CHAPITRE II

Critique du système du Code

L’époux n’était donc appelé par le Code qu’à défaut de parents au degré successible, d'enfants et de parents naturels. Or, comme l’article 755 déclare successible tout parent jusqu’au douzième degré, il était extrêmement rare qu'un héritier légitime ou un parent quelconque ne vint pas recueillir la succession du conjoint prédécédé et exclure le survivant. Aussi peut-on dire que le droit accordé par le Code civil à l’époux survivant était purement illusoire, et même « qu’il était dérisoire par la rareté de son application. » (4).

Cette défaveur imméritée pouvait dans certains cas entrainer des résultats bien regrettables. Ainsi supposons un mariage entre deux personnes de situation pécuniaire très différente. L'époux qui a seul de la fortune prédécède sans avoir eu le temps d’assurer par une libéralité entre-vifs ou testamentaire l’avenir de son conjoint. Il arrivera que celui-ci sera entièrement exclu de la succession, qu'il se verra privé de cette fortane à l’établissement et à la conservation de laquelle il a contribué par son esprit d'ordre, de travail et d'économie, et qu'après avoir vécu pendant longtemps souvent dans l'aisance, quelquefois dans l’opulence, il sera réduit à vivre dans un état de pauvreté ou de misère, en face des héritiers, parfois des collatéraux très éloignés du de cujus que

(4) Boissonade, op. cit. p. 330.

celui-ci ne connaissait peut-être pas et que sa succession va enrichir inopinément.

- Le rigueur de cette situation pouvait être atténuée, quand l'époux prémourant avait laissédes enfants. Dans ce cas, le survivant retrouvait dans l’usufruit légal une grande partie des avantages qu’il avait perdus comme conjoint, et, à l'expiration de cet usufruit, il avait le droit, s'il était dans une position précaire, de s'adresser à ses enfants pour leur réclamer une pension alimentaire. Mais, si l’union avait été stérile, ou si la postérité qui en était issue s’était éteinte avant le décés de l'époux prémourant, le conjoint survivant était irrémédiablement réduit à la misère en présence d'héritiers dont il ne pouvait rien solliciter.

Quelques jurisconsultes, il est vrai, avaient essayé d'imposeraux héritiers l'obligation de la dette alimentaire envers le conjoint (1). Mais leur opinion n’était rien moins que juridique. « L’équité et l’honneur », dit Malleville, « autorisent suffisamment les tribunaux à se « conformer à l’ancienne jurisprudence... » Une doctrine, qui donnait ainsi aux tribunaux le droit d'établir une créance alimentaire en dehors de celles reconnues par la loi, ne pouvait pas triompher. Le même sort était réservé au système de Troplong. Cet auteur, ne se plaçant qu’au point de vue du sentiment, s'écriait: « Les héritiers d'un homme riche laisseraient-ils sa veuve traîner dans la pauvreté une vie honorable? Les tribunaux n’auraient-ils pas le droit de les contraindre à rem-

(1) Malleville, Analyse raisonnée du Code civil, 3° édition, Il, pp. 218 et 220 ; Delvincourt, II, p. 68.

plir un devoir pieux envers la mémoire de celui dont ils détiennent les biens ? (1) » Mais Troplong n’a jamais pu indiquer d’où dériverait ce pouvoir discrétionnaire du juge. Aussi la jurisprudence, appliquant sainement les pricipes du Code civil, décidait-elle que le devoir alimentaire attaché à l'existence du mariage ne survivait pas à sa dissolution et que le conjoint ne pourait pas réclamer des aliments aux héritiers de son époux prédécédé, à moins que ces héritiers ne fussent ses propres enfants.

