CHAPITRE Il

Etendue du droit de succession du conjoint.

Pour déterminer exactement cette étendue, nous aurons à répondre aux {rois questions suivantes : À° Quelle est la quotitè du droit? 2° Lorsque le droit suecessoral du conjoint ne consiste qu’en usufruit, quelles sont les règles qui président à la formation de la masse sur laquelle est calculée cetle quotité et à la détermination des biens sur lesquels s’exerce le droit du conjoint ? 3° Quelles sont, dans cette même hypothèse, les restrictions que peuvent faire subir au droit de l’époux les héritiers réservataires et les successeurs anomaux ?

SECTION PREMIÈRE

De la quotité du droit.

La quotité n’est pas invariable ; la loi distingue quatre hypothèses : 1° le défunt n’a laissé ni héritiers légitimes, ni parents naturels ; 2° il a laissé des enfants issus de son mariage avec le survivant ; 3° le conjoint décédé a laissé

des enfants d’un précédent mariage ; 4° les héritiers avec lesquels concourt l’époux sont des parents autres que des enfants légitimes.

I. — Le défunt n'a laissé ni héritiers légitimes, ni parents 4 naturels.

Dans ce cas, le survivant a la pleine propriété de toute la succession. C’est ce que décide l’art. 767 $ 1 : « Lors- € que le défunt ne laisse ni parents au degré succes- « sible, ni enfants naturels, les biens de la succession « appartrennent en pleine propriété au conjoint non « divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas « de jugement de séparation de corps passé en force « de chose jugée. »

Cette rédaction est à peu près identique à celle de l’ancien article 767, sauf deux modifications apportées par la loi de 1891: la première est relative à la séparation de corps, nous en avons parlé longuement ; la seconde porte sur cette phrase : « les biens de la succes- € Sion appartiennent en pleine propriété au con- € joint... » qui a été substituée à celle-ci: « les biens « de la succession appartiennent au conjoint... » Dans la séance du 9 mars 1877, M. Xavier Blanc demanda la suppression des mols : « en pleine propriété, » comme étant absolument inutiles. Dire que les biens appartiennent à quelqu'un, c’est dire qu'il en a la propriété pleine et entière. Le rapporteur du projet, M. Delsol, fit repousser cet amendement par le Sénat. Ces mots « en pleine propriété » ont été ajoutés, dit-il, précisément parce qu'à côté de ce droit de succession en propriété, le législateur a placé un droit d'usufruit ;

l'addition de ces mots fait mieux ressortir l'innovation et rend le texte de la loi plus clair et plus saisissant.

Nous relèverons dans la disposition précitée de la loi de 1891 les mêmes inexactitudes que celles que nous avons signalées dans l’ancien article 767. Les expressions « ni parents au degré successible, ni enfants naturels » sont incomplètes : elles ne sont exactes que lorsque le prédécédé est un enfant légitime ; mais quand le conjoint prémourant est un enfant naturel reconnu, les père, mère, frères et sœurs naturels concourrent avec l’époux survivant qui n’a droit qu’à une moitié en usufruit (art. . 765, 766 et 767 cbn.), à

En outre, bien que le texte semble dire que dans tous les cas l’enfant naturel reconnu par le prédécédé empèche l’époux de recueillir la propriété de toute la succession, il est cependant une hypothèse où, malgré la présence d'un enfant nalurel, le conjoint survivant n’en aura pas moins droit à recueillir toute la succession. Il n'ya qua supposer que la reconnaissance de l’enfant naturel a eu lieu pendant le mariage. L'article 337 $ 1 déclare qu’une telle reconnaissance faite par un époux ne peut nuire à l’autre conjoint. Mais il faut ajouter que si l'époux survivant était aussi l’auteur de l'enfant naturel reconnu au cours du mariage par l’autre conjoint, il ne pourrait prétendre à toute l’hérédité: c’est ce qui résulte formellement de l’article 337 $ 1.

IT. — Le de cujus a laissé des enfants issus de son mariage avec le survivant.

