‹ Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime (volume 5)Chapitre 2 sur 17 · TITIUS XI · texte numérisé non relu

TITIUS XI

dénomination déjà en usage, il parle du droit de vi^te. Cette locution, an reste, du moment où l'origine est bien constatée , me paraît sans importance réelle ; je l'ai moi-même employée plusieurs fois. Galiani indique également la même source au pouvoir accordé au belligérant , mais sans entrer dans aucun développement; enfin Kliiber se range complètement de cet avis (1).

La visite est donc un mode d'action» une invention du droit

moins légitimement sur mer que sur terre; cependant les parties belligérantes sont strictement obligées à respecter, sur ce premier élément, le paTiilon neutre, véritablement tel... Pour satisSaireà ce devoir indispensable envers les navires des nations neutres ; pour pouvoir faire en sorte qu'ils ne soient pas confondus avec ceux des ennemis et traités hostilement et sur le même pied qu'eux, il faut nécessairement les connaître et pouvoir les distinguer sûrement d'avec ces derniers. Or, cette distinction ne pouvant se faire que par le moyen d'une visite convenable, il s'ensuit que les nations belligérantes ont le droit de visiter convenablement^ à cet effet, les bâtiments neutres. Si les navires ne portaient jamais que le pavillon de leurs nations respectives , il serait bien moins nécessaire d'accorder ce droit aux peuples qui sont en guerre , au moins les bornes en seraient beaucoup plus étroites. Mais comme il y a longtemps que la politique des navigateurs a imaginé d'arborer des pavillons étrangei's pour se déguiser ou pour se soustraire aux dangers qui les menacent, cette enseigne est devenue fort trompeuse et ne peut plus servir comme une marque certaine et suffisante de l'Etat auquel appartient le bâtiment. » De la saisie des bâtiments neutres^ ch. 1, §§ 1 , 2 et 3, t. 4, 2' partie.

{i) « .... Or poicbè non puô sempre chi naviga rimaner tranquillo nel dubbio e nell' ignoranza della condizione de bastimenti che vede girarlisi intorno , chi puô negarmi d' esservi in lui natural dritto di esigerne le conoscenza? Non è dunque atto di superioiità, ne giurisdizione, egli è solo un dritto di natural difesa e precauzione... Ma soi mare è impossibile assicurai'si di quai nazione sia una nave, se ella sia mercantile , o pur da guerra, e di che sia carica, qualor non si va da non solo a riconoscerla da vicino, ma a visitarla. » Galiani, De' doveri de' principi neutrali, etc., cap. 10, § 5, art. 1, p. 458 et 459.

Voyez aussi Klûber, Droit des gens moderne de !■ Europe^ t. 2.

9to&ùésàrB ; mais tt ne résulte pas de cette origine qu*elle ne doive pas être soumise aux règles générales du droit primitif. La loi humsûne peut prendre pour régler l'exercice des droits naturels toutes les mesures qui ne sont pas contraires à la loi divine. Quand eUe se renferme dans les limites que nous lui avcms as»gnées , les dispositions par elle décrétées sont légitimes; eHes doivent être respectées et exécutées par ceux qui ont conccHuru à leur confection » ou même qui les ont reconnues en fait. Mais de ce principe même il résulte qu'il y a li^i d'examiner si les dispositions , les mesures prises par le droit secondaire» se trouvent dans les limites des pouvoirs accordés à ce droit, et de chercher dans la loi primitive les bornes dans lesqudles elles doivent être circonscrites.

Le droit du belligérant est de nuire à son ennemi par tous les moyens directs propres à le forcer à la soumission, en tant que ces moyens sont permis par la morale et par l'humanité. Son devoir est de respecter l'indépendance des peuples neutres et tous les droitsqui résultent de cette indépendance. Le neutre, de son côté, aie droit absolu de jouir de son indépendance, et par conséquent de la liberté commerciale , en se conformant au devoir qui lui défend de se mêler aux hostilités, d'y prendre aucune part, et par suite de vendre ou fournir aux belligérants ou à l'un d'eux les denrées réputées contrebande de guerre. Lavisite, pour être légitime, doit rempUr cette double condition de ne pas violer le devoir du belligérant et de ne pas léser le droit du neutre. Le fait d'arrêter un navire en pleine mer, de visiter ses papiers officiels, seulement pour s'assurer à quelle nation il appartient , et si les couleurs qui flottent à sa poupe sont sincères, ne me semble pas violer le droit du neutre; ce n'est autre chose que la constatation qu'il est réellement - neutre.

D'un autre côté, si le navire reconnuneutre se dirige vers un port ennemi , vérifier, et seulement par l'inspection de ses papiers officiels , s'il remplit le devoir de la neutralité , s'il s'abstient de se mêler directement aux hostilités, de porter des marchandises de contrebande chez l'ennemi , me paraît

également conforme au droit du belligérant , et ne blesser en rien le droit du neutre; surtout lorsque, comme je l'ai fait observer, les nations neutres elles-mêmes ont voulu aban-^ donner cette surveillance aux belligérants, et rejeter, en quelque sorte, hors de leur sein ceux de leurs concitoyens qui manqueraient aux devoirs de la neutralité , car, sans cette dernière circonstance, il me semblerait plus difficile de justifier ce dernier motif de la visite , au point de vue de la loi primitive.

Plusieurs publicistes ont vu dans la visite un acte attentatoire à l'indépendance des peuples neutres. L'objection soulevée par eux peut , au premier aperçu , sembler bien fondée. Tous les peuples sont libres et indépendants les uns à l'égard des autres ; aucun ne peut réclamer sur l'autre un droit de juridiction. Accorder à un peuple le droit d'exiger de l'autre la justification de sa nationalité , n'est-ce pas accorder au premier une sorte de supériorité sur le second? Le fait de monter sur un navire neutre, c'est-à-dire en réalité d'entrer sur le territoire de la nation, pour y exercer un droit quelconque, ne constitue-t-il pas une violation de ce territoire , une atteinte directe contre l'indépendance de cette nation? Celui qui fait la visite exige la production des pièces justificatives de la nationalité, il les examine, les apprécie ; il peut les admettre , mais il peut les rejeter comme insuffisantes et irrégulières ; il les juge donc : or, tout jugement entraîne avec lui une idée de supériorité de la part de celui qui le prononce ; il est le résultat de la juridiction, de la souveraineté. Le prétendu droit de visite ne saurait donc exister sans anéantir l'indépendance des peuples qui y sont soumis, c'est-à-dire de tous les peuples neutres. Les auteurs qui présentent cette difficulté, appliquent ici tous les raisonnements que nous avons nous-même invoqués en faveur de l'immunité du pavillon neutre , et de la maxime : navire libre, marchandises libres.

Cette objection est spécieuse, mais elle n'est pas fondée en ce qui concerne la visite proprement dite ; elle s'applique parfaitement au contraire au prétendu droit de recherches , ainsi

DE tk VISITE. 13

que nous le démontrerons plus tard. La visite ne s'exerce pas sur un navire neutre, mais sur un navire inconnu ; le croiseur qm monte sur le bâtiment rencontré ne met pas le pied sur le territoire inviolable d'une nation souveraine, indépendante et amie ; mais seulement sur un territoire dont le souverain est inconnu ; il monte sur ce navire, il entre sur ce territoire pour reconnaître s'ils sont neutres , s'ils sont inviolables ; et dès quMl a connaissance de la vérité du fait, il doit se retirer. La visite, pour remplir ce premier but de son institution, ne donne donc lieu à aucune violation du territoire , ne porte donc aucune atteinte à Tindépendance du peuple neutre propriétaire du bâtiment visité.

Mais le pouvoir concédé au belligérant a un second but , celui de s'assurer, lorsque le navire neutre est destiné pour un port de l'ennemi, s'il ne porte pas chez cet ennemi des denrées de contrebande. Sous ce point de vue, l'objection dont je viens d'exposer les bases, semble plus fondée. Cependant, en l'examinant avec soin , on demeure convaincu qu'elle ne saurait être admise. Le pouvoir du belligérant repose sur deux bases différentes. La première est le droit d'empêcher son ennemi d'être fortilié; la seconde et la principale, la délégation du pouvoir à lui faite par le souverain neutre, ou plutôt l'abandon fait par ce souverain de ceux de ses sujets qui , coupables de violation de la neutralité , se permettent de porter des marchandises prohibées chez l'un des belligérants. Armé de cette délégation, le belligérant, lorsque la destination du navire visité l'y autorise, vérifie, par la simple inspection des papiers de bord, la nature de la cargaison ; et s'il résulte de cette vérification que le neutre est resté neutre , qu'il n'est pas devenu enn«mi par une conduite hostile, il doit se retirer immédiatement.

Pour apprécier la visite avec justesse, il ne faut pas i)erdre de vue que cette seconde partie a pour but réel de s'assurer de la neutrahté du navire. Il est neutre par la nation , le fait est déjà constaté ; il s'agit de constater s'il est neutre aussi par sa conduite, s'il ne s'est pas rangé volontairemenH^^ ennemie, en s'associant aux actes de guen^r^Ê&^àle^'dèlui

faire perdre sa qualité. Considérée à ce point de vue, que je crois le seul vrai, l'objection tombe complètement (1).

Ainsi donc , il m'est permis de conclure que la visite n'est pas un droit du belligérant, mais le mode d'exercice d'un droit ; qu'elle est de plus le résultat de l'abandon, fait par les peuples neutres, de ceux de leurs sujets qui se rendent coupables de violation des devoirs de la neutralité, d'immixtion aux actes d'hostilité, par le commerce de contrebande. La visite est une invention du droit secondaire ; mais cette invention de la loi conventionnelle doit être respectée par les nations , parce qu'elle réunit toutes les conditions exigées pour être valable et exécutoire. Elle n'est pas contraire à la loi primitive , elle est un mode d'exercice du droit de la guerre, droit dérivé immédiatement de cette loi ; elle ne viole aucun des devoirs des belligérants, aucun des droits des peuples pacifiques. Ce que je dis ici s'applique seulement à la visite proprement dite, à la visite simple , et ne peut s'étendre aux conséquences données par les belligérants , à ce que j'appelle le droit de recherches.

De cette origine bien constatée de la visite dérive une conséquence nécessaire , c'est qu'elle doit être renfermée dans les limites exactement indispensables pour satisfaire au droit dont elle n'est que le mode d'exercice. Mais, avant de fixer ces limites, il est nécessaire d'examiner les actes du droit secondaire qui ont créé la visite, les opinions des auteurs qui l'ont soutenue , et même les lois intérieures des nations qui ont élevé la prétention de réglementer l'indépendance des peuples neutres.

