DE. LA GUERRE

damée par le plus solennel de tous les traités de notre épo* que 9 parle traité de Paris. La déclaration du 26 avril 1856, ^ntre autres principes de droit maritime, adopte l'abolition de la course (1). C'est à mes yeux une grave faute , c'est un malheur pour tous les peuples navigateurs , excepté le peuple anglais. Déjà la Grande-Bretagne a officiellement annoncé à l'univers qu'elle ne pouvait pas , qu'elle ne voulait pas exécuter l'un des principes maritimes reconnus par la déclaration de 1856 (2). Or, si l'une des stipulations est violée, il est évident que les autres parties intéressées sont déliées ; que le traité, brisé sur un point, tombe tout entier. D'une autre côté, ainsi que le reconnaît Massé, le consentement unanime de tous les peuples maritimes est indispensable pour établir une pareille loi. Cette unanimité n'existe pas : les Etats-Unis d'Amérique, invités à accéder aux dispositions de la déclaration , ont refusé de sanctionner l'abolition de la course , par les motifs mêmes que je viens d'analyser (3). Le traité de Paris a prononcé l'abolition de la course. Ce traité n'est pas signé par tous les peuples navigateurs; c'est un acte obligatoire pour les nations qui l'ont accepté , mais encore isolé , ne pouvant pas par conséquent former jurisprudence internationale. Je continuerai donc, dans le cours de cet ouvrage, à considérer la course comme un moyen de guerre licite et reconnu , et à tracer les droits et les devoirs des armateurs.

S'il est difficile et surtout dangereux d'abolir la course comme moyen direct de guerre contre l'ennemi , c'est-à-dire en tant qu'elle est conforme aux lois primitives de la guerre, ne

termtionales. t. 2, liv. 3, chap. 3. La ville de Hambourg seule envoya son adhésion.

(1) Voyez le texte de la déclaration du 16 avril 1856; Moniteur du 29 avril 1856.

(2) Voyez la discussion de la chambre des communes du 14 juillet 1857; Moniteur du 17 du même mois.

(3) Voyez la note de M. de Marcy, ci-dessus citée. Sur cette question, voyez encore Histoire des i^ogrès et des variations du droit inter^ nationah tit. 6, ch. 1, sect. 3,

182 utre m.

pourrait-on pas parvenir à enlever aux corsaires les attrilm* tions, contraires à ces lois, que les souverains beUigérautslear ont données , et qui seules les rendent dangereux pour le bonlieur du monde , la permission d*inquiéter les neutres? II me semble qu'il suffirait, pour atteindre ce but, que dans des traités de neutralité armée, conclusentre elles,les puissances restées pacifiques posassent cette règle comme condition de leur ab* stention de tous actes hostiles , et déclarassent qu^elles résiste* raient par la force à toute tentative de rétablissement de k course sur les anciennes bases. Ainsi ramenée à sa v^taUe et seule destination légitime, chargée d'agir seulement contre l'ennemi» la course maritime perdrait presque complètement le caractère odieux de rapine qui la distingue aujourd'hui ; elle s'élèverait en dignité en même temps qu'elle verrait diminuer beaucoup le nombre de ses soldats. Tous caix qui obéissent seulement à l'espoir du gain facile à obtenir sans combattre, tous ceux qui sont poussés dans cette carrière par Famour du butin et de la rapine , cesseraient d'armer. U ne resterait plus que les citoyms qui, nms par le patriotisme, cherchent réellement à être utiles à l'Etat ; ceux4à sont peu nombreux , et ne se rendent jamais coupables des excès que nous déplorons.

Une pareille stipulation n'est que la revendication par les neutres de leurs propres droits. EUe est légitime; elle ne porte aucune atteinte à l'indépendance des belligérants, restés libres de se faire la guerre, de se nuire mutuellement par tous les moyens qui sont en leur pouvoir; elle est donc confonne à la loi primitive. Si elle était admise par tous les peuples naviga< teurs dans les traités de neutralité armée, et soutenue par eux avec vigueur, la seule nation opposante, l'Angleterre, s'y soumettrait elle aussi. Elle connaît trop bien ses intérêts véritables pour résister à un pareil concert.

