I. — C’est un usufruit légal. 11 y avait déjà un usu

fruit légal dans notre droit : c’est l’usufruit prévu et réglé par l’article 754 du Code civil. La jouissance des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs de dix-huit ans, et celle du mari sur les biens de sa femme ne constituent pas à proprement parler des usufruits.

IL. — C’est un usufruit à titre universel ; nous verrons dans le chapitre suivant quelles conséquences il faut tirer de ce caractère au point de vue de la contribution du conjoint aux dettes de la succession du prédécédé.

IT. — Le conjoint doit remplir toutes les obligations qui incombent à l'usufruitier au moment de son entrée en jouissance. Elles sont au nombre de deux : il doit faire inventaire et fournir caution (art. 600 et 601).

L’époux doit d’abord faire un inventaire des meubles et dresser un état des immeubles. L’utilité de ces formalités est double: non-seulement elles serviront à déterminer les restitutions dont sera tenu l’usufruitier en cas d'extinction de son droit, mais encore elles permettront d'établir jusqu’à quelle limite le conjoint sera tenu de répondre aux poursuites des créanciers du défunt.

Il doit ensuite fournir caution. Le silence de Ja loi montre que le législateur n’a pas eu l’intention de soustraire le conjoint à cette obligation. A-t-il bien fait? Si l’époux est en présence de parents autres que des enfants, il est devenu par le décès de son conjoint absolument éranger aux héritiers nus-propriétaires {arg. art. 206, $ 2), par conséquent, en l’absence de tout lien de parenté, une dispense de fournir caution ne serait certainement pas justifiée. Même observation dans l’hypothèse

où le survivant est en concours avec des enfants d’un premier lit pour lesquels il éprouvera rarement de la sympathie. Ce n’est donc que dans le cas où les nuspropriétaires seraient les enfants communs eux-mêmes que l’on peut se demander si le législateur n’eût pas été bien inspiré en reproduisant la partie de l’article 604 qui dispense de l'obligation de fournir caution les père et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfants. Nous estimons que la solution de la loi de 1894 doit être approuvée. Il ya en effet entreles deux situations des différences sensibles. Le droit de jouissance de l’article 384 offre cetle particularité de n’être pas susceptible de cession ni d’hypothèque; il ne peut donc être saisi par les créanciers des père et mère, les revenus mêmes des biens de l'enfant ne sont saisissables qu'autant qu'ils ne sont pas nécessaires à son entretien et à son éducation. Ce sont là déjà des garanties qui assureront la restitution des objets soumis à l'usufruit. Ce n’est pas tout: cette restitution sera encore sauvegardée par la surveillance et le contrôle qu’exerceront auprès de l’ascendant soit son époux pendant la durée du mariage, soit le subrogé-tuteur et le conseil de famille après sa dissolution. Quant à l’usufruit créé par la loi de 1894, il n’est pas protégé par ces diverses garanties : comme l’usufruit ordinaire, il est saisissable, cessible, il peut être hypothéqué ; enfin, si les enfants sont majeurs, nous ne retrouvons plus aucune surveillance, ni celle d’un conseil de famille, ni celle d'un époux, puisque l’usufruitier est le survivant des deux conjoints. Le législateur a done sagement agi à nos yeux en laissant l’usufruit de l'époux sous l'empire des

principes généraux, et en exigeant l'engagement d'une caution.

IV. — L'usufruit du conjoint comporte les droûts d'un usufruitier ordinaire. Nous appliquerons les articles 582 à 599 du Code civil. Nous déciderons notamment que le conjoint acquiert les fruits, par la perception s’il s’agit de fruits naturels ou industriels, et jour par jour en ce qui concerne les fruits civils ; si usufruit du conjoint s’exerce sur des choses qui se consomment par le premier usage, il se transforme en quasi-usufruit (art. 987), et l'époux acquiert dans ce cas la propriété des objets sur lesquels porte son droit d'usufruit. Nous donnerons au conjoint les droits d'administration et de disposition réglés par l’article 595: il pourra céder son usufruit et l’hypothéquer, par conséquent ses créanciers pourront lesaisir.

V.— Le conjornt est soumis à toutes les obligations qui incombent à l'usufruitier. Elles sont indiquées dans les articles 600 à 616 ; nous verrons dans le chapitre suivant dans quelle mesure l’époux doit supporter le passif héréditaire.

