PAS DS TL ARUEN

ne voit pas pourquoi l’un d’eux aurait une sorte de prééminence sur l’autre.

Remarquons enfin que le système du non-cumul qui prétend réduire proportionnellement le droit des appelés en face du conjoint arrive à être plus préjudiciable au père ou à la mère qu'aux collatéraux. Le père se verrait enlever en somme 3/12 + 1/12 en usufruit, les collatéraux 2/12 seulement, c'est-à-dire deux fois moins que le père. Il faudrait, pour que la proportion fût gardée, que le père recueille le double de ce dont héritent les collatéraux. Or, cela n’est pas : les 6/12 en propriété et les 2/12 en usufruit attribués au père ne valent pas deux fois les 4/12 en propriété et les 2/12 en nue-propriété auxquels les collatéraux ont droit. L'opinion que défendent MM. Rouard de Card et Defrénois n’est donc pas seulement illégale, elle est encore injuste (4).

Un dernier système a été plus récemment soutenu par M. Zéglicki (2). Voici comment ce savant magistrat résout la question que nous étudions: « Un individu « meurt laissant son pére et des collatéraux autres que « frères et sœurs ou descendants d’eux dans la ligne « maternelle : une moitié de la succession revient au « père survivant, et l’autre moitié aux collatéraux de » J’autre ligne; l’usufruit du conjoint qui, dans cette « hypothèse, est de moitié, ne peut frapper le quart « réservé du père ; cet usufruit doit porter sur les trois « autres quarts non réservés de l'hoirie ; le quart de ces

(1) Dans notre sens : Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1892, p. 153); Floucaud-Pénardille, op. ct. pp. 68 ets. ; Mesnard, loc. cit. pp. 505 ets.

(2) Revue critique, 1892, pp. 178 et 179.

€ trois quarts revenant au père sera frappé par usufruit € légal du conjoint jusqu’à concurrence d'un tiers de sa « quolité qui est de moitié ou 2/6, et les 2/4 ou 41/2 € revenant aux collatéraux jusqu'à concurrence des 2/3, € c’est-à-dire.de 4/6 ; mais le père a droit, aux termes « de l’article 75% du Code civil, à un tiers d’usufruit de « cette dernière moitié dévolue aux collatéraux, soit à « 2]6 ; elle se trouve alors absorbée et au delà en usu- € fruit; que décider en cette occurence ? Nous pensons « que le père survivant, se trouvant üitulaire à la fois € d’une quotité d'usufruit égale à 2/6 et ayant à sup- « porter une quotité d’usufruit égale à 2/6, son usufruit, « toute compensation opérée, se trouve éteint ; par con- « séquent l’usufruit du conjoint s’exercera pour la tota- € lité sur la moitié de la succession revenant aux colla- € téraux. » La conclusion de M. Zéglicki est donc que le père aura la moitié de la succession en pleine propriété, et les collatéraux l’autre moitié en nue-propriêté ; quant à l’article 754, il a été implicitement abrogé par la loi de 1894.

M. Zéglicki a eu letort de faire intervenir l'idée de réserve dans le concours des deux usufruits. Cette idée ne peut être invoquée que s’il a été fait des dons ou des legs par le de cujus; or, on admet par hypothèse, et M. Zéglicki le suppose également, que le défunt n’a disposé de rien par donation ou testament. Il n’est done pas nécessaire de faire apparaître l'idée de réserve. Si l’auteur avait songé à cela, il n’eût pas fait seulement fournir par le père 2/6 de l’usufruit de l'époux, mais bien 3/6 ; les collatéraux n'auraient eu alors à en sup-

porter que les 3/6, et il leur serait resté 3/6 de leur part successorale en pleine propriété. M. Zéglicki aurait été amené dans ce cas à se demander si sur ces 3/6 le père prendra l’usufruit de 2/6 ou seulement d' 1/6. Mais, dans l’exposé de son opinion, cet auteur n’a pas résolu celte question, de sorte qu’il n’a pas pris position dans le système du cumul où du non-cumul.

Considérée dans son résultat, la théorie de M. Zéglicki est contredite par tous les travaux préparatoires. Prétendre que l’article 754 a été abrogé par la loi de 1891, c’est oublier ce qui a été déclaré bien des fois au cours de la discussion, à savotr qu'on ne modifiait que l'article 767 et qu'on ne touchait en rien à l’ordre successoral établi ; c’est ne pas tenir compte des rapports de MM. Piou et Delsol qui attestent d’une manière formelle que l’usufruit du survivant des père et mère a été respecté par le législateur, et qu’il doit être supporté dans son intégralité par les collatéraux.

SECTION II

Formation de la masse sur laquelle se calcule le droit du conjoint et détermination des biens sur lesquels il s'exerce.

La question très importante dont nous abordons l'étude a reçu au cours des travaux préparatoires trois solutions différentes. Nous allons les exposer toutes trois, ainsi que les motifs qui les ont fait adopter, mais nous insisterons surtout sur celle que le législateur de 1891 à consacrée définitivement :

1° Système soutenu par le Sénat en 1877. — La

masse comprenait uniquement les biens existant dans la succession du de cujus au jour du décès, c’est-à-dire ceux qui n’ont été ni donnés, ni légués par le défunt, soit à des étrangers, soit à des successibles, sans distinguer pour ces derniers s’il y a eu ou non dispense de rapport. M. Delsol indique nettement, dans son discours du 14 novembre 1890 (J. O. du 15, p. 1032), ce qu'avait voulu faire le Sénat en 1877: « Il avait dit : lorsqu'un «€ époux meurt, il laisse une certaine quantité de biens « dans sa succession. Si faible que soit celte quotité, « elle forme à elle seule toute la masse. Ajoutons que « par biens existant dans la succession, on entend les € biens qui s’y trouvent réellement et juridiquement, « c’est-à-dire les biens qui n’ont été ni donnés, ni « légués, car si le défunt a disposé par donation, par € testament d’une partie de ses biens, on ne peut pas « dire que ceux-là sont dans la succession, ils en sont « sortis par la disposition testamentaire. Donc la masse « consiste dans les seuls biens présents dans la succes- « Sion. »

Prenons un exemple. Une personne meurt laissant son conjoint et deux enfants. Elle avait une fortune de 120,000 francs. De son vivant, elle a donné en dot 30,000 fr. à chaque enfant, soit en tout 60,000 fr. À sa mort, il y a encore 60,000 fr. dans son patrimoine. L’usufruit du conjoint, dont la quotité est du quart dans l'espèce, portera sur les 60,000 fr. existants. Le conjoint aura donc l’usufruit de 15,000 fr.

