CHAPITRE PREMIER

Conditions que doit réunir le conjoint survivant pour que son droit prenne naissance (!{)

Ces conditions résultent soit du Code civil, soit de la loi nouvelle. Elles sont au nombre de trois : il doit s'agir (4) Sur la loi du 9 mars 4891, voir : F. Bonnet, Des droits de

l'époux survivant sur la succession de son conjoint, Paris, 1891 ; Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, de la légis-

—"M70 d'un conjoint survivant ; les deux époux doivent être unis au moment du décès par un mariage valable; enfin le survivant doit ne s’être pas rendu indigne de succéder. au défunt. ;

A0 Le conjoint survivant doit avoir survécu au prédécédé. — Ceite condition est évidente par ellemême : le réclamant doit prouver que le droit s’est bien fixé sur sa tête. Quiconque soutient qu’un conjoint a succédé à l’autre doit prouver que ce conjoint a survécu au moins pendant quelques instants. Si les deux époux sont morts dans le même évènement, il faudra, à défaut de circonstances de fait pouvant résoudre la question de survie, recourir aux présomptions établies par la loi dans les articles 720, 721, 722 du Code civil.

2° Les époux doivent étre unis au moment du décès par un mariage valable. — Cette condition exclut de la succession de l'époux prédécédé le conjoint divorcé et celui qui serait uni au de cujus par un mariage nul. Pour le conjoint divorcé, les textes sont formels. Le nouvel article 767 $ 1 n’accorde un droit de succession en pleine propriété à défaut de parents qu'au « conjoint non divorcé, » et le deuxième paragraphe, qui suppose l’époux en concours avec les parents, contient

lation et de la jurisprudence, 1891, pp. 259-269, 321-386 ;

532-547 ; 1899, pp.35-41, 136-155, 237-251, 340-350) ; Floucaud- Pénardille, Des droits de l'époux survivant dans la succession de son conjoint, Paris, 1894 ; Lamache (Revue du Notariat, 1891, n°8539, 8555 et 8573) ; Mesnard (Lois Nouvelles, LOUE STE partie. pp. 477-546) ; Rouard de Card, Des Droits de l'époux sur la succession de son conjoint, d’après la législation actuelle, Paris, 1891 ; Souchon (Revue critique de législation et de jurisprudence, 1891, pp. 223-242 ; H. Taudière (Revue générale du droit, 1892, pp. 385-397, 488-505) ; Zéglicki (Revue critique; 1892, pp. 93-107, 171-190, 233-256),

les mêmes expressions. Cette double disposition se justifie parfaitement : la qualité d’époux qui esi le fondement de la vocation successorale du survivant venant à disparaître, le droit de succession s’évanouit également. Aussi cette déchéance frappe-t-elle l'époux qui a obtenu le divorce comme celui contre lequel il a été prononcé.

Il résulte de la loi du 18 avril 1886 que le divorce n'existe définitivement que par la transcription, sur les registres de l’état civil, du dispositif du jugement ou de l'arrêt qui l’a prononcé ; et le nouvel article 244 du Code civil déclare que l’action en divorce est éteinte si un époux décède « avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l’état civil. » Si donc un conjoint vient à mourir dans l’intervalle qui sépare le jugement de la transcription, le survivant conservera intacte sa vocation successorale.— [l y a plus : si, au moment du décès, le jugement est frappé soit d'appel, soit d'opposition, est l’objet d'un pourvoi en cassation, ou se trouve dans les délais pour être attaqué par ces voies de recours, la transcriplion est impossible et le divorce n’est pas acquis (Code civil, art. 252). Par conséquent, si l’une de ces hypothèses se présente, le survivant pourra encore exercèr son droit de succession (1).

Quant au mariage inexistant, il ne produit aucun effet: il ne saurait donc être la source d’un droit héréditaire quelconque. Le mariage nul au contraire produit tous les

(1) Une question délicate est celle de savoir s’il faut assimiler la requête civile au pourvoi en cassation. Sans insister plus longuement, disons seulement que M. Garsonnet se prononce pour l’affirmative (Précis de procédure, n° 755).

effets d’un mariage valable tant que la nullité n’a pas été prononcée par les tribunaux, mais dès qu’il a été déclaré nul, ilest anéanti, même dans le passé, et ne pourrait servir de base à un droit de succession entre époux.