Nous venons d'établir que la visite avait pour base principale la nécessité, éprouvée parle belligérant,iie connaître la nationalité des navires par lui rencontrés à la mer, afin de pouvoir exercer à leur égard les droits de la guerre, s'ils sont ses ennemis ; nous avons vu que ce pouvoir était limité aux seuls navires marchands , les bâtiments de guerre ayant un moyen

(1) Voyez ci-après, § 3, Opinion des puiblidstes^ Mfijitation de Vavis deRayneval,

positif et sdr de prouver leur nationalité par un sipie extérieur, auquel toute foi est due et accordée. Mais, de leur côté, les navires neutres n'ont-ils pas un intérêt puissant àconnaître, d'une manière certaine, la nationalité des bâtiments de guerre ou armés en guerre, qui non-seulement naviguent autour d'eux , mais encore qui , comme nous le verrons, les forcent de s'arrêter pour les attendre, et envoient à leur bord des hommes pour vérifier leurs papiers , qui , en un mot, exercent la visite sur eux? Je n'hésite pas à considérer que l'intérêt des neutres, dans ce cas, est beaucoup plus grand que celui des belligérants- Le bâtiment armé, lorsqu'il a en vue unnavire marchand désarmé, ne court aucun danger ; il a intérêt à connaître la nationalité du navire, afin de s'en emparer s'il est ennemi, afin de s'assurer s'il ne viole pas les devoirs de la neutralité, s'il est neutre ; c'est un intérêt de gain, de lucre, comme pourrait le dire, avec raison cette fois, Albéric Gentilis. Le navire neutre au contraire, pacifique et désarmé, hors d'état non-seulement d'attaquer, mais même de se défendre , voit venir sur lui un bâtiment armé, qui peut être beUigérant, comme l'annonce le pavillon, mais qui peut également être un pirate, ou du moins un bâtiment appartenant réellement à la nation en guerre , mais n'ayant pas qualité pour exercer la visite.

A l'égard des vaisseaux de guerre proprement dits , le coup de semonce, qui , ainsi qu'il sera expliqué ci-après, et à tort , à mon avis, sert également de coup d'assurance de pavillon , est un témoignage suffisant ; mais il n'en est pas de même à l'égard des corsaires. Évidemment la foi accordée aux bâtiments de guerre, ou plutôt aux officiers qui les montent, n'est pas due , ne peut être accordée aux corsaires; surtout depuis qu'un peuple puissant sur mer, le peuple anglais, a cru devoir admettre cette tolérance inqualifiable , que le coup de canon de semonce pouvait être tiré sous pavillon simulé. Cette tolérance, ou, pour parler plus franchement, l'admission de ce serment officiellement faux, est le renversement de toutes les lois les plus sacrées de la navigation internatio-

seurréel. C'est un principe d'équité naturelle qu'il est impossible de nier.

Le droit de réciprocité en matière de visite peut s'exercer de la part des neutres d'une manière beaucoup plus efficace encore, à l'égard des corsaires belligérants , par leurs bâtiments de guerre. Ainsi que nous l'avons expliqué , tout armateur doit , pour se livrer à la course , être spécialement autorisé par son souverain ; il doit être porteur de lettres de marque (1). D'un autre côté , les navires neutres ont un puissant intérêt à connaître les bâtiments qui prétendent au pouvoir de les soumettre à la visite. Le moyen le plus efficace de soumettre les belligérants , ou plutôt leurs corsaires, à cette réciprocité, serait de donner à tous les bâtiments de guerre le droit de visiter tous les corsaires par eux rencontrés, à l'efifct de vérilier : 1° leur nationalité, 2° et Texistencc de leurs commissions de guerre , de leurs lettres de marque.

Cette réciprocité est un droit sacré à mes yeux ; mais je dois avouer que jamais ni la loi secondaire , ni F usage des peuples navigateurs n'ont admis celte prérogative des nations pacifiques. Ils ont consacré le pouvoir accordé au belligérant, sans s'occuper de celui que les mêmes circonstances rendent indispensable pour les neutres, sans penser à celui qui, en réalité, est le corollaire , la conséquence forcée du premier. Malgré cet oubli regrettable, je crois de mon devoir de signaler ce droit des peuples neutres , afin de les engager à réclamer son admission dans la loi secondaire.

SECTION IL Be la visite instituée par la loi leoondaira.

La mise en pratique de la visite remonte à un temps trèséloigné ; il est difficile de fixer l'époque précise où ce pou-

(l) Voyez ci-dessus, tit. 3, chap. 2, sect. 3, § 3, t. !•', p, 169. m. %

18 n TITRE Xî.

voir du belligérant fut reconnu en fait par les nations maritimes; il existait déjà à l'époque où le Consulat de la mer fut rédigé. Les premiers traités, que je coimaisse, où il en soit fait une mention expresse remontent au commencemei^t du xv« siècle. Ces traités constatent que la visite consistait alors en une simple enquête verbale. Le neutre rencontré et interrogé par le croiseur belligérant, devait répondre sincèrement et sans difficulté et affirmer sa réponse par le serment ; le visiteur devait ajouter foi à cette déclaration (1).

Depuis, tous les traités qui se sont occupés de réglementer la navigation internationale pendant la guerre, ont constaté Fexis-* tence de ce pouvoir concédé au belligérant. Je n'en connais pas un seul qui ait repoussé ou nié ce mode d'exercice du droit

(1) Voyez les traités de 1406, 1417, 1426, 1478et 1495, Angleterre et duché de Bourgogne; 1496, Angleterre et duché de Bretagne ; 1460, Angleterre et république de Gènes. Il suffira de citer textueliement deux de ces actes :

Le traité, celui de 1406, porte :

a Les marchands raaislers des niefs et mariniers dudit pays de Flandres ou demeurant en Flandres ne amèneront, par fraude ne couleui* quelconque , aucuns biens ou marchandises des ennemis des AngJois par mer ; et, en cas qu'ils en seront demandés par aucuns escumeurs ou autres gens de Ja partie d'Angleterre , ils en feront une bonne et juste confession. » Rymer, t. 3, p. 88. Les trois autres traités entre les mêmes parties contiennent la même disposition.

La convention de 1460 avec les Génois est ainsi conçue :

« Nec caricabunt aut poriabunt in navigiis eorum, supra dicta bona aut raercimonia alicujus inimici nostri, aut inimicorum nostrorura,et casu quo fecerint, petiti et intermgati per nostros dicti Januenses debent immédiate et sine dilatione (mediante juramento suo cui subditi nostri fidem debent) veritatem dicere et fateri et quae et qualia bona inimicorum nostrorum vel inimici ducunt in navibus suis et illa sine difficultate tradere et dcliberare capitaneis vel ducentibus navigia nostra pro aistodia maris, vel aliis subditis nostris, quos obviare contingeret navibus dictorum Januensium , ubicumque super mare recipiendo pro rata nauli; sive affrectamenti hujus modi merciœonia. i»

de k guerre. Mais les actes qui ont clairement déâni ce pouvoir , qui lui ont assigné des bornes, qui ont réglé la manière dont il devrait être appliqué , ne remontent pas au delà du XVII* siècle, n est facile de comprendre le silence gardé sur ce point par les traités antérieurs. Le commerce maritime et la navigation n'avaient pas encore atteint le haut degré de prospérité qui les a rendus un des plus puissants moyens d'augmenter la richesse, la prospérité et même la force des États ; la rivalité commerciale ne s'était pas encore développée entre tous les peuples ; elle se trouvait alors concentrée entre un petit nombre de nations de second et de troisième ordre ; enfin les belligérants n'avaient pas encore conçu le projet de profiter des hostilités pour ruiner les peuples pacifiques. Ce fut à kt fin du xvi« et au commencement du xvii* siècle que ces nouvelles passions prirent naissance ; les abus énormes dont les nations en guerre se rendirent coupables envers les neutres , amenèrent des stipulations beaucoup plus précises , beaucoup plus détaillées.

Mais, à partir de cette époque, toutes les nations se sont appliquées à régler, par des conventions expresses , les intérêts du commerce et de la navigation neutres pendant la guerre ; . presque tous les traités contiennent des stipulations relatives à la visite des navires neutres rencontrés à la mer par les vaisseaux de guerre ou par les armateurs des belligérants (1).

(l) Voyez notamment les traités de \ 74 6, entre la France et les villes anséatiques ; 1725, entre l'Espagne et la Hollande; 4726, entre la Hollande et la régence d* Alger; 1739, enti^e la France et les Provinces- Unies; 4 740, entre la Sicile et la Porte, article 40; 4742, entre la France et le Danemark, article 22 ; 1742, entre la Suède et la Sicile, article 24; 1736, entre la Suède et Tunis, article 4 ; 4729, entre la Suède et Alger, article 4 ; 4744 , entre la Suède et Tripoli ; 1 748, entre la Sicile et le Danemark, article 28 ; 4758, entre les Provinces-Unies et la Sicile; 4769, entre la France et Hamboui'g , article 33 (ce traité a été confirmé en 4789) ; 28 juillet 4760, entre l'Angleterre et Terapire de Mai'oc, art. 4; 6 février 1778, France et Etats-Unis d'Amérique , articles 42 et 27; 48 septembre 4779, France et Mecklembourg, article 31 ; 44 i>eptcmbre

Celui des Pyrénées, en 1659, est un des premiers qui se soient occupés de la visite, avec soin ( 1 ) . Les clauses de ce traité sont devenues en quelque sorte la loi maritime de toutes les nations européennes , pendant toute la fin de ce siècle et le

{ 782 , Espagne et la Porte Ottomane , article 1 1 ; 8 octobre 1 782, Hollande et Etats-Unis d'Amérique, article 25, iO septembre 1784, entre J'Espagne et la régence de Tripoli, article 5 ; 40 septembre 1785, entre la Prusse et le: Etats Unis-d'Amérique, article \o ; \0 novembre 1785, entre la Russie et l'empire d'Autriche, article 13 ; 26 septembre i786, entre la France et l'Angleterre, articles 23 et 26; 22 janvier 4787, entre la France et la Russie, article 31; 17 janvier 1787, entre la Russie et Naples , article 20 ; 25 janvier 1787, entre les Etats Unis d'Amérique et Tempirc de Maroc, article 5 ; 20 décembre 4787, entre la Russie et le Portugal, article 25 ; 30 juillet 1789, entre le Danemark et la république de -Gênes, article 14; 3 avril 4 783 , entre la Suède et les Etats Unis d'Amérique, article 25; 46 mai 1772, entre le Danemark et le dey d'Algci* ; 25 mai 4792, entre la Suède et le dey d'Alger, artic'e4; 27 octobre 4795, entre l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique, articles t2 et 48 ; 30 septembre 4800, entre la Fiance et les Etats-Unis , articles 48 et 49 ; 20 décembre 1800, entre la Russie et la Suède, article 4 ; les deux autres traités de la même date entre la Russie, le Danemark et la Prusse; 48 juillet 4843, entre le Portugal et le dey d'Alger, article 5. Depuis 4845, tous les traités, excepté ceux dans lesquels l'Angleterre est partie, ont également sanctionné la visite dans les limites que je viens de tracer. Il sufûra d'en citer quelquesuns : 47 juin 4848, entre le Danemark et la Prusse; 4824, Etats-Unis d'Amérique et Colombie; 4829, Hollande et Colombie; 48 septembre 4840, Hollande et Texas, article 48 ; 4825, Etats-Unis et Confédération de l'Amérique centrale; 28 octobre 4844, ratilié le i^' octobre 1846, entre la France et la république de la Nouvelle Grenade.