Le droit secondaire proprement dit, c'est-à-dire les traités et conventions intervenus entre les nations, contient un grand nombre de stipulations relatives à la course maritime; il est peu de traités conclus depuis le milieu du xvh* siède qui ne portent quelque disposition spécialement applicable aux ar«

DE LA mmE. 183

jxMiteiirs.Toas» Mtif une seule exception (1), reconnaisêient la légitimitô de la course, non-seulement comme moyen de g^uerre, c'est-à-dire pour opérer directement contre Fennemi, mais encore comme moyen d'empêcher les neutres de violer lenrs devoirs, de secourir l'un des belligérants, de se mêler, même indirectement, aux hostilités. Mais tous aussi ont pour but principal de mettre un frein aux brigandages des corsaires; tous démentent officiellement la pensée des belligé* rants de piller et de ruiner les neutres pour profiter de leurs dépouilles. Cependant on doit reconnaître que les neutres, diUKl^ traités, se sont soumis à presque toutes les exigences des beiligérants; qu'ils ont admis, comme légitimes, des cas de saisie complètement contraires à leur indépendance (2).

De ces traités et des lois particulières des puissances maritimes, il résulte que les nations européennes sont tombées d'accord sur certaines formalités exigées pour qu'un armateur soit rec<mnu comme légitime par tous les gouyemements. Elles sont au nombre de trois : !• la commission; 2* la caution; 3* et la nécessité de faire statuer par un tribunal sur la validité de la prise.

La commission est considérée comme nécessaire pour autcmser un simple citoyen à jH-endre part aux opérations de la guerre, qui sont exclusivement l'apanage du pouvoir souverain, n est, en effet, indispensable que le souverain agrée les services du sujet comme auxiliaire dans une guerre, qu'il le reconnaisse et le place , en quelque sorte , dans la dasse des gens de guerre. Tout acte d'hostilité commis par un particulier, sans cette autorisation, est un crime de piraterie, et doit attirer sur son auteur le châtiment réservé à ce crime , c*est-â-

[î] Le traité de Paris du 2S mars 1856, qui abolit entièrement la course.

(2) Voyez les diters traités cités ei-dessus, et notamment celui du 21 jnfti 1793 entre TAngleterre et les Etats-Unis d'Amérique, qui admet la saisie des objets même déclarés Bhresj lorsque le belligérant le jugera utile à ses intérêts*

184 TmtE m.

dire la peine capitale. Toutes les nations ont le droit de le prendre et de le juger. Pour le souverain dont il porte le pavillon, c'est à mes yeux un devoir (1).

Il peut arriver qu'un navire marchand non armé en guerre» mais seulement pour sa défense, et par conséquent non commissionné , fasse une prise ennemie en se défendant d'une attaque dirigée contre lui. Bien qu'il ne soit pas commissionné, il ne saurait être traité comme pirate , parce qu'il n'a fait autre chose que d'user du droit sacré de la légitime défense. Cependant, et comme le corsaire ne peut acquérir un droit sur la chose enlevée à l'ennemi qu'en vertu de la commission de son souverain , qui l'associe en quelque sorte au droit de faire la guerre, la prise faite dans ces circonstances, si elle est déclarée valable, n'est pas adjugée au capteur; elle est confisquée au profit de l'État (2). Si un pareil bâtiment faisait une prise en attaquant lui-même, n'ayant pas de commission de son souverain, n'étant pas délégué par lui pour exercer une partie des attributions de la puissance suprême, il commettrait un acte de piraterie, et la prise serait également confisquée au

(i) Cest un devoir que les souverains sont peu empressés de rem« plir. « L'individu, dit Massé, qui s'attribuerait un droit de guerre qui n'appartient pas aux particuliers, se mettrait en rébellion contre la société. Il serait en quelque sorte dénationalisé, et devrait être poursuivi comme pirate et comme ennemi de toutes les nations, même d« celle à laquelle il appartiendiait, et dont il aurait principalement méconnu Tautorité, Telle est la loi française (loi du iO avril 18^5, art. 1; ordonnance de 1681, tit. 9 des Prises, art. i et 5), tels sont les lois et les usages du monde civilisé » Droit commerciale liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect.l, §2, no 161.