Dans ce système, les héritiers n'étaient donc pas soumis au rapport des dispositions à titre gratuit faites par

le de cujus. Pourquoi avait-on écarté le rapport? On s’était d’abord fondé sur la volonté présumée du défunt: il est évident, disait-on, que l’époux prédécédé, en donnant ou en léguant à des étrangers ou à des héritiers une partie des biens composant son patrimoine, a voulu que le droit d’usufruit du conjoint ne s’exerçât pas sur ces biens. On ajoutait que l'opération du rapport apporterait un grand trouble dans la circulation des biens ; les aliénations consenties par les donataires seraient rescindées, les constitutions de droits réels anéanties! On invoquait enfin un argument de droit que M. Demôle résumait ainsi en 1890: « Le rapport n’est dû que par « l’héritier à son cohéritier. Or, l'époux n'est pas un « véritable héritier, mais seulement un successeur € irrégulier ; 1! n’a donc pas le droit de demander le « rapport. » (J. O. 19 nov. 1890, p. 1045).

Si les héritiers n'étaient pas tenus au rapport, le con- Joint qui avait été gratifié par le de cujus n’y était pas tenu davantage. Cependant, le projet du Sénat obligeait l'époux et les héritiers à imputer sur leurs droits respectifs les libéralités qu’ils auraient reçues. Le $ 6 était ainsi conçu : « L’époux survivant n'a droit que sur les « biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par actes « entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice « du droit des héritiers auxquels une quotité de biens « est réservée par la loi; sur le montant de leurs droits « respectifs, l'époux et les héritiers seront tenus d'im- « puter les libéralités provenant du défunt directement « ou indirectement. »

2 Système soutenu par la Chambre des Députés

en 1890.— La masse des biens servant au calcul de l’usufruit devait comprendre non-seulement tous les biens existant au moment du décès, mais encore tous les biens donnés ou léguès à des successibles sans clause de préciput. C’est sur la masse ainsi reconstituée que l’usufruit légal du conjoint survivant devait se calculer et s'exercer. On appliquait en définitive la théorie du rapport effectif, tel qu’il fonctionne entre cohéritiers.

Pour reprendrel’exemple déjà cité : un père de famille laissant deux enfants et une fortune de 420,000 fr., dont 60,000 donnés en dot aux enfants du vivant du de cujus, la masse aurait compris, dans le système de la Chambre, les 60,000 fr. existant au jour du décès et les 60.000 fr, sortis du patrimoine, soit 420,000 fr.. Et c’est sur le quart de cette somme, soit 30,000 que l'usufroit du conjoint survivant se serait exercé. Ce système donnait donc à l’époux l’usufruit de 30,000 fr. au lieu de lusufruit de 15,000 que lui attribuait le Sénat.

D'après la Chambre des Députés, le système voté en 1877 était insuffisant et pouvait, en dispensant les héritiers du rapport, réduire à néant l’asufruit de l'époux. Si les libéralités faites par le prémourant épuisent les biens composant son patrimoine, le droit d’usufruit que confère la loi au survivant s’évanouira. Et l’on ne peut pas toujours affirmer que ce résultat ait été voulu par le prédécédé : c’est plutôt le contraire qui se produira. On peut supposer un père de famille se dépouillant à peu près de toute sa fortune et ne conservant par devers lui que des droits viagers suffisants pour le faire vivre, une

pension de retraite, un usufruit. À sa mort, il n’y aura presque rien dans la succession : dira-t-on que le de cujus à eu l'intention de priver le survivant de son droit d'usufruit ?

Quant à l'argument de M. Demôle, consistant à dire que l'époux n’est pas un véritable héritier, mais un successeur irrégulier, la Chambre répondait que les successeurs irréguliers peuvent parfaitement demander le rapport non-seulement des legs, mais des donations entrevifs, opinion soutenue par des auteurs considérables et consacrée depuis longtemps par la jurisprudence (4). Si l’article 843 et l’article 857 n'imposent le rapport qu'aux héritiers, ce mot « héritiers » est pris dans ces articles lato sensu et désigne le successeur irrégulier en même temps que l'héritier légitime : ce que prouve bien la seconde partie de l'article 857 dans laquelle on lit : le rapport n’est pas dû aux créanciers et aux légataires ; d’où il suit que le mot « héritiers » n’est opposé qu'aux créanciers et légataires, et comprend tous les successibles.

En même temps qu’elle soumeitait les cohéritiers du conjoint au rapport effectif, la Chambre adoptait la même règle pour le conjoint lui-même qu’elle obligeait à rapporter les libéralités à lui faites par le prédécédé sans dispense de rapport. De plus, elle repoussait le K 12 du projet du Sénat, d’après lequel l'époux ne recueillerait pas d’usufruit quand ses droits auraient été réglés soit par contrat de mariage, soit par donation, soit par testament. N’était-il pas à craindre, en effet, qu'une

(1) Sic: Demolombe, t. XIV, n° 31 ; Aubry et Rau, t. VI, p. 694 ; Amiens, 26 novembre 1811 (Sirey, 1812, 2. 411).

libéralité insignifiante ne devienne de style dans les contrats de mariage, sur l’instigation des parents mus par l'intérêt personnel ? En outre, de ce que, pendant le mariage, une donation minime aurait été faite par un époux à son conjoint, on ne pouvait point conclure, à supposer qu’il n’eût pas statué sur les autres biens de la succession , qu'il avait eu l'intention de priver ce conjoint de tout droit successoral.