VI. — L'usufruit de l'époux prend fin par les modes ordinaires d'extinction de l’usufruit. Il faut excepter cependant la cause d’extinction prévue par l’article 617, $ 2, c’est-à-dire l'expiration du temps pour lequel l’usufruit à été accordé : une telle clause ne se comprend pas à propos d’un droit qui est dévolu par voie de succession ab intestat. À part cette exception, il faudra dire que l’usufruit du conjoint s'éteint :

1° Par la mort du conjoint lui-même ;

20 La consolidation, c'est-à-dire la réunion sur la

même tête des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire ; ce qui se produira si l'époux achète la nue-propriété ce la portion dont l’usufruit lui a été attribué, ou s’il hérite de l’un des nus-propriétaires ;

3° Le non-usage pendant trente ans;

4° La perte totale de la chose sujette à usufruit; l'époux ne pourrait pas réclamer un usufruit équivalent sur une autre portion des biens héréditaires ;

9° L'abus que l’usufruitier fait de la jouissance. On appliquera ici les règles contenues dans l’article 618 : les juges pourront soit prononcer purement et simplement l'extinction de l’usufruit, soit accorder une compensation à l’époux sous la forme d'une pension mise à la charge du propriétaire jusqu'au décès du conjoint. Il faut croire que les tribunaux préféreront cette seconde solution qui a l’avantage de ne pas supprimer définitivement un droit que la loi à jugé indispensable d'accorder au survivant pour sauvegarder son avenir.

VIL. — L'usufruit du conjoint s'éteint encore par un mode d'extinction spécial : le convol de l'époux survivant. « En cas de nouveau mariage, l'usufrunt « cesse, s'il existe des descendanis du défunt (art. 767, $ 10) ».

Si nous recherchons d’abord qui est atteint par cette déchéance, nous répondrons: le conjoint survivant qui ‘ contracte une nouvelle union, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le veuf et la veuve ; ce qui constitue une nouvelle différence entre l’usufruit de l'époux survivant et la jouissance lègale des père et mère sur les biens de

leurs enfants : le convol ne met fin qu’à l’usufruit de la mère survivante (art. 386).

À quelles conditions la déchéance est-elle encourue ? — Deux conditions sont exigées par l’article 767 :

1° Il faut que le survivant contracte un nouveau mariage. On s’est demandé si un mariage annulé emportait la déchéance ; en d’autres termes, si l’usufruit pouvait renaître au cas où le second mariage, qui à privé le conjoint de son usufruit, viendrait à être annulé. M.Mesnard estime que, malgré l'annulation du second mariage, l'extinction de l’usufruit n’en subsiste pas moins. La situation des héritiers une fois fixée, dit-il, ne peut pas se modifier ultérieurement au gré des circonstances. L’époux a accepté la privation de son usufruit, il s’y est soumis ; c'était la conséquence légale du mariage qu’il a conclu: il est irrémédiablement déchu. La solution con-. traire, ajoute le savant magistrat, pourrait porter un grave préjudice aux héritiers qui ont dû compter sur la dévolution définitive de la pleine propriété et ont pu se livrer à des entreprises que le retour inattendu de l’usufruit viendrait ruiner (1).

Nous ne croyons pas que cetie opinion soit conforme aux véritables principes. La loi en privant le conjoint de son usufruitau cas d’un nouveau mariage a évidemment entendu parler d’un mariage valable, et non pas d’une union qui n'aurait que l'apparence du mariage. Le mariage annulé est en effet censé n’avoir jamais existé, l'annulation fait évanouir les effets produits par le mariage, non-seulement pour l'avenir, mais encore dans

(1) Mesnard, Loc. cit. p, 526.

Done le passé. Il est vrai que les héritiers peuvent avoir intérêt à voir leur situation définitivement fixée, mais ilne faut pas oublier que toute nullité a pour conséquence de réagir contre les tiers et de porter atteinte à des droits respectables ; le résultat de notre opinion n’a donc rien de spécial à notre matière.

2° Il faut qu’au moment du mariage existent des descendants du défunt. La loi disant d’une manière générale « des descendants du défunt », il n’y a pas de distinction à faire entre les descendants communs au survivant et au prémourant, et les descendants d’un mariage antérieur du conjoint prédécédé.