(2) Valin» Traité des prises, p. 22, rapporte un jugement du conseil des prises du 31 janvier 1761, qui confisqua les prises faites par deu& frégates du roi, prêtées à des particuliei*s pour les armer en course, parce que, bien que le prêt fait de ces deux bâtiments constatât positivement leur destination pour la course, cela ne suffisait pas, et que les armateurs auraient dû se munir de lettres de marque. Cependant on ne les traita pas comme pirates, à cause de leur bonne foi.

DE hk GWRBE, 185

profit de rËtat. C'est sans doute par cette raison que les na* vires marchands qui arment pour pourvoir à leur propre sûreté prennent des commissions de leur souverain, qui les autorisent égalem^it & attaquer Tennemi et leur assurent la propriété des prises légitimement faites; ces commissions sont distinguées de celles dont le but unique est de faire la course; elles s'appellent commissions en guerre et marchandises (1).

Il y a bien peu de différence entre ces deux sortes d'armements ; il n'y en a même aucune , si on admet que le navire armé en course puisse se charger de marchandises et faire le couimerce, comme le pensent de Martens et Massé (2). Quant à moi , je repousse cette faculté; non pas que je regarde le corsaire comme pouvant prétendre au même traitement, aux mêmes égards que les bâtiments de guerre, mais parce que , s'étant volontairement fait l'auxiliaire du souverain pour la guerre , il doit se consacrer tout entier à cette mission extraordinaire, à lui accordée, non pas, exclusivement du moins, pour son propre avantage, mais pour celui de TÉtat. Si on admet que les armateurs puissent faire le commerce, le temps par eux passé dans les ports pour chaîner et décharger, temps souvent considérable , sera entièrement perdu pour la course. Ils

(1) Arrêté français du 2 praiiial an XI ^ art. 5. Acte du pai-lement anglais^ 17, Geoi^es UI, ch. 7.

(2) « Le doute provenait de ce que les corsaires prétendaient que leur pavillon militaire faisait de leur bâtiment un vaisseau de guerre mais cette prétention ne paraît pas de nature à être admise... n en résulte qu'il n'y a pas d'inconvénients à ce que les corsaires se chargent de marchandises. Il y a même à cela cet avantage que, s'ils sont nuisibles au commerce... ils peuvent, d'un autre côté, réparer une partie du mal qu'ils lui font en se servant de moyens de transport » Massé, loc. cit,^ n? i63. « Ceci semble avoir peu d'inconvénients pour les armateurs^ qui, malgré l'espèce de pavillon militaire qu'ils sont en droit d'arborer, ne peuvent pas aspirer à cette immunité de Visitation de la part des puissances étrangèi*es que demandent les vaisseaux du souverain... a De Martens, loc, cit., § 12, note P, .

186 Tim m.

ne«*ooeiiper<mt de leurs attribirtHMis de giMrre que pendant les treiTerséÀ d'aller et de retour; ik ne seiDiit fim en rétM desoorsaires» mais des navires mardiaiids. On peut ajouter encore que des navires diargés ne sont propres ni à bt ebasse, ni au combat, ni à la fuite, et par ccmséquent sont beaucoup I^iis exposés à être enlevés par l'ennemi. C'est sans doute psr cette raison que la Hollande, en aoocMrdant aux corsaires la foculté de prendre des marchandises, l'a limitée à la quantité nécessaire pour servir de lest (1). Bi^n on ne saurait oontesler que le bâtiment diargé d'une eaiigaison , d'une valeur plos on moins considérable, sera beaucoup mcnns pmié à attaquer l'ennemi qu'à mettre sa cargaison en sùrelé. D'ailleurs , il fuit Uen remarquer, conune nous l'expliquerons ci^près, que l'admission des corsaires dans les ports neutres est soumise à des restrictions importantes. Le commerce qu'ils pourraient faire serait donc soumis aux mêmes mesures , aux mêmes entraves, et serait par conséquent pour eux peu lucratif. Vxs&Hj le corsaire commerçant aurait une très-grande facilité pour dissimulor les fraudes , les vols mëobe et les pillages des bMi« ments par lui pris ou visités. La faculté de faire le commerce rendrait presque impossible la police, déjà si difficile, de la course.

