CHAPITRE II

Objet du droit de succession du conjoint

L'objet du droit successoral de l’époux est variable. Si le conjoint vient seul à la succession, il a un droit de propriété; s'il concourt avec des parents, il n’a qu’un droit d'usufruit susceptible d’être converti en une rente viagère. Le droit successoral du conjoint peut donc re-

vêtir trois aspects : nous allons les passer successivement en revue.

SECTION PREMIÈRE

L'époux succède à la propriété.

Aux termes de l’article 7411 du Code civil, le conjoint survivant est propriétaire des biens hérëditaires dès l’instant de l'ouverture de la succession; mais il n’est saisi de leur possession, conformément à l’article 724, qu’après avoir rempli les formalités de l'envoi en possession prescrites par les articles 769 et suivants. Nous indiquerons ces formalités dans le chapitre IV, en étudiant les conséquences attachées à la qualité de successeur irrégulier qui appartient au conjoint.

Cependant, alors même qu’il est saisi par l'envoi en possession, l'époux n’est pas encore propriétaire défi-

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nilif des choses héréditaires. S'il existe des parents du défunt, ils peuvent l’évincer au moyen de l’action en pétition d’hérédité. Ce n’est que lorsque cette action aura été prescrite ou que les hérétiers auront été déchus de la faculté d'accepter, que le conjoint pourra se dire propriétaire incommutable.

Supposons qu'une action en pétition d’hérédité ait été intentée avec succès contre le conjoint survivant: il devra restituer les biens composant l’hérédité. — Mais devrat-il compte des fruits? Dans quelle mesure sera-t-il responsable des dégradations subies par les objets de la succession? quel sera enfin le sort des actes passés par le conjoint ?

Il faut distinguer deux hypothèses : celle où l'époux n’a pas demandé l'envoi en possession, et celle où il a été Envoyé en Possession.

$ 1. — Le conjoint n'a pas rempli les formalités des articles 769 et suivants. — En ce qui concerne tout d’abord les fruits perçus sur les biens de la succession, on a soutenu que le conjoint survivant qui n'avait pas accompli ces formalités devait être considéré comme un époux de mauvaise foi : d’où il résulterait que les fruits par lui recueillis devraient être intégralement restitués à l’héritier et même les fruits qu’il aurait négligé de percevoir 4). Pour prétendre que l’omission des formalités exigées pour l'envoi en possession constitue une présomption légale de mauvaise foi, on a d’abord invoqué l’art. 550, aux termes duquel, pour être possesseur de bonne foi, il

(1) Sic: Mourlon, t. Il, p. 80; Marcadé, art. 712 ets.

faut avoir un juste titre. Mais un tel raisonnement tend à établir que ce titre consiste dans l'envoi en possession ; ce qui est inexact: le jnste titre de l’époux est dans la loi qui l’appelle à la succession à défaut de tout autre héritier. On s’est encore appuyè sur l’article 772 qui, en cas d’omission des formalités, rend le successeur irrégulier passible de dommages-intérêts. Mais il y a là qu’une application du principe général contenu dans les articles 1382 et 1383 : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si donc l’inaccomplissement de ces formalités cause un préjudice aux héritiers, ceux-ci peuvent en demander la réparation, mais l’art. 772 ne tranche nullement la question de bonne ou de mauvaise foi.

Il faut donc dire que c’est là une question qui dépend complètement des circonstances et qui doit être laissée à l'appréciation des tribunaux. Ceux-ci devront rechercher si l'époux connaissait l'existence de parents au degré successible, et s’il savait que leur silence provenait de l'ignorance où ils se trouvaient de l’ouverture de la succession à leur profit. Ils tiendront compte évidemment de l’accomplissement ou de l’omission des formalités prescrites, mais ils ne sauraient se décider dans un sens ou dans l’autre, par cela seul que les formalités auraient été accomplies ou non (4).

Si l'époux a commis des dégradations sur les biens héréditaires, 1l pourra être condamné à des dommages et intérêts envers l'héritier, mais le taux de l'indemnité va-

q Sic : Demolombe, t. XIV, n° 251; Aubry et Rau, t. VI, S 639, noAvIE

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riera selon qu’il aura agi de bonne ou de mauvaise foi. Si le conjoint a été de bonne foi, il ne sera tenu que jusqu’à concurrence de son enrichissement ; si, au contraire, sa mauvaise foi est établie, il devra réparer intégralement le préjudice causé par sa faute.