Ainsi modifié par la Chambre, le projet fut renvoyé à la commission sénatoriale. Celle-ci reconnut que les objections de la Chambre étaient fondées ; aussi voulutelle faire la part de ces objections. Mais il lui parut aussi que le système de la Chambre présentait des inconvénients. M. Delsol les exposa à la séance du 14 novembre 1890 : 4° La Joi n'avait pour but que d'assurer au conjoint la continuation de son genre d'existence ; or, la solution de la Chambre, qui imposait aux cohéritiers du conjoint le rapport des libéralités par eux reçues, donnait aux revenus du survivant une étendue qu'ils n'avaient pas pendant le mariage. N’était-ce pas dépasser le but que l’on voulait atteindre ? 2° Le rapport réel adopté par la Chambre produisait celte conséquence fâcheuse, que le Sénat avait cherché à écarter en 4877, d’anéantir tous les droits réels constitués par les héritiers sur la chose donnée (art. 865).

La commission sénatoriale se mit donc à la recherche d’un systéme qui n’offrit pas les inconvénients que pré-. sentaient ceux adoptés jusqu'alors. Un système mixte pouvait seul convenir; un membre de la commission, M. Lacombe, en proposa un qui fut accepté et qui a été

consacré par le législateur : c’est la théorie du rapport

fictif. C’est celle que nous allons examiner maintenant. 3° Système adopté par la loi du 9 mars 1891. —

L'article 767 K 6, 7, 8, le formule en ces termes :

« Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous

« les biens existant au décès du de cujus, auxquels

« Mais l'époux survivant ne pourra exercer son « droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura € disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testa- « mentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve « n1 de retour.

« Il cessera de l'exercer dans le cas où il aura « reçu du défunt des libéralités même faites par € préciput et hors part, dont le montant atteindrait « celui des droits que la présente loi attribue, et, si « ce montant élait inférieur, il ne pourrait récla- « mer que le complément de son usufruit. »

Le sysième qui a passé dans la loi est mixte en ce sens qu'il a emprunté les solutions qu'il contient aux deux théories précédemment exposées. D'après le système primitif du Sénat, les biens donnés aux cohéritiers nonseulement n’élaient jamais grevés de l’usufruit, mais encore ne figuraient pas dans la masse qui servait à déterminer l'étendue du droit du conjoint ; d’aprés la doctrine de la Chambre, non-seulement ces mêmes biens étaient compris dans la masse, mais ils pouvaient suppor-

ier l’usufruit. Le système mixte adopte la théorie du Sénat en ce sens que l’usufruit ne grève pas les biens donnés aux cohériliers, mais il se conforme aux principes de la Chambre, en ce que ces biens font partie de la masse.

De sorte que, tandis que les deux premières théories ne comprenaient en définitive qu'une seule masse, sur laquelle se calculait et s’exerçait le droit du conjoint, mais dont l'étendue variait suivant le système du Sénat ou celui de la Chambre, le système qui a passé dans la loi distingue pour ainsi dire deux masses, l’une sur laquelle se calcule le droit d’usufruit, et l’autre sur laquelle il s'exerce ; ou, plus exactement, d’après la loi de 1891, le droit d'usufruit ne peut s'exercer que sur certains des biens composant la masse qui sert à le fixer.

La masse, d’après laquelle est déterminée l’étendue du droit de l'époux, comprend: A° tous les biens existant au décès du de cujus, déduction faite des dettes ; 2° les libéralités faites au conjoint, même par préciput et hors part (celte addilion est l’œuvre de la commission sénatoriale de 1890) ; 3° on réunit enfin fictivement les biens donnés ou légués à des successibles, sans dispense de rapport. Quant aux biens donnés ou légués à des étranvers, et quant à ceux dont auraient élé gratifiés des successibles avec dispense de rapport, ils sont, vis-à-vis du conjoint survivant, définitivement sortis du patrimoine du prédécédé (1).

(1) La jurisprudence a eu récemment l’occasion de faire l’application de ces principes. Un jugement du tribunal civil de Montpellier, en date du 23 novembre 1893 (Lois Nouvelles, 1894, 2° partie, pp. 33 et s.) décide que lorsque, par suite du testament de l’époux décédé, la quotité disponible est attribuée à un non-successible, pour déterminer la masse des biens sur lesquels doit porter l’usufruit, il faut ne pas tenir compte de la quotité disponible et ne calculer le droit d’usufruit que sur le restant des biens,

Sur cette masse ainsi formée, est fixé le quantum du droit successoral du conjoint, mais ce n’est pas sur tous les biens qui la composent que le droit de l’époux s'exerce. Il porte d’abord sur les libéralités faites au conjoint : ce dernier impute sur les biens reçus le droit de succession qui lui est accordé. Si la libéralitè est supérieure ou égale à ce droit successoral, il la conserve intégralement, pourvu, dans le premier cas, qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible ; si elle est inférieure à la part héréditaire du conjoint, on la complète, jusqu’à concurrence de cette part, au moyen des biens existants. Et si ces biens ne suffisent pas et s’il y a un déficit, c’est l'époux qui le supporte. Mais dans ce cas apparaît la pension alimentaire que la loi de 1891 accorde au conjoint à titre subsidiaire.

Reprenons l’exemple cité précédemment. Le défunt a laissé en mourant 60,000 fr. Viennent pour partager la succession le conjoint et deux enfants, chacun de ces derniers a reçu 30,000 fr. en avancement d’hoirie du vivant du de cujus. Les 60,000 fr. ainsi donnés aux enfants se réuniront aux 60,000 fr. existant au décès. C'est donc sur une masse de 420,000 fr. que se calculera le droit d’usufruit du quart accordé au conjoint : il sera dans l'espèce de 30,000 fr. Mais le conjoint obtiendra-t-il toujours intégralement son usufruit ? Dans l'exemple que nous avons choisi, il ya 60,000 fr. de biens existants ; il n’y a donc pas de difficulté. Si nous supposons, au contraire, qu'au lieu d'avoir donné 60,000 fr. à ses enfants, le prédécédé leur ait donné 100,000 fr., la masse des biens existants ne s’élèvera

plus qu’à 20,000 fr., et l'usufruit ne pourra s’exercer que sur cette somme. Le conjoint perdra donc l’usufruit de 10,000 fr. X

Le rapport fictif, qui constitue la caractéristique du système définitivement adopté par le législateur, paraît se confondre avec un mode semblable consacré par l’article 922 du Code civil pour le calcul de Ja quotité disponible. Dans les deux textes, en effet, il s’agit d'une opération qui n’a d’autre objet que de fournir une donnée ou un élément de calcul. Mais la ressemblance n’est pas complète. Dans la masse de l’article 922, on réunit non-seulement les biens donnés à des successibles en avancement d’hoirie, ainsi que le veut le nouvel article 767, mais encore les biens donnés à des successibles par préciput et les biens dont des étrangers ont été graifiés.