Les commissions en guerre, ou lettres de marque, et même cdles en guerre et marchandises , confèrent à l'armateur qui les obtient, ou plutôt au capitaine qui commande le navire, ime délégation du pouvoir souverain ; au chef de l'&lat seul appartient donc le droit de les accorder. Bn Fnmoe, l'amiral était autrefois , en vertu de sa charge, investi du privilège de délivrer des lettres de marque. Aujourd'hui , le gouvernement exerce directement ce droit par le ministre de la marine sur le territoire continental , et par ses délégués dans les colonies (2).

(0 ^oyes placard du 2S JtiiUet ISOO, art. S.

(tf Toyez r ordonnance de iB81 , tit. ^d9$ Prtmj art. 9, et VaKn sur Cet artkte et dans son Tttsitê dês pH$e$, Sar feei légisMien actoeDer arrêté do 9 prairial an XI , aatr la et II».

DE u ^moRE. 191

JLé, néeessitéde rintervœtkm du sourarain fait naître pbir âeors quesâMs assez graves» ou platôt auxquelles on a dierché à domiér mie gravité qu'elles n'<mt pas. D s'agit de savoir, dans le câfô de revente d'une partie d'un pays qui veut ecmquèrir son indépendance , dans les cas de guerre civile , d'usurpaticm , en un mot lorsque deux partis ou deux hommes se disputent le pouvoir, auqieel appartient légitim^nent le droit de déM* vrer des lettres de marque. Les étrangers doivent tenir pour légitimes tous les pouvoirs qui se rencontrent dans un Stat, Ctomme nous l'explkiuerons plus tard , ils sont dans l'obliga-' tion de reconnaître et de se soumettre aux faits, parce qu'ib n'ont pas le droit de s'immiscer aux querelles intérieures des peuples indépendants. Ainsi , sans faire aucune distinction, ils ne peav»t refiiser de regarder comme légitimes les armements régulièrement autorisés par l'une des autorités d'un pays étranger, soit que les lettres de marque émanent de l'un des deux compétiteurs au pouvoir, soit qu'elles aient été déli^ vrées par le chef d'une partie de k nation , qui veut romiure les liens qui l'attachaient à l'autre pour se rendre indépendante. Quanta ce qui concerne les belligérants eux-mêmes, e'esl-4* dire , dans l'espèce , les deux partis qui sont aux prises , leur devoir est de traiter leurs adversaires suivant les lois de la guerre, et par conséquent de reconnaître la légitimité des armements. D'ailleurs ils sont portés à cette mod^^tion, comme le fait obswver de Martens (1), par la crainte de la rétorsion.

Cette question s'est élevée plusieurs fois, et notamment à l'époque de la révolte des Pays-Bas contre l'Espagne, dans le XVI* siècle. Dans cette guerre, l'Espagne persista longtemps à traiter les corsaires révoltés comme pirates. Plus «tard, on voulut contester la validité des lettres de marque délivrées par Jacques II, roi détrôné de la Grande-Bretagne (2). Au com-

(i) Esiai «r les wrrnaieurs. cb. 2, § f i. Oixionnance pour les armateurs espagnols de latl, «rt. 5.

188 TITRE m.

menoement de la gaerre de rindépendance américaine, l'Ângleterre Youlut d'abord traiter les colonies révoltées en sujets rebelles, et poursuivre leurs armateurs comme des criminels; mais bientôt elle se vit forcée de consentir à leur accorder le traitement d'ennemis légitimes (1). Dans la guerre de la révolution française , l'Angleterre alla beaucoup plus loin: elle engagea les autres puissances à ne pas reconnaître les corsaires firançais comme légitimes et à les traiter comme pirates. La Russie suivit l'exemple de l'Angleterre , et se joignit à elle pour obtem'r l'assentiment de la Suède et du Danemark ; mais ces deux puissances résistèrent énergiquement à ces sollicitations (2). Plus tard, l'Angleterre et la Russie elles-mêmes reconnurent la légitimité des armements.

