LOI

Qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé

( Art. 767 et 205 du Code Civil)

Article 1%. — L'article 767 du Code civil est ainsi modifié :

« Article 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

« Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la successsion du prédécédé, un droit d’usufruit qui est :

€ D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ;

« D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d’un précédent mariage ;

« De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers.

« Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis ficuvement ceux dont il aurait disposé, soit par

acte entre-vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport.

« Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

« Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était

inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.

« Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger moyennant sûretés suffisantes, que l’usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.

« En cas de nouveau mariage, l’usufruit da conjoint cesse s’il exisle des descendants du défunt. »

Article 2. — L'article 205 .du Code civil est ainsi modifié :

« Article 205. — Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l’époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage. jusqu'à son achèvement.

« La pension alimentaire est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’in-

suffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

« Toutefois, si le défunt à expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait l'application de l’article 927 du Code civil. »

Article 3. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué.

$ 2. — Quel est le but qui a guidé le législateur de 1891.

Il nous paraît utile, au seuil du commentaire de la nouvelle loi, d'indiquer rapidement les idées générales qui ont inspiré le législateur dans son œuvre, de signaler les tendance auxquelles il a obëi et spécialement le but qu'il s’est proposé d'atteindre en accordant au conjoint un droit successoral en usufruit, quels que soient les héritiers avec lesquels 1l se trouve en concours.

Si le système du Code avait encore quelques défenseurs en 1873, ils ne tardèrent pas à revenir à une plus saine appréciation des choses, et, en 1877, lorsque s'ouvrit véritablement devant les Charnbres législatives la discussion da projet Delsol, le principe d’une réforme était admis par tout le monde. On n’était divisé que sur la nature du droit à accorder au conjoint survivant. Lui allouerait-on simplement une pension alimentaire mise à la charge de la succession de l’époux prédécédé ? Lui donnerait-on un droit successoral qui pourrait dans certains cas consister en pleine propriété ? Ne lui attribuerait-on invariablement qu'un droit successoral en usufruit ?

Le système de la pension alimentaire avait été admis

par la commission législative de 1851, chargé d’examiner la proposition Bourzat. Dans l'enquête ordonnée en 1873, la Cour de Douai et la Faculté de Dijon s’y sont ralliées, et, même au cours de la discussion du projet Delsol, des membres éminents du Sénat ont fait comprendre à diverses reprises qu'ils auraient été heureux de le voir prévaloir. Que se propose-t-on en modifiant le Code civil, disait-on dans cette opinion ? C’est de venir en aide au conjoint survivant. Or, ce premier système répond parfaitement au but poursuivi grâce à son caracière essentiellement variable. Si l'époux survivant peut subvenir à ses besoins d’après ses ressources personnelles, il est inutile de mettre à la charge de la succession une allocation d'aliments. S'il est au contrairè dans un état de gêne et de pauvreté, les tribunaux interviendront, qui fixeront une pension exactement proportionnée aux besoins du survivant.

Le législateur de 1891, avec grande raison, ne s’est pas rangé à ce système. En 1849, MM. Bourzat et autres demandaient que le survivant indigent füt appelé à une part d'enfant en usufruit ou à un quart en propriété suivant certaines distinctions. La commission de l’Assemblée Législative repoussa cette proposition ainsi formulée et conclut à l’attribution d’une pension alimentaire. Les motifs qui poussaient la commission à rejeter le projet Bourzat sont ainsi formulés dans le rapport de M. Lefranc : « L’indigence étant quelque chose de rela- « tif, de discutable, nous ne saurions proposer d’intro- « duire dans nos lois une nouvelle catégorie de succes- « sibles, celle des successibles, par jugement, car, avant « de partager la succession, il aurait toujours fallu faire

« juger l’indigence ou la non-indigence du survivant. »

Est-ce qu’en donnant au conjoint une pension alimentaire on n'aurait pas abouti fatalement à la conséquence que signalait M. Lefranc ? Si les parties ne sont pas d'accord, ne faudra-t-il pas eh venir à une constatation judiciaire de l’indigence ? De sorte que ce système n’arriverait en définitive qu’à faire à l'époux une situation précaire, incertaine, inégale, puisqu'elle serait soumise à l’arbitraire des tribunaux, et n’engendrerait le plus souvent que des discussions judiciaires irritantes, au grand préjudice de la bonne harmonie qui doit régner entre les familles.