Par « descendants, » il faut évidemment entendre les enfants et descendants légitimes du de cujus. Faut-il aller plus loin et comprendre dans cette expression les enfants naturels et adoptifs ? — On a soutenu l’affirmative en se fondant sur la généralité du terme employé par la loi. Nous pensons, au contraire, que le législaleur n’a eu en vue que les enfants légitimes. Le texte de l'artiele 767 nous montre d’abord que le législateur de 1891 a entendu prendre le mot « descendants » dans le sens de postérité légitime. La loi nouvelle ne parle pas des enfants naturels et adoptifs ; elle ‘n’en tient compte pour la détermination de la quotité successorale qu’à raison de leur qualité de parents et non de leur titre d’enfants. Le législateur n’a donc pensé qu'aux enfants légitimes. Notre opinion est encore fortifiée par les travaux préparatoires qui ne parlent que « d'enfants du premier lit, » « d'enfants de la première union, » partant d'enfants légitimes (1).

(1) Sic : Bouvier-Bangillon, Revue générale du droit, 1892, pp. 136 et 137; Floucaud-Pénardille, op. cit., pp. 155 et 156.

L'article 767 porte: « s'al existe des descendants du « défunt. » Il faut donc, pour que la déchéance ait lieu, que les descendants soient vivants au moment du nouveau mariage. Cette idée ne résulte pas seulement du texte, elle est encore confirmée par les travaux préparatoires. Le projet du Sénat disait: « si le défunt a laissè des enfants ; » la Chambre a substitué à cette phrase lestermes qui ont passé dans la loi, pour bien indiquer que

la présence des enfants vivants lors du second mariage de

l'époux était nécessaire pour lui faire perdre son droit d'usufruit. Le conjoint qui se remarie garde donc le bénéfice de cet usufruit, lorsque les enfants qu’a eu le de cujus sont décédés, au moment de la nonvelle union.

De la seconde condition exigée pour que le droit d’usufruit soit éteint, nous conclurons que la présence d'héritiers autres que des enfants ne serait pas une cause de déchéance pour le conjoint qui se remarierait ; et, & fortiori, que la cause d'extinction résultant du convol ne saurait atteindre le droit de propriété qni est dévolu à l'époux par le $ 4° de l’article 767, en l'absence de tous héritiers du prédécédé.

De quelle façon se produit la déchéance? — Elle s'opère de plein droit; c’est la solution qui découle du texte : « En cas de secondmariage, l'usufruit cesse...» Le retour de l’usufruit aux hériliers s'effectue donc par le seul effet de la loi, sans que les héritiers aient besoin de demander aux tribunaux de l’ordonner. Sans doute, s’il s’élève des contestations entre les héritiers et le conjoint sur le point de savoir s’il y à ou non cessation de l’usufruit, la justice aura à intervènir pour trancher ce

différend. Mais, dans ce cas, elle se bornera à reconnaitre, à constater l’extinction de l’usufruit ; elle n’aura pas à la prononcer. D'où celle conséquence, que la déchéance produira ses effets du jour du convol. Si, au contraire, c'était le jugement qui prononçât la déchéance, les effets n’en remonteraient qu'au jour de la demande introductive de l'instance.

Une fois éteint par un second mariage, le droit de succession perdu par le conjoint ne pourrait plus revivre. Si les descendants dont la présence a amené la déchéance viennent à mourir, si le nouveau mariage est plus tard dissous par le divorce ou par le décés de l’autre époux, le survivant ne pourra plus réclamer son droit d'usufruit qui à élè irrévocablement éteint et dont aucun texte n'autorise la résurrection.

Il nous reste maintenant, après avoir étudié la déchéance établie par la loi de 4891 en cas de convol, à apprécier cette décision et à nons demander si elle doit être approuvée. Observons d'abord que le projet présenté par M. Delsol en 1876 était plus sévère que la loi nouvelle ; il faisait cesser le droit du conjoint au cas de deuxième mariage, alors même que le défunt n'aurait pas laissé d'enfants. Get excès de rigueur fut immédiatement écarté, et l’on restreignit la déchéance au cas où il existe des enfants au moment du mariage. Même ainsi réduite, la solution du législateur est-elle satisfaisante ?

