux neutres de faire le commerce de ces marchandises , et de les confisquer à bord de leurs vaisseaux , est, en réalité, une déclaration de contrebande. Lerèglejnent de 1778 abolit ceux de 1704 et 1744, et, pour la contrebande, remit en vigueur l'ordonnance de 1681 (4). La prohibition ne frappe plus que sur les armes et les munitions de guerre.

Pendant les guerres de la révolution française et de Tem-

(1) L'art, il, lit. 9, Des prises, iiv. 3, porte : « Les armes, poudres, boulets et autres munitions de guerre, même les chevaux et équipages, qui seront transportés pour le service de nos ennemis, seront confisqués, en quelque vaisseau qu'ils soient trouvés. »

(2) Voyez la lettre de M. Pontchartrain, du 25 juillet 1704.

(3) Voyez le règlement du* roi, du 23 juillet 1704, art. 3 et 4, et celui du 21 octobre 1744, art. 3 et 4. Valin, Commentaires sur Vordormancede 1681, lib. 3, tit. 9, Des prises, art. 7.

(4) Le règlement de 1778 abolit ceux de 1704 et 1744, modifie sur certains points importants l'ordonnance de 1681, dont il remet les dispositions en vigueur, en ce qui concerne la contrebande de guerre. Voyez de Martens, Eec, t. 3 , p. 18» et Lampredi, Du commerce des neutres^ part. 2.

CONTREBANDE OË GUERRE. 109

pire» laFranl^se laissa emporter à répondre aux mesures iniques prises par l'Angleterre , par des mesures analogues ; toutes les prohibitions prononcées par son ennemie , elle les prononça aussi (1) , mais par voie de représailles , et en offrant toujours de les lever, dès que l'Angleterre reviendrait à l'exécution des principes du droit international ; et môme sans aucune condition, à l'égard des peuples neutres qui se mettraient en mesure de faire respecter leur indépendance par la Grande-Bretagne. Je ne prétends pas présenter la conduite de la France, dans cette circonstance, comme conforme aux stipulations de la loi secondaire , mais elle est pleinement justifiée par le droit primitif.

Un des droits les plus importants accordés aux nations pacifiques, par la loi naturelle, est celui de contraindre les belligérants au respect absolu de leur indépendance. Gomme tous les droits, celui-ci a un devoir corrélatif; les peuples pacifiques sont dans l'obligation d'exiger, même par la force, des deux belligérants, ce respect absolu de leur liberté. S'ils négligent de remplir ce devoir, s'ils souffrent que l'un des belligérant viole tous leurs droits, et, par exemple, leur interdise tel ou tel commerce innocent avec l'autre partie , ils nuisent à cette dernière, ils favorisent l'autre; ils manquent donc au devoir essentiel de l'impartialité. Pour remplir ce dernier devoir, sans lequel il n'existe pas de neutralité, ils sont dans la nécessité de permettre au second belligérant ce qu'ils ont permis au premier ; de subir de sa part les mômes lois qu'ils ont acceptées de la part de l'autre (2). C'est ce qui justifie pleinement la conduite tenue par la France , dans les guerres de la fin du dernier siècle et du commencement de celui-ci.

(i) Voyez Tordre promulgué par le dii-ectoire, le 2 mars 1797, les décrets de Berlin et de Milan, Mémoires offkieîs deiSi^^ei Bulletin des lois. Voyez aussi le décret du il janvier 1S08; de Martens, Nouveau AecueiJ^ t. i, p. 475.

(2) Ce droit et ce devoir des peuples neutres seront examinés dans le titre dernier.

110 mKE VOL

L'Espagne, dans les. premières années du xvii* sièele, tenta d*étendre le cercle de la contrebande, à Toccaeion des guerres qu'elle soutint contre les Pays-Bas ot contre le P<MrtugaL Wk rangea dans cette classe les y ivres de toute espèce et les munitions navales. Elle regardait ses ennemis comme des sigels révoltés, et, par conséquent, comme placés en d^ors du droit commun des nations, et prétendait justifier ainsi sa condxiite à l'égard du commerce neutre. La décadence rapide de cette puissance si colossale, ne lui permit pas de soutenir longt^nps ce système. Dès la fin du xvir siècle, on ne trouve plus aucune tentative faite par elle pour élargir le cercle de la prohibition. Bientôt, l'Espagne adopta la politique suivie par la France; l'ordonnance de 1702 est, sur ce point, presque semblable à celle de Louis XIV de 1681 (1). Depuis la paix d'Utr^cht, la ligne de conduite de cette puissance fut, presque toujours, celle adoptée par la France.

