PRÉLIMINAIRES

$ !. — Historique et texte de la loi

Dans le projet de loi qu’il présentait à l’Assemblée Nationale le 21 mai 1872, M. Dolsol proposait de donner au conjoint la moitié des biens de l’époux prédécédé en pleine propriété, dans le cas où celui-ci ne laisserait que des parents au delà du 6° degré, et de lui accorder un droit d'usufruit, dans le cas où il concourrait avec les enfants de l’époux prémourant ou des héritiers jusqu’au 6° degré inclusivement : la quotité de ce droit d’asufruit variait selon que le survivant était en présence d’enfants communs, d'enfants d’un premier lit ou des autres héritiers. (Journal Ofhciel, T juin 1872).

Sur un rapport sommaire de M. Delsol, déposé le 1% juin 4872, (J. O. 27 juin), le projet fut pris en considération par l’Assemblée le 21 mars 1873 et renvoyé à l'examen des bureaux le 22 mars. La commission nommée à la suite de cet examen, sur la proposition et par l'organe de son président, M. Sacaze, pria M. le garde des sceaux de consulter sur ce projet de réforme la Cour de cassation, les Cours d’appel et les Facultés de droit. Cette consultation auprès des corps les plus compétents fut vue d'un œil très favorable et les écrivains les plus éminents engagèrent nos législateurs à persister dans cet heureux retour aux traditions du gouvernement de Juillet.

Ainsi fut ouverte cette enquête, « la plus étendue qui « ait jamais eu lieu dans la préparation d'une loi quel- « conque, plus étendue même que celles qui ont précédé « la rédaction du Code civil, où l’on s’est contenté de « consulter les tribunaux d’appel de l’époque (1). » La commission chargea MM. Humbert et Sébert de rédiger un rapport, le premier sur les observations présentées par les Facultés, le second sur les avis exprimés par la Cour de cassation et les Cours d'appel.

M. Humbert déposa son rapport dans la séance du 29 décembre 1875 (2). À ce moment, neuf Facultés à savoir celles d'Aix, Dijon, Douai, Grenoble,Nancy,Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse, avaient répondu à linvitation du ministre de la justice: seules,les Facultés de Bor-

(4) Discours de M. Delsol au Sénat, séance du 6 mars 1877 Ja0

. O. du 7).

(2) Journal Officiel du 16 mars 1876, annexe n° 3665 p. 1842,

deaux et de Caen n'avaient pas encore fait connaître leur opinion. Tous lés mémoires s’accordaient pour approuver une amélioration apportée à la position de l'époux survivant: ils ne différaient qu’en ce qui concernait les moyens pour arriver à ce resultat. La Faculté de Dijon se prononçait pour l’allacation d’une simple pension alimentaire. Les huit autres Facultés admettaient le principe de la réforme proposée par M. Delsol, c’est-à-dire l’extention de la vocation héréditaire des époux, mais une seule d’entre elles, la Faculté de Douai, adoptait l'attribution d'un droit de propriété au conjoint survivant à partir du 6° degrè de parenté.

M. Sébert constata, dans son rapport déposé à la séance du 30 décembre 1875 (1), que vingt-six cours d'appel sur vingt-sept avaient donné leur avis sur le projet Delsol. Dix-sept en avaient plus ou moins approuvé le principe: c’étaient les Cours d'Agen, Alger, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Chambéry, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Riom, Rouen et Toulouse; mais, parmi elles, la Cour d'Alger seule admettait l'attribution en propriété. La Cour de Douai pensait qu’il n’y avait pas lieu de donner au conjoint survivant un droit héréditaire de propriété ou d’usufruit et qu’il suffisait de lui accorder un droit alimentaire sur la succession de son conjoint. La Cour de cassation et huit Cours d'appel, celles d’Aix, Bordeaux, Bourges, Limoges, Montpellier, Paris, Poitiers et Rennes, avaient émis l’avis qu'’ily avait lieu de repousser dans son entier la proposition Delsol.

(1) J. O. des9, 10, 44, 12, 13, 14 mars 1876. annexe n° SLYER

Les motifs que donnait la Cour de cassation pour le maintien du statu quo étaient surtout politiques. « Votre € commission, » disait le rapporteur M. Baudoin, « estime que les circonstances dans lesquelles notre € pays s'agile se prêtent mal à de telles discussions et « qu'il serait d’une haute prudence de les ajourner. » Elle ajoutait que s’il devenait un Jour nécessaire d’introduire des innovations dans le Code civil, il était préférable que l’on y procédàt par voiede révision générale.— L’argumentation de la Cour de cassation n’était pas bien sérieuse. Est-il bien vrai qu’en 4873 les temps fussent si troublés que la promulgation d’une loi augmentant les droits du conjoint eût été dangereuse ? Dans tous les cas, elle l’eût été beaucoup moins que la révision complète opposée par la Cour de cassation aux intercalations partielles. Aussi bien, les conclusions de la commission de la Cour suprême furent-elles énergiquement combattues en assemblée générale par de savants jurisconsultes, tels que MM. Aubry, Rau et Paul Pont.

Le lendemaln da jour où le rapport de M. Sébert était déposé, l’Assemblée Nationale voyait arriver le terme qu’elle avait fixé elle-même à ses travaux.