Pour la justifier, on a dit que le droit successoral de l'époux repose sur l'affection que ressentait pour lui le prémourant; or, celui-ci retirerait certainement son affection s’il pouvait voir son ancien conjoint contracter

une nouvelle union. On ajoute : le législateur de 1894 a voulu assurer l'existence du conjoint; or, le nouveau mariage réalise ce but ; l'époux est présumé y trouver de nouvelles ressources ; son droit d’usufruit n’a dés lors plus de raison d’être. On fait valoir enfin dans le sens de la loi que l’article 386 du Code civil édicte une déchéance analogue à l'égard du survivant qui se remarie.

Malgré ces considérations, nous pensons que l'effet attaché par la loi nouvelle au convol du survivant doit être critiqué.Il constitue d’abord une grave dérogation au principe de notre droit qui veut que la vocation successorale se fixe d’une manière indélébile au moment de l'ouverture de la succession, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la conduite ultérieure de l'héritier. Pour succéder, il faut être ni incapable, ni indigne, et les causes d'incapacité et d’indignité s’apprécient au moment du décès du défant ; le nouveau cas d’indignité résultant de la séparation de corps rentre dans cette règle, puisque la séparation de corps est toujours antérieure à la mort du de cujus. La décision de la loi, qui a pour résultat d'empècher le conjoint de continuer à jouir de son usufruit après l’avoir exercé pendant un temps plus ou moins long, est donc contraire à un principe fondamental de notre régime successoral, et constitue une véritable anomalie dans la théorie des successions.

Quant aux raisons données par les partisans de la déchéance, aucune d’elles n’est bien convaincante. En ce qui touche l'argument tiré de la volonté présumée du de cujus, on a répondu qu’un très petit nombre de conirais de mariage et de testaments, contenant des dona-

tions ou legs en faveur ‘du survivant, renfermaient la clause de viduité ; on peut ajouter que, dans bien des cas, la nécessité d’un second mariage s’impose dans l’intérêt même des enfants, et que c’est quelquefois le prémourant lui-même qui, prévoyant sa fin prochaine, indique à son conjoint la personne qu'il devra épouser.

On a encore prétendu qu'un nouveau mariage apporiera des ressources au conjoint, et que dès lors le droit d'usufruit devient inutile. On peut s'étonner que le législateur, qui ne s’est pas inquiété de la situation pécuniaire du conjoint quand il lui a accordé un droit de succession, s’en préoccupe ensuite pour le lui enlever. En outre, il arrivera souvent que la nouvelle union ne sera pour le survivant qu’une source de charges considérables. Et n'est-il pas à redouter que, par crainte de cétte perspective et pour ne pas perdre son droit successoral, le survivant ne convole pas malgré sa vocation pour le mariage ? De sorte que, quoi qu’on en ait dit, la décision de l’art. 767 est une véritable entrave à la liberté du conjoint et aboutit dans une loi qui a pour but d’honorer le mariage à déshonorer les secondes noces (1).

Il est vrai que l’article 386 prononce une déchéance analogue ; mais, comme on l’a fait remarquer avec beaucoup de raison, depuis quand un législateur est-il tenu par les précédentes décisions d’un législateur plus ancien ? D'ailleurs, entre la situation prévue par l’art. 386 et la nôtre, l’analogie n’est qu'apparente. Il s’agit dans cet article de l’usufruit légal des père et mère sur les

(4) Bouvier-Bangillon (Revue générale du Droit, 1897, p. 139).

biens de leurs enfants mineurs ; nous sommes ici en matière successorale ; la mère survivante seule est privée de son droit en cas de convol, l'art. 767 atteint indistinctement le veuf ou la veuve qui contracte un nouveau mariage. Du reste, en allant au fond des choses, la solution de l’art. 386 se justifie parfaitement. On a craint que, la mère survivante venant à se remarier et la direction du ménage passant entre les mains du second mari, les revenus des biens appartenant aux mineurs ne servent à l’entrelien de la nouvelle famille et ne soient ainsi détournés de leur destination naturelle qui est l’éducation et l’entretien des enfants. Dans notre question, au contraire, un tel résultat n’est pas à éviter, car les revenus des biens soumis à l’usufruit du conjoint n’ont jamais été affectés aux dépenses faites pour les enfants : ils sont attribués à l'époux pour assurer son avenir et pour honorer en sa personne le lien conjugal.