L'article 767 $ 3 porte que le survivant a droit à l’usu-

fruit € d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs € enfants issus du mariage. »

Le mot « enfants » qu’emploie icx la loi est pris dans un sens large : il comprend tous les descendants en ligne directe du de cujus. Ce point ne fait pas de doute quand les descendants viennent à la succession par représentation, ils ont alors tous les droits du représenté ; mais la même solution doit être également adoptée, quand les descendants succèdent de leur propre chef, leur auteur étant indigne ou ayant répudié l’hérédité. M. Delsol a déclaré en effet, dans son discours du 6 mars 1877, que, pour déterminer la part d’usufruit accordée au conjoint, la commission sénatoriale s'était inspirée des dispositions contenues dans l’article 1094; or, ce texte assimile les descendants aux enfants ; il doit en être de même du nouvel article 767.

Il ne suffit pas qu'il y ait des enfants, pour que le droit d’usufruit du conjoint soit fixé au quart, il faut, dit la loi, que le défunt ait laissé « des enfants issus « du mariage. » Dans celle expression, rentrent d’abord les enfants légitimes ; il faut ajouter les enfants légitimés, auxquels la loi donne les mêmes droits qu'aux enfants légitimes.

Quant aux enfants adoptifs, bien que l’article 350 les assimile aux enfants légitimes, ils ne sauraient en notre matière restreindre l’usufruit du conjoint au quart, car ils ne sont pas «issus du mariage; » et notre opinion se confirme encore par la comparaison du $ 4 de l’article 767 au $ 3 du même article. On parle dans le $ 4 d’enfants nés d’un précédent mariage par opposition aux en-

fants issus du mariage dont il est question dans le $ 3. Donc, dans ce dernier paragraphe, il n’est pas question des enfants adoptifs (1). — Cette solution imposée par la lettre de l’article 767 est en contradiction avec les déclarations faites bien souvent au cours de la discussion: qu'on ne changerait rien à l’ordre successoral, que l’on ferait seulement concourir l'époux avec les héritiers. Le système de la loi arrive à faire passer l'enfant adoptif, héritier de la première classe, dans la seconde, et à lui accorder en définitive des droits successoraux moindres qu’à l'enfant légitime, contrairement au principe contenu dans l’article 350. — Enfin, les enfants naturels ne rentrent pas davantage dans l’expression € enfants issus du mariage. » On conçoit du reste parfaitement que le législateur n’ait pas fait à ces enfants une situation préférable à celle des ascendants ou des collatéraux légitimes.

Il peut se faire que le de cujus ait laissé tout à la fois des enfants issus du mariage et des enfants naturels. Quelle sera dans ce cas la quotité de l’usufruit dévolu au conjoint ? — On a soutenu que l'on devait, pour le calcul de la part de l'époux, faire comme s'il y avait deux successions, l’une échue aux enfants légitimes, l’autre aux enfanis naturels ; le conjoint prendrait le quart en usufruit de la première, et moitié en usufruit de la seconde. Nous crayons que, dans cette hypothése, le conjoint ne prendra jamais qu’un quart en usufruit. Notre système est d’abord conforme au texte de l’article 767 : il

(1) Sic: Mesnard, loc. cit. p. 500.

dd ET TT

ya des enfants légitimes appelés; peu importe qu'ils soient Seuls ou qu'il y ait des enfants naturels en concours avec eux : la condition exigée est remplie. En outre, il résulie des travaux préparatoires que l’on a voulu simplifier la loi autant que possible ; or, la première opinion complique singulièrement la matière et fait varier le droit de l’époux selon le nombre plus ou moins grand des enfants naturels en concours avec les enfants légitimes.

Lorsque l’èpoux prédécédé laisse des enfants issus du mariage ou leurs descendants, le droit d’usufruit du conjoint survivant est toujours du quart, quel que soit le nombre de ces descendants. Que le défunt ne laisse qu’un enfant ou en laisse cinq, le droit d'usufruit du survivant n'est jamais que du quart. Le texte primitif du projet de M. Delsol n'était pas rédigé en ce sens. Voici comment il s’exprimait : « Si le défunt laisse des enfants communs, « l'époux qui survit a l’usufruit d’une part d'enfant lé- € gitime, sans que cette part puisse être moindre que le » quart des biens. » Il résulte de ce texte qu'en présence de trois enfants communs ou d'un plus grand nombre, l’asufruit du conjoint élait d’un quart, mais qu’en présence de deux enfants il était d'un tiers, et, en présence d’un seul enfant, de moitié. On reprocha avec raison à ce système de nuire à la fécondité du mariage en donnant aux époux un intérêt contraire au développement de leur postérité: en effet, le droit du survivant diminuait à mesure que le nombre des enfants s’accroissait. (1) La commission du Sénat, en 4877, trouva cetle

(1) Rapport de M. Humbert sur les observations des Facultés de droit (J. O. 16 mars 1876).

critique fondée et fixa la part du conjoint en présence d'enfants communs à une quotilé invariable d’un quart en usufruit.

