ARTICLE TROISIÈME

DISPOSITIONS DBS LOIS INTERNES

303. — Les renseignements abstraits fournis sur les législations actuelles préseateat en eux-mêmes une grande impor tance ; mais ils seraient insuffisants si on ne les faisait suivre

de l'indication des réponses données par les lois internes aux différentes questions susceptibles de se poser : il peut être bon de savoir qu'un pays, la Belgique par exemple, traite en pris* cipe les étrangers et les nationaux sur un pied d'égalité ; mais ce serait s'arrêter à mi-chemin si on n'allait pas plus loin; il importe peu de connaître cette confusion, si Ton ignore les dispositions pratiques des lois internes; nousdevons donc actuellement les faire connaître, (i) Un premier paragraphe nous retiendra peu ; les développements donnés à TarUcIe précédent nous dispenseront de nous étendre au sujet des personnes protégées : nous nous appesantirons davantage sur les objets des paragraphes 2 et 3 : œuvres garanties, {«érogatives accordées. Lù ne se borneront point nos indications ; après avoir dit quelques mots de la durée des droits intellectuels, nous étudierons avec détail la contrefaçon et les faits qui lui ont été assimilés ; nous terminerons enfin par une question qui chaque jour perd de son importance : nous voulons parler des formalités.

(1) Une observation très importante doit ètvc faite : pour dcHerminer dans un pays étranger la condition juridiijUL' d'une œuvre intellectuelle, on serait imprudent si l'on ne tenait compte que des renseignements contenus dans cet article : toutes les conventionsi il est vrai, commencent par appliquer au productions étrangAres le traitement national restreint dans les limites des oonoesiiona de la loi d*origine, mais sur des points asses nombreux eUei organiaent ime réglementation particulière ; dans cha<iae hypothèse^ on fera donc bien de s'assurer qu*on ne se trouve pas dans Tun des cas q»écislemeat prévus par le traité à consulter.

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