OBSERVATION IMPORTANTE. — Nous avons dit plus haut que l’usufruit créé par la loi du 9 mars 1891 est un usufruit légal, c’est-à-dire qu'il est dévolu de plein droit au survivant, lorsque le prédécédé est mort intestat. Nous devons faire observer que la création de ce droit de succession n’a altéré en rien la faculté conférée par le Code de 1804 de s’avantager entre époux. Et il y a même lieu de remarquer que, malgré la loi de A891, l'utilité des dispositions entre époux soit par contrat de mariage, soit par mariage, demeure manifeste. Ces dispositions à litre gratuit ne restreignent jamais l'avantage que le conjoint a le droit de retirer de son usufruit successoral, puisque leur montant s’impute sur cet usufruit. Elles l’augmen-

tent au contraire pour le cas et dans la mesure où le montant des libéralités consenties à l’époux survivant dépasse la valeur du droit de succession attribué à ce dernier par le nouvel art. 767.

Il est intéressant de signaler les différences profondes qui séparent l’usufruit de la loi de 4891 de l’usufruit résultant d’une libéralité faite par le prémourant à son conjoint.

4° D'abord la quotité disponible entre époux fixée par les art. 1094 et 1098 est de beaucoup supérieure à Ja part de succession sur laquelle porte l'usufruit légal. Si l'époux donateur laisse des enfants ou descendants, il peut gratifier son conjoint soit d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit, soit d’une moitié en usufruit. Dans cette kypothèse, le droit de succession ne dépassera jamais le quart en usufruit. — S'il n’existe ni enfants, ni descendants, l'époux peut disposer en faveur de son conjoint de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et en outre de l’usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice de certains héritiers. Si le survivant ne vient qu’en vertu de son droit de succession, il ne peut, en présence d’héritiers autres que des enfants, exercer son usufruit que sur la moitié des biens laissés par le prédécédé, sans que son droit puisse préjudicier à la réserve des ascendants. — Si au décès du prémourant, ilexiste des enfants d’un premier lit, le conjoint peut recevoir par voie de donation ou de testament une part d'enfant légitime le moins prenant en pleine propriété ; si l'époux vient à titre héréditaire, cette même part ne lui est attribuée qu’en usufruit,

Dans cet ordre d'idées, deux autres différences peuvent encore être indiquées. Pour savoir si le droit successoral du conjoint ne porte pas atteinte aux droits de réserve, il faut se reporter aux art. 913 ‘eu suivants, et non pas à l’art. 1094; et quant à la masse sur laquelle se calcule le disponible entre époux, elle est constituée d’après les règles de l’art, 922, par conséquent sur des bases bien plus larges que celles qui sont fixées par le $ 6 de l’art. 767.

2° Les donations entre époux faites par contrat de mariage sont irrévocables comme le contrat qui les contient. Si donc un usufruit a été assuré à l’époux par contrat de mariage, il ne peut être ni supprimé, n1 diminué pendant le mariage. En ce qui concerne l’usufruit légal, au contraire, l'un des époux peut à tout instant de sa vie en priver l’autre par des dispositions à titre gratuit au profit d'étrangers.

3° L’usufruit légal est de plein droit convertible en rente viagère à la volonté des héritiers ; il n’en est pas de même de l’usufruit donné au conjoint par le de cujus.

4° Un jugement de divorce exclut le conjoint survivant de tout droit successoral, sans qu’il y ait lieu de distinguer si le survivant a obtenu le divorce ou sil l’a encouru. Quand il s’agit d’un usufruit provenant d’un don ou d’un legs, 1l n’y aura déchéance que pour l'époux contre jequel le divorce a été prononcé (art. 299 et 300 du Code civil).

5° Le convol qui éteint l’usufruit légal, quand il existe des enfants du défunt au moment du second mariage, n’exerce aucune influence sur l’usufruit donné ou légué.

Telles sont les principales différences qui existent entre l’usufruit légal et l’usufruit qui provient d’un avantage dont l’époux survivant a été gratifié par le défunt. On peut voir qu’en principe l'usufruit résultant d’une libéralité sera plus avantageux pour le conjoint que l’usufruit successoral. Il y a des cas cependant où il n’en sera pas ainsi. Un legs de moitié en usufruit a été fait par le défunt à son conjoint, à la condition que l’usufruit cessera en cas de convol ; il n’y a pas de descendants du disposant. Le conjoint a intérêt à renoncer à la libéralité en se réservant les droits d’hérédité qui lui sont conférés par la loi : la clause relative au convol ne sera pas exécutée.