III. — Le défunt a laissé des enfants nés d’un précédent mariage.

L'article 767, $ k, porte que si le défunt a laissé des enfants nés d’un précédent mariage, le droit d’usufruit du survivant sera « d'une part d'enfant légitime le moins prenant,sans qu'elle puisse excéder le quart. «Dire que l'époux a droit à une part d'enfant légitime, cela signifie qu’on doit considérer l'époux comme un enfant de plus, et lui attribuer la part qui lui reviendrait à ce titre. Ainsi le défunt laisse cinq enfants d’un premier lit: le droit d’usufruit du conjoint sera d’un sixième (4).

Cette règle comporte deux restrictions qui résultent du texte précilé. Il ne s’agit d’abord que d'une part d'enfant le moins prenant. Il faut supposer que l’un des enfants a élé avantagé d’une disposition faite par préciput et hors part. La quotité de l’usufruit de l'époux sera alors égale à la part d’un enfant non avantagé, et non pas égale à la part de celui qui à bénéficié de la disposition préciputaire. En d’autres termes, on déduit l’avantage de la masse sur laquelle doit se calculer le droit d'usufruit. — En second lieu, la quotité du droit de l'époux ne peut pas excéder le quart. Ainsi, le de cujus

(1) L'hypothèse que nous étudions est la seule où la loi de 1891 prenne en considération le nombre des héritiers pour fixer la quotité du conjoint. Ajoutons que, quand les petits-enfants viennent par représentation de leur auteur prédécédé, ils ne comptent que pour une tête.

laisse un enfant: l'époux n'aura pas l’usufruit de la moitié des biens de la succession, mais seulement du quart.

La disposition de l’article 767 $ # a été empruntée à l’article 1098 du Code civil qui fixe à la même quotité la portion disponible entre époux quand il existe des enfants issus d’un précédent mariage. Ce rapprochement s’imposait au législateur de 1891 ; il était impossible de donner à la vocation successorale du conjoint plus d’étendue qu'à la quotité disponible établie en sa faveur. La concordance n’est cependant pas parfaite: il s’agit dans l’article 1098 d’une part de propriété, tandis qu'il n’est question dans notre paragraphe que d’un usufruit. Mais les deux dispositions sont inspirées par le même esprit : une 1dée de protection envers les enfants d’uu premier lit. Ces enfants, qui, par suite du décès du de cujus, vont se trouver sans père ni mère, sont exposés à être livrés à eux-mêmes de très bonne heure et il est d'autant plus équitable que la succession qu’ils recueillent soit grevée d’un usufruit peu important, que la fortune laissée par le prédécédé contient une portion qui vient du premier conjoint, et que les économies que réalisera l'époux survivant sur les revenus provenant de la succession ne profiteront pas aux enfants du premier litet iront exclusivement à ses propres enfants.

La loi n’a pas prévu le cas où le défunt laisse à la fois des enfants communs et des enfants d’un premier lit ; et alors se présente une controverse analogue à celle que nous avons examinée quand des enfants naturels et des enfants légitimes viennent en concours à lasuccession

du prédécédé. Ici encore, on peut dire dans un premier système : le conjoint recueillera la quotité prévue au $ 3 en tant qu'il concourt avec des enfants communs et celle indiquée au $ 4 en tant qu’il se heurte aux enfants du premier lit. Cette solution est inadmissible: le $ 4 dit en effet que, lorsqu'il existe des enfants nés d'un précédent mariage, la portion héréditaire de l'époux se trouve réduile à une part d'enfant, sans distinguer s'il v a en même temps des enfants communs ou s'il n’en existe pas. Nous ne donnerons donc au conjoint dans le cas controversé qu'une part d'enfant légitime le moins prenant. — Îlest vrai que les enfants communs profiteront d’une disposition écrite pour les enfants du premier lit, mais cette conséquence ne doit pas nous arrêter. Elle se produit dans l’hypothèse réglée par l’article 1098 : il est admis, en effet, généralement en doctrine et en jurisprudence que les enfants du second lit, s’ils ne peuvent demander la réduction des libéralitès faites par l'époux prédécédé à son conjoint, profitent du moins de cette réduction lorsqu'elle est prononcée sur l'initiative des enfants du premier lil. Or, le législateur de 1891 à modelé l’article 767 $ 4 sur l’article 1098. (1)