Que faut-il penser du système de la loi de 4891 ? Avant de l’apprécier, il est indispensable que nous entrions dans le détail des diverses opéralions que peut nécessiter la formation de la masse. Ce n’est qu'après cetexamen que nous pourrons faire du système lui-même une critique complète et raisonnée.

$ 1. — Détermination des biens existant au décès.

Les biens existant au décès du de cujus comprennent tous les biens existant réellement et juridiquement dans la succesion du prédécédé : ceux qui ont été donnés ou légués par le défunt doivent être considérés comme sortis de son patrimoine.

L'expression dont se sert la loi est très générale ; aussi n'y a-t-il pas lieu de distinguer entre les droits corporels et les droits incorporels: les créances sont comprises dans la masse, alors même que le débiteur est un des héritiers. On pourrait peut-être objecter que dans ce dernier cas il y à eu confusion ; nous répondrions que la confusion n’est un mode d’extinclion que parce qu’il ÿ à impossibilité pour la même personne d’être créancière et débitrice, mais qu’elle ne saurait porter atteinte au droit qu'a le conjoint de considérer la créance comme existant, puisqu'elle grossit l'actif de la succession.

Une seule difficulté s'élève au sujet de la détermination es biens existants. Faut-il comprendre parmi eux Jes biens soumis à un droit de retour ? Il est bien certain que ces biens ne pourront jamais être atteints par l’usufruit du conjoint (art. 767 $ 7}, mais devront-ils être comptés dans la masse sur laquelle se calcule le droit d’usufruit? La question se pose pour le droit de retour légal (art. 351, 352, 747, 766) et pour le droit de retour conventionnel art. 951, 952); elle est controversée dans les deux cas.

Supposons d'abord qu’il s'agisse d’un droit de retour légal, par exemple, d'une succession anomale dévolue à l’ascendant donateur (art. 747). Il y a deux hypothèses où il ne peut pas y avoir de discussion : 1° Les biens soumis au droit de retour ont été aliënés par le donataire; dans ce cas, ils ne seront certainement pas compris dans la masse : l’ascendant donateur ne peut pas les revendiquer et le conjoint ne peut pas davantage les faire rentrer par l’action en réduction, puisque, comme nous le ver-

rons plus loin, il n’est pas héritier réservataire ; 2° l’ascendant a renoncé à la succession anomale ; la succession anomale disparaît alors, et tous les biens laissés par le défunt font partie de la succession ordinaire ; tous sont donc frappés par l’usufruit du conjoint.

Pour que la controverse puisse naître, il faut que les biens donnés se retrouvent en nature et que l’ascendant accepte la succession anomale. Un premier système soutient qu’on ne doit pas tenir compte de ces biens dans le calcul de Ja masse. On fait remarquer dans cette opinion que le Code sépare absolument la succession anomale de la succession ordinaire. « L’ascendant, » dit l’article 747, « succède à l'exclusion de tous autres ; » il peut répudier une succession pour s'en tenir à l’autre, il n’est pas le cohéritier des successeurs ordinaires. On ne peut donc pas en présence d’une scission aussi marquée entre les deux successions faire entrer en ligne de compte les biens composant la succession anomale pour fixer l'étendue des droits du conjoint sur la succession ordinaire.

On ajoute : si l’on calculait le droit de l'époux sur l'ensemble de l'actif du défunt, il pourrait souvent se faire que les héritiers n’eussent qu'une nue-propriété. Ainsi, un individu meurt laissant un frère et un conjoint ; la succession ordinaire s’élève à 950,000 fr., il ya, en outre, dans le patrimoine un immeuble de 90.000 fr. donné au défunt par un aïeul survivant. Si le droit du conjoint est déterminé sur une masse de 100,000 fr., il s’élèvera à 50,000 fr. en usufruit, mais comme cet usufruit ne peut jamais atteindre le droit de

relour, il portera sur les 50,000 fr. contenus dans la succession ordinaire, de sorte que le frère ne recueillera qu'une nue-propriété sans valeur poar lui.

Nous ne croyons pas que cette opinion doive triompber et nous pensons au contraire que les biens donnés par l’ascendant, doivent, dans l'hypothèse que nous avons supposée, être compris dans la masse sur laquelle se calcule l’usufruit de l'époux. Ecarlons d’abord l’argumenttiré des conséquences fâcheuses qui pourraient se produire dans notre théorie; cet argument ne doit pas nous arrêter. Il suffit de se rappeler que dans plusieurs hypothèses, la part des collatéraux est réduite à une nuepropriété ou à une pleine propriété insignifiante. Toute la question est donc de savoir ce que, dans notre cas spécial, le législateur a entendu faire, sans avoir à nous préoccuper si sa décision peut dans certaines circonslances engendrer des résultats regrettables.