SECTION III

L’usufruit est converti en une rente viagère.

Le droit d’usufruit que la loi accorde au conjoint survivant offre de graves inconvénients. Il multiplie les démembrements de la propriété, auxquels le législateur de 180% s’est montré avec raison hostile et qui nuisent à la libre circulation et à la bonne administration des biens; de plus, dans notre hypothèse spéciale, il complique singulièrement les partages successoraux. Enfin, il peut se faire que la succession soit grevée d’un lourd passif et qu’elle ne comprenne que des immeubles impartageables. Afin de payer les dettes, les héritiers sont intéressés à vendre les immeubles ; mais, à cause de l’usufruit du conjoint, cette aliénation s'effectuera dans de très mauvaises conditions,

Ces diverses difficultés furent signalées au cours de l'enquête de 1873, et, pour y remédier, plusieurs Facullés proposèrent au législateur de s'inspirer d'une disposition contenue dans le Code civil italien et ainsi conçue : Q Il est loisible aux héritiers d’acquitter les droits « de l’époux survivant moyennant la constitution d’une « rente Viagère ou moyennant l’assignation des fruits de € biens immeubles ou de capitaux héréditaires à déter- « miner d’un commun accord ou par l'autorité judiciaire « suivant les cas (art. 819). » M. Delsol tint compte de cette observation, et le projet qu'il soumit au Sénat, en 1876, renfermait le principe de la conversion de l’usufruit en rente viagère (1). Voici en quels termes cette idée est passée dans la loi :

Article 707, $ 9 : « Jusqu'au partage définitif, les € héritiers pourront exiger, moyennant sûretés suffi- « santes, que l’usufruit de l'époux survivant soit con- « verti en une rente viagère équivalente. S'ils sont « en désaccord, la conversion sera facultative pour « les tribunaux. »

La première question qui se pose sur la conversion est celle de savoir qui peut la demander. L'article 767 répond : « les héritiers. » C’est là une expression très large qui comprend l'héritier bénéficiaire comme l'héritier pur et simple, le successeur irrégulier comme l'hé-

(1) On a fondé de telles espérances sur la conversion qu’un sénateur, M. Bernard, proposa de permettre aux héritiers de racheter par une pension viagère tout usufruit créé par le de cujus au profit de son conjoint par contrat de mariage, donation ou testament. M. Delsol réponait que ce serait porter atteinte à la convention que d’accorder une telle faculté aux héritiers, L’amendement fut rejeté (Séance du 9 mars 1877).

ritier légitime. Cependant il faut faire une réserve. Le conjoint survivant ne pourrait pas demander la conversion ; cela résulte du texte même de l’article 767, 9, qui accorde aux héritiers le droit de demander la conversion € moyennant sûretés suffisantes. » Cette partie du texte ne peut évidemment s'appliquer au conjoint lui-même et montre bien que le législateur n’a eu en vue que Îles cohéritiers de l'époux.

Le droit de demander la conversion est un droit essentiellement pécuniaire ; nous en conclurons qu’il peut être exercé par les créanciers de l’héritier agissant au nom de leur débiteur (art. 1166) ; mais il ne saurait appartenir aux légataires, alors même qu’il leur procurerait un avantage {arg. art. 767, K 9).

À quelles conditions les héritiers peuvent-ils imposer la conversion au conjoint ? — 4° Il faut que les héritiers soient tous d'accord pour convertir. Si un seul d'entre eux Se prononce en faveur du maintien de l’usufruit, la conversion n’est plus obligatoire et 1l appartient aux tribunaux de trancher la question. C’est là une solution qui déroge au droit commun: rigoureusement, chaque héritier devrait pouvoir se décider librement dans la mesure de sa vocation sans être entravé par ses cohéritiers. Mais cette manière de procéder eût abouti à donner au conjoint un droit consistant partie en usufruit, partie en rente viagère : résultat éminemment défavorable à l’époux et que le législateur a bien fait de prévenir en soumettant la difficulté aux tribunaux, au cas où les héritiers émettraient des opinions divergentes.