IV. — Le défunt a laissé des héritiers autres que des descendants légitimés.

Le survivant recueille dans ce cas l’usufruit de la moi- -tié des biens, « quels que soient le nombre et la qua-

(1) Sic : Bouvier-Bangillon, Revue générale, 1891, p. 544 ; Zéglicki, Loc. ct, pp. 181 et 182.

lité des héritiers. » (Art. 767 $ 5). Par conséquent, que le défunt ne laisse qu’un seul oncle ou qu'il laisse son père et trois frères, l'époux n’a jamais qu'un droit de moitié. La qualité des héritiers importe peu également: que le conjoint soit en présence d’ascendants privilégiés ou ordinaires, de collatéraux privilégiés ou ordinaires, d'enfants naturels ou adoptifs, qu'il soit en concours avec des parents naturels (père, mère, frères et sœurs naturels), son droit sera toujours de la moilié (4).

Pour la fixalion de la quotité de l’usufruit, la loi de 1891 n’a donc fait que deux distinctions. Y a-t-il des enfants? N'y a-t-il pas des enfants? Dans le premier cas, l'usufruit est d’un quart; dans le second de la moitié. Cette solution a soulevé deux sortes de critiques. Des jurisconsulles eussent préféré qu'on établit une quotité invariable. C’est dans ce sens que s'étaient prononcées les Facultés de Toulouse, de Douai et d'Aix. Un membre de la commission du Sénat, en 1876, avait repris celte idée et lui avait donné la forme d’un contre-projet. La majorité de la commission la repoussa pour ce motif que M. Delsol fait connaître dans son rapport du 20 février 1877 (J. O0. 4 mars): «Il ne lui a pas semblé équitable « que le survivant soit traité de la même manière, quand « le défunt a laissé des enfants, que dans le cas où il est € décédé sans postérité. Sans doute une quotité fixe € d’usufruit pouvait suffire à lui assurer une existence

(4) Si l'époux est appelé à la succession comme époux et comme parent, il cumulera les droits successoraux que chacun de ces titres lui fera attribuer (sic: Floucaud-Pénardille, op. ct. p. 66).

— 190: — « convenable, mais on doit tenir compte aussi de la « volonté présumée du défunt qui a évidemment entendu « donner à son conjoint un usufruit plus restreint lors- « qu'il laisse des enfants et plus étendu lorsqu'il meurt « sans postérité. »

Nous approuvons complètement les paroles de M. Delsol, mais ne semble-t-il pas que la commission, allant plus loin dans celte voie, aurait dû établir d'autres distinctions ? Du moment qu'on se base sur l'affection présumée du défunt pour restreindre ou accroître la charge usufrucluaire, on aurait dû ne pas mettre sur la même ligne les père, mère, oncles, frères, et d’autres collatéraux plus éloignés et bien souvent inconnus du de cujus. M. Delsol a essayé de répondre à cette critique: «une variation, a-t-il dit, eût compliqué inutlement l'application de la réforme. » On est tenté de répliquer qu’elle eùt peut-être beaucoup trop compliqué la tâche des élaborateurs de la loi. Quoi qu'il en soit, comme le dit fort bien M. Souchon, « cette identité de solution € dans des situations très différentes n’en esi pas moins « quelque chose d’un peu étrange et d’assez contradic- € toire avec d’autres règles de nos lois, celles par exem- «ple qui organisent la dévolution de la succession aux € enfants naturels (1). » On sait en effet que l’article 757 du Code ciyil fait varier la quotité que recueillent les enfants naturels, suivant qu'ils concourent avec des enfants légitimes, des ascendants ou des frères et sœurs, et d’autres collatéraux. Le législateur de A891 aurait pu adopter celte distinction pour l'usufruit de conjoint.

