CHAPITRE III

Droit intermédiaire.

Le principe d'égalité civile proclamé par la Révolution de 1789 avait reçu une première satisfaction par l’abolition de la féodalité dans la fameuse nuit du # août. Il devait nécessairement modifier le rêgime des successions. L'Assemblée Constituante consacra par le décret du 8 avril 1791 l'égalité dans la succession ab intestat ; mais ce décret ne touchait en rien à celui du 22 novembre 1790 qui, par son article k, avait laissé en vigueur la bonorum possessio unde vir et uxor, et avait même ordonné qu’elle serait suivie dans les provinces qui ne l’admettaient pas.

La Convention Nationale acheva dans la loi du 17 nivôse an II l’œuvre commencée par l’Assemblée Constituante ; elle dépassa même le but cherché. Que devint la succession entre époux ? La loi de nivôse est muette sur cette succession, mais elle ne la modifie certainement pas. Il n'est pas à croire qu’elle entendit, à défaut de parents successibles, préférer le fisc au conjoint survivant. Le premier projet de Code civil présenté par Cambacérès en 1793, dont les rédacteurs de la loi de nivôse s’inspirèrent, se prononçait en effet formellement en faveur de l'époux (livre II, tit. III, art. 76).

Quant aux gains légaux de survie, avaient-ils été abolis ? Une loi interprétative en date du 9 fructidor an II, répondant à diverses questions posées par les tribunaux à propos des points douteux de la loi du 17 nivôse déclara sur la vingt-quatrième question que le douaire ni l’augment n’existaient plus ; la disparition des autres gains de survie était ainsi rendue certaine. C'était donc la loi de nivôse qui avait anéanti tous ces avantages matrimoniaux par son article 61 portant abolition de toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession et donation (1).

Cette loi de nivôse fut même empreinte de rétroactivité dans le cas où les époux unis avant sa promulgation laisseraient des enfants; les gains de survie légaux ou conventionnels étaient alors réduits à l’usufruit de la moité des biens laissés par l'époux prédécédé. Les lois du 9 fructidor an IL et du 3 vendémiaire an IV limitèrent à l'avenir l'application du nouveau régime successoral.

C'était donc, en résumé, le retour à la bonorum possessio unde vir et uxor. Cependant la situation fâcheuse faite ainsi au conjoint survivant pouvait être corrigée par certaines dispositions de la loi de nivôse elle-même. Cette loi déclarait en effet licites les libéralités entre époux généralement prohibées par l’ancien droit, et tandis qu’elle réduisait considérablement la quotité disponible ordinaire, et n’en autorisait l'attribution qu’au profit des

(1) Sic: Cass. 8 janvier 1814; contra : Merlin, op. cit. V° Gains nuptiaus et de survie, $ IV, où il soutient que les gains légaux de survie n’ont été abolis que par l’article 1390 du Code

étrangers et jamais au profit des héritiers, elle permettait aux époux en présence d'enfants de disposer en faveur l'un de l’autre de l’usufruit de la moitié de leur patrimoine, et à défaut d'enfants de se donner la pleine propriété de tous leurs biens.

On essaya de faire à l'époux survivant une place meilleure au point de vue successoral. C’est ainsi qu’un nouveau projet de Code civil de Cambacérès présenté en messidor an IV renfermait un article 322 qui attribuait au survivant un tiers en usufruit des immeubles du prédécédé, lorsque les conjoints n’auraient pas stipulé entre eux des avantages singuliers ou réciproques. Malheureusement cet article disparut avec le projet de son auteur. De sorte qu’au moment où vont commencer les travaux préparatoires et la discussion de notre Code civil, l’état ; de la législation au point de vue des droits successoraux du conjoint survivant peut se résumer en ces termes : l'époux a perdu les gains de survie de l’ancien droit ; il n’est appelé à la succession de son conjoint prédécédé qu'à défaut de parents au degré successible.