CHAPITRE II

Mouvement d'opinion en faveur d'une réforme, première proposition en 1849.

Les commentateurs du Code civil étaient parmi les plus ardents à réclamer une amélioration dans la situation du conjoint survivant. C’est d’abord Malleville, que nous avons cité plus haut, et qui, au lendemain de la promulgation du Code, faisait déjà remarquer que si l'époux n’a pas d'enfants du conjoint prédécédé, auxquels d’après l’article 205 il puisse réclamer des aliments, « il € se trouvera réduit à la misère en face d’héritiers opu- « lents. » Citons encore MM. Demolombe, Aubry et Rau et Laurent qui dans leur commentaire du Code civil n'hésitent pas à déclarer avec énergie que l’œuvre du législateur de 4804 contient en ce qui touche le conjoint une imperfection et une lacune regrettables. (4)

L'opinion publique s’était bien vite emparée de la question. Dès 1846, nous trouvons un mémoire de M. Laboulaye qui demandait une réforme. Trois années plus

(4) Demolombe, t. XIII, p. 489, t. XIV, p. 254; — Aubry et Rau, t. VI, p. 336 $ 606 n° 3; — Laurent, t. IX. n° 154 ; Dalloz, Répertoire alphabétique, V° Succession, chap. 4, n° 41.

tard, une première tentative était faite pour réparer l’état d’infériorité dans lequel le Code civil avait laissé l’époux survivant.

En 1849, l'Assemblée Législative fut saisie d’une proposition émanée de huit de ses membres : MM. Bourzat, Durieu, Bac, Chouvy, Ceyras, Sage, Dain et Auguste Clément. Ce projet conférait au conjoint indigent l’usufruit d’une part d’enfant qui ne pouvait excéder le quart, lorsque Le défunt laissait des descendants ; dans l’hypothèse contraire, le survivant recueillait un quart en pleine propriété. Ce droit de succession était garanti par une réserve, du moins en ce qui concerne l’usufruit ; le projet organisait en outre une séparation des patrimoines simplifiée.

La proposition fut prise en considération malgré les conclusions de la commission d'initiative. Mais la commission chargée de l’examiner et dont M. Victor Lefranc fut nommé rapporteur, conclut non point à l’établissement d'un droit de succession, mais à l’allocation d'une pension alimentaire ne devant jamais dépasser une valeur équivalente à l’usufruit de la portion disponible. On craignit en reconnaissant un droit successoral d’altérer le caractère consensuel du mariage, et, en appelant le conjoint avant les collatéraux, de briser par celte intercalation l’enchaînement de la consanguinité « qui pré- « side à l’ordre successif accepté par nos mœurs et sanc- € tionné par nos lois. »

Le rapport de M. Lefranc. fut déposé dans la séance du 8 mai 1851. La proposition de MM. Bourzat et autres amendée par la commission fut adoptée en première délibération le 25 juillet 1851. Mais les événements politi-

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ques qui survinrent quelques mois après entraînèrent la dissolution de l’Assemblée et empêchèrent par conséquent l'adoption définitive du projet de loi. Il est impossible de prévoir si l’Assemblée l'aurait voté tel qu’il était sorti de la commission ou si elle lui aurait conservé l’étendue que ses auteurs lui avaient donnée.

Sous le second Empire, lors de l'élaboration de la loi du 14 juillet 1866, sur la propriété littéraire et artistique, une manifestation d'opinion significative se produisit. L’exposé des motifs de cette loi s’exprimait en ces termes : € La présomption des intentions du mari a désa- « voué le Code et élevé la veuve aa premier rang des « successeurs.{l)» De plus, le rapport présenté au Corps Législatif constatait que la commission de cette Assemblée avait applaudi à la disposition du projet, « en attendant une réforme plus générale pour laquelle la commission se serait prononcée avec une énergique unanimité. » (2). — À peu près à celte époque, il parut aussi un mémoire de M. Rodière et un article de M. Le Sénécal concluant l’un et l’autre à une réforme.

En 1871, l'Institut — section de l’Académie des Sciences morales et politiques — frappé de l’imperfection de la législation successorale du Code civil et obéissant au sentiment public, mit au concours l’histoire des droits du conjoint survivant. Voici quel élait exactement le programme proposé : « De la condition juridique de « l'epoux survivant au point de vue du droit de suc- « cession et des dispositions entre époux ; — vicissi-

(1) Collection des lois de M. Duvergier, t. 66, p. 272, notes,

1" colonne.

(2) Id., t. 66, p. 283, notes, ?° colonne.

« tudes du droit ancien à cet-égard ; — droit actuel; «€ — droit comparé des législations modernes. » Ce concours produisit un mémoire très remarquable déposé par M. Boissonade, alors professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris et devenu, depuis cette époque, le législateur du Japon. Les juges du concours avaient une compétence et une autorité exceptionnelles. Citons entre autres MM. Giraud, rapporteur, Faustin Hélie et Pont, conseillers à la Cour de Cassation, et M. Valette, professeur à la Faculté de Droit de Paris.