Les nations du nord de l'Europe s'écartèrent rarement des prescriptions du droit primitif dans leurs lois intérieures. Cependant, en 1710, Frédéric IV, roi de Dananark, alors en guerre contre la Suède, publia un règlement qui rangeait dans la classe du prohibé, les blés, farines et les autres substances alimentaires (2). Mais ce règlement ne put recevoir son exécution.

L'Angleterre, qui usait souvent de ce moyen, lorsqu'elle était belligérante, refusa de reconnaître au roi de Danemark un droit qu'elle s'arrogeait à elle-même, lorsque son intérêt le demandait. Frédéric IV fut contraint de renoncer à Tespeér d'imiter la Grande-Bretagne. Cette résistance, de la part de l'Angleterre, suûit pour démontrer, de la manière la plus évidente, l'injustice des prétentions qu'eUe élève elle-même,

(i) Voyez le chevalier d'Alt^ren ^ TrcUtado de las presas maritimas. pm*l. 1, cap 10. Voyez aussi le règlement sur la course maritime^, dn 4*'iuiBeti779.

(2) Règlement danois, du h avril 1710, art. 5.

CONTREBANDE DE GtmARE. 111

toutes les fois qa*e^ se trouT^ engagée dans les hostilités (1). En 17^3/ la Russie, alors alliée de rAngleterre, publia, cdle auasiy un manifeste «uix tenues duquel les viyres de toute sorte et les munitions navales furent considérés comme objets de contrebande. G^e déclaration va jusqu'à interdire aux neutres toute comHiiBiication avec la France ; c*est même son but prin-* cipal; mais elle contient réellement cette disposition restrictive, la seule dont j*aieàm*0Gcuper ici (2). Le Danemark et la Suède résistèrent avec force à cette prét^ition ; la réponse de il. de Berestoff, ministre des aiSTaires étrangères du Danemark, est suilout remarcpuMe par l'énergie avec laquelle il établit les vrais principes de la matière (3). L'acte de 1793 est le seul, émané de la cour de Saint-Pétersbourg, qui se soit éloigné des préceptes du droit primitif. Les circonstances dans lesquelles il fut rendu, ne sauraient excuser cette violation de toutes les règles, de toutes tes conventions internationales; mais elles exptUquei^ Terreur commise parle gouveraemenl russe. Aveuglé par sa haine contre la France^ et poussé par le cabinet de Londres, il adopta une mesure non-seulement contraire à tous les principes, mais encore opposée à ses propres intérêts, et à la politique qu'il avait suivie jusqu'alors et proclamée en 1780 (4). Au reste, en 1800, il revint à l'exécution des règles du droit et des traités, et ne s'en écarta plus.

(1) Azuni, Dnnt maritime de VSurope, ch. 2, art. 3, § 29.

(2) «... S. M. a trop bien senti les inconvénients auxquels l'intérêt général serait exposé, si on fournissait à l'ennemi commun la facilité d'alimenter et dp prolonger les troubles, au moyen d'uu libre transport de vivres et de munitions navales^ pour balancer sur le sacrifice de quelques profits momentanés, le moindre de tous ceux qu'exige une si grande cause... » Note du baron de Krudener, envoyé russe à Copenhague, adressé au ministère danois, le 10 août 1793; de Martehs, Recueil A. 5, p. 590.

t3) Yo^ez la réponse du miniaine danois, M« de BemstofP, dans le même recueil , 2pe. cit.

(4) Voyez Ja dédaration de rimpératrioe de Russie, du 28 février i7go , vsèim rÊCtteil, t. 3, p. im.