Que déciderons-nous dans l’hypothèse d'un mariage putatif, c’est-à-dire d’un mariage qui, bien que nul, produit cependant les effets civils à raison de la bonne foi des époux ou de l’un d’eux seulement ? Nous avons examiné la question sous l'empire de l’ancien article 767; on se rappelle qu’elle faisait l’objet d’une controverse. Le législateur de 1891 ayant oublié de la résoudre, nous donnerons la même solution que sous le Code civil. Si l’un des conjoints décède avant que l'union ait été annulée, le survivant de bonne foi pourra exercer dans la succession les droits qui lui sont conférés par le nouvel article 767, alors même que la nullité serait prononcée plus tard. Mais, si le décès n’intervient qu'après l’annulation du mariage, nous ne ferons pas produire à ce mariage plus d’effet qu'à celui qui est dissous par le divorce, et nous déclarerons avec la majorité des auteurs que, le mariage n’existant plus au moment du décès du de cujus, le survivant ne saurait exercer un droit successoral que la loi subordonne à la persistance de l’union conjugale au jour de l'ouverture de la succession.

Une situation assez curieuse peut se présenter à l’occasion d’un mariage putatif. Un individu valablement marié a contracté une seconde union avec une femme de bonne foi. Si le mari décéde avant ses deux épouses, et en supposant que le second mariage n'ait été annulé

qu'après le décès de celui-ci, faut-il dire que les deux femmes viendront ensemble à la succession ? Il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement. Chacune d'elles peut en effet invoquer à l'appui de son droit un article du Code civil, l’une l’article 767, l’autre l’article 202 : et l’on ne saurait sans injustice faire prédominer un article sur l’autre. L'hérédité se partagera donc entre elles, à défaut de parents, comme elle se partagerait entre deux enfants du bigame nés l’un du mariage valable, l’autre du mariage putatif (1).

3° Le conjoint survivant doit ne s'être pas rendu indigne de succéder au prédécédé.

Les causes d’indignité sont limitativement indiquées dans l’article 727 du Code civil, qui s'applique aux successeurs irréguliers comme aux héritiers légitimes. Le conjoint sera donc indigne de succéder :

a) Lorsqu'il aura été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ,

b) Lorsqu'il aura porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;

ec) Lorsque, ayant atteint sa majorité, il n'aura pas dénoncé à la justice le meurtre du défunt dont il était instruit.

Tels étaient, sous l’empire du Code, les seuls cas où le conjoint fût indigne de succéder. La loi de 1891 a créé une quatrième cause d'indignité : la séparation de corps, lorsqu'elle à été prononcée contre le survivant

art. 767, $ ! et 2).

(4) Sic: Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. Ï, n°531; Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1891, p. 547).

On peut s'étonner que nous rangions la sèparation de corps parmi les cas d’indignité ; mais, outre que nous y sommes autorisé par l'intention du législateur (les travaux préparatoires en font foi), cette nouvelle cause de déchéance présente les deux caractères distinctifs de l'indignité : comme celle-ci elle n’a qu'un effet relatif, l'époux exclu de la succession du prédécédé peut recueillir le patrimoine de toute autre personne ; en outre, elle ne peut résulter que d’un jugement : or, les auteurs admettent genéralement que tel est aussi le caractère de l'indignité (1).

L'article 767, dans les paragraphes À et 2, exclut l’époux de la succession, s’il existe contre lui au moment du décès un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Que faut-il entendre par cette expression ? M. Garsonnet (2) nous apprend que « dans € le langage de la loi,un jugement a force de chose jugée. € dès qu’il n’est plus attaquable par une voie de recours « dite ordinaire, les voies de recours qu'on appelle « extraordinaires fussent-elles encore ouvertes contre « lui. » Faut-il appliquer cette règle ici et dire que l’indignité ne sera pas encourue, si le jugement est encore susceptible d’être attaqué par une voie de recours ordinaire, c'est-à-dire par l'appel ou l'opposition, mais que la déchéance sera définilive, si le décès survient après un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement de séparation de corps ou dans les délais pour

(1) Sic : Demante et Colmet de Santerre, t. II, p. 46 ; Demolombe, t. XIII, n° 274 ets. ; Aubryet Rau, t. VI, $ 593, note 925. (2) Précis de procédure civile, n° 600.