(1) L'article 17 du traité des Pyrénées, entre la France et l'Espagne, est ainsi conçu : <( Les navires d'Espagne, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas de plus près les Français que de la portée du canon , et poujront envoyer leur petite barque ou chaloupe à bord des navii^es français et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement à qui seront montrés les passe ports par le maître du navire français, par lesquels il puisse apparoir non-seulement de la charge ^

commencement du suivant (1). En 1713, les traités d'Utrecht

prirent la même influence ; eux aussi avaient réglé la visite

sur les mômes bases, lui avaient assigné les mêmes limites (2).

Tous les traités qui ont suivi ont adopté le même système ;

mais aussi du lieu de sa demeure et résidence , et du nom tant du maître ou patron que du navire même, atin que, par ces deux moyens, on puisse connaître s'il porte des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse sufQsamment tant de la qualité dudit navire que de son maître ou patron : auxquels passe-ports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance...» Dumont, Corps diplom.^ t. 6, 2* partie, p. 264.

(i) Le traité du M février 1668, entre TA ngleterre et la Hollande, c'est-à-dire entre les deux puissances de l'époque les plus jalouses de la prospérité commerciale ^ les plus ardentes dans la lutte mercantile, porte, article 8 : « El, afin de prévenir tout inconvénient, les vaisseaux des provinces amies ou de leurs sujets , n'approcheront pas des vaissceaux anglais, mais se tenant hors la portée du canon, ils pourront metlie à la mer une chaloupe et monter avec deux ou trois hommes seulement, à bord des vaisseaux anglais , pour se faire représenter par le commandant ou maître du vaisseau, les passe-ports ci -dessus spécifiés ainsi que les lettres de marque constatant la propriété du navire, conformément à un formulaire qui sera joint au traité, afin de s assurer de la cargaison , et en même temps du nom et du domicile du maître ou commandant, ainsi que du nom du navire, de vérifier par ce double moyen s'il ne poite pas à Tennemi des marchandises pi-ohibéés, et de connaître l'état du navire et de son maître ou commandant. Ces passe-ports et lettres obtiendront une pleine confiance... » Du mont, t 7, p. 74. Un très-grand nombre de traités furent conclus sur ces bases pendant la dernière moitié du xvu'* siècle ; je me bornerai à citer les deux plus importants: 1667, entre l'Espagne et l'Angleterre; 1674, entre l'Angletej le et k Hollande, articles o, G et 7. Ce dernier est même beaucoup plus explicite que celui de 1668. 11 stipule formellement que l'exhibition des papiers relatifs au chargement, ne i>ourra être demandée par le croiseur que dans le cas oii le navire neutre serait destiné pour un p(»rt ennemi.

(2) L'arlicle 24 du traité du 11 avril 1713 {traité d*Utrecht), entre la France et rAngleterre, est ainsi conçu : a Les vaisseaux de guerre ou

tous, sauf une seule exception, donnent au droit de visite le double but que nous lui avons assigné et les mêmes moyens de contrôle. Ils autorisent le belligérant à arrêter en pleine mer le navire rencontré , à envoyer à bord un petit nombre d'hommes pour s'assurer de la nationalité du bâtiment et de sa destination, et, dans le cas où il se dirige vers un port ennemi du visiteur, de la nature innocente de la cargaison. Le belligérant doit , pour arriver à la constatation de ce double fait, se borner à se faire représenter les papiers officiels du bâtiment et ajouter foi pleine et entière à leur contenu. Dès que par Tinspection de ces papiers il est reconnu que le navire est neutre et destiné pour un port neutre, ou que, destiné pour un port ennemi, il ne porte aucune denrée de contrebande, le croiseur doit se retirer, laisser le neutre continuer sa route , sans le soumettre à aucune investigation , à aucune vexation ; il doit même lui donner tous les secours dont il peut avoir besoin, s'il est dans la possibilité de les lui accorder. Si tous les traités n'expriment pas expressément ces stipulations, tous les contiennent virtuellement, et les plus importants les expliquent d'une manière très-complète (1).

armateurs particuliers, pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon , et pourront envoyer leur chaloupe à bord du bâtiment marchand qu'ils auront i^encontré et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées par le maître ou capitaine de ce vaisseau ou bâtiment , les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau , et conçues dans la forme insérée au présent traité ; et il sera libre au vaisseau qui les aui-a moijtrées,de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le molester et de le visiter en façon quelconque, ou de lui donner la chasse, ou de l'obliger à se détourner de sa destination. » Le mot visiter est pris ici dans le sens de faire des recherches. Le traité du même jour, conclu également à Utrecht, entre la France et la Hollande, contient, article 24, la même stipulation d'une manière plus positive; elle se termine pai* ces mots : auxquels passe -ports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance.

(1) Le traité de Vei-sailles, du 26 septembre 1786, entre la France .et

DE LA VliSlTE. 23

Ainsi le droit secondaire , en créant nn mode d'exercice du droit de la guerre , droit émané de la loi primitive , a réglé , limité ce mode d'exercice, de manière à ce qu'il ne porte aucune atteinte soit aux devoirs des belligérants, en faveur de qui celte création était faite ; soit aux droits des peuples neutres, c'est-à-dire de manière à ne causer aucun trouble à l'harmonie parfaite établie par la loi divine entre les droits et les devoirs des sociétés humaines.

J'ai fait remarquer qu'il existait une exception ; je ne connais effectivement qu'un acte qui ait adopté, pour régler la visite, des bases différentes de celles reçues par tous les peuples. Depuis deux siècles, un seul traité est intervenu qui ait considéré la visite comme un droit, qui lui ait donné d'autres limites que celles tracées par toutes les nations : ce traité est celui du 21 février 1797, entre l'Angleterre et la Russie (1). Les noms

TADgleterre, exige que les navires marchands soient pourvus de papiers de bord constatant non-seulement la nationalité, mais encore la destination et la nature du chargement; l'article 26 reproduit textuellement la disposition de l'article 24 du traité d'Utrecht ; enfin, Tarticle 27 ajoute : « Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de l'une des deux hautes puissances contractantes, qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre , et dont le voyage et l'espèce de marchandises de son chargement, seront justement soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et rades, non-seulement les lettres de mer, mais aussi les certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont'^té défendues et qui sont énoncées dans Tarticle 22 du présent traité. » De Marlens, Recueil, t. 4, p. 135. L'article 12 du ti-aité du 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique , contient les mêmes slipulations. Il exige que le navire destiné pour un port ennemi soit muni d'un ceiliticat constatant que le chargement ne comprend pas d'objets de contrebande , et qu'il soit tenu d'exhiber ce certificat dans les poils, rades, et même à la pleine mer. L'article 27 règle la forme de la visite, et veut que le navire qui a exhibé son passe-port, soit libre de continuer son voyage. De Martens, t. 2, p. 587. (1) Ce traité du \^ février 1797 est une convention de commerce

des deux puissances contractantes, la date de l'acte lui-même, nous indiquent suffisamment dans quel esprit il fut conclu. La Russie ne recula devant aucun moyen de satisfaire sa passion; elle désavoua la politique de 1780, cette politique glorieuse et profitable, origine unique de la prospérité maritime de Tantique empire des czars ; elle servit les desseins de la seule nation qui eût intérêt à amoindrir sa navigation et son commerce, c'est-à-dire les sources les plus fécondes de sa grandeur (1). L'Angleterre profitait habilement de cette passion, l'exploitait à son profit, pour anéantir son ancienne rivale et pour se venger de la nation promotrice de la ligue neutre de 4780, en l'appauvrissant. Tous les efforts de la Grande-Bretagne, à cette époque , tendirent à un but unique : lancer toutes les forces du continent européen contre la France, et, à l'ombre de ces hostilités terribles, s'emparer de tous les points du globe susceptibles de favoriser sa domination sur l'Océan et de lui assurer le monopole du monde. La politique anglaise fut habile ; la Russie en fut dupe ; elle l'a reconnu plus tard, et ce que je dis ici , l'empereur de Russie lui-même

conclue entre les deux puissances en vertu de la stipulation de Tartixle 21 du traité d'alliance du /^ février 1795. Ce dernier contenait une alliance défensive et subsidiaire qui avait pour but, dit l'article 3» le rétablissement de la paix et le maintien de la tranquillité en Europe, c'est-à-dire la guerre contre la France. Voyez ces deux traités dans de Martens, Recueil^ t. 6, p. M et 357.

(1) Voyez, à cet égard, les édits russes des 8 février et 19 avril 1793. Le premier, notamment, après avoir suspendu tout commerce avec la France, et, par conséquent, l'exécution du traité de 1787, ordonne l'expulsion de tous les Français résidant en Russie , à moins qu'ils ne se soumettent à prêter un serment spécial dont la formule , insérée à la (in de l'édit, n'a pas moins d'une page d'impression. H est interdit aux sujets russes d'avoir aucune communication avec les sujets français, etc. Voyez aussi le nouveau traité d'alliance offensive et de subsides, conclu avec l'Angleterre le 18 décembre 1798. De Martens, Bec, t. 6, p. o57. Les deux édits se trouvent dans le môme recueil, t. 5, p. 408 et s.

DE U VISITE. i5

Va proclamé à la face de l'Europe, à la face de l'univers (1). Il est difficile de trouver une clause plus obscure , plus am^ bigue que celle du traité anglo-russe. L'article 10 est conçu en ces termes : « ... Quant à la visite des vaisseaux marchands , les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d*cn user envers les puissances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qu'il sera possible les principes généralement reconnus et les préceptes du droit des gens, » U est difficile de

(1) a Deux fois Tempereur a pris les armes dans une cause où Tintéi-êt le pliis direct était celui de l'Angleterre ; il a sollicité en vain qu'elle coopérât au gré de son intérêt... Mais, froide spectatrice du sanglant théâtre de la guerre qui s'était allumée à son gré, elle envoyait des troupes attaquer Buenos-Ayres. Une partie de son armée , qui pamissait destinée à faire une diversion en Italie , quitta la Sicile. On avait lieu de croire que c'était pour se porter sur les côtes de Naples ; l'on apprit qu^elle était occupée à essayer de s'approprier l'Egypte. Mais ce qui toucha sensiblement le cœur de Sa Majesté Impériale, ce fut de voir que, contre la foi et la parole expresse et préci?e des traités, l'Angleterre tourmentait sur mer le commerce de ses sujets ; et à quelle époque? lorsque le sang des Russes se \ersait dans des combats glorieux qui retenaient toutes les forces de Sa Majesté l'empereur des Français avec qui l'Angleterre était et est encore en guerre... La paix de la Russie avec la France devait préparer la paix générale ; alors l'Angleterre quitta subitement cette léthargie apparente à laquelle elle s'était livrée; mais ce fut pour jeter dans le nord de TEurope de nouveaux brandons qui devaient rallumer et alimenter les feux de la guerre, qu'elle ne voulait pas voir s'éteindre. Ses flottes, ses troupes parurent sur les côtes du Danemark pour y exécuter un acte de violence dont l'histoire, si fertile en exemples, n'en offre pas un pareil. Une puissance tranquille et modérée, qui par une longue et inaltérable sagesse avait obtenu , dans le cercle des monarchies, une dignité morale, se voit saisie, traitée comme si elle tramait sourdement des complots , comme si elle méditait la ruine de l'Angleterre, le tout pour justifier sa totale et prompte spoliation .. » Déclaration de guerre de la Russie à la Grande-Bretagne , du 26 octobrc-7 novembre 4807. De Martens, B/ec,^ t. 8, p. 705.

