CHAPITRE IV

Nature du droit de succession du conjoint.

Du texte de la loi et des travaux préparatoires il résulte que le conjoint vient à la succession de son époux prédécédé en qualité de successeur ab intestat; qu’en outre, il n’est qu'un successeur irrégulier et qu’il n’a pas été placé par la loi parmi les héritiers réservataires. Nous allons passer successivement en revue ces trois qualités, et nous allons voir s’en dégager de nombreuses et importantes conséquences.

SECTION PREMIÈRE

Le conjoint est un successeur ab intestat

On se rappelle la résistance que rencontra le principe d’une vocation héréditaire en faveur de l'époux survivant. Beaucoup d'excellents esprits, tel que M. Hum-

(1) Circulaire du 6 juin 1891 (/nstruction générale n° 2805); Solution du Directeur général, en date du 12 janvier 1894 (Rép. périod. de l’Enreg., 1894, art. 8.249).

bert, voulaient n’accorder au conjoint qu’une ‘pension alimentaire, qu’une créance contre la succession du de cujus. C'était la solution qu'avait adoptée en 1850 la commission de l’Assemblée Législative,‘ et à laquelle se rallièrent la Faculté de Dijon etla Cour de Douai dans l'enquête ouverte en 1873. Cependant, le législateur, d'accord avec l'immense majorité des Facultés et des Cours, 2 consacré avec raison l'attribution d'un droit successoral à l'époux. C’est là un point qui ressort à chaque instant des travaux préparatoires, et que M. Delsol a affirmé en ces termes dans la séance du 14 novembre 1890 : « L’époux survivant est un successeur, un « héritier dans l’acception large du mot. »

De cette qualité d’héritier reconnue à l’époux résultent les conséquences suivantes :

I. — Le conjoint qui est en concours avec des parents du prédécédé peut provoquer le partage des biens de la succession, et dans le cas où les immeubles héréditaires ne seraient pas commodément partageables en nature, il y aurait lieu à /2citation.

C’est qu’en effet le conjoint se trouve dans la situation d'un héritier dans l’indivision ; il y a véritablement indivision entre l’époux et les héritiers nus-propriétaires. On pourrait peut-être objecter qu’il n’y a indivision entre diverses personnes qu'autant ‘que leurs droits sont de même nature ; comment concevoir, dès lors, qu’un usufraitier et un nu-propriétaire puissent se trouver dans l'indivision ? — Cette théorie est vraie dans le cas où l’usufruit affecte taxativement tel ou tel immeuble, ou bien lorsque l’usufrait de tous les biens héréditaires est

léguë à quelqu'un, la nue-propriété restant seule aux hériliers naturels (4). Mais, si l’on suppose un. usufruit portant sur une quote-part indéterminée de biens, . l’usufruitier est certainement dans ce cas en état d’indivision avec le nu-propriétaire (2). Or, c’est bien là la nature du droit qui est conféré par la loi de 4891 : le conjoint n’a jamais la totalité de l’usufruit de la succession, 1l à droit tout au plus à la jouissance d’une moitié de la succession. Par conséquent, il se trouve nécessairement dans l'indivision avec les autres héritiers quant à la jouissance, car l’indivision est possible entre usufruitiers aussi bien qu'entre propriétaires.

Se trouvant dans l’indivision, l'époux ne peut être contraint d'y demeurer : il peut donc provoquer le partage (art. 815 C. civ.). À ce point de vue, il est soumis aux principes généraux contenus dans le Code civil en matière de partage. Il a notamment le droit, en vertu de l'article 826 de demander le partage en nature ; puisqu'il est héritier, il peut exiger d’être rempli en biens héréditaires .

Si la jouissance des biens de la succession n'était pas commodément partageable en nature, il y aurait lieu forcément à licitation. Mais la licitation porterait-elle sur l'usufruit seulement ou sur la pleine propriété? Nous croyons que le conjoint aurait le droit de la faire porter sur la pleine propriété. Sans doute, il n’y a indivision

(4) Sic: Trib. civ. de la Seine, 27 mai 4892 (Gas. du Palais, 92%2 100):

(2) Sic : Cass. req. 9 avril 1877 (S. 77, 1, DD APN 101980 Cass. civ. 4” juillet 1891 (Gaz. du Palais, 91, ?, 365; D. Pir92 4,445).

entre les héritiers et le conjoint qu'au point de vue de l'usufruit. Mais quelle est la valeur qui serait retirée d’un RUnUL licilé indépendamment de la nue-propriété ? Elle serait à peu près nulle. Il nous semble qu’adopter une se contraire serait aller à l’encontre du but de la loi qui a été de créer en faveur de l’époux survivant un droit sérieux (1).

