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La personnalité du billet de place se présente encore au sujet des bagages. On sait que tout voyageur a droit à la franchise de ses bagages jusqu'à concurrence de 30 kilogs. Un voyageur peut-il emprunter un où plusieurs billets d’autres voyageurs pour augmenter ses droits de franchise ?

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu par la négative (1). « Il est de principe, ditelle, que les tarifs et les règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer, une fois revêtus de l'approbation nécessaire ont force de loi, ete... Il résulte ajoute-t-elle, manifestement de la combinaison des articles 44 du cahier des charges et 8 et 9 des tarifs généraux, que le billet de place donne, à celui qui le prend, droit au transport de sa personne et jusqu’à concurrence de 30 kilogs au transport de bagages dont il a la propriété ou la légitime disposition : que ce droit, même accessoire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, est inhérent au droit à la place: qu’il ne saurait en être détaché par un fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un tiers. »

Cette doctrine, avant d’avoir la consécration de la Cour suprême, était combattue et avec raison, semblet-il, par plusieurs décisions. « Il n'est constat: par aucune convention, disait le Tribunal de Belley, que le

(1) Cass. crim. 15 décembre 1882 (Bull. ann. des ch. de fer 1882, p. 282) et sur renvoi, Poitiers, 26 janvier 1883 (ibid 1883, p. 29).

droit accordé-au voyageur porteur d’un billet de place, de faire transporter avec lui 30 kilogs le bagages, soit un droit purement personnel et incessible. La Compagnie reconnait que ce droit peut être cédé à des parents ou amis voyageant ensemble. Cette restriction, qui n’est appuyée sur aucun texte, serait complêtement laissée à arbitraire des Compagnies, puisque si la parenté est toujours chose facile à établir, il n’en n’est pas de même de l’amitié, et au surplus,il serait aussi difficile d’établir jusqu’à quel degré de parenté devrait exister la tolérance » (1). Les restrictions que les Compagnies sont obligées de consentir pour ne pas heurter le bon sens publie — démontrent à l’évidence combien le principe est discutable. Le Code pénal n’est pas une question de mesure.