Cependant, ce ne sont pas ces inconvénients pratiques si importants qui ont déterminé le législateur français, puisque, comme on l'a vu, ila admis à côté d’un droit d’usufruit, à titre subsidiaire, une pension alimentaire, en faveur du conjoint. Si notre législateur moderne à reconnu à l'époux une véritable vocation successorale, c'est qu'il a voulu en sa personne honorer Ie mariage. Or, est-ce honorer l'union conjugale que d'assister l'époux comme indigent, que de le soumettre à un régime qui n’est en somme que l’organisation de l’aumône et qui aurait placé le conjoint au-dessous de l’enfant naturel en l’assimilant aux enfants adultérins et incestueuv ?

Cetie haute pensée de glorifier le mariage a été la préoccupation dominante du législateur de 1891 : on la retrouve dans les discours des orateurs, dans les paroles des rapporteurs. M. Piou écrit dans son rapport du 20 mars 4886 (J.0. 9 nov. 1886) : « Le mariage ne peut

« pas étre rabaissé au rang d’une simple association « d'intérêts viagers ; la loi, par le traitement qu'elle « inflige au survivant des époux, ne doit pas en quelque « sorte achever l’œuvre de la mort. La moralité, l’hon- « neur méme du mariage sont en Jeu. » Et M. Bourbeau, dans un remarquable discours prononcé au Sénat le 6 mars 1877, est encore plus affirmatif: « Le but de « la proposition qui vous est soumise est moins de mo- « difier les principes relatifs aux successions que d’ho- « norer le mariage par celte manifestation légale des « gaïos de survie que nous trouvons consacrés par la lé- « gislation et les coutumes dan£ les siècles antérieurs... « C’est le mariage qu'il faut élever bien haut... » (1)

Voilà donc pourquoi le législateur a attribué au conjoint survivant un véritable droit de succession. C’est en obéissant à cette même idée, qu’il lui a accordé ce droit, que le survivant soit le mari ou la femme, qu'il soit pauvre ou riche, que le mariage ait eu une longue ou une courte durée.

Mais, si la loi du 9 mars 1891 reconnaît à l'époux une vocation héréditaire, il faut remarquer qu’elle ne porte aucune atteinte aux principes fondamentaux du Code civil et qu’on à limité an minimum les modifications qu'on était contraint de faire subir à cette grande œuvre législative. À ce souci constant de la nouvelle loi, doivent se rattacher les décisions suivantes :

1° L’époux, en présence de parents au degré succes- sible, n'obtient jamais qu'un droit d’usufruit, et non point un droit de propriété. Ainsi la dévolution succes-

(1) Journal Officiel du 7 mars 1877, p. 1745.

sorale du Code reste intacte. On se souvient que M. Delsol, dans son projet primitif, attribuait la moitié de

la succession en pleine propriété au conjoint survivant, lorsque ce dernier était en présence de parents légitimes au delà du 6° degré. L’honorable sénateur partait de ce fait que le législateur du Code civil a voulu que la loi successorale fût l'interprète des volontès présumées du défunt, etil ajoutait : N’est-il pas certain que lorsque le défunt ne laisse que des parents aussi éloignés, le conjoint les prime dans son affection ? Mais, devant l'accueil peu flatteur que cette partie de son projet obtint lors de la consultation des cours et des Facultés, M. Delsol la retira et ne s’attacha plus qu’à réclamer en faveur du conjoint un droit de succession en usufruit.

À vrai dire, c’est la solution la plus heureuse et la plus équitable. L'attribution d’un droit de propriété aurait, en effet violé sans nécessité le grand principe de la conservation des biens dans la famille, principe qui fait partie de notre droit national, et dont se sont surtout inspirés les rédacteurs du Code civil dans la loi sur les successions, en même temps qu'ils tenaient grand compte des intentions présumées du défunt. Il est facile de comprendre que la propriété, étant exclusive et absolue, les biens de l'époux prédécédé auraient pu par l’intermédiaire du survivant passer dans une famille étrangère. Ce résultat n’était pas d’ailleurs imposé par une saine interprétation de la volonté du de cujus, car, s’il est permis de supposer que le prédécédé a préféré son conjoint à ses propres parents, il est tout à fait invraisemblable