Les souverains sont libres d'accorder des lettres de marque à tous leurs sujets, sans exception; mais les lois intérieures de la plupart des nations excluent de la faculté de les obtenir, et même de s'intéresser dans les armements en course , certaines classes de fonctionnaires publics (3). II est même licite

(i) Voyez racte du pai4ement, 46, Georges 01, ch. 5. De Martens observe avec raison que la disposition de cet acte, au sujet des repiises, indiquait que les rebelles n'étaient pas ox)nsidérés comme pirates. De cette contradiction U résulte que Ton voulait leur refuser le traitemeut d'ennemis légitimes, sans accorder aux propriétaires des navires recous les avantages qui résultaient de la reprise sur un pirate.

(2] Voyez la note présentée par l'envoyé extraor(tinaire de S. M. britannique (M. Hailer) au mois de juillet 4793, et la réponse de M. k comte de Bernstorff du 28 du même mois; la déclaration du Danemaii jointe à cette réponse; la note remise au ministère suédois le 26 juil' let 1793 par le sieur Keene, chai'gé d'affaires anglais, et la réponse du ministère suédois du mois d'août suivant; enfin les deux notes remises les 30 juillet et 10 août 1793 par la Russie aux cours de Stockholm et Copenhague, et les réponses de ces deux puissances. Ces pièces se trouvent rapportées dans de Martens, Recueil, t. 5, p. 255.

(3) En France> les commissaires et autres fonctionnaires de la marine, les agents politiques et commerciaux^ et autres appelés à sur-

DE LA GuimaE. 189

d'accorder ces lettres aux étrangers. Mais les souterains neutres sont dans Fobligafîon , non-seulement de défendre à leurs su-^ jets d'accepter cette mission de guerre , mais encore de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour s'opposer à cette violation des devoirs de la neutralité (1). C'est pour remplir ce devoir que les lois intérieures de la plupart 'des États défendent expressément aux sujets d'accepter des lettres de marque étran-^ gères ; ces ordres sont presque toujours renouvelés au com^ mencement de chaque guerre (2). Un très-grand nombre de traités stipulent formellement que les parties contractantes feront cette défense à leurs sujets (3). Cependant, et à moins de stipulations expresses contraires , le belligérant ne peut refuser le traitement d'armateurs légitimes aux sujets neutres qui sont munis de lettres de marque de l'ennemi. U existe un assez grand nombre de traités dans lesquels les parties s'autorisent mutuellement à traiter comme pirates ceux de leurs

veiller la course ou à juger les prises. Voyez Valin, Traité des prises, ch. {; ordonnance de 1681; arrêté du 2 prairial an XI, art. 122. En HoUande, tous les officiers de ramlrauté: ordonnance de 1487, art. 7.

(1) L'ordonnance suédoise de 1715, art. i, admet positivement la délivrance de lettres de marque aux étrangers.

(2) A suffira de citer, pour la France, Fordonnance de 1681^ tit. 9^ art. 3; Tarrêté du 2 prairial an XI, la loi du 10 avril 1825^ art. 5; pour la Hollande, le placard du 12 mai 1779^ art. 10; pour l'Espagne^ Tordonnance demièi^ de 1779. Â cette époque^ commencement de la guerre de Findépendanee américaine , la Toscane, Venise, les Deux- Siciles,les Etat&-Romains^ la Suède, Gênes^ etc.^ etc., publièrent des ordonnances pour défendre à leurs sujets d'accepter des lettres de marque des belligérants. Elles sont rapporiées dans le Recueil de de Martens, t. A, p. 209 et suiv.