Si nous nous plaçons à ce point de vue il ne paraît pas douteux que les biens soumis au retour doivent être compris dans la masse. Que ces biens fassent partie d’une succession spéciale, étrangère à la succession ordipaire sur laquelle le conjoint prélève son droit d’usufruit, c’est là sans doute une conception qui est conforme aux véritables principes du Code sur les successions anomales. Mais les travaux préparatoires nous montrent que le législateur de 1891 ne s’est pas attaché à cette idée et qu'il a voulu que pour la composition de la masse l’on tint compte de tous les biens sans exception. M. Delsol dit, dans son rapport de 1890, « qu’en € fait, il y à loujours une moitié ou un quart de la for-

« tune qui reste à l'époux à sa mort, en sorte que le con- € joint est toujours assuré d'avoir un quart ou une moi- € tié. » M. Delsol ne distingue pas: H parle de la fortune totale pour la fixation du droit du survivant. Une autre considération encore plus probante conduit à la même solution. Îl est cértain que, pour la formation de la masse, l’on compte les biens réservés ; on ne voit pas pourqnoi l’on procèderait autrement à l'égard de ceux qui font retour, alors surtout que le texte de la loi met sur la même ligne la réserve etles biens de la succession anomale, montrant ainsi que dans l'esprit du législateur les droits de réserve et de retour doivent être assimilés. Nous concluons donc que la succession anomale servira comme la succession ordinaire à calculer le droit d’usufruit du conjoint survivant (1).

Si nous supposons maintenant des biens soumis au relour conventionnel, on se demande eucore s'ils doivent entrer dans la masse sur laquelle se caleule l’usufruit de l'époux. M. Zéglicki distingue deux cas: 1° le cas où le donataire des biens les à aliénés; 2° celui où ces biens se retrouvent en nature dans la succession. Dans la première hypothèse, dit cet auteur, « l’usufruit légal du con- € joint ne devra être ni calculé, ni exercé sur les biens € repris, puisqu'ils étaient sortis de l'hoirie au moment « du décès du donataire ou de ses descendants ; » dans la seconde hypothèse au contraire, « l’usufruit € légal devra être calculè en tenant compte des biens en « question, mais il ne pourra être exercé sur eux (2). »

(1) Sic : Souchon, loc. cit. p. 287; Zéglicki, loc. cêt. p. 181;

contra : Mesnard, Loc. cêt, p.510.

(2) Zéglicki, 2b2d.

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La distinction de M. Zéglicki est impossible à justifier. Que les biens soumis au retour conventionnel aient été aliénés ou ne l’aient pas été, ils doivent être exclus du nombre des biens qui doivent composer la masse. En effet, la clause que le donateur a ajoutée à sa libéralité n’est qu’une application de la condition résolutoire et elle en produit tous les effets. A la mort du donataire, la donation est résolue, et les biens donnés cessent de lui appartenir, ou, pour mieux dire, ils sont censés ne lui avoir jamais appartenu. Îls ne sauraient donc rentrer dans les termes de l’article 767 qui comprend dans la masse «les biens existant au décès du de cujus. » Ilest pas conséquent inutile de distinguer avec M. Zéglicki s'ils ont été aliénés ou non : dans l’un comme dans l’autre cas, ils sont sortis de la succession à la mort du défunt.

$ 2. — Rapport dû par le conjoint

Aux termes de l’article 767 $ 8, le conjoint doit imputer sur sa part héréditaire les libéralités qu’il a reçues du défunt. Le législateur a voulu ainsi introduire dans notre matière la théorie du rapport et imposer cette opération au conjoint, en même temps qu'il la rendait obligatoire pour les cohéritiers du survivant. Cependant on peut se demander si le rapport auquel est tenu le conjoint est un véritable rapport ou s’il ne s’agit pas d'une imputation analogue à celle que doit opérer l'enfant naturel d’après l'articie 760 du Code civil. Au cours de la discussion, un député a cru que le législateur voulait consacrer ce derpier système, mais le rapporteur du projet à la Chambre

Die

a répondu que l’imputation à laquelle on soumeltait le conjoint « ne pouvait pas être assimilée à celle de l’arti- « cle 760. » :

Il ya en effet, entre les deux opérations une différence capitale. L’imputation a pour but d’empêcher l'enfant naturel de recevoir en définitive plus que la loi ne lui accorde dans la succession du donateur, elle constitue donc la sanction des dispositions restrictives du droit héréditaire de l’enfant naturel. Le rapport, au contraire, empêche le cumul des libéralités et de la part successorale pour rétablir l'égalité entre les cohéritiers. Or, ilest certain que le droit du conjoint n’est pas soumis aux dispositions restrictives qui frappent l’enfant naturel. La quotité disponible entre époux est en effet supérieure à la portion que leur procure la succession ab intestat, et le prédécédé aurait pu consentir à son conjoint des libéralilés qui se seraient ajoutées à son droit héréditaire. Le législateur a voulu rétablir l'égalité entre les héritiers : il ne pouvait soumettre le conjoint qu’au rapport. Toutefois, le rapport, auquel la loi de 1891 a obligé le survivant, participe de l'opération de l’article 760 : comme nous le verrons plus loin, ce rapport ressemble à l’imputation imposée à l'enfant naturel, en ce sens qu’il s'effectue toujours en moins prenant.

Recherchons successivement quelles libéralités faites au conjoint sont rapportables, et suivant quelles règles s'opère ce rapport.

A. — Quelles libéralités doit rapporter le conjoint

L'article 767 $8 s'exprime d'une manière très géné-

> 2 mul

rale, il parle de « libéralités. » Nous soumettrons done au rapport les donations testamentaires comme les donations entre-vifs , les libéralités indirectes aussi bien que celles qui se produisent directement. Comme exemples de libéralités indirectes, citons celle qui résulte d’une renonciation à une succession faite par le défunt en faveur de son époux avec lequel il était appelé concurremment à succéder, et l’avantage procuré au conjoint par le paiement de ses dettes effectué par le prédécédé. — Sont encore imputables sur la part héréditaire du survivant les donations onéreuses ou rémunératoires, dans la mesure où elles constituent des libéralités : il faudra déduire du montant de la donation la valeur des services fournis par le donataire.

L'article 767 $ 8 soumet formellement au rapport nonseulement les avancements d’hoirie, mais encore les libéralités préciputaires. C’est là une grave dérogation au droit commun du rapport (art. 843) ; etle ne se trouvait pas dans le projet qui fut voté par la Chambre des Députés le 22 mars 1890 ; elle fut adoptée par la commission sénatoriale au cours de la même année.

Qu’a entendu faire exactement le législateur ? — D’après un commentateur de la loi de 4894, M. Lamache (A), le conjoint survivant ne pourrait en aucun cas cumuler les libéralités et la part successorale au-delà des droits qui lui sont accordés par le nouvel article 767. Nons ne croyons pas que cette opinion soit exacte : elle aboutit, en effet, à des conséquences inadmissibles.