(1) Revue critique, 1891, p. 233.

Le système qui à passé dans la loi paraît très simple, puisque la quotité dévolue au conjoint est toujours, en l'absence d'enfants, invariablement de moitié. Cependant, dans l'application, des difficultés se révèlent, des lacunes apparaissent, des imperfections se découvrent, qui appellent quelques explications de notre part.

Il ya en concours avec le conjoint dès ascendants dans les deux lignes, et des collatéraux ordinaires, c’est-à-dire autres que frères et sœurs ou descendants d'eux. Dans cette hypothèse, les ascendants excluent les collatéraux : la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle (art. 746). L’usufruit du conjoint portera pour moitié sur les biens échus à la ligne palernelle et pour l’autre moitié sur les biens échus à l’autre ligne: de sorte que les ascendarts de chaque ligne auront un quart en pleine propriêté et un quart en usufruit. Ce résultat est en parfaite harmonie avec une disposition de la loi nouvelle sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, et d’après laquelle les droits de réserve doivent être respectés. Les ascendants de chaque ligne prendront intact Le quart qui leur est réservé par l’article 915.

Jusqu'ici, rien d’anormal à signaler. Mais supposons en présence du conjoint survivant le père et la mère et des frères et sœurs ou descendants d'eux. D’après les articles 748 et 754 le père et la mère prennent chacun un quart de la succession, ce qui fait une moitié à eux deux, et les frères et sœurs prennent l’autre moitié. Or, comme les droits de réserves doivent être respectés et que dans ce cas la réserve s'élève pour les ascendants à leur part

successorale, il arrivera que c'est la moitié dévolue aux frêres et sœurs qui supportera l’usufruit de même quotité que le nouvel article 767 accorde au conjoint survivant. Il ne restera donc aux frères et sœurs que la nue-proprièté de la moitié. Il faut avouer que ce résultat est vé- .ritablement fâcheux. Cette nue-propriété sera le plus souvent sans valeur, surtout si l’époux est jeune. Il y a plus : elle peut même devenir pour les frères et sœurs la source d’un préjudice. l faut savoir en effet que, dans la doctrine admise par la Jurisprudence et d’après les exigences des lois fiscales, ils sont tenus de payer à l'enregistrement dans les six mois du décés les droits de mutation calculés sur la valeur de la pleine propriété. Cette conséquence regrellable ne se serait pas produite, si, au lieu de fixer une quotité invariable de moitié quand ilya des parents autres que des enfants, le législateur avait attribuë, par exemple, aux frères et sœurs une part fixe en pleine propriété et fait porter l'usufruit du conjoint sur l’autre portion.

Il n’y a des ascendants que dans une seule ligne. C’est, par hypothèse, le survivant des père et mère en présence du conjoint et des frères et sœurs du de cujus. Aux termes de l’article 749, le survivant des père et mère n’a droit dans ce cas qu’à un quart qui constitue en même temps sa réserve. Les frères et sœurs recueilleront les trois quarts et l’usufruit du conjoint portera sur la part de ces derniers. Les frères et sœurs prendront en définitive un quart en pleine propriété et la nue-propriété de la moitié.

Supposons un ascendant dans une seule ligne en face

de collatéraux ordinaires, c’est-à-dire autres que frères et sœurs. L'ascendant recueille alors la moitié des biens de la succession, dont un quart à titre de réservataire, et les collatéraux prennent l’autre moité [art, 753). Comment se répartira l'usufruit du conjoint? Portera-t-il également sur la part des ascendants et sur celle des collatéraux ? — On serait peut-être tenté de faire le raisonnement suivant (4). La loi garantissant les droits de réserve, ce quart doit demeurer absolument intact. L'ascendant peut donc être considéré vis-à-vis de l’époux usufruiter comme ne recueillant qu'un quart de la succession, et il ne doit subir que le 4/3 de l’usufruit du conjoint ; les autres 2/3 doivent être supportés par les collatéraux qui prennent la moitié de la succession. — Ce raisonnement serait inexact: l’usufruit doit peser pour la moitié sur la part de l’ascendant et pour l’autre moitié sur celle des collatéraux. La loi de 1891 veut seulement que lusufruit du conjoint ne porte pas atteinte à la réserve de l’ascendant, mais celle-ci entre en ligne de compte dans le calcul de l'usüfruit. L'ascendant réservataire doit donc contribuer à l’usufruit dans la mesure où il jouit de la succession, c’est-à-dire pour la moitié ; il suffit que sa réserve soit intacte : or, dans notre système, elle sera respectée. L’'ascendant touchera un quart en pleine propriété, voila sa réserve ; quant à l’autre quart, il n’en aura que la nue-propriété.

