CHAPITRE PREMIER

Exposé du système du Code.

Le Code civil laisse le conjoint survivant dans la même situation que celle qu'il avait pendant la période intermédiaire après la promulgation de la loi de nivôse an Il; il n’a pas rétabli les gains de survie supprimés par cette loi et il n’appelle l'époux qu'au dernier rang des successibles. Aux termes de l’article 767, en effet : « Lorsque « le défunt ne laisse n1 parents au degré successible, « ni enfants naturels, les biens de sa succession ap- € partiennent au conjoint non divorcé qui lui € survit. »

Comme tous les auteurs le font remarquer, cet article n’est pas absolument exact. Si l'époux prédécédé est un enfant légitime, il est vrai de dire que le survivant ne vient à la succession qu'après tous les héritiers légitimes, c'est-à-dire les parents jusqu'au douzième deyré, et les

enfants naturels ; mais si le conjoint prémourant est luimême un enfant naturel, ges père, mère, frères et sœurs primeront encore l’époux survivant [1).

Les travaux préparatoires nous apprennent que Bigot- Préameneu avait exprimé l'avis au Conseil d'Etat que, lorsque l'enfant naturel ne laisserait pas de descendants, sa femme fût préférée à ses frères et sœurs. Mais cette demande ne fut pas agréée; c’est ce qui résulte des art. 765 et 766 qui appellent à la succession d’un enfant naturel ses père, mère, frères et sœurs naturels immédiatement après les descendants, et de l’article 768 qui présente l’époux survivant comme ne venant jamais qu’avant l’Etat.

Il est cependant un cas où l'enfant naturel n’est appelé à la succession de celui qui l’a reconnu qu'après l’époux de ce dernier : c'est l'hypothèse où l'enfant naturel a été reconnu pendant le mariage ; sa reconnaissance ne doit, d’après l’art. 337, ne nuire au conjoint en aucune façon.

A quelles conditions le Code civil sabordonnait-il l’ouverture du droit successoral du conjoint ? Une première condition c’est que l’époux ne soit pas divorcé ; non point qu’il faille voir dans le divorce une cause d’indignité ou d'exclusion, car la déchéance prononcée atteint aussi bien l’époux qui a sollicité le divorce que celui contre lequel il a été obtenu ; mais si le conjoint divorcé perd tout droit successoral, c’est que le divorce, en brisant le

(1) Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XIV, n° 169; Demante et Colmet de Santerre, Cours analytique de Code civël, t. III, p. 128, n° 87 bss.

lien du mariage, à anéanti sa vocation héréditaire fondée uniquement sur son litre d'époux.

On se demandait, sous l'empire de l’art. 767 du Code civil, si l’époux séparé de corps était exclu de la succession de son conjoint prédécédé. La négative était certaine, puisque l’art. 767 n’écartait que l'époux divorcé ; ‘or, les déchéances sont essentiellement de droit étroit. Cette solution conforme à la lettre du Code n’était cependant pas celle qu’avaient voulu adopter ses rédacteurs. En effet, au sein du Conseil d'Etat, Malleville, Treilhard et Berlier avaient fait admettre que le droit de succession entre époux, étant fondé sur leur affection présumée, ne doit pas passer au survivant séparé de corps, car la séparation est une preuve que celte affection a disparu. Le Conseil d'Etat avait donc décidé que le conjoint survivant séparé de corps ne succèderait pas au prédécédé, mais sans déclarer si l'exclusion frapperait les deux époux ou seulement l'époux coupable (1). Renvoyé à la section de législation, l’art. 54 du projet en revint sans porter aucune trace de amendement. On ne pouvait par conséquent, en présence du texte, qu’adopter une solution favorable à l’époux séparé de corps.

Une question beaucoup plus délicate était celle de savoir Si un mariage simplement putatif pouvait servir de base à une dévolution successorale au profit du conjoint survivant de bonne foi. Tous les auteurs pensaient que si l'annulation du mariage n’était pas prononcée au moment où s’ouvrait la succession, le survivant de bonne

(1) Fenêt, t. XII, pp. 36, 37 et 88 ; Locré, pp. 99 à 401.

foi pouvait invoquer le bénéfice de l’art. 767, car à ce moment-là il était encore investi du titre d’époux qui est le fondement de sa vocation héréditaire.

Mais, dans l'hypothèse où le mariage avait été annulé avant la mort de l'époux prédécédé, il y avait controverse dans la doctrine. M. Laurent enseignait que, même dans ce cas, le conjoint de bonne foi pouvait venir à la succession ({). Il faisait observer que, malgré l’annulation du mariage putatif, les enfants issus de ce mariage conservent leurs droits successoraux. Pourquoi n’en serait-il pas de même de l'époux de bonne foi que le Code dans l’art. 201 place du reste sur le même rang que les enfants. La plupart des auteurs décidaient avec raison, selon nous, que si la succession s’ouvrait après l’annulation du mariage putatif, elle ne passait pas au survivant. Il résultait en effet de l’art. 767 que la vocation successorale du conjoint ne pouvait s'ouvrir qu’à condilion que le lien conjugal eût persisté jusqu’au moment de l’ouverture de la succession. « Les biens de la succession appar- « tiennent au conjoint non divorcé... » c’est-à-dire à celui qui peut encore invoquer le titre d'époux. D'’ailleurs, si l’époux divorcé était exclu, alors même qu’il aurait obtenu le divorce, il ne pouvait en être autrement du survivant dont le mariage putatif avait été précédemment annulé. Quant à l'assimilation faite par M. Laurent entre l'époux et les enfants, on répondait qu'il n’y 3 pas entre ces personnes identité de situation ; la qualité d’en-

(1) Laurent, Principes de droit civil français, t. XI, n°511, p. 647.

fant légitime est indélébile, celle d’époux au contraire peut parfaitement se perdre (1).

Si nous envisageons enfin quelle élait la condition juridique de l'époux survivant sous le Code civil, nous dirons qu’il n'était pas à proprement parler un héritier légitime, mais simplement un successeur irrégulier, ne représentant pas la personne du défunt. D’où les deux conséquences suivantes : 4° Le conjoint survivant n’avait pas la saisine, c’est-à-dire n’était pas investi par la mort du de cujus et de plein droit de la possession des biens, droits et actions du défunt; il ne pouvait appréhender les biens de la succession, ni les administrer sans s'être fait envoyer en possession par la justice; 2° N’étant qu'un successeur irrégulier, le conjoint survivant n’était pas tenu de payer les dettes du de cujus ultra vires hereditarias, mais seulement jusqu'à concurrence de l’'émolument qu'il recueillait. Cependant celte deuxième conséquence n'était pas admise par tous les auteurs; quelques-uns d’entre eux n’hésitaient pas à assimiler les successeurs irréguliers aux hériliers légitimes au point de vue de l'obligation aux dettes, et à les déclarer tous tenus ultra vires, s'ils n’acceptaient pas la succession sous bénéfice d'inventaire. Ajoutons que la tendance de la jurisprudence se manifeslait dans le sens de cette assimilation.

(1) Sic: Aubry et Rau, Cours de droit civil français, V, $ 480, n° 17 ; Demolombe, III, n° 370.