L'auteur, après avoir fait l'historique du sujet et démontré la nécessité d’une réforme, terminait son travail par des conclusions rédigées dans la forme d’un projet de loi accordant à l'époux survivant des avantages plus considérables que ceux qui ont été proposés depuis par les commissions législatives et consacrés par la loi du 9 mars 1891. L'Institut décerna à M. Boissonade pour son mémoire, en même temps que le prix Bordin, les éloges les plus flatteurs, et le rapporteur, appréciant le projet de loi qui terminait ce travail, disait : « Les idées de l’au- € teur sont saines et justes. » Ce mémoire a été souvent cité dans les travaux préparatoires de la loi nouvelle et a certainement contribué pour sa bonne part à amener le législateur à opérer une refonte des droits succéssoraux du conjoint survivant tels qu'ils élaient déterminés par

l'art. 767 (1).

(1) Les conclusions du mémoire. de M. Boissonade ont été publiées dans la Revue Pratique, année 1872-1°, p. 97ets., et dans la Revue de Législation française et étrangère, année 1872. — Le mémoire lui-même a formé un gros volume in-8, édité chez Thorin. Paris, 1874.

Le système du Code civil avait été du reste si vite condamné que le législateur français lui-même s’était efforcé plusieurs fois au cours de ce siècle d’atténuer l’injustice dont les époux avaient été les victimes. Un grand nombre de lois spéciales ont en effet attribué au conjoint survivant des droits de succession dans des situations exceplionnelles : tant il est vrai qu’il y avait dans l'esprit des législateurs qui ont établi ces dispositions nouvelles depuis 180% « comme une sorte d’obsession qui les portait à établir partout où l’occasion s’en présentait un droit analogue à celui qui existait autrefois. » {1).

Le Code était en vigueur depuis quatre ans à peine que déjà un décret du 1*" mars 1808 donnait des droits Spéciaux aux veuves des titulaires de majorats. Aux termes de ce décret, la veuve de celui au profit duquel un majorat a été constitué doit recevoir le tiers ou la moitié des revenus que produit ce majorat, le tiers, s’il y a des enfants, la moitié s’il n’y en a pas.

Une loi qui a succédé de bien près à ce décret sur les majorats, c’est la loi du 5 février 1810, accordant à la veuve de l’auteur un droit viager sur les produits de l’œuvre. Les héritiers, même les descendants, ne viennent exercer leurs droits sur la propriété littéraire qu'après la mort de la veuve, et conservent vingt ans après le décès de celle-ci le droit qui leur est accordé par la loi de 1810.

La loi du 44 juillet 1866 a porté ce droit à cinquante ans après la mort de l’auteur : il s'exerce d’abord au profit du survivant veuf ou veuve, mais ce droit du sur-

(1) Bourbeau (Discours au Sénat, séance du 6 mars 1871).

vivant ne reçoit son application qu’autant que l’auteur n’a pas disposé par acte entre-vifs ou testamentaire de sa propriété littéraire.

En même temps, d’autres textes attribuaient des droits sérieux aux veuves des fonctionnaires civils et militaires. Citons l'ordonnance des 41-14 avril 1831 sur les pensions de l’armée de terre, l'ordonnance des 18 avril-11 - mai 1831 sur les pensions de l’armée de mer ; enfin, la loi des 9-13 juin 4853 qui régit encore aujourd'hui la généralité des pensions civiles et a codifié les documents antérieurs très nombreux.

Enfin une loi qui allait être bientôt votée, la loi du 25 mars 1873, va encore plus loin dans cette voie ; elle accorde au conjoint du déporté, qui aurait suivi son époux dans la colonie et habiterait avec lui au moment du décès, un droit de succession assez important sur la succession obtenue par le déporté et sur les autres biens acquis par lui dans la colonie. Il est de la moitié en pleine propriété, si le défunt ne laisse pas de descendants légitimes, et du tiers en usufruit dans le cas contraire,

Si, abandonnant pour un instant le droit français, on jetait les yeux sur les législations étrangères, on voyait qu’à l’exception de la Belgique qui nous à emprunté notre Code civil et ne l’a pas encore modifié sur ce point, de la Hollande et de quelques cantons de la Suisse, dans tous les Etats civilisés d'Europe et d'Amérique, le législateur appelait le conjoint survivant à la succession de son époux prédécédé dans un rang très honorable.

La question était donc mürie, l'opinion publique, à la suile des juriseonsultes et des publicistes, réclamait éner-

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d'en Pat RS

giquement une réforme, lorsqne, dans la séance du 21 mai 1872, uû député de l'Aveyron, M. Delsol, déposa sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi « tendant à modifier les droits de l'époux survi- € vant sur la succession de son conjoint prédécédé », proposition de loi qui, après bien des vicissitudes et de profondes modifications, devait, dix-neuf ans plus tard,

devenir la loi du 9 mars 1891.

TITRE Il

Des droits du conjoint survivant sous l'empire de la loi du 9 mars 1891