(1) Revue du Notariat, 1891, n° 8,555.

Ainsi l’époux prédécédé à fait une donation à son conjoint et il a déclaré formellement qu'il autorisait ce dernier à cumuler le montant de la hbéralité, avec sa part successorale. Dans le système de M. Lamache, ce résultat ne pourrait pas être obtenu, et cette conséquence serait d'autant plus regrettable que l'attribution d’un droit successoral au conjoint survivant est principalement fondée sur l'interprétation de la volonté du de cujus. Au surplus, rien dans les travaux préparatoires ne juslifie cette opinion, et nous pensons, avec M. Mesnard (2), que si le défunt exprime sa volonté dans des termes formels, il pourra avanlager son conjoint au-delà des limites fixées par l’article 767, mais tout en respectant les dispositions du Code civil sur la fisation de la quotité disponible entre époux.

Comment peut-on expliquer que la loi impose le rapport des libéralités préciputaires? — On a cherché à le faire en disant que le législateur avait voulu non pas corichir le conjoint aux dépens des héritiers, mais simplement lui assurer des moyens d'existence en rapport avec sa Situation sociale. Or, dès qu’une certaine quotité de l’hérédité a été attribuée au survivant, que cette quotilé provienne de libéralités préciputaires, d'avancements d'hoirie ou de droits héréditaires, le but de la loi est pleinement atteint. — Ces raisons sont bien faibles et ne justifient pas la dérogation apportée au droit commun du rapport ; car, du moment que le défunt peut déclarer que les libéralités qu’il a consenties se cumuleront dans

(2): Loc cit, p.513.

. la mesure du disponible avec le droit successoral, on ne

voit. pas pourquoi l'intention d'établir ce cumul ne ressortirait point suffisamment de cette circonstance que la donation a été faite « par préciput et hors part. » Avec le système de la loi, cette expression aura un sens différent, suivant que la libéralité aura été consentie à un conjoint ou à un autre héritier. Comme le dit excellemment M. Bouvier-Bangillon : « S’agit-il de l'enfant natu- « rel ? Sa quotité disponible se trouve égale à son droit € héréditaire. On comprend que toutes libéralités faites € à son profit par son père ou sa mère naturels soient € imputables sur ses droits successoraux. Mais pour le € conjoint qui a un droit successoral et une quotité disponible distincts, nous ne comprenons plus la décision « de la loi (4). » Nous partageons absolument cette manière de voir.

S'il s’agit de libéralités proprement dites, il ne peut s'élever aucune difficullé : toutes sont rapportables. Mais l'époux survivant a pu retirer de ses conventions matrimoniales certains avantages: l’adoption de la communauté qui à pour effet de rendre commune la fortune mobilière des conjoints a pu l’enrichir, ou bien une clause du contrat de mariage à pu lui attribuer un préciput, une part de la communaaté supérieure à la moitié ou encore la totalité dela communauté (1516,1520 à 1525). Est-ce que ces avantages sont rapportables ?

Il faut distinguer soigneusement deux hypothèses. Supposons d’abord que le conjoint soit en présence de

(1) Revue générale du droit, 1892, p. 143.

parents autres que les enfants issus d’un premier lit. Dans ce cas certainement, les avantages matrimoniaux ne sont pas soumis au rapport. Il résulte, en effet, des art. 1496, 1525 et 1527 que lorsque le survivant est en face d’enfants du premier lit, les avantages dont nous parlons sont réductibles, s’ils dépassent la quotité disponible : d'où cetle conséquence que, sile conjoint est en concours avec d’autres parents, l’action en réduction ne leur est pas donnée. Qu'on ne dise pas que ces articies ne tranchent qu’une question de réduction et non de rapport. Les termes employés sont généraux et prouvent que dans notre hypothèse ces avantages n’ont pas le caractère de véritables libéralités. L'art. 1525, qui vise l'attribution de la totalité de la communauté au survivant, déclare que « cette stipulation n’est point réputée un € avantage sujet auxrègles relatives aux donations, » soit quant au fond, soit quant à la forme, mais « simplement une convention de mariage et entre asso- « ciés. » On peut généraliser cet article, et, comme le rapport se rattache évidemment aux règles de fond concernant les donations, nous devons conclure que les avantages matrimoniaux ne sont pas rapportables quand le prédécédé a laissé des enfants communs ou des parents autres que des enfants d’un premier lit.

Notre deuxième hypothèse vise le cas où le conjoint esten présence d'enfants issus d'un premier lit. Les art. 1496 et 1527 décident que les conventions contenant des avantages au profit du conjoint survivant ne présentent plus alors le caractère d’acles à titre onéreux, et, allant au fond des choses, voient dans ces conventions

de véritables donations qu’elles soumettent aux règles de la réduction. Nous croyons qu'il faut également déclarer que ces libéralités déguisées seront rapportables.

Notre opinion n’est pas unanimement adoptée, et M. Lamache {1}, s’assimilant la théorie d’un arrêt récent de la Cour de Nancy (2), aux termes duquel la disposition des art. 1496 et 1527, qui accorde aux enfants du premier lit l’action en retranchement, n'implique pas forcément la preuve que le législateur ait voulu voir dans un avantage matrimonial une véritable donation quand il existe des enfants d’un premier lit, M. Lamache, disonsnous, se basant sur cette jurisprudence, soutient que les avantages résultant des conventions matrimoniales ne constituent pas des libéralités ou donations proprement dites. Ces avantages seront bien imputables sur la quolité disponible de l’art. 1098, mais le conjoint ne devra pas les rapporter dans la masse qui sert à fixer l'étendue de son usufruit et n’aura pas par conséquent à les imputer sur le droit successoral que lui accorde l’art. 767. De sorte que si la valeur de ces avantages réunie à la valeur de l’usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, le conjoint touchera intégralement le montant de son droit héréditaire, mais si elle la dépasse, il devra déduire de son droit une valeur égale à ce qui excède le disponible.