Devenu sénateur, M. Delsol, avec une persistance qui l’honore, renouvela devant la Chambre haute, le 13 juin 1876, la proposition qui n'avait pas abouti dans la précédente législature. Seulement, on ne retrouve plus dans le nouveau projet l'attribution à l'époux d’une part en propriété quand 1l est en concours avec des parents légitimes au delà du 6° degré : il ne s’agit plus dans tous les cas que d'accorder un droit d’usufruit au conjoint sur-

vivant. M. Delsol avait suivi l'opinion presque unanime qui s’était manifestée à ce sujet dans la consultation des Facultés et des Cours d'appel. On se souvient que, seules, la Cour d’Alger et la Faculté de Douai avaient approuvé l’idée d’une attribution de part de propriété. Cette modification au projet primitif était de nature à rallier bien des. adversaires, et M. Delsol pouvait dire, quelques années plus tard, avec certaine apparence de raison, que si la Cour de cassation avait eu à se prononcer en 1876 sur la reconnaissance d’un simple droit d’usufruit, elle aurait donné un avis probablement différent de celui qu’elle émit en 1873.

L’exposé des motifs reproduisait avec quelques additions celui du 21 mai 1872 (J. O. 29 juin 1876). Renvoyé à la commission d'initiative, le projet fitl'objet d’un rapport sommaire de M. Bonafous en date du 7 août 1876 (J. O. 12 octobre 1876). Prise en considération le 7 novembre de la même année, la proposition fut renvoyée à ane commission qui désigna M. Delsol lui-même comme rapporteur : ce dernier déposa son rapport le 20 février 1877 (J. O. k mars 1877, annexe n° 36, p. 1665). Le 1% mars eut lieu la première délibération, il n’y eut point de discussion publique [J. O. 2 mars); le paojet revint en seconde délibération le 6 mars et fut définitivement adopté le 9 mars 1877 à la majorité de 193 voix contre 53 (J. O. 7 et 10 mars).

Votée par le Sénat, la proposition Delsol fut transmise à la Chambre des députés le 14 novembre 1877 (J. 0. 23 nov. annexe n° 29, p. 7695) ; mais, par suite d’un oubli véritablement inconcevable, aucune commis-

sion ne fut nommée et aucun rapport dèposé. Une nouvelle transmission eut lieu le 19 novembre 1885 (J. O. 24 mars 1886). M. Jacques Piou, nommé rapporteur, déposa son rapport à la séance du 20 mars 4886 (J. O. 9 nov. 1886, Annexes de la Chambre, n° 565 p. 1292). Une première délibération eut lieu sans discussion le 27 mai 1886 ; la deuxième délibération fut appelée le 24 juin 1886, mais elle fut ajournée. La fin de la législature arriva avant que le projet n’eüût été volé.

Une nouvelle transmission du Sénat à la date du 25 novembre 1889 [J. O. 10 février 1890) saisit les députés élus un mois auparavant. M. Piou, de nouveau désigné comme rapporteur, déposa le 27 janvier 1890 son rapport qui n’était, à peu de choses près, que la reproduction de celui qu’il avait présenté le 20 mars 1886 J. O, 16 avril 1890, Annexes de la Chambre, n° 305, p. 153).Il n’eut pas de peine à faire prononcer l'urgence en faisant remarquer à ses collègues que la « proposi- « tion en question était à l'étude depuis dix-huit ans. » Après discussion le projet de la commission fut adopté le 22 mars 1890 (J. O. 23 mars 1890).

Telle qu’elle était sortie des délibérations de la Chambre, la proposition différait sur certains points importants du projet voté par le Sénat. Ainsi la Chambre préférait au fisc le conjoint contre lequel la séparation de corps a été prononcée ; en outre, elle modifiait profondément la composition de la masse sur laquelle se calcule la quotité du droit accordé à l'époux. Le Sénat avait voté une disposition d’après laquelle les avantages stipulés au bénéfice du conjoint survivant supprimaient

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entièrement l'effet de la loi, quand bien même les avantages auraient élé très minimes et inférieurs aux droits résultant de la nouvelle vocation successorale de l’époux. La Chambre décidait simplement que ces avantages viendraient en déduction de ce que la loi lui accordait.

La proposition ainsi gravement modifiée revint devant le Sénat. La commission de cette assemblée adopta toutes les modifications apportées au projet par la Chambre, sauf une seule : celle qui avait trait à la composition de la masse (Rapport de M. Delsol déposé le 411 nov. 1890. J. O. M février 189, Annexes du Sénat, n° 7, p. 10): En séance publique, les orateurs se livrèrent à de longs et intéressants développements soit pendant la première délibération qui eut lieu les 14, 18 et 21 novembre, soit au cours de la deuxième qui se tint le 2 décembre 1890 (J. O0. 15, 19, 22 nov. et 3 déc. 1890). Le Sénatse montrant plus sévère que sa commission revint au système qu’il avait primitivement admis sur la séparation de corps et qui avait été repoussé par la Chambre. Le 2 décembre 1890, l’ensemble de la loi fut voté par le Sénat à l'immense majorité de 241 voix contre A1.

Le projet retourna une dernière fois à la Chambre ; la transmission eut lieu le 5 décembre {J. O. 30 janvier 1891). M. Piou déposa un rapport à la séance du 24 janvier 1881 (J. O. 3 avril 1891, Annexes de la Chambre, n° 4146, p. 305). Enfin, le 26 février 4891, après déclaration d'urgence et une très courte discussion, la proposition Delsol était définitivement adoptée telle qu’elle avait été modifiée par le Sénat [J. O. 27 fév.).

Le 9 mars 4891 (Journal Officiel du 10 mars) était promulguée la loi nouvelle dont le texte suit :