(3) 4669, entre l'Angleterre et le Danemark; 1739, France et Hollande; 1742, Suède et Sicile; 1748, Danemark et Sicile; 1751, Angleterre et Tripoli; 1778, France et Etats-Unis, art. 21; 1782, HoUande et Etats-Unis^ art 19; 1785, Prusse et Etats-Unis d'Amérique, art. 20; 1789, Danemark et GéneS; art 12.

190 tiTUfi m.

MijelB qui fendent la course eontre Tuoe d'ellee «fec commission d\m BOinerain étranger (1).

n n'en est pas de mftme de Tannateor qui est tmmé nanti de patentes de guerre de deux souverains ; dans ce cas, le capitaine et les officiers sont traités comme pirdtes» même alors que les lettres de marque émanent de deux princes alliés pour faire une guerre commune. Je ne saurais à cet égiurd admettre la distinction faite par d'Abren (2). Le corisaire ne peut, ai effet» être en même temps l'auxiliaire de deux puissances différentes. Celui qui obtient des lettres de marque doit exécuter exclusivement les lois du souverain qui les accorde ; il ne peut donc pas pouvoir, à son gré, changer de loi comme de pavillon. Ce motif me paraît suffisant pour justifier la rigueur de la sanction mise à cette défense. Je ne puis pas même partager l'avis de de Martens , qui ))ense devoir élever quelques doutes sur l'application de cette peine , dans les pays où il n'existe pas de lois spéciales (3). Il me parait inutile qu'il y ait une loi spéciale pour prévoir un fait qui en lui-même constitue un crime international , qui , par conséquent , est puni par les lois primitives et généi-ales.

(i) Voyez notammait les traités France et Ëtat»-Uiiis d^Amërique^ 4778 et 1801; Angleterre et ËUts-Unis, i70ë.

(2) Le chevalier d'Ahi^en, Trûtado de las premt mantimas, part. % ch. 4 , § 7 et S, admet cette excq^tion; naais Valin^dans s&a Traité d» prises, la repousse. De Maliens, Essai sur ks amyixUwn, ch. %, § 14^ est de ce dffluier avis, aussi bien que Massé qni s'exprime en ces termes : « S'ils sont alliés (les deux souverains), une double commissioQ devient inutile^ puisque l'armateur n'a pas plus de droits avec deus qu'avec une , qu'il ne peut arboi'er deux p&viikma, avoir dmx soave* rtins^ et que cette double commissicm le mettrait dans Tinq^ssibiMié de se conformer aux instructions opposées ou contraires qu'elles coqtiendraient, et à la règle généralement admise, suivant laqudiale jugi^ du capteur est le juge de la prise... » Urmt oamncmo/. lit. %, tit. {, cb.t, sect. l,§2,n«>166.

<3) <K LÀ oii il n'existe pas de lois à œ sujet, kqueition devient plu« douteuse. » Essai sur les armateurs, ch. 2^ § H,

DR xk mamt. 191

Les tettrai démarque aal une dorée limitée et portée dans leur texte; une foie ^piiée» eltea doivent être considéiées comme n'ayant janiaiB exielé ; le conaire perd son caractère , il cesse d'être autorisé à faire des actes de guerre ;. simple bâtiment marchand armé poiir sa propre défense, il ne peut plus attaquer , sous peine d'être traité comme pirate. S'il fait quelques prises en se défendant, elles ne sont pas susceptibles de lui être adjugées, mais doivent être confisquées au profit de l'Etat Ainsi que nous le verrons dans la suite , la conclusion de la paix annule toutes les lettres de marque existantes au moment de la signature du traité.

La seconde formalité indispensable pour armer un corsaire lé^time est de donner une caution destinée à réparer les dommages qu'il pourrait causer par violation des règlements sur la course, par les déprédations , les délits que pourraient com* mettre le capitaine ou l'équipage. Autrefois on n'exigeait pas de caution , mais seulement le serment ; l'usage d'aune précaution plus réelle, plus efficace, ne remcmte pas au delà de la fin du XVI'' siècle (i). Depuis cette époque, les lois intérieures de presque tous les peuples maritimes (2) et les traités les plus solennels ont mis la caution au nombre des formalités indispensables des armements en course (3) ; elle doit même pré-

(i) En France, sous l'empire de rordonnance de 1400; en Hollande, d^i^rès les ordonnances de 4487 et 1340, le serment seul était exige du capitaine. Le règlement de 4584 institua en France l'usage de la caution; en Hollande, cet usage fut introduit par Tordonnance de 4597.

