Rapport fictif dû par les cohéritiers

Nous avons vu plus haut, en exposant le système auquel s’est arrêté le législateur pour le calcul de la masse, que les cohéritiers élaient tenus de rapporter fictivement les biens dont ils avaient été avantagés sans dispense de rapport; que ces biens servaient à fixer l'étendue du droit de l'époux survivant, mais que l’usufruit du conjoint ne s’exerçait jamais sur eux, cet usufruit ne pouvant porter que sur les biens existants et sur ceux dont aurait été gratifié l'époux et que celui-ci doit imputer sur sa part successorale.

Demandons-nous quelles sont les libéralités que les cohéritiers doivent rapporter, et suivant quelles règles s'effectue ce rapport.

En ce qui concerne la première question, nous n'avons qu’à renvoyer aux explications que nous avons fournies à propos du rapport réel qui est imposéau conjoint, avec cependant, cetle réserve importante, à savoir que les

+— 232 — cohéritiers n’ont pas à rapporter les libéralités précipulaires.

Quant à la façon dont s'effectue le rapport fictif, il ne peut être question de rapport en nature ou en moins prenant, puisque ce rapport n’est opéré que fictivement, c’est-à--dire ne donne lieu qu’à une opération faite sur le papier.Mais on doit rechercher — comme pour le rapport auquel est tenu le conjoint — à quel moment il convient de se placer pour apprécier la valeur des biens donnés aux cohéritiers et que ceux-ci doivent rapporter à la masse. À notre avis, 1l faut appliquer la règle édictée par l’article 922 du Code civii, c'est-à-dire qu'on réunira ces biens « d’après leur état à l’époque des donations et leur valeur au temps du décès; » l’on fera abstraction des plus-values ou des détériorations provenant du fait du donataire, mais on tiendra compte de toutes les autres variations qui se sont produites dans la valeur de la chose.

Cette solution s'impose d’abord en présence des termes de l’article 767. Le SG dit que les biens donnés seront réunis fictivement, il se sert des expressions mêmes qu’emploie l’article 922. Mais ce sont surtout les travaux préparatoires qui sont concluants. Quand M. Delsol défendit devant le Sénat le système du rapport fictif, il rappela la disposition de l’article 922, puisil ajouta : « Eh bien, Messieurs, que faisons-nous dans « notre projet? Nous faisons une opération absolument « analogue. Il n'ya qu’une seule différence... » Cette différence, nous l’avons signalée, elle est relative aux biens qui font l’objet du rapport fictif; mais, à cette

exception près, M. Delsol déclare que le rapport fictif auquel le projet soumet les cohéritiers est une opération absolument analogue à celle qu'impose l’article 922. L'orateur poursuit, et, quelques instants plus. tard, il devient encore plus affirmatif: « Je me crois donc auto- « risé, Messieurs, à dire au nom de votre commission « que, loin de nous éloigner du Code civilen prescri- « vant le rapport fictif des biens donnés en avancement € d’hoirie, nous nous sommes conformés absolument » aux règles et aux procédés indiqués par ie Code « lui-même pour le calcul de la quotité disponible et « de la réserve (1). » C’est donc nous conformer à l'intention du législateur que d'appliquer ici ces règles et ces procédés et de déclarer qu’il fautse placer au moment de l'ouverture de la succession pour apprécier la valeur des biens donnés.

Cette application du rapport fictif dans le calcul du droit d’usufruit de l’époux survivant ne nous paraît pas heureuse. Elle viole d’abord les règles du rapport, telles qu’elles sont indiquées dans les articles 843 et suivants du Code civil, et elle a de plus l'inconvénient de ne point faire de l'égalité entre les successibles la base de la liquidation de leurs droits. En outre, au point de vue pratique, ce système aboutira souvent à ne donner au conjoint qu’un droit illusoire ; il n’y a qu’à supposer que le défunt a disposé de tout son patrimoine ou à peu de chose près ; le conjoint, ne pouvant exercer son droit sur les biens donnés, aura une vocation héréditaire insigni-

(1) Séance du 21 nov. 1890 (Débats parlementaires du Sénat, 1890, p. 1057).

fiante. Pour que ce résultat ne se produise pas, il faut supposer que les biens existants ont une certaine valeur. Enfin, avec la théorie du rapport fictif, chaque époux a intérêt à empêcher l’autre de faire des avancements d'hoirie qui échapperont à l’usufruit du survivant.