trouver une rédaction plus commode; les principes générft*» lement reconnus et les préceptes du droit des gens ne sont exécutoires^ pour les puissances signataires du traité, qu'autatit que les circonstances de la guerre le permettront , c'est-à-dire autant qu'il plaira au belligérant de les vouloir exécuter. Avec une pareille stipulation , il peut tenir, à l'yard des nations amies , la conduite la plus inique , sans encourir le reproche de violer le traité, puisqu'il peut toujours alléguer, pour se disculper, que les circonstances de la guerre ne lui permettent de respecter ni les principes ni les préceptes du droit des gens. C'est le droit de la nécessité , du bon plaisir, le droit de l'in* térôt, le droit anglais dans toute sa pureté. On ne sait ce dont il faut le plus s'étonner, ou de l'audace de la nation qui a proposé cette clause, ou de l'aveuglement de celle qui l'a consentie. Le traité de 1797 résout en un seul article de quelques lignes toutes les questions relatives aux droits des neutres en temps de guerre maritime, et notamment celle qui concerne la visite; mais celui si important de 1794-1795, entre la Grande-Bretagne et ses anciennes colonies révoltées et affranchies , garde un silence complet sur ce point. Le même silence doit être remarqué dans tous les actes internationaux dans lesquels l'Angleterre a été partie depuis 1815. J'ai déjà eu occasion de îaire remarquer le motif de cette conduite de la nation la plus puissante dtt monde sur mer. Sans doute , et depuis longtemps, elle a prouvé que les stipulations les plus expresses des traités ne peuvent l'arrêter dans sa politique ; sans doute elle a établi d'une manière positive que l'intérêt de sa puissance, de sa richesse, de son commerce surtout, de son commerce, source unique de l'une et de l'autre, était la seule loi à laquelle elle obéissait toujours et dans toutes les circonstances. Ne se sentant pas encore assez forte , elle consentait à insérer dans les traités les principes vrais du droit des gens , sauf à les violer dès que la guerre éclatait , en s'abritant derrière le droit si commode de la nécessité. Depuis 1815, elle a fait un pas de plus , elle s'est trouvée assez puissante pour ne plus condescendre à reconnaître par écrit les principes qu'elle méconnaît

toujours en fait. De cette manière au moins on ne pourra plus lui reprocher de violer la foi jurée. Si le traité anglo-américain garde le silence sur la visite , il n'en est pas de même de celui conclu le 10 février 1778, entre les mômes Etals-Unis et la France ; trois articles sont consacrés à régler une question qui touche de si près à l'indépendance des nations neutres (1).

L'omission ou plutôt la prétention de la visite dans un grand nombre de traités anglais, s'explique facilement ; mais il n'en est pas de même de celle commise par les conventions entre la Russie, le Danemark, la Suède, la Prusse et les autres puissances qui formèrent la- coalition connue sous le nom de neutralité armée. Le silence de ces traités me paraît incompréhensible. Peut-être doit-on l'attribuer à ce fait que tous les traités ayant réglé la visite d'une manière uniforme , tous l'ayant renfermée dans les limites exactes et précises de la constatation de la nationalité et du chargement, par la seule inspection des papiei's de bord , il a paru inutile aux neutres de reproduire ces limites dans leurs conventions. Un fait me porte à i)enser que c'est réellemait à ce motif qu'il faut attribuer le silence que je signale.

Les premières guerres de la révolution française donnèrent lieu à l'Angleterre de mettre en pratique son système maritime tout entier ; entre autres prétentions, elle éleva celle de soumettre à la visite, telle qu'elle l'entendait, c'est-à-dire aux recherches, les navires neutres convoyés par des bâtiments de guerre de leui* souverain. Cette prétention, vivement contestée par le Danemark et la Suède, amena plusieurs conflits; elle contribua, ou du moins elle fournit un prétexte à la destruction de la flotte danoise par les Anglais. Les traités conclus en

(1) Le traité du 6 févriei* 1778 , entre la France et les nouveaux États-Unis d'Amérique, contient trois articles relatifs à la visite et aux papiers dont les navires marchands neutres devront être munis pour établir leur nationalité et l'innocuité de leur chai'gement. Voyez de Martens, Bec, t. 2, p. 587.

1800 pour constituer une nouvelle neutralité année, ajoutèrent un cinquième article aux quatre consacrés, dans les conventions (le 1780 , à la constatation des droits réclamés par les neutres. Ce cinquième article ne porte que sur la visite des bâtiments convoyés ; il ne s'occupe pas de celle des navires naviguant isolément (1). Ce fait me paraît établir, d'une manière certaine, que les puissances neutres considéraient la visite de ces derniers navires comme définitivement réglée par les divers traités existant entre toutes les puissances maritimes. Ce motif peut sans doute avoir quelque valeur ; cependant je ne saurais m'empêcher de blâmer les puissances neutres, signataires des traités de 1780 et de 1800, d'avoir gardé le silence sur la visite. Quel que soit le degré de certitude d'un principe, lorsqu'il s'agit d'établir les droits d'un peuple, ceux qui le gouvernent ne doivent pas hésiter à le répéter, à le poser de nouveau. Dans la question qui nous occupe , il était indispensable d'agir ainsi : car si tous les traités adoptent pour la visite les mêmes règles , les mômes limites , il est bien constant que tontes les nations belligérantes ont dépassé ces limites lorsqu'elles ont été assez puissantes pour le faire impimément ; que toutes, sous le nom de visite , ont procédé à des recherches injustes et vcxatoires. C'est-à-dire que, sous le prétexte, sous le nom d'un acte permis et innocent , elles ont exercé des actes

(i) Le paragraphe 5 de Tarticle 3 du traité conclu entre la Russie et la Suède, le i 6 décembre 1800, est ainsi conçu : « Que la déclai'atlon de Tofficler commandant les vaisseaux de la manne impériale ou royale qui accompagneront le convoi d*un ou plusieurs bâtiments marchands^ que son convoi n*a à bord aucune marchandise de conti*ebande » doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune \isite sur son bord ni à celui des bâtiments de son convoi. » Cette stipulation se retrouve textuellement dans les c^jnventions signées le même jour par la Russie avec le Danemark et la Prusse j et dans le traité de commerce du 13 mars^ entre la Russie et la Suède. Voyez de Martens , Recueil^ t. 7, p. 172 et suiv.; t. 6, p. 313. Pour la question spéciale delà visite des navii^es neutres^ convoyés, voyez ci-après sect. 3.

illégitimes et attentatoires à l'indépendance des peuples pacifiques. C'était donc une nécessité de comprendre dans la déclaration des droits des neutres, dans l'énoncé des limiles des droits des belligéi-ants, les règles de la visite, telles qu'elles résultaient des traités préexistants.

Je n'ignore pas qu'une circonstance politique pouvait, surtout en 1780, éloigner les peuples coalisés pour la défense de leur indépendance , de réclamer immédiatement l'exercice entier et complet de tous leurs droits, surtout en ce qui concerne la visite. La France et l'Espagne , alors en guerre avec l'Angleterre , avaient , elles aussi , et contrairement à tous les traités , méconnu les limites de la visite ; elles avaient en réalité exercé le droit de recherches sous le nom de droit de visite ; leurs lois intérieures proclamaient même ce prétendu droit comme existant en leur faveur. 11 était important pour les neutres de se concilier au moins l'une dos parties en guerre ; ils ne pouvaient compter sur l'assentiment de l'Angleterre qui , professant sur toutes les questions des principes opposés aux droits réels des neutres , voyait toutes ses prétentions froissées par lalliance des peuples pacifiques ; et ils durent craindre d'éloigner la France et l'Espagne , en attaquant le prétendu droit que ces deux puissances réclamaient comme leur appartenant, et se résigner à garder le silence sur cette question.

Si telle est la cause de l'omission que je signale , je la crois mal fondée. En 1780, les deux nations attaquées par l'Angleterre étaient entrées franchement, je crois, dans la voie libérale; elle reconnaissaient que le fait d'avoir la guerre avec un peuple , quelque puissant que Ton soit , quelque formidable que soit l'ennemi , ne suffit pas pour conférer le pouvoir d'opprimer les États pacifiques, de violer leurs droits, de les traiter en peuples conquis; enfin, elles admettaient, à cause de leur faiblesse relative peut-être, que les droits et les devoirs des belligérants et des neutres se touchent sans se heurter, et s'harmonisent parfaitement. La France et l'Espagne eussent applaudi à la déclaration complète des droits des neutres ,

comme elles ont ai^Iaudi à cette déclaration gardant te sslenee sur l'exercice de la visite.

Si, comme j'ose l'espérer, les nations commerçantes de l'Europe et du nouveau monde forment de nouvelles coalitions de neutralité armée , cette faute ne doit plus être commise : c'est surtout lorsqu'il s'agit d'établir les droits des sociétés humaines, ou plutôt de rappeler à quelques-unes de ces sociétés puissantes que toutes, quelle que soit d'ailleurs leur force ou leur faiblesse, doivent être également respectées, parce que toutes tiennent de Dieu lui-môme les mêmes droits, la môme indépendance, qu'il est indispensable défaire une énumération complète de ces droits et de n'en omettre aucun. Une faute de cette nature pourrait être considérée par quelques-uns des intéressés comme un abandon volontaire, et, bien que cet abandon soit toujours nul, il est dangereux de le faire ou de paraître y consentir, même tacitement. Il est à regretter que la déclaration des puissances réunies en 1856 au congrès de Paris , ait gardé un silence complet sur la visite ; cette lacune pourra se faire vivement sentir à la première guen-e maritime.

D'après la loi secondaire , c'est-à-dire d'après la loi créatrice de la visite, le pouvoir accordé au belligérant d'arrêter à la mer les navires rencontrés sous pavillon neutre , est un mode d'exercice du droit de la guerre ; il ne peut donc exister que pendant la guerre. Il a deux objets : l'un absolu, l'autre relatif. Le premier est de s'assurer de la nationalité du navire, de vérifier si le pavillon arboré est réellement celui de la nation à laquelle appartient le bâtiment ; c'est ce que l'on appelle souvent : vérification du pavillon ou enquête du pavillon. Le but relatif est , lorsque le navire visité est reconnu neutre et lorsqu'il est constaté qu'il se dirige vers un port ennemi, de s'assurer s'il ne porte pas dans ce port des objets de contrebande de guerre, en d'autres termes s'il ne se rend pas coupable de violation de ses devoirs, en simmisçant aux hostilités. Le pouvoir accordé aux belligérants pour arriver à cette double constatation est limité par la loi internationale à l'inspectioa

èes papiers de bord. C'est à cette source, et seulement à cette source, qu'il doit puiser les informations nécessaires pour résoudre les deux questions ; sauf les quelques exceptions que j'ai citées, tous les traités sont unanimes sur ce point.