Ab pouvoir user encore efficacement de celte voie de recours extraordinaire ?

Nous pensons, avec M. Bouvier-Bangillon (1), que, dans notre hypothèse, le jugement deséparation de corps n’est pas passé en force de chose jugée tant qu'un pourvoi en cassation peut être formé contre lui. Cette solution se tire de l’article 307 du Code civil, modifié par la loi du 48 avril 1886, qui déclare applicable à la séparation de corpsles règles contenues pour le divorce dans les articles 236 à 244. Or, l’article 244 $ 3 s'exprime ainsi: « L'action en divorce s'éteint également par le décès de « l’un des époux avant que le jugement soit devenu « irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil. » Evidemment, cette disposition ne peut être transportée en entier à la séparation de corps, puisqu’en cette matière il n’est pas question de transcription. Mais il résulte des travaux préparatoires que dans le projet primitif l’article 244 était ainsi conçu : « L'action « en divorce s'éteint également par le décès de l’un des € époux avant que le jugement soit devenu irrévocable,» c'est-à-dire contenait précisément la partie du texte applicable à la séparation de corps. Or, par Jugement irrévocable, on entendait certainement un jugement ne pouvant plus être attaqué même par le pourvoi en cassation. L'expression de l’article 767 « jugement ayant force de chose jugée» doit être prise dans le même sens.

Si la séparation de corps estune déchéance pour l'époux

(À) Revue générale du droit, 1892, p. 35.

contre lequel elle a été prononcée, il est bon d’ajouter que, la réconciliation faisant tomber les effets de la séparation de corps, le conjoint survivant pourra venir à la succession du prédécédé, s’il fait la preuve que la vie commune a été reprise. Nous n’avons pas donné cette décision dans le cas de divorce: c’est que dans cette hypothèse, le lien conjugal ayant été entièrement brisè par le divorce, il est nécessaire, pour que la vocation successorale du survivant soit rétablie, qu’on ait procédé de nouveau aux formalités du mariage.

Il résulte des deux premiers paragraphes de l’article 767 que l’époux contre lequel est intervenu un jugement de séparation de corps est exclu de la succession de son conjoint prédécédé, qu’il vienne à défaut de parents ou en CONCOUrS avec eux.

Cette solution n’a pas passé dans la loi sans difficulté, et, au cours de la discussion, on a émis plusieurs Systèmes que nous allons parcourir brièvement, On à demandé d’abord que la séparation de corps ne portât en aucun cas atteinte aux droits successoraux du conjoint. C'était l’objet d’un amendement de M. de Ventavon que le Sénat repoussa dans la séance du 9 mars 1877. Les partisans de cette opinion disaient qu’il est permis de croire que l’époux outragé a pardonné, surtout lorsqu’au moment du décès la séparation remonte à un certain nombre d’années. Est-ce que avec le temps l’acuité du ressentiment ne s’affaiblit pas considérablement, et ne doit-on pas présumer que l'époux offensé a accordé à son conjoint un généreux pardon ? |

A cet argument que le pardon doit être présumé, on a

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répondu avec raison que c'est plutôt la présomption contraire qui doit prévaloir. Si l'époux a pardonné, il n’a qu'à reprendre la vie commune; par là, comme nous l'avons dit, il fera cesser la séparation et les effets que la loi y attache. À défaut de réconciliation, on doit plutôt croire que le souvenir de l’injure a pérsisté chez le conjoint offensé.

Il ne faut pas oublier du reste que la vocation successorale du conjoint a sa base dans l’affection qui résulte en général du mariage. Lorsque cette affection vient à disparaître, ce que révèle la séparation de corps intervenue, le droit de succession qui avait son fondement dans l'affection doit s’'évanouir également. On peut ajouter que la loi de 1891 a voulu surtout, en créant un droit de succession au profit de l'époux, glorifier la dignité du mariage. Or, l’on‘comprend fort bien que lorsque le conjoint a compromis cette dignité, il perde sa vocation successorale.