Pour nous, nous estimons que le principe du système de M. Lamache est erronné, et nous pensons avec M. Bourcart, l’annotateur de l'arrêt précité, que lorsqu'il

(1) Revue du Notariat, 1891, n° 8. 555, p. 747.

(2) Arrêt du 25 février 1891 (Sirey, 1892. 2. 65, avec une note de M. Bourcart).

existe des enfants d’un premier lit, l'avantage résultant des conventions matrimoniales est considéré par la loi comme une donation émanée de l'époux. prédécédé, et partant que comme telle il doit être non seulement réductible, mais encore rapportable. L'historique des art. 1496 et 1527 montre, en effet, que le législateur du .Code civil s’est inspiré de l’édit des Secondes Noces qui visait les donations déguisées sous l’apparence de conventions matrimoniales :cet édit appelait « donations » la mise en communauté par la femme de biens d’une valeur bien supérieure à celle des apports du mari. — Il y a plus : le texte de l'art. 1527 lui-même est probant; il s'exprime ainsi : € Toute convention que tendrait dans € ses effets à donner à l’un des époux... », montrant ainsi d'une manière claire et précise que la loi a entendu assimiler à la donation la convention matrimoniale qui tend à avantager un conjoint.

Enfin, si nous examinonsle système de M. Lamache au point de vue de ses conséquences, nous remarquons qu’il aboutit à décider que la même disposition sera considérée à l’égard des mêmes personnes,tantôtcommeuneconvention à titre onéreux, tantôt comme une donation. Iln'y a qu’un seul moyen pour éviter ce résultat contradictoire : c’esl de déclarer que l'avantage résultant de l'adoption d’un régime ou de l'insertion de certaines clauses sera toujours regardé comme une libéralité, s’il existe des enfants d'un premier lit; que, par conséquent, il sera toujours imputable sur le droit héréditaire du conjoint survivant (1).

(1) Sic : Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1892. p. 140).

On sait que la veuve, commune en biens, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune à la charge d'en user modérément ; il en est de même pour le loyer qui est à la charge de la communauté pendant le même délai ; le deuil de la femme doit également être supporté par les biens communs (art. 1465 et 1481 C. civ.). Le régime dotal contient une disposition analogue en ce qui concerne le deuil et l’habitation durant une année, qui seront toujours supportés par la succession du mari; quant aux aliments, si la femme dotale ne perçoit pas les intérêts de sa dot pendant l’année de deuil, elle a le droit de se faire payer ses frais de nourriture par les héritiers du mari (art. 1570 C. civ.). — Nous devons nous demander si ce sont là des avantages sujets à imputation. Nous ne le pensons pas ; ce ne sont pas en effet des avantages proprement dits, mais de véritables deltes de la succession, qui n’ont partant rien de commun avec la théorie de l’imputation (1).

L'obligation pour le conjoint d’imputer sur sa part héréditaire le montant des libéralités consenties par le défunt ne présente pas de difficulté, quand ces libéralités ont pour objet un droit d’usufruit ; il suffit alors de comparer l’usufruit légal à l’usufruit donné ou légué, et ce rapprochement permet de déterminer aisément quelle

(4) Sic : Floucaud-Pénardille, op. cit., pp. 127 et 128; Mesnard. loc. cit.. pp. 017 et 518.

est de ces quotités celle qui est supérieure à l’autre, et de constater si le conjoint a reçu une valeur supérieure, égale ou inférieure à son droit successoral. Mais supposons, ainsi que cela arrive fe plus ordinairement, que l'époux prédécèdé a donné à son conjoint la pleine propriété d’une chose. Ce dernier devra-t-il imputer sur son droit héréditaire la valeur entière de l’objet donné, par conséquent estimer en usufruit la pleine propriété, ou lui suffira-t-il d'imputer l'usufruit de cet objet, sans qu’il ait à tenir compte de la valeur de la nue-propriété? La question est vivement controversée.

Prenons un exemple : une succession de 40,000 fr. et comme héritiers des collatéraux en concours avec l’époux survivant ; ce dernier a reçu du défunt un legs de 10,000 fr. en pleine propriété. D’après l'âge du conjoint, son état de santé, ces 10,000 fr. de propriété ont une valeur égale à 20,000 fr. en usufruit, ou encore ces 10,000 fr. placés à fonds perdus assureraient à l'époux une rente viagère égale à l’usufruit de 20,000, c'est-àdire précisément le montant de l’usufruit légal auquel a droit le conjoint.

Les uns disent que l’époux, ayant touché une valeur égale à son droit successoral en usufruit, n'a plus rien à réclamer à la succession, et que les collatéraux garderont la pleine propriété des 30,000 fr. composant le reste de l'hérédité. Les autres, au contraire, prétendent que l’époux ne doit imputer sur sa part successorale que l’usufruit de la somme de 10,000 fr. qu'il a reçue et qu’il lui est dû en sus l’usufruit de dix autres mille francs, pour parfaire l’usufruit de 20,000 fr. auquel l’art. 767 lui donne droit.

RTS ER DT

Pour soutenir que l’époux doit seulement imputer sur sa part l’usufruit de la libéralité en pleine propriété dont il a été gratifié, on invoque l'esprit de la loi. Ce que le législateur à voulu, c’est que le conjoint eût des moyens d'existence suffisants : c’est pour cela qu’il lui a donné la jouissance d’un quart ou de la moitié de la succession ; et quand il a décidé que la valeur'des libéralités reçues par le survivant serait imputée, il n’a pu songer qu'aux revenus de ce qui a été donné, car les revenus seuls peuvent assurer l’existence d’une personne. Le législateur n’a pas pu obliger l'époux à placer en rente viagère ou à fonds perdus les biens provenant de donations ou legs ; si telle avait été son intention, il l’eùt déclaré expressé-

ment. Quant à l'évaluation de la nne-propriété, c'est là

une opération d’un caractère très aléatoire et variable et engendrant bien des difficultés pratiques. On ajoute que la donation de la pleine propriété indique l'esprit bienveillant du donateur : cette générosité doit être interprétée dans ce sens que le disposant n’a pas voulu que le donataire imputât sur sa part héréditaire la nue-propriété de la chose donnée (1).