Pendant les hostilités, le commerce des peuples pacifiques entre eux n'est soumis à aucune restriction ; leur liberté et leur indépendance sont pleines et absolues. Leurs relations ne peuvent subir l'influence de l'état violent survenu entre deux nations étrangères ; aucun nouveau devoir n'est venu peser sur eux, aucun nouveau droit n'est venu s'ajouter à ceux qui existaient en faveur des belligérants. Les peuples pacifiques peuvent donc continuer à commercer entre eux de la même manière et avec la môme liberté qu'ils le faisaient avant la guerre, sans que les bclUgérants puissent jamais intervenir dans ce négoce, ou y apporter aucune entrave. Pendant la paix, toutes les nations peuvent trafiquer librement entre elles de toute espèce de denrées, sans aucune exception; il n'y a pas de contrebande internationale, si je puis m'exprimer ainsi, c'est-à-dire contre le droit international; et du miMnent où deux peuples , neutres tous deux , sonj d'accord sur la vente et l'achat de denrées quelconques, nul autre ne l)eut s'en offenser et mettre obstacle à la consommation du contrat. Cette liberté absolue, qui pendant la paix existe entre tous les peuples sans exception, existe également tout entière entre les peuples restés spectateurs paisibles de la lutte, lorsque la guerre est déclarée. Ils peuvent donc faire entre eux toute espèce de commerce, même celui d'armes et de nmnitions de guerre. A leur égard, le droit de la paix existe entier et sans aucune modification.

De ce principe il résulte qu'un navire neutre rencontré à la mer et visité par un bâtiment belligérant , lorsqu'il a justifié : 1» sa nationalité, 2** et sa destination pour un port neutre, n'est pas tenu de soumettre au croiseur les pièces relatives à son chargement, qu'il peut n'avoir aucun papier de celte nature, ou en avoir d'incomplets, d'irréguliers, sans que le belligérant puisse en tirer aucune induction contre lui. La visite de ces

papiers n'a en effet pour but que de vérifier si le neutre ne viole pas son devoir en portant chez Fennemi des objets de contrebande de guerre. Cette violation du devoir de la neutralité ne peut donc avoir lieu dans les relations de neutre à neutre; d'où il suit que le belligérant n'a aucun intérêt, aucun droit de s*enquérir de la nature du chargement du navire neutre, destiné pour un autre port neutre , soit que le port appartienne à la même puissance que le navire, soit qu'il se trouve sous l'obéissance d'une autre nation également pacifique. Supposons en effet que la cargaison d'mi bâtiment neutre, en destination pour un port neutre , soit composée en partie , ou même complètement, d'armes et de munitions, de marchandises de contrebande, le propriétaire du navire ne serait coupable d'aucune violation de ses devoirs; Je belligérant n'aurait pas le droit d'arrêter le navire , il n'aurait pas même celui de se plaindre.

Ce que je dis ici ne peut s'appliquer qu'entre nations qui reconnaissent et pratiquent le principe de droit primitif : Navire libre, marchandises libres. Celles qui au contraire considèrent la propriété ennemie comme confiscable même h bord des navires neutres, doivent toujours exiger la production des papiers relatifs à la cargaison, pour arriver à connaître les propriétaires des diverses marchandises chargées à bord.

Tous los traités que j'ai cités n'ont i)as prévu cette question, que je regarde cependant comme très-importante. Mais un assez grand nombre , surtout parmi les actes modernes, l'ont résolue d'ime manière très-explicite (1), en n'exigeant cer-

(\) Je citerai entre autres le traité du 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, Tun des mieux faits pour tout ce qui touche au droit internalional maritime. L*article 26 établit la visite en la limitant expressément aux papiers relatifs à la nationalité du navire visité .. (( Rouiront envoyer leur chaloupe à bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré , et y entrer au nombre de deux ou trois hommes^ à qui seront montrées par le maître ou capitaine du vaisseau ou ))fttiment^ les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriéM

taines formaKtés, certaines pièces relatives à la cargaison, que dans le cas seulement où le navire neutre serait destiné pour un port ennemi. Il me paraît à désirer que, dans tous les traités à venir, les nations prennent cette sage précaution.

Je viens de dire que je considérais cette question comme très-importante; en voici le motif. Les armateurs belligérants sont, ainsi que nous l'avons vu, et par suite d'un usage abusif, autorisés à visiter les navires neutres qu'ils rencontrent; aveuglés la plupart du temps par l'appât du gain , base trop souvent imique de leur bravoure et de leiif patriotisme, ils ne se bornent pas à vérifier la nationalité et la destination , et alors même qu'il est prouvé par les lettres de mer et papiers de

du vaisseau^ et conçues dans la forme annexée au présent traité ; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées , de poursuivre sa route, sans qu'il soit permis de le visiter ou de le molester en façon quelconque. » L'article 27 ajoute : « Le Mtiment marchand appartenant aux sujets de Tune des hautes puissances contractantes qui aura résolu cTaller dans un port ennemi de Vautre , et dont le voyage et l'espèce de chargement seront justement soupçonnés , sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et rades , non-seulement les lettres de mer, mais encore les certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues et qui sont énoncées dans l'article 22 de ce traité... » De Martens, Eec ., t. 4, p. 171. Voyez aussi le traité du 30 septembre 1800, entre la France et les Etats-Unis, article 16, même recueil , t. 7, p. 492. L'article 27 du traité de 178IJ, que je viens de citer textuellement, se trouvait déjà inséré presque mot pour mot dans le traité du il avril 1713 (Utrecht) , article 25 , entre les mêmes puissances. L'article 24 règle la forme de la visite en ce qui concerne la vérification de la nationalité. L'article 25 ajoute : a Le bâtiment marchand de Tune des parties qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre , et dont le voyage etTespèce de marchandises de son chargement seront justement soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et rades, non-seulement ses lettres de mer, mais encore des certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues et qui sont énoncées dans l'artide 19 de ce traité. » Dumont, Corps dipkmatiguey U 7, p. 345.

bord, que le navire visité appartient à la nation dont il porte les couleurs, et qu'il est expédié pour un port neutre, ils passent outre à la vérification des papiers relatifs à la cargaison. Puis, soit que ces papiers leur paraissent irréguliers, soit qu'ils constatent qu'il se trouve à bord des armes ou autres objets de contrebande, fait complètement licite, puisque le bâtiment se dirige vers un port neutre, ils arrêtent le navire, le détournent de sa route, l'envoient dans un port de leur nation, le soumettent à des procédures ruineuses et surtout à des retards plus ruineux encore; çt grâce à la faiblesse, ou plutôt à la coupable connivence de leur souverain , les armateurs en sont quittes pour reconnaître leur erreur (1).

Le pouvoir attribué au belligérant par le droit secondaire de s'assurer de la nationalité des navires rencontrés, et même, dans une circonstance spéciale , de la nature de leur cargaison , soulève une question très-importante. Un navire neutre, destiné pour un port belligérant actuellement bloqué, est rencontré à la haute mer par un croiseur ennemi de la nation propriétaire du lieu de destination. La visite constate cette destination. Un tel bâtiment peut-il être arrêté , ou même détourné de sa route ? Pour résoudre cette question , il est nécessaire de remonter au droit de blocus. Je l'ai déjà examinée et traitée avec tous les développements qu'elle exige (2). n me suffira de rappeler que le navire neutre, dans ces circonstances, ne peut être arrêté, saisi , ni même entravé dans son voyage.

En résumé , la visite est une invention de la loi secondaire. D'après cette loi, elle n'est autre que le droit accordé au belligérant de s'assurer de la sincérité du pavillon neutre arboré par les navires rencontrés à la haute mer , ou sur les côtes

(\) Voyez ci-dessus tit. 3, eh. 2, sect. 3, § 3, t. i, p. 169, et ci-après ch. 2. Voyez aussi de Rayneval, De la liberté deé mers, ch. i6^ t. i,

(2). Voyec ci-dessus, tit. 9, Dm blocus, ch. 2, sect. 4, § 2.

Googk

des deux États en guerre ( 1 ) , et en même temps de la réalité de la neutralité, c'est-à-dire si le navire, neutre par sa nationalité, est réellement neutre par sa conduite ; si , en transportant des objets de contrebande chez rennemi, il ne prend pas une part directe et active aux hostilités., La visite , en ce qui concerne le second but , la nature de la cargaison , ne {>eut avoir

(1) nmeparaîtutiledeciter la loi française^ Je règlement de 1778, c'est-à-dire un des plus libéraux de tous les règlements publiés sur cette matière par les belligérants. L'article 2 déclare de bonne prise tout navire dont les papiers quelconques auront été jetés à la mer, bien que ceux conservés suffisent pour justifier que le navire et le chargement appartiennent à des amis ou alliés. L'article 4 limite la durée du congé à un seul voyage, et déclare le congé nul loi'sque le na>1re n'était pas dans les ports du prince neutre au moment où il a été accordé. L'article 5 fixe les conditions de validité du congé. L'article 6 le déclare nul dans deux cas prévus. Les articles 7 et 8 fixent les conditions à remplir par les neutreSy pour justifier la propriété d'un navire de construction ennemie, ou qui aura eu un propriétahe ennemi, et posent comme règle générale qu'un tel bâtiment est de droit réputé ennemi et confiscable. L'article 9 déclare de bonne prise tout bâtiment qui aura un subrécargue, ou un commis, ou un officier major de la nation ennemie, ou dont l'équipage aura plus du tiers de matelots de la nation ennemie, etc., etc. En un mot, cette ordonnance règle la navigation des neutres sur tous les points , et comme elle pouiTait le faire pour des peuples soumis à la juridiction du législateur français. Je ne citerai pas les lois intérieures anglaises, pai*ce qu'elles ne sont pas permanentes, et parce que, d'ailleurs, la Grande-Bretagne n'entre jamais dans ces sortes de détails; les ordres du conseil enjoignent aux commandants des bâtiments de guerre et aux armateurs de saisir tels ou tels bâtiments, mais se gardent bien de fixer la manière dont ils doivent s'y prendre pour airiver à constater que les navires visités et arrêtés se trouvent dans le cas prévu. Ces officiers ont ainsi une plus grande liberté et savent en user. L'ordonnance russe du 31 décembre 1787 donne une nouvelle preuve que les nations belligérantes confondent la visite proprement dite et les recherches; elle porte, ailicle 6 : a Puisque, sur les vaisseaux neutres qui font profession de porter de la contrebande de guerre à l'ennemi, il y a toujours de dou-

lieu que dans le seul cas où le bâtiment rencontré est destiné pour un port ennemi. La visite se fait uniquement par l'inspection des papiers de bord. Lorsque ces papiers réguliers établissent que le navire est réellement neutre, appartient à la nation dont il porte le pavillon , et est destiné pour im autre port neutre , ou lorsque , expédié pour un port ennemi du visiteur, il ne porte aucune marchandise prohibée, le croiseur doit se retirer immédiatement et laisser le neutre libre de continuer sa course. La visite, mode d'exercice du droit de la guerre , ne peut exister que pendant la guerre.