Le système adopté par la Chambre des Députés, qui ne faisait qu'appliquer à notre matière le droit commun du rapport, était préférable. Pourquoi ne l’a-t-on pas consacré ? — On a dit que le législateur se propose seulement d’assurer l’existence du survivant dans des conditions autant que possible identiques à celles d'autrefois. Or, les biens donnés étant sortis du patrimoine du prémourant, leurs revenus ne contribuaient plus à l’existence des époux; celle-ci n'était garantie que par les biens existants : c’est sur eux seuls que doit porter l’usufruit du survivant.

Si l'argument était fondé, il conduirait logiquement à distinguer entre les biens donnés et les biens légués, car ces derniers ont contribué à l'existence des époux jusou’au dernier moment: il faudrait alors soumettre ceuxci au rapport et en dispenser ceux-là: solution quiamènerait une grande complication et qui constituerait une imporlante dérogation aux régles du rapport. Mais, à vrai dire, le rapport des biens donnés eux-mêmes s’impose, car les biens existants peuvent être insuffisants à assurer l'avenir du conjoint dernier mourant ; ces biens se partageront au décès entre les héritiers, et l'époux n’en touchera qu'une quotité, une moitié ou un quart. Et du reste, bien souvent, les biens existants seront nuls : ceci se présentera lorsque l'époux prédécédé

avait une pension viagère, un traitement, un usufruit qui s’en sont allés avec lui.

Pour repousser le rapport en nature, on à encore prétendu que l’usufruit du conjoint « ne devait pas troubler « les détenteurs de biens antérieurement donnés et venir € jeter la perturbation qu’un rapport effectif amène tou- € jours dans le partage (1). » Nous répondrons d’abord que du moment où l’on fait du conjoint un héritier, il faut accepter toutes les conséquences qui s’attachent à ce titre. Ce qui est bien plus grave, c’est de voir un héritier qui ne peut pas exiger le rapport effectif de ses cohéritiers, alors que l'enfant naturel peut obliger ses cohéritiers à un véritable rapport.

Quant aux perturbations économiques que l’on a voulu éviter en adoptant le rapport fictif, elles se produiront néanmoins dans certains cas. Îl n’y a qu’à supposer que l’usufruit du conjoint porte sur tout ce qui existe en nature dans la succession et qu’il y a plusieurs héritiers dont quelques-uns ont reçu des libéralités faites sans dispense de rapport. Pour prendre un exemple, supposons une succession échue à deux collatéraux et au conjoint survivant. Elle s’élève à 200,000 francs, dont 120,000 existant au décès et 80,000 ont été donnés en avancement d’hoirie à un cohéritier. L’héritier prend sur les 120,000 qui sont dans le patrimoine l’usufruit de la moitié auquel il a droit, soit l’usufruit de 100,000 francs. Il ne reste donc plus dans la succession que 20,000 en pleine propriété et 100,000 en nue-propriété. Ii est

(1) Discours de M. Delsol, séance du 18 nov. 1890 (Débats parlementaires, p. 1044),

nécessaire, pour faire la part du collatéral non gratifié, que son cohéritier fasse un rapport en nature. On voit donc que le résultat que l’on redoutait se présentera; que des droits acquis aux tiers pourront se trouver anéantis.

On peut même dire qu'avec le système de la loi nouvelle, on n’a fait que compliquer la liquidation des successions. Il faudra le plus souvent employer deux procèdés, l’un pour déterminer la part héréditaire de l’époux survivant et les biens sur lesquels elle porte, l’autre pour fixer la part des autres successibles. Pour qu'il en soit autrement, il faut supposer qu'il n’y a qu’un successible en face du conjoint, ou, s’il yen a plusieurs, qu’il reste dans la succession en pleine propriété, après avoir déduit les biens sur lesquels s'exerce l’usufruit de l'époux, d’autres biens d’une variété telle que l'on puisse former des lots égaux, le rapport en nature n'ayant dans ce cas plus de raison d’être (art. 859).