Cependant ces résultats fâcheux que nous venons de constater ne devaient pas se présenter bien fréquemment. En effet, le Code civil lui-même permettait, an moyen de certaines dispositions, de tempérer ce que sa législation successorale avait de rigoureux. C’est d’abord le régime de communauté dont le Code a fait le régime matrimonial de droit commun et qui, sous presque toules ses modalités, aboutit dans une mesure plus ou moins large à faire participer l'époux à la fortune de son conjoint prédécédé. Le survivant pouvait donc trouver dans sa part de communauté les ressources nécessaires à son existence et en rapport àvec sa condition; il recueillait ainsi indirectement une part de la succession.

En outre le Code facilite les donations faites aux futurs par des tiers (1081-1090) et celles que l’un des époux peut faire à l’autre (10914 et s.). De plus, les époux ont la faculté de se faire ans leur contrat de mariage des avantages que la loi ne considère même pas comme des donations, tels que le préciput et le droit accordé au sur-

(4) Traité des donations, Il, n° 765.

vivant de prendre la communauté tout entière lors de sa dissolution. Ce n’est pas tout: ils ont encore le droit, même en présence de leurs propres enfants ou d’héritiers réservataires (1094) de s’avantager par des libéralités entre-vifs ou testamentaires qui peuvent s'élever à une quotité supérieure au disponible ordinaire et atteindre même la réserve des ascendants. Si la libéralité, au lieu d’être contenue dans le contrat de mariage, esl faite pendant le mariage, elle peut parfaitement dans ce cas être révoquée. L’époux qui élait riche avait donc la possibilité, sous l'empire du Code, de garantir le sort du survivant par des dispositions formelles singulièrement favorisées par la loi.

Mais, il faut bien je dire, ces divers correctifs, qui permettaient le plus souvent en pratique d’atténuer les conséquences déplorables que pouvait produire le système de l’article 767, étaient insuffisants.

Et d’abord, si le régime de communauté est le régime légal en France, il n’est pas universellement usité. Dans les anciens pays de droit écrit, c’est-à-dire dans tout le Midi de la France, et en Normandie, c’est surtout le régime dotal quiest en usage. Or, ce régime, comme le régime exclusif de communauté ou la séparation de biens, s'oppose à toute transmission durable de la fortune de l’époux le plus riche à l’époux le plus pauvre et à tout parlage de biens acquis pendant le mariage. Selon l'expression de M. Boissonade, ce sont des régimes durs pour le survivant.

Mais, même dans les anciens pays de coutumes, où la communauté était ordinairement pratiquée, ce n’est pas

toujours la communauté légale qui est adoptée, mais bien souvent la communauté réduite aux acquêts. Or, sous ce régime, les bénéfices à répartir entre les époux ne comprennent que les économies réalisées pendant le mariage et ne s'étendent point aux capitaux mobiliers constitués aux époux ou qui pourraient leur advenir pendant le mariage de donations ou successions. N’y3-t:il pas lieu de croire dès lors que ces économies seront compensées par les charges du mariage et qu’au jour de la dissolution de la communauté l’époux survivant n’aura rien ou presque rien à recuellir ?

Il y a plus : supposons que le régime adopté soit celui de la communauté légale. Est-ce à dire que les inconvépients du système successoral du Code seront prévenus? Il faut admettre pour cela que la communauté aura été fructueuse, mais si elle ne l’a pas été, où sera la récompense qu’elle promettait au conjoint survivant? Bien mieux : la communauté peut être mauvaise par la faute du prémourant, et c’estle survivant qui en supportera la peine. Mais, sans supposer que l’association conjugale s'est soldèe par un déficit, on peut parfaitement imaginer que le conjoint prédécédé était surtout riche en immeubles: dans ce cas, les revenus seuls seront tombés en communauté, et, comme il est probable qu’ils auront été absorbés par les charges du ménage, il n’y aura rien à partager au décès du prémourant et le conjoint survivant se trouvera peut être encore dans une situation précaire.