D'après les principes de la loi primitive, le droit de visite devrait être réciproque, c'est-à-dire que le navire neutre, soumis à la visite, devrait avoir le pouvoir d'exiger préalablement la justification de la nationalité et de la commission de guerre du bâtiment dont les officiers veulent opérer la visite ; et que les bâtiments de guerre des États neutres devraient être autorisés à fîiire la visite de tous les corsaires belligérants par eux rencontrés , pour s'assurer de leur nationalité et de la légitimité de leur armement. La loi secondaire n'a pas admis cette réciprocité.

blés documents , il faut tâcher de s'enquérir auprès du capitaine et des gens de l'équipage (ceci est l'interrogatoire) , si le navire n'est pas chargé de pareilles munitions. S'il arrive que le pilote ou quelqu'un de l'équipage en donne avis, ou que l'armateur lui-même a des i-enseignements suffisants qu'il y a, en efTet, de pareille contrebande sur le navire, alors il est permis à l'armateur d'ouvrir les écoutilles et de faire visite tant dans le corridor que dans le fond » Cette ordonnance, postérieure à la première neutralité armée, émane de la nation^ et de la souveraine même qui provoqua cette coalition et en rédigea les principes. Voyez aussi le règlement espagnol de 4779, qui reproduit presque toutes les dispositions du règlement français.

SECTION m.

Ha la vitîte d'aprèi lei loif inlèrieurei dei nallonf.

Les lois intérieures de toutes les nations reconnaissent l'existence du pouvoir concédé aux bâtiments belligérants de visiter les navires rencontrés à la mer sous pavillon neutre : celles des nations belligérantes, pour prescrire aux commandants de leurs vaisseaux et aux capitaines de leurs corsaires la manière dont ils doivent exercer ce pouvoir ; celles émanées des peuples pacifiques, pour enjoindre à leurs sujets de se soumettre à ce pouvoir, et leur rappeler les papiers et documents dont leurs navires doivent être pourvus, pour justifier la nationalité et l'innocuité du chargement. Sur le principe du pouvoir de visite , il n'existe aucune contestation.

Mais, ainsi que je l'ai fait, observer, presque toutes les nations , surtout celles qui possèdent une grande puissance sur mer, lorsqu'elles ont publié des lois ou ordonnances pour réglementer la course maritime, c'est-à-dire lorsqu'elles ont agi comme belligérantes , ont confondu la visite avec les recherches ; un mode licite et légitime d'exercer le droit de guerre, avec ime manière illicite et illégitime d'établir la juridiction des peuples en guerre sur les peuples pacifiques , d'attaquer , d'anéantir l'indépendance , la nationalité de ces derniers. Le but , la nature môme de la visite se sont trouvés complètement changés. La seule exception à cette habitude générale , suivie par les belligérants , de violer les traités et d'attenter à la liberté et à l'indépendance des peuples neutres , se trouve dans l'ordonnance rendue le 26 janvier 1781 , par les états généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas , au moment où cette puissance se trouvait forcée de prendre part à la guerre de l'indépendance américaine. Cette ordonnance a pris pour base unique les traités existants entre la Hollande et les nations

neutres (1). C'est un exemple que toutes les nations ciyilisées devraient suivre ; s'il était imité par toutes les grandes puis-

(1) L'article 3 prévient les peuples neutres qu'Os aient à s'abstenir de porter en Angleten^e les objets déclarés contrebande de guerre par les traités existants entre chaque peuple neutre et la Hollande^ et, pour le cas de non-existence de traités spéciaux , fixe la contrebande en la limitant aux armes et munitions de gueiTe. L'article 4 imite les navigateui's pacifiques passant par le cours de la Manche en destination pour des lieux non soumis à l'Angleterre, et ayant de la contrebande à bord, à ne pas entrer dans les eaux anglaises, afin de ne se pas rendre suspects d'infraction à leur destination. L'article 5 contient la disposition suivante : a Avertissons et exhortons de plus les autres; de quelque nation qu'ils soient (les neutres), ou d'où ils viennent « de ne point charger dans leurs vaisseaux des efiPets et marchandises que sur des lettres de mer, passe-ports convenables, lettres d'adresses , connaissements, etc., comme cela est requis pour le chargement et transport en vertu des placards des places où les effets^ denrées et marchandises serênt chargés,.., » Sur la visite, l'article dispose : ail sera permis auxsusdits capitaines (des bâtiments de guen^e et de corsaires hollandais) d'accoster en mer tous les vaisseaux contre lesquels il y aurait quelque soupçon, et exiger leurs lettres de mer, passe-ports.... pour prouver à qui les vaisseaux appartiennent , où et dans quelle place ils ont été chargés, en quoi consistent les cargaisons, et en quels Ueux elles doivent être déchargées » L'article 8 couronne dignement cette œuvre

remarquable : « Et afin que, par l'exécution de notre présente ordonnance et avertissement , il ne soit donné aucun sujet de plainte à

quelque roi, république, prince, puissance ou ville neatres nous

ordonnons efnous chargeons bien expressément tous nos chefs et autres officiers de mer.... de se régler ponctuellement sur les alliances et traités que nous avons faits ou ferons encore avec d'autres rois, république ,^ prince , etc. , concernant le transport des marchandises de contrebande. Ordonnons pour le même effet à notre conseil, à l'amirauté, d'avertir particulièrement tous les capitaines de guerre tant de l'État que des particuliers.... d'interpréter convenablement le susdit artide 3 , et de leur remettre les extraits desdits traités , avec ordre de se régler précisément en conséquence. »

Voyez de Martens, Recmil^ t. 3, p. 276.

DE LA YISITE. 39

sances maritimes , les guerres sur FOcéan perdraient enfin l'odieux caractère de brigandage dont elles sont toujours entachées.

Les lois particulières des nations de second ordre , rendues presque toujours pour régler la conduite de leurs sujets pendant les guerres étrangères, et par conséquent pendant la neutralité , reconnaissent tacitement ou expressément le pouvoir du belligérant de faire la visite ; mais elles ne contiennent aucune disposition sur la manière de procéder (1) , ni même sur la confusion faite par les belligérants entre la visite et les recherches. Cependant Tédit du roi de Suède , du mois de mars 1779 , contient une recommandation faite à ses sujets, de laquelle il résulte que le souverain considère les dispositions du droit secondaire comme obligatoires , et que la visite proprement dite, c'est-à-dire la constatation de la nationalité, et en certains cas de la nature du chargement , ne peut avoir lieu que par la seule inspection des papiers de bord (2).

Ainsi donc , les lois particulières ou intérieures des nations,

({) Voyez les diverses ordonnances rendues pai* les nations neutres, et notanunent celles des !•' août 1778, du grand-duc de Toscane, de Martens, Becueil^i, 3, p. 24; 18 septembre 1778, Hambourg, même recueil, t. 3, p. 36; 29septembj'e 1778, Deux-Siciles, même recueil, t. 3, p. 46 ; 9 mars 1779, Pape, même recueil, t. 3, p. 52 ; 1er juillet 1779, Gênes, même recueil, t. 3, p. 64; 19 septembre 1779, Venise, même recueil, t. 3, p. 74; 12 février 1780, Turquie, même recueil, t. 3, p. 88. ^

(2) Cet édit contient, entre autres, cette déclaration : » Il est permis à nos fidèles sujets de poursuivre tout autre commerce (que la contrebande) et navigation librement et sans empêchement, de la manièi'e que leur assurent les traités et le droit des gens en général. Ef attendu que les papiers de mer doivent être la preuve unique que les bâtiments appailiennent effectivement à nos sujets, nous voulons aussi les avertir de se munir de toutes les lettres et passe-ports nécessaires pour prouver tant Tendroit auquel les vaisseaux appartiennent que ce qui est d'ailleurs d'usage de la part des armateurs... t»

De Martens, Recueil, t. 3, p. 60. Nouvelles extraordinaires^ 1779, n* 82, suppl.

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loin de reGonnaltre les dispositions du droit secondaire , en ce qui concerne la visite , les ont complètement interverties. Le but et la nature du pouvoir conféré par les conventions aux belligérants sont entièrement méconnus. Dans ces lois , la visite n'est plus un mode d'exercice du droit de la guerre , c'est un droit nouveau et très-important ; ce n'est plus le pouvoir de distinguer le neutre du belligérant , l'ami sincère de l'ennemi déguisé , c'est le droit , non pas seulement de contrôler préventivement les actions des peuples reconnus neutres, mais encore de les punir, lorsque ces actes sont contraires aux ordres et à Tintérêt du belligérant visiteur ; ce n'est plus le pouvoir d'empêcher un ennemi d'échapper à l'aide d'un pavillon mensonger, c'est le droit de dicter des lois à des nations indépendantes, aux nations neutres; et par conséquent d'attaquer, de détruire leur liberté, de les soumettre toutes à la juridiction absolue des belligérants. En un mot, ce n'est plus la visite , c'qst le prétendu droit de recherches. J'aurai donc à m'occuper plus spécialement de ces lois dans le titre suivant. Cependant je dois faire remarquer le caractère spécial qui distingue les ordonnances des belligérants, qui les sépare complètement du droit secondaire , et montrer les causes auxquelles on doit l'attribuer.

La loi secondaire , ainsi que je l'ai établi , n'a créé le pouvoir de visite que pour faciliter au belligérant l'exercice du droit de guerre ; elle ne le considère pas comme un droit primordial, mais seulement comme le mode d'exercice d'un des droits de cette dernière nature. Elle a en conséquence posé les limites dans lesquelles la visite devait être renfermée , de manière à ce qu'elle ne devienne jamais une attaque contre l'indépendance de peuples qui s'y trouvent soumis. Les lois particulières, au contraire, font de la visite un droit absolu du belligérant , un droit primordial , qui devient ainsi de la même nature que celui de nuire à l'ennemi. De là il résulte naturellement que le belligérant peut prendre tous les moyens, qui ne sont réprouvés ni par la morale ni par le sentiment de l'humanité, pour le mettre en pratique.

Les causes de cette erreur sont faciles à découvrir ; elles sont au nomfbre de deux. La première est Tomnipotence à laquelle les belligérants ont prétendu de tout temps. La barbarie du moyen âge fortifia beaucoup cette opinion erronée , et peutêtre même lui donna naissance. L'application de quelques maximes du droit romain aux matières internationales contribua puissamment à l'accréditer. On voit , en effet , que , pour la visite , de même que pour la contrebande de guerre , les lois particulières des nations statuent par une seule et même disposition à l'égard des sujets du législateur et des étrangers. Cette confusion , ainsi que je l'ai expliqué , n'est autre chose que l'application des lois douanières , faites pour les citoyens d'un même État, aux relations d'une nation avec une autre nation indépendante. Bientôt , l'invention du droit de la nécessité vint se joindre encore à ces diverses circonstances ; armé de ce levier formidable, le belligérant ne pouvait connaître aucune borne, aucune limite à son pouvoir ; il avait le droit de faire et d'exiger tout ce que sa puissance matérielle lui permettait d'exécuter.