Quoi qu’il en soit, le système du rapport fictif n’a pas fait disparaître les inconvénients que l’on a cru éviter en le consacrant : il manque de base juridique ; il peut n’être pas satisfaisant dans ses résultats. Enfin, il est contraire à l’équité : les cohériliers sont dispensés de tout rapport effectif, et le conjoint, lui, non seulement est tenu au rapport, mais il doit même imputer des libéralités qui, en droit commun ne sont pas rapportables, les libéralités préciputaires. Nous concluons donc, avec un grand nombre d'auteurs, que le législateur eût été mieux inspiré en imposant aux cohéritiers le rapport réel en faveur du conjoint survivant (1).

(1) Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1897, p. 147); Rouard de Card, op. cit., p. 39.

SECTION III

Limitations au droit da conjoint résultant des droits de réserve et de retour.

Il peut arriver que la vocation du conjoint devienne complétement inefficace par l'existence d’héritiers à réserve ou de successeurs anomaux. Si les biens existants suffisent à peine à remplir l’héritier réservataire, l'époux n'aura rien: cette solution s’imposait du moment qu’on ne faisait pas du conjoint lui-même un réservataire ; n'étant qu’un héritier ordinaire, il ne saurait avoir la prétention de porter atteinte aux réserves établies par le Code civil. De même, s’il existe des biens faisant partie d’une succession anomale, il est incontestable qu'ils ne sauraient supporter l’usufruit de l'époux, car ce dernier ne peut évidemment exercer son droit que sur sà succession ordinaire qui ne comprend pas les biens soumis au retour.

Les principes généraux commandaient donc cette double limitation au droit du conjoint, mais sur l'observation de MM. Griffe et Humbert (1), qui ont fait remarquer que, sila loi était muette, des controverses pourraient s'élever, la commission sénatoriale a inséré dans le paragraphe 7 de l’article 767 les mots « et sans préjudicier aux droits de réserve, ni aux droits de retour. »

$ I. — Droits de réserve.

La règle a été établie au profit de toutes les réserves

(4) Séances du Sénat des 48 et 21 nov. 1890 (J. O. des 19 et 22).

sans distinction : « Le projet », a dit M. Delsol, « a con- € servé parfaitement intacts tous les droits de réserve, « c’est-à-dire que niles enfants qui sont les premiers « héritiérs à réserve, ni le père et la mère, ni les autres « ascendants, n’ont eu leurs droits atteints en quoi que € ce soitpar la création d’un usufruit au profit de l’époux € survivant (1) » Passons en revue les différents héritiers réservataires.

Ce sont d’abord les enfants légitimes. Supposons un père de famille qui meurt laissant trois enfants et uné fortune de 200.000 francs; il a fait un testament contenant un legs de 50.000 francs en faveur d’un étranger. La masse calculée d’après l’article 922 est de 200.000 francs ; la réserve des enfants est de 150.000 francs. ‘Pour calculer la masse sur laquelle se calcule le droit du conjoint, il faut déduire du patrimoine du de cujus le montant du legs fait à un étranger ; elle sera donc de 150.000 francs. L'usufruit de l'époux devrait porter sur le quart de cette somme, mais comme les trois enfants doivent d’abord exercer leurs droits de réserve qui s’élèvent à 150.000 francs, la masse sur laquelle devrait porter le Groit du conjoint est absorbée et le survivant ne peut plus rien réclamer.— Il ne faut pas hésiter à assimiler aux enfants légitimes les enfants adoptifs (art. 350) et les enfants légitimés (art. 333).

Les enfants naturels sont-ils également héritiers réservataires ? Avant la loi de 18914, la question était discutée ; la majorité des auteurs et la jurisprudence adoptaient

(1) Discours de M. Delsol (séance du 44 nov. 1890 ; J. O. du 15 nov.)

l’affirmative. Le législateur de 189 a expressément entendu protéger le droit de réserve de l'enfant naturel : € Au nombre des réserves », dit M. Piou dans son rapport de mars 1886, « se trouve comprise celle que les « articles 796 et 7614 attribuent implicitement à l'enfant « baturel sur les biens de ses père et mère. » Në pourrait-On pas soutenir que celte déclaration du rapporteur de la Chambre a mis fin à la controverse? — À quel taux s'élève la réserve de l’enfant naturel? On admet généralement qu’elle est du tiers, de la moitié ou des trois quarts de la réserve à laquelle l'enfant naturel aurait pu prétendre s’il eût été légitime, suivant les distinctions prévues à l’article 757 du Code civil.