La conversion n’est en somme qu'une opération du

partage: ce que démontrent les termes mêmes du S9 qui n’accorde aux héritiers le droit de demander la conversion que jusqu’au partage définitif. — Il en résulte que la demande devra être formée devant le tribunal compétent pour connaître du partage et des incidents qu’il peut soulever, c’est-à-dire devant le tribunal du lieu où s’est produite l'ouverture de la succession (art. 822 C. civ.).

Quant aux pouvoirs dont est investi le tribunal saisi, il est certain que celui-ci ne pourrait pas accorder la conversion à quelques cohéritiers seulement : le but de la loi serait alors manqué. Le tribunal doit admettre une solution unique : adopter ou rejeter la conversion. Mais, dans le choix de cette solution, il jouit d'une liberté complète d'appréciation, ce qu’exprime le $ 9 dans ces termes : « la conversion sera facultative pour les tribunaux. » Il faut bien observer cependant que ce n’est que dans l’hypothèse où les héritiers ne sont pas d’accord sur le principe de la conversion qu’un pouvoir facultatif appartient aux tribunaux; si au contraire, les héritiers sont unanimes à demander la conversion, celleci s'impose absolument aux juges.

2° Les héritiers doivent fournir au conjoint « des siretés suffisantes. » La loi ne précise pas davantage : le juge aura donc un pouvoir souverain dans le choix de ces sûretés. Il pourra se contenter d’une caution, d’un cautionnement réel. Il pourra exiger une hypothèque ; le plus souvent, il indiquera l’emploi d’une certaine somme à un achat de rente française dont le titre sera immatriculé pour le capital au nom des héritiers, pour

l’'usufruit au nom du conjoint. — Les tribunaux pourront également accepter comme garantie le versement, dans une compagnie d'assurances sur la vie, du capital nécessaire pour constituer la rente viagère sur la tête de l'époux, à condition évidemment que la compagnie présente une surface sérieuse.

Si, après avoir promis de fournir certaines süretés, les héritiers ne tenaient pas leurs engagements, on pourrait, par application de l’article 1977, résoudre la conversion et faire revivre le droit d’usufrait du conjoint. En outre, celui-ci ne serait pas tenu de rembourser les arrérages perçus qui représentent le risque qu’it a couru depuis la conversion. Ce double droit est accordé par les auteurs et la jurisprudence au crédi-rentier, quand le débiteur, après avoir constitué les sûretés promises, vient à les détruire où à les diminuer (arg. art. 1188). (1)

3° Les héritiers doivent offrir à l'époux « une rente viagère équivalente » à l'usufruit qu’elle va remplacer. Pour établir le taux de la rente, il faudra examiner quelle est en fait, tous frais déduits, la somme que rapporte annuellement l’usufruit ; il faudra que les arrérages de la rente soient égaux à la somme qui aura été ainsi fixée (2). En cas de contestation les tribunaux interviendront.

4° La demande de conversion doit être formée avant le partage définitif. Le projet volé par le Sénat en 1877 ne renfermait aucun délai pour la production de cette

(1) Demante et Colmet de Santerre, t. VIIT, n° 192 bes II, p. 180,

(2) C’est dans ce sens que la jurisprudence interprète la loi de 1891. V. un jugement récent du tribunal de la Seine en date du 11 juillet 4893 (D. P. 94. 2. 107).

— 272 — | demande. La commission de la Chambre répara cet oubli et inséra dans le projet les expressions suivantes : « Jusqu’au partage définitif ou à défaut de partage, dans l’année du décès... » La commission du Sénat maintint la première limitrtion, mais elle supprima la seconde par le motif suivant: « Votre commission, » dit M. Delsol dans son rapport du 11 novembre 1890 (Journal Officiel du 11 février 1891), « n’admet pas que l'époux puisse, « sans de graves inconvénients, rester indéfiniment dans « une situation incertaine. Toutefois elle constate que ce- € lui-cia un moyen bien simple d’en sortir, c’est d’exer- « cer lui-même contre les héritiers l’action en partage qui « lui appartient incontestablement du chef de son usu- « fruit. Les héritiers ainsi actionnés seront obligés de « prendre un parti et d’opter entre la délivrance de l’usu- € fruit en nature ou sa conversion en rente viagère. » La loi exige, pour que la faculté de demander la conversion soit anéantie, qu’il soit intervenu «€ un partage définitif. » Il faut donc décider que l'attribution d'un droit d’usufruit au conjoint faite dans un partage provisionnel ne mettrait pas fin à celte faculté. Il y à partage provisionnel dans deux cas : 4° lorsque le partage a été fait sans observer toutes les formalités prescrites, alors qu’il y avait des interdits, des mineurs ou des absents qui étaiént intéressés à la succession ; 2 quand toutes les parties, capables d’ailleurs, n’ont voulu, d’un commun accord, faire qu’un partage de jouissance (art. 815, 819, 840 C. civ.). — Nous devons, cependant, dans ce deuxième cas, faire une double réserve. Les héritiers seront d’abord déchus de la faculté de convertir quand