^) Voyez, pour la France, les ordonnances de 1 $84, art. i 4 ; de 4 684 , tu. 9, art 2; rarrèté du 2 prairial an XI, art. 20. Pour rAngleterre, les actes du parlement, 43, Georges U, ch. 4, stat. 2; 4 7, même souverain, cfa. 34, stat. 2; 29, même s<iuveraixi, ch. 34; 46, Georges 01, ch. 5, stat. 3; 49, Georges 111, ch. 67, stat. 2. Espagne, ordonnances de 4624, art. 4; 4702, 4748, 4779, art. 4 . Hollande, ordonnances de 4597, art. 5; ie22. 47«r, 4117, art. 40j i747,art. 50; 4784, art. 52. Russie, ordonnancede 4787, art. 4. Oanem«rk, ordonnance de 4740, art. 3.

(3) il suffira de dter quelques-uns des nombreux traités qui ont consaci'écet usage : 1674, Angleterre et HoUaude; 4739>FranceetHol^

192 TRUE m.

céder l'obtention de la lettre de marque ; mais la somme H*est pas partout la même (i). Ce qu'il est permis d'afSrmer , c'est qu'elle est partout insufiSsante pour couvrir les dommages illégitimement causés par la course aux peuples neutres.

La nécessité imposée aux armateurs de donner caution soulève une importante question » qui me parait avoir échappé à ceux qui ont traité cette grave matière. Les corsaires agiss^t en vertu de Tautorisation de leur souverain; c'est pour soïi compte, bien qu'à leurs risques et périls, qu'ils font la guerre; c'est par la délégation de son droit et sous son autorité seule qu'ils sont reconnus comme armés d'une partie très-importante de son pouvoir à l'égard de l'ennemi, et surtout àT^ard des neutres. Le souverain, et par conséquent la nation, sont donc responsables des dommages causés par ces agents, par ces délégués. La caution exigée de l'armateur peut-elle avoir pour résultat de diminuer cette responsabilité, de la limiter à la somme fixée pour la caution ? Cette question ne serait pas soulevée , si la précaution n'était prise par le souverain à l'égard de l'armateur qu'en vertu d'une loi intérieure de la nation ; car il serait évident que la caution n'aurait d'autre but que de couvrir la responsabilité de l'État jusqu'à concurrence de la somme déposée ou cautionnée, sans la diminuer en rien , sans atténuer cette responsabilité à l'égard des tiers. Mais ce qui peut faire nattre quelques doutes à cet égard , c'est la teneur des traités stipulant au nom des nations qui doivent

'lande; i7S2, Hollande et Naples, art. 30; 4769, conûrmé en 1789, France et Hambourg; 1782, Hollande et Etats-Unis , art. 14; i783, Suède et Amérique^ art. 16; 1785 « Prusse et Etats-Unis d^Amérique> art. 15; 1786, France et Angleterre, art. 41 ; 30 septembre 1800, FraïKe et Etats-Unis d'Amérique, art. 23.

(1) Voyez les lois paiiiculières et les traités cités dans les deux notes ci-dessus. Le traité de 1800, entre la France et rAraérique, porte, art. 23 : « A cet effet, tous capitaines de corsaires , a/vant de recevoir leurs commissions, s'obligent, par-devant le juge compétent, à donner une garantie au moins par deux cautions responsables... »

bB LA cmudÊ, Itô

resto* neotres dans la guerre prévue. On peut penser en effet que demander au belligérant fiitur de ne délivrer de lettres de marque [qu'après avoir exigé une caution de rarmateiu*, c'est borner le recours en indemnité à l'armateur lui-même, et renoncer à la responsabilité de la nation. Ce raisonnement me paraît peu fondé; je regarde que l'État belligérant est responsable de tous les dommages commis, responsable directement envers le neutre et la nation neutre, de la même manière que si le dommage avait été commis par un vaisseau de guerre. La clause des traités a un but important, celui de retenir les armateurs par un frein plus direct, par l'intérêt personnel , seul mobile de leurs actions et même le plus sou- Tent de leur courage. Mais l'effet de la caution est seulement de garantir le souverain belligérant jusqu'à concurrence de la somme cautionnée (1).