112 TiTRfi vnt.

Depuis qu'ils ont pris rang parmi les puissances indépendantes, c'est-à-dire depuis le jour où ils se sont affranchis du joug de la mère patrie , les États-Unis d'Amérique ont constamment maintenu , dans leurs lois intérieures , la contrebande de guerre dans les limites tracées par la loi primitive et psff les traités. Le commerce des armes et des munitions de guerre seul a été par eux prohibé (1).

Jusqu'au moment de la coalition armée de 1780 , la Prusse n'avait pas publié de lois intérieures sur la contrebande de guerre. A cette époque, elle adopta les principes proclamés par les puissances du Nord. Antérieurement, elle avait manifesté son opinion à cet égard. Pendant la guerre de 1744 , cette pm'ssance était restée neutre; un grand nombre de navires appartenant à ses sujets furent saisis par les croiseurs anglais, et déclarés de bonne prise , parce qu'ils étaient chargés de munitions navales destinées pour la France. Le roi Frédéric II réclama avec énergie, de la cour de Londres, une indemnité pour cette violation du droit des gens. N'ayant pu obtenir la satisfaction qu'il demandait , il fit saisir le capital et les intérêts d'un emprunt , souscrit par les sujets anglais , et hypothéqué sur les revenus de la Silésie. La discussion de cette question fut confiée, de part et d'autre, à une commission; mais elle porta presque exclusivement sur l'application du principe « le pavillon libre rend libre la propriété ehnemie. » Cependant les principes sur la limite de la contrebande furent posés par la commission prussienne , dont le président était le célèbre Gocceius.

Les Anglais ne répondirent pas sur cette partie de la question ; ils furent , comme l'avoue Wheaton lui-même , plus embarrassés par cette partie de la discussion, que par aucune autre (2). Malgré tout le talent des commissaires anglais et de

(1) Proclamation du congrès américain, du 9 mai 1778, et celle dii pi'ésident des Etats-Unis d'Amérique^ du 23 avril 1793, même recueil, la première^ t. 3, p. 17; la seconde^ t. 5, p. 556.

(2) (( Les commissaires anglais ont été vraisemblablement plus em-

leur préddent Murray, connu depuis sous le nom de lord Mansfield , ils ne purent justifier la conduite de leur gouvernement. Dans cette affaire, la puissance anglaise dut plier; le roi de Prusse tenait entre ses mains des capitaux anglais ; il obtint une indemnité pour ses sujets. Le traité de Westminster, du 16 janvier 1756, assura le triomphe du droit sur l'injustice.

Ainsi, sur la question de la tixation de la contrebande, les lois intérieures des nations présentent quelques variations. Cependant , si elles pouvaient être la source d'une jurisprudence internationale, d'une loi secondaire, il ne serait pas difficile de savoir à quelle limite doit s'arrêter la restriction imposée au commerce des neutres avec les belligérants. En effet , en supposant un instant qu'elles aient cette valeur, il me semble encore évident que cette jurisprudence serait , en réalité , conforme au droit primitif et au droit conventionnel , tel qu'il est réellement établi.

De tous les peuples navigateurs , deux seulement ont érigé en système le droit , pour le belligérant , de iSxer la contrebande ; tous les autres adoptent la limite du droit primitif. Or, dans une pareille question , lorsqu'il s'agit d'établir une jurisprudence entre des êtres complètement indépendants , ne reconnaissant aucun pouvoir supérieur et commim, il est évident que l'opinion de la majorité doit seule faire loi. Peu importe la puissance relative de chacime des parties. Dans cette espèce de congrès , la force de chaque membre ne peut

barrasses dans cette partie de la discussion que dans aucune autre, par suite de l'état incertain du droit international par rapport à la contrebande de guerre à cette époque... » Histoire des progrès du droit des gens en Europe ^ période 2, g 10. L'auteur se trompe; Je droit international n'était nullement incertain à cette époque , sur la question de la contrebande. Depuis, l'Angleterre chercha par quelques traités, et surtout pai' sa conduite, à le rendre .incertain. Sur l'affaire de Tempmnt silésien^ voyez Charles de Martens , Causes célélyres du droit des gens. t. 3.