Dira-t-on que les époux pouvaient se faire des libéralités soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, en employant la forme de la donation entre-vifs ou du

testament ? Il est vrai qu’en pratique beaucoup de contrats de mariage contiennent des stipulations de survie. Mais il faut remarquer que tous les époux ne font pas de contrats de mariage. Et d’ailleurs que de contrats de mariage sans ces stipulations ! Cela n’a rien d'étonnant : les contrats de mariage ne sont pas le plus souvent l'œuvre des époux, mais de leurs parents; or, ceux-ci sont fort peu préoccupés par intérêt personnel d’assurer l'avenir du conjoint survivant. Les époux interviendraient-ils eux-mêmes qu’on verrait rarement celui d’entre eux qui est sans fortune éveiller dans l'esprit de son fiancé la pensée de la mort et lui demander une libéralité pour le jour dela suprême séparation. D'ailleurs, si l’on omet d’insérer dans le contrat de mariage des gains de survie, c'est surtout parce qu'ils ne sont pas encore mérités au moment où estrédigée la convention matrimoniale, et parce que les stipulations du contrat de mariage ont l'inconvénient d’être irrévocables.

Il y a,il est vrai, la donation pendant le mariage ; celle-ci peut être faite en connaissance de cause et les époux peuvent en apprécier la nécessité ; elle a également l'avantage d’être révocable. Mais, il ne faut pas oublier les nombreuses causes de nullité qui peuvent faire tomber une donation et, mettre ainsi à néant la libéralité consentie par un époux en faveur de l’autre.

Quant à la faculté de tester qui appartient aux conjoints, il peut parfaitement arriver qu'ils n’en aient pas usé. Le prémourant était peut-être dans une situation juridique qui l’empêchait de disposer valablement; il a pu être surpris par la mortavant d’avoir réalisé ses inten-

tions. Qui ne sait d’ailleurs la répugnance instinctive et bien naturelle à l'homme qu'éprouvent une foule de gens à se placer en face de la mort. Il existe toujours le Géronte de La Bruyère « qui meurt de caducitè sans « avoir fait ce testament qu’il projetait depuis long- € temps (1). » Enfin il faut prévoir le cas ou les dispositions testamentaires du prédécédé, comme ses dispositions entre-vifs, se trouveraient frappées d’une nullité de forme qui aurait pour conséquence d’anéantir les précautions prises par le prémourant.

Il pouvait donc arriver qu’un époux se trouvât sans fortune au décès de son conjoint, n’avant bénéficié au cours de son existence d'aucune disposition entre-vifs ou testamentaire. C’est surtout dans cette hypothèse que les résultats du système successoral de l’article 767 étaient véritablement pénibles. A cet époux dont l'affection avait su être si discrète, qui avait été assez oublicux de luimême pour n’exiger ni avantage matrimonial, ni libéralité par donation ou: testament, « dont l'âme avait été « assez élevée pour mettre au-dessus de toutes préoccu- € pations personnelles le désir de ne pas attrister les « derniers moments d’un mourant (2), » à cet époux dont l'attitude avait été si désintéressée, le Code faisait une situation bien regrettable et nécessitait à ce point de vue une réforme impérieuse.

Le système du Code était donc impuissant à garantir le survivant de l’imprévoyance du prédécédé ou des ha-

(1) Caractères. ch. XI.

(2) Discours de M. Lacombe au Sénat (Séance du 2 décem-

bre 1890).

sards inséparables des dispositions entre-vifs ou testamentaires ; et alors pouvaient se présenter dans toute leur réalité et dans toute leur tristesse les conséquences déplorables que nous essayions de dépeindre au début de ce chapitre: un conjoint survivant resté, à la mort de son époux, sans forlune et sans enfant, et chassé de son foyer par des collatéraux sans scrupules, d'autant plus avides de recueillir la succession du de cujus qu’elle était inespérée ! Si le survivant avait des enfants, il pouvait, il est vrai, trouver dans leur attachement une consolation à sa douleur, mais en dehors de la stricte obligation alimentaire à laquelle les enfants sont tenus et qui revêt trop le caractère d’une aumôûne, il se trouvait absolument à la merci de ces derniers. N’étaient-ce pas là autant de résultats blessants pour la dignité du mariage ?