Enfin, la réserve des ascendants devra être respectée. Supposons-les seuls héritiers. Chaque ligne a droit à une réserve du quart. Le conjoint ne pourra exercer son usufruit qu'après que les ascendants auront été remplis de la moitié de l'hérédité. Soit un patrimoine de 400.000 fr.; 40.000 francs ont été donnés à un étranger, il reste 60.000 francs de biens extants. Chaque ligne d’ascendants prendra 25.000 ; il ne restera que 10.000 francs de biens extants sur lesquels le conjoint puisse faire porter son droit d’usufruit qui, dans l'espèce, devrait s’exercer sur 30.000 francs.

Il sera assez rare que le conjoint ait à souffrir du droit des réservataires, car, on le sait, le droit d’usufruit du conjoint, tel qu’il est fixé par l’article 767, ne dépasse jamais la quotité disponible et n’empiète pas par conséquent sur la réserve. Ce résultat nese produira en général que quand le de cujus aura-disposé en tout ou en partie

de la quotité disponible. C’est ce que nous avons supposé dans les exemples cités plus haut.

Dans quelques hypothèses, cependant, le disponible serait-il intact, la réserve pourra être atteinte par l’usufruit de l'époux, qui devra subir une atténuation. Il faut supposer que le conjoint est en présence d’un certain nombre d’enfants naturels ou d'enfants adoptifs. Ainsi le défunt laisse 100.000 francs, des collatéraux ordinaires et trois enfants naturels ; la réserve de ces derniers est égale dans cette hypothèse à 56.250 francs, l’usufruit du conjoint est de 50,000. Si le conjoint exerçait son usufruit sur 50.000 francs, le droit des réservataires serait entamé ; l’époux devra subir une réduction de 6.250 fr. Ainsi encore, le de cujus a laissé 100.000 francs et trois enfants adoptifs ; la réserve de ces enfants est de 75.000 francs ; l’usufruit du conjoint de 50,000 ; le droit de l'époux devra supporter une limitation de 25.000 francs.

Pour savoir si le conjoint doit souffrir de la présence d’un héritier réservataire, il y a lieu de vérifier si cethéritier n'a pas été rempli de sa réserve par une libéralité faite sans dispense de rapport. Bien que les héritiers ne soient pas tenus au rapport effectif vis-a-vis de l'époux, il faudra imputer sur la réserve les libéralités sans préciput dont l’héritier aura été gratifié : cette imputation résulte des principes généraux du droit (1).

Quand la loi dit que l’usufruit du conjoint ne doit pas préjudicier aux droits de réserve, entend-elle parler des droits de réserve tels qu’ils sont fixés par les articles 913

(1) Sic: Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1892, pp. 1o1ret 152);

bt suivants, ou fait-elle allusion à la réserve qui correspond au disponible exceptionnel établi entre époux dans les articles 1094 et suivants ? — Un exemple fera comprendre l'importance de la question. Dans une succession, il ya 75,000 francs de biens existants, 25,000 ont été donnés à un étranger, et l'époux survivant se trouve en présence de trois enfants communs. Appliqueronsnous les principes de la réserve des articles 913 et suivants ? Nous dirons : les enfants ont droit à une réserve de 75,000 francs qui absorbera les biens existants, le conjoint ne prendra donc rien dans la succession. S'il faut régler la réserve des enfants d’après la quotité disponible des articles 109% et suivants, nous arriverons à la solution que voici. L’époux peut disposer en faveur de son conjoint, quand il existe des enfants, d'un quart en propriété et d’un quart en usufruit: la réserve des enfants ne comprend donc qu’une moitié en pleine propriété et qu’un quart en nue-propriété. Par conséquent, dans notre espèce, le conjoint pourra exercer sur les biens existants l’usufruit de 25,000 francs auquel il a droit.

C’est évidemment dans le premier sens qu'il faut se prononcer. Nous sommes en matière de succession; or, les articles 109% et suivants s'occupent des donations entre époux, ils supposent que le prémourant à formellement exprimé la volonté d’avantager le survivant. fci, il ne s’agit pas de libéralitès ; il ne peut être question que d'un droit de succession ab intestat. C'est donc à la réserve héréditaire telle qu’elle est prévue par les articles 913 et suivants qu’il faut nous reporter.