Cette solution offre en outre l’avantage de cadrer parfaitement avec des dispositions analogues de la loi du 9 juin 4853, sur les pensions civiles, et de Ja loi du 44 juillet 4866, sur les droits d'auteurs. Elle est enfin en harmonie avec la jurisprudence constante qui admet par par extension de l’art. 299 du Code civil la révocation de plein droit des avantages faits par son conjoint à l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, malgré la réciprocité stipulée de ces avantages, et avec l’art. 1518 Code civil qui prononce contre l'époux coupable la déchéance du préciput conventionnel.

Le nouvel art. 767 ne frappe, avons-nous dit, que l’é-

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poux contre lequel la séparation de corps a été prononcée. Celte décision à été critiquée au cours de la discussion de la loi de 1891, et même depuis sa promulgation (4). On lui a reproché d’être contraire au principe de la réciprocité en matière successorale. On a répondu que ce principe doit céder devant le principe supérieur de la personnalité des peines. L'époux qui a été victime de mauvais traitements ou de l’infidélité de son conjoint n’a aucun reproche grave à se faire : il ne doit donc pas perdre ses droits de succession. Comme l’a dit la Cour de Besançon : « l'exclusion qui l’atteindrait serait une « injustice et un excès de rigueur, car elle frapperait « l’innocent et aggraverait par là un malheur immérité. » C'était la solution de notre ancienne jurisprudence : le législateur de 1891 à bien fait de l’auopter.

La déchéance qui frappe l’époux séparé de corps l’atteint, ainsi qu’on l’a vu, aussi bien lorsqu'il vient seul à la succession que lorsqu'il est appelé en concours avec des parents du prédécédé. Ce système avait été jugé trop rigoureux par la commission de la Chambre des Députés qui avait distingué les deux hypothèses et décidé que, si l'époux séparé doit être exclu en présence des héritiers du défunt, il doit être au contraire préféré au fisc. La Chambre approuva cette correction ; la commission sénatoriale également, afin de hâter le vote de la loi. Mais, dans la séance du 18 novembre 1890, M. Demôle réclama énergiquement la modification du projet dans le sens primitivement adoplé par le Sénat, et, malgré un

(4) Souchon, loc. cit., p. 230.

brillant discours de M. Delsol, malgré l'intérvention de M. le garde des sceaux Fallières, l'honorable sénateur parvint à faire voter son amendement par 119 voix contre 102.

M. Delsol produisit dans la discussion deux arguments : c'est d’abord, dit-il, une question qui intéresse fort peu la pratique ; On verra peut-être une fois tous les vingt ans un époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée venir à la succession de son conjoint prédécédé à défaut de parents légitimes ou naturels. C’est là un argument qui est trop facile à réfater; n'’insistons pas.

M. Delsol ajouta : Il s’agit en définitive de choisir entre le conjoint et l'Etat ; ne vaut-il pas mieux donner la préférence au conjoint qui après tout a toujours la qualité d’époux et écarter l'Elat au nom de la maxime : fiscus post omnes ? — M. Demôle a très justement et très éloquemment répondu à cette argumentation : « Eh « bien, comparons ces deux concurrents à la succession. € Il ya d’une part la collectivité qui dans l'intérêt de « tous demande à recueillir la succession. D'autre part, € il y a l’époux coupable qui étend la main sur la suc- « cession du conjoint qu’il a trahi, et vous nous dites « que dans ce cas la maxime : fiscus post omnes a une « application quelconque ? Allons donc! Entre cetépoux « indigne qui a empoisonné l'existence de son conjoint, « qui a manqué à toutes ses promesses, qui à violé tous « ses devoirs, et l'Etat qui représente l'intérêt général, € je n'hésite pas quant à moi ! » (4).

(1) Journal officiel, Débats parlementaires du Sénat, 1890, p. 1040.

M. Demôle aurait pu ajouter que le législateur a vu dans la séparation de corps un cas d’indigrité. Or, a-t-on jamais invoqué la maxime fiscus post omnes pour donner à un héritier indigne la succession qui, à son défaut, devrait revenir à l’Elat ? — La décision de la loi de 1891 se justifie donc à tous les points de vue.