Cette solution était d'autant plus critiquable qu’elle jurait avec les principes admis par les législateurs du Code civil eux-mêmes, qui ne voyaient dans la succession ab intestat qu’ils réglementaient que le testament du défunt. Dans l'exposé des moufs de la loi sur les successions, les rédacteurs du Code s'expriment ainsi: « Vous « concevez, législateurs, combien il importe de se péné- « trer de toutes les affections légitimes et naturelles « lorsqu'on trace un ordre de succession. La loi pré- « Sume que ceux qui meurent sans avoir disposé n'ont « eu d’autre volonté que la sienne, Elle doit donc pro- « noncer comme Je défunt eût prononcé lui-même au « dernier instant de sa vie, s’il eût pu ou voulu s’expli- « quer. » Par conséquent, pour les rédacteurs du Code

civil, la loi en réglant la vocation héréditaire, ne fait qu'écrire le testament de ceux qui, par oubli, négligence ou impossibilité, n'auraient pas établi eux-mêmes leurs dernières volontés. Elle doit faire pour chacun ce qu'il ferait lui-même ou du moins ce qu’il devrait faire, et elle doit le faire d’après ses affections présumées.

Est-ce que dès lors on n’eût pas dû songer immédiatement à l'époux ? Car, s’il est une affection simple, mais profonde, c’est bien l'affection mutuelle de deux époux. Et cette affection, il n’est pas permis de la mettre en doute tant qu’une séparation de corps ou un divorce ne sont pas intervenus. Metiez un époux qui va mourir en demeure d'adopter entre des parents le plus souvent inconnus, des collatéraux avec lesquels il n’avait aucune relation, et le conjoint qui a partagé son existence, qui a été de moitié avec lui dans ses joies comme dans ses peines, et vous verrez S’il hésitera un seul instant, à préférer son conjoint aux parents légitimes !

À un autre point de vue encore, la situation faite à l'époux sarvivant était en contradiction avec les principes du Code civil. Celui-ci impose aux époux les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance (art. 212-214). Est-ce que toutes ces obligations disparaissent avec la mort ? « La mort délie, il est vrai, le survivant de ses « trois devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, « parce qu’en même temps elle affranchit le prémou- « rant des sentiments et des besoins qui étaient la source « de ses droits, mais elle ne délie pas celui-ci du se- « cours qu'après lui ses hériliers et sa succession peu- « vent remplir: pour le survivant le besoin demeure et

€ s'aggrave avec l’âge, dès lors le droit ne S’éteint pas « pour lui. » (4)

Il ne faut cependant pas se montrer trop sévère à l'égard du législateur de 1804. Il est à peu près démontré par les travaux préparatoires que c’est à la suite de la méprise de l'un de ses rédacteurs que le Code se montra si rigoureux vis-à-vis du conjoint survivant.

On lit, en effet, dans le procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 9 nivôse an XI (30 décembre 4802) : « Les articles 55 à 60 du projet (767 à 773 dn Code) sont adoptés.

«M. Maleville observe qu’on a omis dans ce chapi- « tre IV (des successions irrégulières) une disposition « reçue par la jurisprudence, qui donnait une portion € à l'époux survivant lorsqu'il était pauvre et ne recueil- « lait pas la succession.

« M. Treilhard répond que par l’article 55 on lui ac- « corde l’usufruit du liers des biens. » (2)

La réponse de Treilhard contenait une double erreur ; d’abord une erreur dans le numéro de l’article cité. L’article 55 du ,projet (aujourd’hui 768 da Code) portait : « A défaut du conjoint survivant, la succession est ac- « quise à la République. » Treilhard se référait à l’article 40 du projet, devenu 754 du Code, lequel accordait le tiers en usufruit au survivant des père et mère en concours avec des collatéraux de l’autre ligne. En second lieu, la réponse de Treilhard ne concordait pas avec l’observation de Maleville: celui-ci parlait de la situation du

(1) Boissonade, op. cit. pp. 531 et 532.