La seconde cause est celle qui a engendré toutes les erreurs , ou plutôt toutes les injustices commises par les belligérants contre les neutres : c'est la jalousie commerciale. La visite, instituée comme elle l'est par les lois particulières des États , est en effet un moyen très-efficace de nuire au commerce des peuples pacifiques , de ruiner leur navigation. Ces lois multiplient à l'infini , et sans aucun droit , les formalités à remplir pour justifier la nationalité du navire et Tinnocence de la cargaison; elles ajoutent des conditions nouvelles à cette double justification , et soumettent des pièces officielles, revêtues de la signature d'un souverain étranger, à l'appréciation intéressée d'un corsaire, qui souvent ignore la langue dans laquelle elles sont rédigées. Il peut même arriver que la déclaration , quelquefois arrachée parles tortures, d'un seul homme de l'équipage , détruise l'authenticité de ces pièces. Les mêmes lois augmentent en même temps, et dans la même proportion , les cas de saisie , d'arrestation , de confiscation des navires , et par

conséquent les chances de mine que courent déjà les naviga-^ teurs neutres. Le but du belligérant , but illicite , est atteint D'un autre côté, les armateurs, qui, en général, préfèrent la saisie d'un navire neutre, toujours désarmé, à la prise plus périlleuse d'un bâtiment ennemi, trouvent un très-grand encouragement dans cette augmentation des cas de saisie et de confiscation.

Telles sont, à mes yeux, les seules et véritables causes de la différence existante entre la visite instituée parle droit secondaire , et le prétendu droit de visite créé par les belligérants & leur profit , dans leurs lois particulières.

Comme ce droit n'est autre que celui de recherches, je reviendrai sur ces causes dans le titre suivant, et je réfuterai celles qui ne l'ont pas encore été.

Be la vîfSte d'aprèi lei publioUtei.

La visite est un des droits les plus importants des belligérants; elle leur donne une sorte de pouvoir, apparent du moins , sur les navigateurs neutres. L'abus qui en a été fait est une des causes les plus graves des désastres soufferts par les peuples pacifiques dans les guerres maritimes. Aussi un grand nombre de publicistes se sont-ils occupés de cette importante question.

Tous sont d'accord sur le principe ; le belligérant a le pouvoir, le droit de visiter le, navire rencontré à la mer , alors môme qu'il est couvert par le pavillon neutre (1). Je dis tous,

(\) Bynkershoek, Quœstiones juris publici, iib. l,cap. 14; Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, t. 1, part. % ch. 3; Yattel, Droit des gens; Lampredi> Du commerce des neutres^ !'• partie, § 12; Galiani^ De' doveri de' 'principi neutrali , etc.> part, i, cap. 10, 2 S, art. I; Azuni^

car de Raynevâl lui-même , le seul qui semble refuser d'admettre la visite, reconnaît en réalité l'existence de la visite simple, de .la visite proprement dite, de celle dont je m'occupe dans ce chapitre; et s'il repousse très-énergiquement le droit de visite, comme il l'appelle, c'est parce que dans ce mot il comprend, non-seulement la Tisite, mais encore les recherches. Il suffît de lire avec attention ce que dit cet auteur pour s'assurer de la réalité de ce que j'avance (1).

Mais cet accord , si rare chez les écrivains, ne se retrouve pas dans l'application même du principe, dans l'origine du droit, dans son étendue, dans son exécution; c'est-à-dire qu'en réalité il existe sur le motet non sur lé droit.

Le plus grand nombre des publicistes regarde le droit de visite comme un droit primordial du belligérant , comme un droit résultant de la loi primitive. C'est du moins ce qui résulte de leur discussion; car, en général , ils n'ont pas recherché l'origine des divers droits. Le belligérant a le pouvoir de nuire à son ennemi , de l'attaquer partout où il le rencontre ; il a

Droit maritime, t. 2, cbap. 3, art. 4; Klûber, Droit des gens moderne de VEurope, t. 2, § 293; de Raynevâl, De la liberté des mers, t. 1, eh. 16; Massé, Droit copimercial, etc., t. i , liv. 2, sect. 2> § 5; Ortolan, Diplomatie de la mer^ t. 2, liv. 3^ ch. 7, etc.

(4) Après avoir cité le texte de Tarticle 22 du traité d'Utrecht qui limite la visite après la constatation , par l'inspection des papiers de bord, de la nationalité du navire, Fauteur ajoute : « Est-il rien de plus précis que les dispositions que je viens de rapporter ? Peut-on rendre un bomnaage plus explicite» aux véritables principes du droit des gens? Non-seulement les maîtres des bâtiments ne sont pas tenus de faire connaître leur chargement et leur destination en pleine mer, ils n'y sont pas même contraints quoique longeant les cotes : le maîti*e constate la propriété de son navire pour prouver qu'il n'est ni forban ni ennemi^ et cette formalité remplie, on ne peut plus rien exiger de lui; on doit le laisser continuer sa route, aucun soupçon ne peut autoriser à l'arrêter et à le visiter. » La suite de ce paragraphe prouve jusqu'à l'évidence que l'auteur reconnaît et admet la visite simple , ce que j'appelle la visite. Voyez De la liberté des mers, t. J , ch. i 6.

également le droit de se défendre par tous les moyens possibles. De ces deux parties constitutives du droit de la guerre dérive , suivant ces auteurs , le. droit de la nécessité , en vertu duquel le belligérant est autorisé , non-seulement à prendre toutes les mesures qu'il juge bonnes et utiles à son propre salut , mais même (et ceci s'étend beaucoup plus loin) celles propres à amener la perte , la chute de son ennemi. Lui seul est juge de la nature et de l'étendue des mesures qu'il croit devoir prendre, pour satisfaire h cette nécessité , dans laquelle il déclare lui-même qu'il est placé. La visite est issue de la nécessité et de la collision des droits des belligérants et des neutres (1). Telle est l'opinion du plus grand nombre des publicistes.

Si cette origine de la visite est vraie, il faut reconnaître que le droit du belligérant est affranchi de toutes règles, qu'il est illimité , puisque la nécessité ne connaît ni règles ni limites (2).

(\) « On voit y dit Lampredi , qu'il y a ici deux di*oits en collision et dont la suspension ferait à Tune ou à l'autre des parties un tort souvent irréparable... et Tautreperd Toccasion de saisir des bâtiments ennemis, d'interrompre leur commerce... et se trouve obligée d'employer la \iolence pour conserver la jouissance de son droit. » Plus loin on lit cette recommandation faite aux belligérants : a Ceux qui la font (la visite) doivent y mettre le moins de temps possible et occasionner le moins qu'ils peuvent de dommage au neutre ainsi arrêtée d'autant plus qu'ils exercent un droit par une sorte de collision et en vertu de Vextréme nécessité, » Du commerce des neutres^ § 12. La contenance pacifique qu'il prescrit au belligéi^ant, en étant tout soupçon aux navires neutres, leur prouve que l'appel qui leur est fait n'est que l'effet de la collision des droits et de la nécessité , puisqu'il n'a d'autre but que de vérifier la sincérité de la neutralité annoncée par le pavillon et l'innocence du chargement , c'est-à-dire qu'il n'y a à bord ni marchandises prohibées, ni effets appartenant aux ennemis. Azuni^ Drot^ maritime de l'Europe^ t. 2> ch. 3, art. 4, § 5.

(2) Voyez ci-dessus, sur le droit de la nécessité , tit. 7, ch. 2, sect. 2, §2, t. 2."

La irisite doit alors s'étendre plus loin et ne connaître d'autres limites que celles de la nécessité même qui lui donne naissance, c'est-à-dire de la volonté du belligérant, qui seul a qualité pour poser les bornes de cette nécessité. Ce n'est plus un droit qui porte atteinte à llndépendance du neutre, c'est un droit de prépotence qui anéantit complètement cette indépendance ; c'est un droit de juridiction absolue qui soumet aux belligérants toutes les nations de l'univers , et leur permet de les faire servir tour à tour à la satisfaction de leurs passions. La conséquence nécessaire , inévitable de ce droit , est la ruine des peuples pacifiques, serrés ainsi entre deux intérêts opposés qui ont également le pouvoir de se servir d'eux pour se nuire réciproquement. Cette prétendue origine de la visite change donc sa nature et son but. Elle n'est plus destinée exclusivement à prouver la nationalité, jusque-là douteuse, du navire rencontré, à établir que ce navire est réellement neutre par sa propriété et par ses actes ; elle devient un acte de guerre contre l'ennemi ; elle a pour but de frapper cet ennemi par un moyen indirect.

Quelques publicistes ont assigné à la visite son origine véritable et en ont tiré les conséquences qui en découlent (1) ; mais ils sont en petit nombre.

Les auteurs sont bien loin d'être d'accord sur l'étendue du droit de visite ; et par ce mot étendue je n'entends pas parler des limites de temps ou de lieux , mais seulement des actes que le belligérant peut faire à bord du navire visité (2). Comme je l'ai fait remarquer au commencement de ce titre, l'on a généralement confondu la visite avec les recherches ; cette grave et dangereuse confusion se retrouve surtout chez les publicistes.

(i) Hubner, Galiani , Klûber et Massé, de Rayneval, reconnaissent l'origine de la visite; mais la confusion commise par ce dernier Ta empêché de tirer les conséquences de ce fait important.

(2) Les limites du droit de visite , quant aux temps et aux lieux, seront examinées dans la section suivante, et dans le titre 1 2, chapitre \ , delà saisie des bâtiments neutres*

C'est pour avoir partagé cette erreur que de Rayneval paratt nier l'existence du droit de visite (1), alors qu'en réalité, et comme je viens de le prouver , il le reconnaît. Ce fait est d'autant plus extraordinaire que de Rayneval, ayant signalé la véritable origine du droit de visite, et par conséquent ses véritables limites, il lui était facile de séparer le droit, de l'abus que l'intérêt mercantile et l'ambition des belligérants ont cru devoir y ajouter.

La source de cette erreur est la même que celle qui a enfanté la plupart des faux systèmes en matière de droit international; c'est la confiance aveugle accordée aux faits , sans remonter aux sources du droit.

Vattel, Lampredi, Azuni et Ortolan, etc. (2) , ont sui\i la

(1) L'auteur confond tellement les recherches avec la visite proprement dite, ou du moins avec le pouvoii* amcédé au belligérant et auquel j'ai donné ce nom, qu'après avoir, dans le passage cité ci-dessus , reconnu que les principes de l'article 22 du traité d'Utrecht sont conformes au droit naturel, il ajoute :

« Et cependant les traités seuls peuvent la justifier (la visite) ; mais loin de là ils la condamnent , car ils prescrivent tous , comme la seule précaution, l'exhibition des papiej-s de mer:.. » U termine ainsi : a Le droit de visiter les bâtiments neutres, partout où Ton les rencontre , n'est ni admis ni admissible; il est contraire aux notions élémentaires du droit des gens, il est démenti par les usages mêmes de la guerre...» De la liberté des mers, au chapitre cité. De Rayneval ne parlerait pas en ces termes de la visite; ce qu'il dit s'applique au droit de recherches. Cela résulte, d'ailleurs, de tout le chapitre 16 , un des plus développés de son ouvrage, qui est intitulé : Les visites ou rec/iefc?i€S. H a confondu les mots plutôt que les faits.