Nous ne croyons pas que ce système soit conforme au texte de l'art. 767$ 8et à l'intention du législateur. Rappelons d’abord les termes de ce S': « Il (l’époux) ces- « sera de l’exercer dans le cas où il aurait reçu du dé- « funt des libéralités même faites par préciput et hors € part, dont le montant atteindrait celui des droits que « la présente loi lui attribue... » L'expression « le mon-

(1) Sic : Mesnard, loc. cot., p. 515.

— tant » fait bien voir que l’on doit tenir compte de la valeur réelle, de la valeur vénale de la libéralité, si la loi n’avait voulu parler que de l’imputation des revenus, elle aurait dit : € le montant en usufruit. »

Quant à l’esprit de la loi, il se manifeste aussi clairement que possible dans notre sens. Il suffit de lire le premier rapport déposé par M. Piou à la Chambre, pour savoir de quelle façon le législateur a entendu trancher la question que nous étudions : « Cette imputation (des li- € béralités failes par le de cujus) présentera peut-être « quelques complications quand les libéralités antérieu- « rement faites à l'époux auront eu pour objet une € pleine propriété... mais les tribunaux habitués à rè- « soudre de semblables difficultés arriveront sans peine € à d’équitables évaluations. » (1). Ces paroles montrent bien que l’on a voulu adopter le système de la conversion de la pleine propriété en usufruit.

La volonté de la loi de soumettre la nue-propriété ellemême au rapport nous paraît résulter enfin d’une disposition qui a passé dans l’art. 767. La clause du préciput insérée dans la donation ou le legs dont a été gratifié le conjoint n'empêche pas cette libéralité d’être rapportable, parce que le législateur s’est absolument opposé au cumul de libéralités quelles qu’elles soient avec la part héréditaire de l’époux. On ne comprendrait véritablement pas qu’un usufruit donné avec la clause du préciput soit néanmoins imputable, et qu'une nue-propriété attribuée simplement en avancement d'hoirie puisse, à

(4) Annexes au Journal officiel, année 1886, p. 4293.

cause de sa nature, se cumuler avec la part successorale de l'époux.

Voici donc les conclusions auxquelles nous arrivons. Si un objet a été donné en pleine propriété au conjoint, il faudra évaluer quels revenus il rapporterait s’il était placé à fonds perdus, et l'époux devra imputer sur son droit d’usufruit une valeur égale à ces revenus. S'il ne s’agit simplement que d’un legs de nue-propriété, il faudra estimer cette nue-proprièté d’après l’âge et la santé de l'usufruitier et la convertir en pleine propriété. L’époux devra imputer sur sa part héréditaire l’usufruit de la valeur obtenue par celte conversion. Mais, en aucun cas, pour ces diverses évaluations, il ne faudra appliquer la règle suivant laquelle l’usufruit s’évalue à la moitié de la pleine propriété, celte règle ne concernant que la perception des droits de mutation (1).

B — Comment s'effectue le rapport

Le rapport se fait, d’après le Code civil, en nature ou en moins prenant, suivant qu’il s'agit d'immeubles ou de meubles, du moins en thèse générale. Le législateur de 1891 n’a pas adopté cette distinction pour le rapport

(1) Dans notre sens : Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1892, p. 140), Floucaud-Pénardille, op. cit. p. 130 ; Lamache (Revue du Notariat, n°8555, p. 145) ; Zéglicki, loc. cüt. p. 184. — Cpr. Souchon, loc. cit. pp. 234 et 235. — La jurisprudence a consacré notre opinion. Un jugement du tribunal de la Seine du 41 juillet 1893 (D. P. 94, 2, 107) décide que les libéralités recues du prédécédé par le survivant des époux doivent d’abord être évaluées en propriété ; il faut ensuite rechercher quelle serait, d’après l’âge du survivant, la rente viagére qu’il pourrait obtenir au moyen de ce capital, et imputer cette rente viagère sur la valeur en usufruit à laquelle il a droit d’après l’art. 767.

auquel est tenu le conjoint ; il a admis que le rapport s'effectuera toujours en moins prenant. |

C'est ce qui résulte d’abord du texte, de la loi. L’article 767 $ 8 nous dit en effet que, lorsque les libéralités atteindront le montant de son droit héréditaire, le conjoint « cessera d'exercer son droit : » c’est dire qu’il deviendra étranger à la succession et qu’il conservera ce qu'il a reçu du défant. — La même interprétation découle de la fin de ce paragraphe : quand les libéralités ne rempliront pas l'époux de ses droits successoraux ab intestat, il ne pourra « réclamer que le com- € plément de son usufruit. » Le conjoint gardera donc en nature les biens dont il aura été gratifié par le défunt.

A côté de cet argument de texte absolument probant, deux autres considérations viennent encore à l'appui de notre solution. Nous avons dit que le législateur de 1891 avait écarté le rapport effectif des cohéritiers, parce que ce mode de rapport ne respecte pas les droits des tiers ; exiger pour le conjoint le rapport en nature serait donc aller contre l'esprit de la loi. Ajoutons que le rapport en moins prenant est le plus conforme à la volonté du défunt qui à probablement entendu que le bien donné restât la propriété de l'époux gratifié.

À quel moment convient-il de se reporter pour apprécier la valeur des biens soumis au rapport ? — Nous pensons qu'il faut, quelle que soit la nature de ces biens, se placer au moment de l'ouverture de la succession. C'est la seule solution conforme au principe qui a guidé le législateur de 1894 quand il a obligé le conjoint à imputer sur sa part héréditaire les libéralités reçues.

Ce principe peut se résumer en ces termes : le droit successoral doit cesser de recevoir son application, dès que les biens donnés permettent au conjoint de continuer son existence passée. Or, si on estimait les choses qui ont fait l’objet de la donation au moment où la libéralité a été faite, il faudrait conclure que les risques incombent au donataire, et on arriverait par conséquent, puisque le fardeau de l’imputation pèserait quand même sur Île conjoint, à considérer comme suffisamment riche un époux qui, par suite de la perte ou de la dépréciation des biens donnés, serait peut-être réduit à la misère.