H résulte, du reste, des travaux préparatoires qu'au

cours de la discussion le législateur n’a jamais eu en vue que cette réserve. Au Sénat, M. Delsol a dit : « Le con-

joint survivant n’a pas droit à une réserve, et ensuite il ne peut pas porter atteinte à la réserve des autres. Par conséquent si un enfant demande sa réserve sur les biens existants, je suppose, sa réserve passera toujours avant l'usufruit du conjoint survivant.Pour que le conjoint püt entamer les réserves, il faudrait qu'il en eût une ; tant que les réserves ne sont pas satis-

faites, le conjoint survivant n’a rien à réclamer... La.

moitié en usufruit donnée au conjoint survivant ne touche pas au droit de réserve des ascendants, parce qu’il y a place à la fois pour la réserve du père et de la mère et pour l’usufruit de moitié seulement qui est accordé au conjoint... Les ascendants n'ont droit à uùe réserve que dans la proportion du quart pour le père et du quart pour la mère. Par conséquent, il restera toujours de quoi fournir l’usufruit (4). »

Il faut donc déclarer sans hésitation que le législateur

a entendu protéger les droits de réserve qui sont fixés par les articles 913 et suivants. C’est, au surplus, dans notre sens que la jurisprudence s’est récemment prononcée (2).

On sait que l’article 917 du Code civil porte que « si

la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité dis-

(1) Discours de M. Delsol, séance du 18 nov. 1890 (Débats par-

lementaires, Sénat, pp. 1046 et 1047).

(2) Jugement du tribunal d’Aubusson, en date du 21 mars 1893,

Gazette du Palais, 1893, ?° semestre, pp. 199et s.

FIRE ET LETENEUS

ponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l’option ou d'exécuter cette disposition ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. » On s’est demandé si cet article trouvait son application au cas où les donataires et les héritiers réservataires ne laisseraient pas dans la succession une somme suffisante pour que le conjoint puisse exercer intégralement son droit. Voici l’exemple qui a été donné : une personne meurt laissant une fortune de 40,000 francs et trois enfants ; il n’y a que 35,000 fr. de biens existants, 5,000 ont été donnés à un étranger. La réserve des enfants est donc de 30,000 ; la quotité disponible de 10,000. L’époux aurait-il la faculté de dire aux héritiers réservataires en arguant de l’article 917 : « L’article 767 m'attribuerait l’usufruit de 10,000 francs si le de cujus n'avait pas disposé de 5,000 francs formant la moitié de sa quotité disponible ; mais l’usufruit que j’aurais ainsi recueilli ne vaudrait étant donné mon àge que 9,000 francs en propriété. Vous allez donc à votre choix ou laisser porter ma jouissance sur les 5,000 restant de la quotité disponible et en outre sur 5,000 de la réserve, ou bien me faire l'abandon des 5,000 de la quotité disponible en pleine propriété. »

Nous ne comprenons véritablement pas qu'un doute ait pu naître à ce sujet dans l'esprit d’un interprète (1). Très certainement l’article 947 est inapplicable à notre matière. Il faut remarquer d’abord que le point de départ du raisonnement que feraitle conjoint serait inexact :

(1) Lamache, Revue du Notariat, avril 1891, p. 311.

— 9hhk —

ce n’est pas à l’usufruit de 10,000 fr. que celui-ci peut prétendre, ce ne serait jamais qu’à l’usufruit du quart des biens existants, soit : 8,750 francs. D'ailleurs, l’article 917 n'autorise l'option que dans le cas où l’usufruit a été établi par donation ou testament et non lorsqu'il a sa source dans un droit successoral émanant de la loi elle-même ; or, l’usufruitaccordé au conjoint par larticle 767 est évidemment un usufruit légal. Enfin, les deux alternatives dans lesquelles on voudrait permettre au conjoint d'enfermer les héritiers seraient l’une et l'autre, dans leurs résultats, contraires aux termes et à l'esprit de la loi de 1891. Obliger les héritiers à donner au conjoint les biens disponibles en pleine propriété, c'est inconciliable avec la pensée des rédacteurs de la loi nouvelle qui ont voulu, en ne donnant à l'époux qu'un droit d'usufruit, respecter le grand principe de la conservation des biens dans les familles. Quant à l’autre alternative, elle aboutirait à entamer la réserve : ce que le paragraphe 7 de l’article 767 in fine défend absolument. Pour toutes ces raisons l’application de l’article 947 ne doit pas être étendue à la loi du 9 mars 4891 (1).