Nous arrivons à une hypothèse qui a élé entrevue par

(1) C’est même ainsi qu’a raisonné M. Zéglicki à propos d’une question controversée que nous examinerons plus loin (Revue critique, 1892, pp. 178 et 179).

le législateur, mais sur laquelle cependant la loi nouvelle est muette. Ce silence de la loi a provoqué l'apparition d’un certain nombre de théories sur iesquelles nous allons nous expliquer. Voici le cas. Il y a un ascendant dans une seule ligne en présence de collatéraux ordinaires, et cet ascendant est le père ou la mère. Il a d’abord droit à la moitié de la succession en pleine propriété, et l’article 754 lui donne en outre l’usufruit da tiers des biens auxquels il ne succède pas et qui appartiennent aux collatéraux. Nous nous trouvons donc en face de deux usufruits: l'usufruit du père ou de la mère et celui du conjoint. Comment vont-ils se concilier? Dans quelie proportion le père et les collatéraux vont-ils supporter l’usufruit du conjoint ? Les collatéraux continueront-ils à subir l’intégralité de l'usufruit du père, de sorte que les deux usufruits seront exercés cumulativement sur leur part {1) ?

Le projet voté par le Sénat en 1877 contenait une disposition d’après laquelle & dans le cas prévu par Part. € 794 l’usufruit du père ou de la mère ne s’exercera « qu'après celui du conjoint. » Voici à quels résultats pratiques le système du Sénat aboutissait. Le père supportait sur sa part de propriété la moitié de la quotité d’usufruit dévolue au conjoint. Il avait donc un quart en pleine propriété et un quart en nue-propriété. Les colla-

(1) M. Boissonade a prévu le concours des deux usufruits (op. cit. pp. bb? et 553). Voici comment il résout la difficulté. L’usufruit du conjoint prime absolument celui du père, wais il n’est supporté que par la portion de succession dévolue aux collatéraux. De sorte que si le père est privé de. l’usufcuit du 1/3, il conserve intacte la moitié de la succession en pleine propriété ; il a en définitive 6/12 de la succession en pleine propriété. C’est un système très favorable à l’ascendant. Les Facultés de Paris et de Grenoble s’y sont ralliées en 1873,

téraux de leur côté n'avaient à subir sur leur moitié qu’un quart en usufruit ; de sorte qu’ils recueillaient comme le survivant des père et mère un quart en pleine propriété el un quart en nue-propriété. L’usufruit du père ne s’exerçait donc pas ; seulement, si le conjoint mourait avant l’ascendant, les collatéraux étaient tenus à l’usufruit du tiers sur les biens qu'ils avaient recueillis.

Ce système, avantageux pour les collatéraux puisqu'ils ne supportaient jamais qu’un seul usufruit, était peu équitable pour l’ascendant. Ce dernier était privé de l’usufruit des deux douzièmes de la succession, et n’avait guère de chance de le recouvrer, car le père est en général plus âgé que le conjoint de l'enfant qu'il a eu le malheur de perdre et il est peu probable qu’il survive à son gendre ou à sa bru.

Ces considérations touchèrent la commission de la Chambre, et, sur sa proposition, cette Assemblée législative rejeta le système du Sénat et effaça purement et simplement du texte du projetla disposition que la Chambre-Haute v avait insérée. « L'ascendant, » disait le rapporteur, « d’après la loi actuelle, a déjà à supporter sur € sa part de propriété, et à concurrence de la moitié,

l'usufrait du conjoint survivant. Est-il juste d’amoin- € drir encore ses droits d’un autre côté ? » (1).

