L. I. et C. I. V. contrefaçon

Inappropriabilité. — T. Les œuvres intellectuelles étant inappropriables, ne donnent pas naissance à des droits de propriété.

Incessibilité. — T. Pour protéger les auteurs contre la misère, on pourrait déclarer le droit pécuniaire incessible <l:ins uue certaine mesuré ; c'est un moyen A repousser, 20, p. 39, note 1 ; 4C^

f». W-7. — Le droit moral est ncessihle, 40.