(2) Voyez les ouvrages de ces auteurs cités ci-dessus, et notamment les passages suivants : Azuni, celui de tous qui soutient le moins les recherches, commence par établir les limites réelles de la visite; mais, trompé par l'origine qu'il lui a donnée, il ajoute : «Toutes les fois que, dans la visite, les belligérants auront trouvé les papiers du vaisseau neutre en bonne et due forme, ils devront lui laisser la liberté de poui*suivre sa destination sans l'inquiéter d'aucune manière , à moins

voie que je signale et sont tombés dans Ferreur qu'ont évitée Hubner, Klûber et Massé. Les premiers ont été fatalement entraînés à confondre les recherches avec la visite et à consacrer les règles les plus opposées , non-seulement à la loi primitive , mais encore au texte et à l'esprit de la loi secondaire. Os ont fait du pouvoir concédé par les traités aux belligérants un droit primordial et dérivé de la nécessité; ils ont changé l'origine , le mode d'exercice et le but de la visite; ils ont converti ce pouvoir en un droit de recherches. Leur opinion sera examinée lorsque je m'occuperai de ce prétendu droit.

Deux publicistes se sont occupés de la question de la réciprocité de la visite en faveur des neutres. Tous deux recon-

qu'un soupçon de fraude légitime et bien fondé ne demande une recherche plus rigoureuse qu'il leur sera permis de faire. » Azuni, ubi ^P*' § 8. « ... Quand ces papiei*s sont en règle^ le belligérant qui ordonne la visite doit être satisfait. Cependant, lorsqu'on soupçonne de la frdude, malgré la régularité des papiers de mer, la visite doit être

faite avec plus de sévérité Hors ce cas , toute recherche dictée par

l'avidité et la supériorité des forces est une violence » Lampredi,

toc. cit. « Quant à l'étendue qu'on doit y donner (à la visite), nous croyons qu'on doit la faire dépendre du degré de suspicion légitime qu'inspire le navire visité. » L'auteur pose ensuite les principes et fait remarquer qu'U se vend beaucoup de faux papiers; que la neutralisation simulée des marchandises est très-fréquente, et il ajoute : « . . . Pour rechercher les pi'euves de cette simulation, si l'irrégularité des papiers la fait sup][k)ser à bon droit, on ne peut refuser au visiteur de pousser plus loin ses recherches et d'examiner les objets composant la cargaison. Enfin, alors même que le principe : le pavillon couvre la marchandise, est adopté, ee droit de recherche sur le chargement doit nécessairement être exercé, outre l'examen des papiers, si on soupçonne à bord de la contrebande de guerre destinée pour l'ennemi. La coutume internationale autorise cette extension donnée, dans certains cas, à la visite. D'après cette coutume, si, malgré la teneur des lettres de mer, il y a des doutes fondés contre l'authenticité ou la sincérité de ces lettres, le visiteur peut exercer le droit de recherche. » Ortolan, Diplomatie de la mer A. 2, liv. 3, ch.7.

naissent le droit du neutre de vérifier la nationalité et la capacité du visiteur, et d'exiger que cette vérification précède Texamen de ses propres papiers ; ils admettent donc la réciprocité de la visite (1). Mais ils arrivent à une solution qui ne saurait satisfaire le droit par eux accordé au neutre. Ils assimilent le navire particulier armé en guerre, le corsaire, au bâtiment de guerre , au bâtiment de l'État , et lui accordent le même privilège d'être reconnu et cru sur parole ; c'est-àdire, qu'à leurs yeux, il suffit que l'armateur ait assuré son pavillon par le coup de canon, pour qu'il ait complètement rempli son devoir envers le neutre (2). Je repousse complète-

Il) « ... D'où Ton peut conclure que, nonobstant Tordre donné par un armateur à un navire en mer de diminuer de voiles ou de s'arrêter pour pouvoir s'expliquer, celui-ci peut continuer sa route, et se préparer, s'il est nécessaire , à se défendre contre un corsaire qui peut masquer ses intentions sous le pavillon d'une nation neutre ou amie, et on ne voit pas que les belligérants aient lieu de se plaindre de cette conduite comme d'un tort que l'on leur ferait, et comme d'un empêchement mis à l'exercice du droit de visiter les bâtiments qu'ils rencontrent à la mer, parce qu'avant de profiter de ce droit, ils doivent se fabe connaître d'une manière non équivoque et certaine, ce que l'on ne peut attendre de la simple démonstration du pavillon. » Lampredi, Dm commerce des neutres^ § 12. Sans être plus explicite, Azuni est plus clair : « Cette pratique (de naviguer sous pavillon mensonger), que l'on peut appeler un abus véritable, fit naître la défiance ; la crainte de rencontrer un pirate et d'être la dupe d'une perfide apparence, fit qu'on ne voulut plus ajouter foi au pavillon d'un vaisseau quoique armé en guerre, § 4. Pour prévenir ce danger, on a obligé les belligérants à justifier la légitimité de leur droit de visite avant de leur permettre de la faire , le pavillon seul n'étant pas un titre suffisant ; comme une simple demande ne suffirait pas pour le recouvi^ement d'un bien possédé de bonne foi par un tiers, si le réclamant ne joignait à sa demande les preuves de son bon droit et de la justice de ses prétentions.» Droit maritime de l'Europe, ch. 3, art. 4, gg 3, in fine^ et 4»

(2) « U était donc nécessaire que Ton trouvât, parmi les nations commerçantes de l'Europe , im moyen d'arrangement qui ôtât au3^

ment cette solution. Je ne reviendrai pas sur les différences immenses qui existent entre un bâtiment de guerre et un corsaire , différences qui tiennent à la propriété même des vaisseaux , au but de leur armement, et surtout à la qualité de ceux qui les commandent. Ces différences sont reconnues de toutes les nations maritimes (1).

Outre ces dissemblances radicales que j'ai déjà signalées d'une manière générale, il en est une spéciale au droit de visite. Le bâtiment de l'État ou de guerre, par sa nature même, dès que son souverain est en hostilité avec un autre , est destiné à faire la guerre ; c'est pour lui une mission permanente etuniquo ; il ne peut en avoir d'autre. Son pavillon et sa flamme, marques distinctives de sa qualité , indiquent en même temps sa mission. Il n'a besoin d'aucun autre document , d'aucune autorisation spéciale ; son métier, c'est la guerre, et son pavillon est l'indice de son métier. Lors donc qu'il assure son pavillon , il assure également sa nationalité et sa qualité. Il n'en est pas de même du navire particulier armé en guerre , du corsaire. Le droit de guerre est l'apanage du pouvoir souverain, lui seul peut l'exercer directement par les armées ou par les flottes et bâtiments qui lui appartiennent. Il peut aussi, et je crois avoir prouvé que c'est im droit complet, déléguer une partie de ce pouvoir à des particuliers , les autoriser

neutres la crainte du péril et facilitât aux belligérants rexercice de leurs droits sans se mettre dans la nécessité de commettre des actes de violence et d'injustice... D'après l'usage et les diverses conventions établies à cet égard, il est passé en loi générale de guerre aujourd'hui, que le pavillon arboré par les belligérants ne doit inspirer aucune confiance quand il n'est pas assuré d'un coup de canon à poudre, signe par lequel le capitaine assure que le pavillon ou bannière qu'il arbore

est réel » Lampredi, ubisup, a Voilà pourquoi on est généralement

convenu de ne pas obéir à l'appel d'un vaisseau armé en guerre avant le coup d'assurance , c'est-à-dire avant que par un coup de canon à poudre le commandant n'ait certifié la sincérité et la loyauté de son pavillon. » Azunl, /oc. citât.

(\) Voyez ci*des8U8, tit. 3, ch. 2, sect» 3, § 3, t, 1, p. 169.

à exercer des hostilités sur son ennemi. Mais il est nécessaire que cette délégation soit expresse. Tout individu qui, sans l'autorisation spéciale, sans la délégation expresse de son souverain, se livrerait à des actes de guerre sur l'Océan , encore qu'il appartînt à l'un des peuples belligérants et qu'il n'attaquât que les ennemis de son pays, serait regardé comme un pirate, comme un écumeur de mer, comme l'ennemi du genre hu-. main. Toutes les nations auraient le droit de l'arrêter, de le faire juger d'après leurs propres lois , de le faire condamner et exécuter.

Le bâtiment de l'État est bâtiment de guerre par sa nature ; le navire particulier ne revêt ce caractère spécial que par exception et en vertu d'une délégation expresse. Le corsaire a donc deux faits à justifier , d'abord sa nationalité , puis sa qualité d'armateur légitime. Le coup de canon d'assurance peut suffire, si on admet l'opinion de Lampredi et d'Azuni, opinion que je repousse en ce qui concerne les armements en course , pour affirmer le preniier fait, la nationalité ; mais il ne saurait avoir cette puissance pour la qualité , il ne saurait suffire pour prouver que le croiseur est porteur d'une délégation de son souverain , que cette délégation est régulière , que les pouvoirs par elle conférés ne sont pas expirés , etc., etc.

Xe droit de visite n'est accordé au belligérant sur le neutre que parce que le pavillon est un indice incertain en ce qui concerne les navires marchands ; les corsaires ne sont autres que des navires marchands, ceux qui les commandent sont des capitaines marchands ; il me parait impossible d'accorder une confiance plus grande aux marchands devenus corsaires qu'aux commerçants restés dans leurs habitudes normales. L'appât du gain peut engager ceux-ci à violer les devoirs de la neutralité ; mais cet appât est bien plus puissant pour ceux qui n'ont pris les armes , qui ne se sont faits soldats que pour s'enrichir par le butin ; il peut bien aussi les pousser à violer les lois de la guerre. Si donc on regarde le coup d'assurance du corsaire comme suffisant pour justifier sa nationalité et la régularité de son armement, on doit également regarder la

parole d'honneur donnée par le capitaine du navire marchand neutre , comme suffisante pour établir sa nationalité et sa neutralité réelle. Une pareille proposition ne manquera pas de révolter les peuples belligérants ; cependant elle n'est que la juste réciprocité de la prétentit)n qu'ils élèvent , que la conséquence de l'opinion soutenue par les deux publicistes dont je viens de parler.

Dans le passage de Lampredi que j'ai cité ci-dessus (1) , on a pu remarquer que cet auteur base sa décision sur r usage et les conventions établies à cet égard, qui, dit-il, sont passées aujourd'hui en loi générale de guerre. Mais cet auteur ne cite aucune convention internationale ; effectivement il n'en existe aucune qui ait statué sur ce qui a rapport aux corsaire^. En fait, les corsaires s'arrogent le droit des bâtiments de guerre, et Lampredi, n'ayant fait aucune distinction entre ces deux espèces si différentes de bâtiments , applique aux armateurs les dispositions qui ne concernent que les vaisseaux de l'État.

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