La commission du Sénat, à laquelle le projet fat renvoyé, se rangea en 1890 à la solution de la Chambre. Voici en quels termes s’exprimait à ce sujet le rapporteur, M. Delsol ; ses paroles vont nous indiquer quel est

nie Rapport de M. Piou déposé à la séance du 20 mars 1886 (J. O., 9 novembre 1886).

le système que le législateur a entendu adopter bien qu’il n’ait pas été formellement inscrit dans la loi : « La Cham- « bre des Députés a supprimé cette disposition. Elle a pensé que l'époux survivant étant plus jeune empé- « cherait le plus souvent l’ascendant qui est plus âgé de « bénéficier de son usufruit. D'autre part, les collaté- « raux non privilégiés étant les plus éloignés dans l’or- « dre de la parenté et probablement dans l'affection, il « paraît légitime de laisser simultanément à leur charge « l'usufruit de l’époux et celui du père ou de la mère. € De la sorte, le conjoint jouira de la moitié et le père « ou la mère du tiers (au total cinq sixièmes) des biens € dévolus aux collatéraux, et, par contre, ceux-ci re- « cueilleront les cinq sixièmes de ces biens en nue-pro- « priété et un sixième en pleine propriété. Cette double « attribution est de nature à donner satisfaction à leur « qualité de parents collatéraux concourant à la fois « avec le père ou la mère et l'époux survivant. » (1). Si nous prenons comme unité de calcul la succession tout entière et si nous la divisons en douzièmes, voici comment se résout le système des rapporteurs de la loi. Si le conjoint n'avait pas un droit d’usufruit, l’ascendant survivant prendrait six douzièmes en pleine propriété et deux douzièmes en usufruit; les collatéraux recueilleraient quatre douzièmes en pleine propriété et deux douzièmes en nue-propriété. Intervient l'époux survivant : son usufruit doit porter sur la part de l’ascendant et sur celle des collatéraux ordinaires. C’est un usufruit de

(1) Rapport de M. Delsol du 11 nov. 1890 (J. O. 11 février 1891).

moité qui est dévolu au conjoint : celui-ci a donc droit à six douzièmes. Nous prendrons trois douzièmes sur la part de l’ascendant : ce qui fixera définitivement ses droits successoraux à trois douzièmes en pleine propriété, trois douzièmes en nue-propriété et deux douzièmes en usufruit. Les collatéraux devront également trois dou- Zièmes en usufruit : ce qui réduira leur part à cinq douzièmes en nue-propriété et un douzième en pleine propriété. Ce mode de combinaison des deux usufruits a, ainsi que nous venons de le voir, une base certaine dans les travaux préparatoires : c’est le seul que nous croyions légal.

Il a été cependant contesté par plusieurs auteurs. C’est d’abord M. Rouard de Card qui conailie de la façon suivante l’usufruit de l’art. 754 et celui du nouvel art. 767 : € L’usufruit de moitié établi au profit du conjoint, » écrit le distingué professeur, « porte sur la succession « entière. La part de chaque ligne au lieu d’être de « moitié en pleine propriété va être d’un quart en « pleine propriêté et d’un quart ennue-propriété, puis- € qu'il faut déduire un quart en usufruit. Donc, le sur- « vivant des père et mère aura seulement l’usufruit du « tiers du quart en pleine proprièté afférent à l’autre « ligne, c’est-à-dire l'usufruit d'un douzième au lieu de € l’usufrait d’un sixième. » (4).

À l'appui de son système, M. Rouard de Card invoque une phrase du discours prononcé par M. Delsol au Sénat dans la séance du 44 novembre 1890 (J. O. 15 nov.,

(1) Rouard de Card, op. cit., pp. 23 et 24.

p. 1032). Le rapporteur a dit en effet que le conjoint vient prendre sur les biens existants par préférence aux héritiers sa part d’usufruit. L

Celte opinion aboutit à accorder un privilège aux collatéraux au détriment de l’ascendant et à restreindre l’application de l’art. 754. Son point de départ est inexact : elle a le tort de faire passer l’usufruit du conjoint avant l'usufruit de l’ascendant survivant. Elle commence par retrancher de la moitié dévolue aux collatéraux un quart en usufruit pour l'époux, puis donne au survivant des père et mère le tiers de l’autre quart en pleine propriété. Cette manière d'opérer est manifestement contraire à la volonté du législateur qui a entendu faire concourir les deux usufruits parallèlement sur la part recueillie par l’ascendant et sur celle prise par les collatéraux.