La troisième condition , généralement exigée des armateurs par les lois particulières des États et par les traités (2), qui, par conséquent j est devenue condition de droit international , est que l'armateur ne puisse disposer des prises par lui faites, ni d'aucune partie , quelque faible qu'elle soit , de la cargaison du navire saisi, ni des papiers; en un mot, qu'il ne s'arroge le droit de propriété sur aucun effet , de quelque nature qu'il soit, avant que le tribunal compétent ait proclamé son droit à cette prise , en la déclarant bien et valablement faite , en accordant au preneur le pouvoir d'en disposer. Ces précautions, prescrites même lorsqu'il s'agit des navires pris sur l'emiemi , à l'égard desquels, par conséquent, la présomption légale est qu'ils sont devenus la possession légitime du capteur , sont beaucoup plus ui^entes lorsqu'il est question de la saisie de bâtiments neutres, qui, au contraire , sont et doivent être présumés innocents jusqu'à ce qu'un jugement ait proclamé leur culpabilité. Le navire ennemi pris par un corsaire n'est ja-

(i) Cette question sera examinée avec plus de développements dans la suite, au titre des Prises* (2) Voyez les ordonnances et traités ci-dessus cités.

ifii TITRE IH. ^r- DE )A GI3ERRE.

mais restitué à so^ premier propriét^ôre. S rarmata»r a usé de moyens illégitimes pour s'en emparer, il est priyô du profit de l^ prise , qui est cpjnflsquée ay profit de r£ti^t. I^ hiMmmi neutre saisi saos causes valables eat restitué à soa lOM^pné^ taire (1).

Telles sont les conditions essentielles exigées par le droit des gens secondaire pour légitimer )a course maritime, iiOBr seulement envers Tennemi , ipais encore à Ymwofxe deapeu* p^es pacifiques. Bien que^ par 1^ nombreux trû^ qiAS j'ai cités , la plupart ou plutôt toutes les nations aient reet^nu la légitimité de la course à l'égard des nations neutres, je se sa»* rais admettre que ce moyen de polioe belligérante soit réeHe< ment conforme à la loi primitive internationale^ G'eeit uq€ opinion que je livre à la méditation des mytîons iolénesates, c'est-à-dire de toutes les nations du monde. Dans la suite, js suivrai la loi secondaire, m aecordant aux coirsaiires sur les neutres les droits que leur domie ceUe loi.

Le droit secondaire est donc d*aceord avec le droit primitif pour légitimer la course maritime; seul^n/entle premier élend la faculté accordée aux belligérants beaucoup au de^ des limites fixées par le second. Quant aux abus si graves , résuttals de la guerre privée , abus dont se plaignent avec raison les na* tionç neutres, ils sont les suites inévitables npn pas de b CQurse eU^-mème , mais de l'ambition et de la mauva^ foi des peuples belligérants.

(1 ) Vo^es ci-^fès le titre des PH^s.

La neutralité , dit Oaliani (1) , paraît avoir été inconnue aux anciens. Il me semble plus exact de dire que les auteurs anciens ont peu parlé de la neutralité , des droits qu'elle donne à ceux qui l'embrassent , des devoirs qu'elle leur impose , parce que , dans ces temps reculés , le droit primitif, plus rapproché de sa source , était moins obscurci par les lois et surtout par l'ambition des peuples. Les droits des nations neutres étaient complètement respectés , sans qu'il fût nécessaire de les rappeler, de les discuter. Je trouverais une preuve de cette opinion dans les deux exemples cités par Âzuni pour établir à quel point les anciens respectaient les droits des peuples neutres (2).