Enfin les actes passés relativement aux biens L la succession par le conjoint survivant qui n’a pas été envoyé en possession devront tous être rescindés. On ne peut pas dire en effet que les tiers ont dû nécessairement le considérer comme héritier, et que partant les actes qu ils ont passés avec lui doivent être respectés, car les formalités de l'envoi en possession seules peuvent donner au conjoint les apparences d’un héritier ; or, ces formalités n’ont pas été remplies. Les tiers ont donc commis une faute en traitant avec un successeur qui ne s’est pas conformé à la loi (4).

S 2. — L'époux a été envoyé en possession. — Nous supposons maintenant que c'est, après avoir accompli les formatités de l’envoi en possession, que l'époux a succombé dans l’action en pétition d’hérédité intentée par un parent du défunt. Ici encore, les trois questions que nous avons résolues plus hautse posent.

Et d’abord, quant aux fruits, le conjoint ne devra les restituer que s’il est de mauvaise foi; et, sur le point de savoir quand il y aura bonne ou mauvaise foi, nous donnerons la même réponse que dans l'hypothèse précédente. C’est une question de fait : l’accomplissement ou l’omission des formalités prescrites pour l'envoi en

(1) Sic ; Demolombe, t. XIV, n° 253 ; — Aubry et Rau, $ 639, n°29,

possession ne saurait constituer une présomption légale de bonne ou de mauvaise foi.

On a cependant soutenu que, pendant trois ans, le conjoint était toujours responsable des fruits perçus par lui, car dans cette période, dit-on, la loi ne considère l'époux envoyé en possession que comme un adminisirateur, et, ce qui le prouve, c’est que, pendant trois années, elle lui impose certaines garanties qui seraient incompatibles avec cette idée, qu’il faudrait le considérer comme un véritable propriétaire. Cette manière de voir est, croyons-nous, entièrement inexacte : l'époux est toujours regardé comme propriétaire, malgré l’existence de ces garanties qui n’ont en réalité qu’un seul but : assurer la restitution d’une certaine catégorie de biens au cas où un héritier préférable au conjoint se présenterait. D'ailleurs il faut remarquer que la caution, qui est la principale de ces garanties, ne répond pas de la restitution des fruits : cela résulte clairement de la lecture de l’art. 774 (4).

En ce qui concerne les dégradations causées par le conjoint survivant aux biens de la succession, nous admettrons également qu'il n’en sera responsable qu’autant que sa mauvaise foi aura été constatée. Toutefois certains auteurs, parmi lesquels M. Demolombe, qui adoptent ce système en ce qui touche la restitution des fruits, enseigaent pour la responsabilité des dommages causés à la succession la distinction suivante : pour les trois premières années, le conjoint sera responsable de

(1) Sic : Demolombe, t. XIV, n°° 235 et 236 ; — Aubry et Rau, S639/n° 25:

tous ses actes accomplis dans cette période, car les garanties exigées de lui l’ont averti qu’il devait apporter la plus grande diligence dans l’administration des biens héréditaires ; après ce laps de temps, l’époux serait tenu selon qu’il serait de bonne ou de mauvaise foi. — Il y a une véritable contradiction à ne pas admettre la même

solution pour la restitution des fruits et la responsabilité

des dégradations commises sur les biens de la succession. Si, en effet, les garanties imposées au conjoint pendant trois ans ne l’empêchent pas d’être considéré comme propriétaire et de faire les fruits siens pourvu qu'il soit de bonne foi, on ne voit pas pourquoi ces mêmes garanties seraient un obstacle à ce que les dégradations soient légitimées quand elles auraient été commises par un époux de bonne foi (4).

Demandons-nous enfin quel sera le sort des actes passés par le conjoint envoyé en possession relativement aux biens de la succession. Dans certains cas la question ne se pose pas : ainsi l'époux a aliéné un meuble corporel et le tiers acquéreur est de bonne foi, celui-ci sera protégé par la maxime : en fait de meubles, possession vaut titre. Ainsi encore seront inattaquables les actes de simple administration faits par le conjoint survivant; les biens ne pouvaient rester abandonnés, et l’envoi en possession équivaut pour l'époux à un mandat judiciaire d'administration.

Pour ies autres actes, principalement pour les aliénations d'immeubles, la solution est plus difficile. Pour

(4) Sic : Aubry et Rau,t. VI, $ 639, n° 26; contra : Demolombe, t. XIV, n° 237.