ils auront eu l'intention d'attribuer définitivement à l’époux sa portion d’usufruit, bien qu’ils n’aient pas fait cesser l’indivision qui existait entre eux au sujet de la propriété ; ils ont montré qu'ils renonçaient au bénéfice de l’article 767, $ 9 et ils ne peuvent revenir sur leur résolution. Notre deuxième réserve a trait à l'hypothèse où un seul héritier est en présence du conjoint. Il ne pourra jamais s'agir entre ces deux successeurs que d'un partage de jouissance, mais vis-à-vis de l’héritier il produira l'effet d’un partage définitif en ce sens qu’il devra le respecter et qu’il ne pourra plus, à dater de cet acte, demander la conversion.

Quels sont les effets de la conversion? — Comme le partage, dont elle n’est qu’un incident, la conversion est déclarative et non constitutive (art. 883 C. civ.). L'époux est censé tenir directement du défunt la rente viagère qui se trouve rétroactivement substituée à l’usufruit de l’article 767. Le conjoint succède bien à l’usufruit, mais l'attribution que lui en fait la loi est subordonnée à la condition que les héritiers n’usent pas de la faculté qui leur est conférée de remplacer le droit réel de l'époux par un droit personnel, le droit à une pension. L’usufruit accordé au survivant est donc soumis à une condition résolutoire, la conversion ; cette condition résolutoire accomplie, l'époux est censé n'avoir jamais été usufruitier.

La sitnation du conjoint présente une certaine analogie avec celle de la personne contre laquelle le retrait successoral peut être exercé en vertu de l’article 841 du Code civil. Dans les deux cas, une faculté conférée par la

loi peut anéantir la transmission qui a eu lieu soit au profit de l'époux, soit au profit du cessionnaire de l’héritier. Quand le retrait a été exercé, l'héritier est substitué à l'étranger retrayé, et celui-ci est considéré comme n'ayant jamais été acheteur ; de même que, la conversion effectuée, le conjoint est censé n'avoir jamais été usufruitier. Dans les deux hypothèses, une condition résolutoire s’est accomplie.

Cette idée produit d’abord cette conséquence, c’est que si le conjoint a constitué des droits réels au profit des tiers, ces droits S’évanouiront complétement et rétroactivement avec son usufruit. Ce résultat qui s'impose au point de vue des principes est en parfaite harmonie avec la pensée du législateur. Sile conjoint pouvait, dans l’espace qui s'écoule entre la mort du défunt et l'exercice par les héritiers de la faculté qui leur est accordée, faire des actes de disposition relativement à l’usufruit, le droit de conversion qui appartient aux héritiers serait en fait annulé.

L’effet rétroactif que nous attribuons à la conversion produit des conséquences très importantes au point de vue de l’enregistrement. Puisque le conjoint est censé n'avoir Jamais été usufruitier, il n’y aura pas lieu de percevoir le droit fixe de 4 fr. 50 dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, ni le droit de transcription de À fr. 50 0/0 au cas où l’usufrait porte sur des immeubles. Pour la même raison, l'Enregistrement ne devra pas percevoir de droits de mutation sur l’usufruit, au cas où la conversion de cet usufruit en rente viagère aurait été antérieure à la déclaration de succession.

Nous verrons cependant, en étudiant, dans le chapitre suivant, les difficultés soulevées par la loi de 1891 touchant le droit fiscal, que, sur ces divers points, l'Administration a consacré l'opinion opposée. C’est qu’en effet pour elle la conversion est un acte purement translatif et

doit par conséquent être soumis aux règles spéciales aux transmissions d’usufruits {1}.