Quant aux termes dont s’est servi M. Delsol et dont se prévaut M. Rouard de Card, ils n’ont pas la portée que leur attribue cet auteur ; ils n’ont même aucune relation avec la difficulté qui nous occupe. Pour avoir le véritable sens du passage invoqué contre nous, il faut en connaître le contexte. Au cours de son discours du 15 novembre 1890, M. Delsol en est arrivé à expliquer sur quelle masse de biens l’usufrait du conjoint serait calculé et exercé, et le rapporteur déclare que la masse sur laquelle est calculé l'usufruit se compose des biens existants et de ceux donnés aux successibles sans dispense de rapport, mais que celle sur laquelle il s’exerce ne comprend que les biens existants. C’est alors qu’il dit : « Le conjoint survivant, placé en face des héritiers, « viendra prendre sur les biens existants, par préférence

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€ à eux, sa part d’usufruit. » On le voit la question à laquelle répond M. Delsol est bien différente de celle que nous étudions. Il s’agit ici de savoir comment les deux usufruits en présence vont se combiner, si l’un va primer l’autre, ou s'ils vont marcher de pair. À cette question ainsi posée, M. Delsol a répondu dans le passage de son rapport que nous avons fait connaître plus haut et qui exprime exactement la pensée du législateur.

Un autre auteur, M. Defrénois, arrive au même résultat que M. Rouard de Card, c’est-à-dire à ne donner au père ou à la mère que l’usufruit d’un douzième de la succession, mais par une argumentation toute différente. M. Defrénois reconnait volontiers que les rapporteurs de la loi ont entendu attribuer au père ou à la mère l’usufruit de deux douzièmes sur les six douzièmes dévolus aux collaléraux, mais il conteste l'exactitude juridique de leur raisonnement : « Leur interprétation, dit-il, est « entièrement erronée. Le droit d’usufruit résultant, au « profit du père ou de la mère, de l'art. 754, ne leur est « pas conféré à titre de réserve, il n’est pas douteux que « le de cujus peut les en priver. Par conséquent, cet «€ usufruit doit supporter proportionnellement l’usufruit « du conjoint, de même que la moitié afférente en toute « propriété au père ou à la mère supporte pour moitié « l’usufruit du conjoint. » (4).

En définitive, M. Defrénois attribue au père ou à la mère : 12/48 en pleine propriété; 12/48 en nue-pro-

(1) Répertoire général du Notariat, 30 juillet 1891, n° 8, pp. 52 ets. — Dans le même sons : Lamache {Revue du Notariat, 1891, n° 8.555).

priété grevés de l'usufruit du conjoint; en outre 4/48 (un douzième) en usufruit en vertu de l’article 754, auxquels il faudra ajouter l’usufruit de # autres A8mes, si le conjoint décède avant le survivant des père et mère. Quant aux collatéraux, l’auteur leur donne : 8/48 en pleine propriété, et 16/48 en nue-propriété, dont 4 soumis à l’usufruit du père ou de la mère et 12 soumis actuellement à l’usufruit du conjoint; parmi ces A2, k sont destinés à supporter éventuellement lusufruit du père ou de la mère si le conjoint décède avant l’ascendant. |

Nous repoussons le système de M. Defrénois, comme nous avons rejeté celui de M. Rouard de Card. Comme ce dernier système, il a l'inconvénient de faire primer l'usufruit de l’ascendant par l’usufruit du conjoint. Le premier, dit-on, faisant partie de la succession doit être diminué de moitié comme toute autre valeur héréditaire pour contribuer à donner au conjoint ce que la loi nouvelle lui accorde. Mais n’est-ce pas donner à l’usufruit de l’article 767 une préférence sur celui de l’article 754?

Est-il vrai qu’on ne puisse faire concourir les deux usufruits sans attribuer à l’usufruit du survivant des père et mère un caractère de réserve ? Nous ne le croyons pas. Nous nous trouvons en présence de deux usufruits édictés par deux articles du Code civil. Ces deux articles ont la même force légale, ils ne confèrent l’un et l’autre aucun privilège aux bénéficiaires des usufruits qu'ils créent. Ces usufruits doivent donc nécessairement, sans qu'il soit besoin de faire appel à une idée de réserve, être exercès cumulativement et dans leur intégralité. On