(2) Fenèêt, t. XXII. p. 38; voir aussi Locré, t. X, pp. 101 et 102.

| — 145 — mari et de la femme, celui-là répondait par un droit accordé au père et à la mère,

C’est donc à la suite de cette « lourde méprise » que l'époux survivant aurait été privé d'un usufruit que les rédacteurs du Code civil avaient eu la conviction de lui avoir attribué. On pouvait par conséquent dire que demander une modification des droits de conjoint, c’était vouloir simplement réaliser une pensée qui était dans Ja volonté des auteurs du Code et qui par suite d’une erreur n'avait pas trouvé place dans leur œuvre.

‘Cependant, dans ces dernières années, on a contesté l'exactitude de l'opinion générale qui voit dans la méprise de Treilhard le véritable motif ayant empêché la réclamation de Malleville d'aboutir. Dans un discours prononcé au Sénat le 21 novembre 4890, M. Humbert a qualifié cette opinion de légende, et MM. Souchon (4) etMesnard (2), dans leur commentaire de la loi de A891, se sont rangés à l'avis de l'honorable sénateur. Il leur paraît difficilement présumatle qu’une Assemblée composée de jurisconsultes éminents, comme l'était le Conseil d'Etat de 1802, ait pu tomber dans l'erreur de Treilhard. Ils ajoutent que la position faite au conjoint par l’article 767 a son origine dans les lois révolutionnaires et ils font remarquer à ce sujet que beaucoup de conseillers d'Etat avaient voté la loi de nivôse an IT qui supprima les gains de survie, et ne donna à l'époux que le rang successoral qui dérivait de la bonorum possessio unde vor et uxor.

(4) Revue critique, année 1891, p. 228, (2) Lois Nouvelles, année 1891, 1° partie, p. 479.

Nous ne pensons pas qu’on doive se défier du récit rapporté par Fenêt. Il est vrai qu’un grand nombre de rédacteurs du Code avaient adopté la loi de nivôse ; mais * ces mêmes législateurs avaient également voté la loi de brumaire an II qui assimilait les enfants naturels aux enfants légitimes au point de vue successoral, et, cependant, ils ne maintinrent pas l'assimilation dans le Code. Leur intention dut donc être de faire pour le conjoint ce qu’ils avaient fait pour les enfants naturels : une sorte de transaction entre la législation de l’ancien régime et celle de l’époque intermédiaire. Ne voulant pas rétablir les gains de survie qui auraient trop rappelé la monarchie disparue, ni maintenir le conjoint au rang du dernier des successibles, ils croyaient sans doute avoir trouvé dans un droit de succession en usufruit le meilleur moyen de concilier tous les intérêts.

Quant à l’erreur qu'aurait commise Treillard, elle n'a rien d'invraisemblable, et, sans aller jusqu’à accuser tous les rédacteurs du Code « d’une légèreté d’esprit ou d’une ignorance inexcusable, » (1) on peut parfaitement admettre, avec de fort bons auteurs, que ce jurisconsulte ait pu avoir Q une forte distraction » que ne relevèrent point ses collègues. Comme on l’a dit avec beaucoup de raison, quand une œuvre comme le Code civil a été préparée et votée en aussi peu de temps, ce qu'il faut trouver extraordinaire, ce n’est pas qu'il s’y soit glissé un . article ne répondant pas aux vues du législateur, mais au ” contraire que l’ouvrage soit si harmonieux et ne renferme

(1) Laurent, t. IX, p. 184.

 pas un plus grand nombre de passages contradictoires. Quelle que soit la vérité sur cet incident de rédaction, il n’en est pas moins certain que la solution du Code soulevait bien des critiques et qu’une modification des droits

Successoraux du conjoint ne tarda pas à être presque unanimement demandé.