Il ne faut pas oublier, du reste, que si les héritiers ont des motifs respectables pour rester dans l’indivision, ils pourront empêcher la licitation en usant de la faculté que leur donne l’article 767 de convertir le droit de jouissance de l'époux survivant en une rente viagère.

Il. — L'époux acquiert la propriété ou l’usufruit des biens héréditaires au jour même du décès. L'article 767 $ À porte en effet: « Les biens de la succession € appartiennent en pleine propriété au conjoint non

divorcé qui lui survit; » et l’article 711 pose en termes plus généraux que « la propriété des biens s’acquiert « et se transmet par succession. » Ces textes ne visent, il est vrai, que l'hypothèse où l’époux recueille les biens en pleine propriété, mais une solution identique doit être donnée pour le cas où il ne succède qu’à l’usufruit.

Le conjoint étant propriétaire ou usufruitier des biens de la succession du jour du décès, nous conclurons : 1° Que si l'époux survivant vient à décéder, il transmettra son droit de propriété à ses héritiers, indépendamment de toute acceptation (arg. art. 781) ; 2° qu’il a droit aux

(1) Sic : Floucaud-Pénardille, op. cêt., p, 86.— Cpr. les motifs d’un os du trib. civ. de la Seine du 4° ie 1893. — (D.P, 942407),

fruits produits par les biens héréditaires du jour du décès (arg. art. 547). |

IT. — L’époux doit le rapport à ses cohéritiers et peut l'exiger d'eux (art. 857) ; rappelons cependant que la loi de 4891 à modifié l’étendue de cette double obligation.

IV. — Le conjoint recueillant la totalité ou une quote-part des biens héréditaires doit supporter la totalité ou une quote-part du passif héréditaire ; c'est l’application du vieil adage: wbi emolumentum, 1b1 onus esse debet.

Quand le conjoint est seul successeur et qu'il prend toute la succession de son époux prédécédé en pleine propriété, aucune difficulté ne s'élève. Il supporte intégralement toutes les dettes : il ne peut pas s'agir de coniribution.

Pour que cette question se pose, il faut supposer le concours avec le conjoint d’un légataire à titre universel, pour moitié par exemple. Dans ce cas, chacun des deux sucsessibles devra contribuer au paiement de la dette proportionnellement à la part qu’il prend dans la succession. — Au point de vue de l’obligation, il est incontestable que le créancier devra diviser son action et ne pourra poursuivre chacun des successibles que pour moitié. Cela tient à ce que dans cette hypothèse, aucun successible ne continue la personne du défunt ; nous verrons bientôt au contraire que lorsque le conjoint est en présence d’héritiers légitimes, ces derniers, continuateurs de la personne, peuvent être poursuivis pour une part de dettes supérieure à celle qu'ils doivent définivement supporter.

Lorsque l’époux ne succède qu'a un droit d’usufruit, la solution est plus délicate. Dans quelle proportion le conjoint va-t-il dans ce cas participer aux dettes de la succession ? Il y a dans le Code civil, au titre de l’usufruit, un article 612 qui indique dans quelle mesure et de quelle façon un usufruitier universel où à titre universel doit contribuer aux charges héréditaires. Le principe qui se dégage de cet article, c'est que le nu-propriétaire contribue pour le capital et l’usufruitier pour la jouissance. Voici comment l’on procède pour arriver à ce résultat. On estime, s’il y a lieu, la valeur des biens sujets à l’usufruit dans leur rapport avec l’ensemble du patrimoine ; cette valeur fixée, on sait alors pour quelle somme les biens grevés doivent contribuer au passif successoral. L’usufruitier peut, s’il le veut, avancer cette somme qui lui sera rendue à l'expiration de l’usufruit sans intérêts ; s’il se refuse à faire cette avance, le nu-propriétaire a le choix ou de la faire lui-même, et alors l’usufruitier lui tiendra compte des intérêts pendant la durée de l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’à due concurrence une portion des biens soumis à l’usufruit.

Appliquerons-nous dans notre hypothèse le droit commun tel qu’il résulte de l’article 612? Le texte de la loi de 1891 est muet sur ce point, mais les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur la volonté du législateur. Au cours de la discussion devant la Chambre, M. Taudière exprima la crainte que, devant le silence de la loi, une controverse ne naisse sur l'application de l’article 642. Les héritiers ne pourraient-ils pas dire au

survivant: « Vous n'êtes pas usufruitier dans le sens de € l’article 612, vous ne recevez pas votre usufruit à titre € particulier ; vous êtes un successeur et par conséquent « vous devez payer votre part contributive des dettes ; € vous devez la payer sans avoir le droit d'option, ni le € droit de répétition... C’est une controverse qui se « produira aussitôt après la promulgation de laloi (4). » Pour trancher toute difficulté, M. Taudière proposait de faire acquitter par le conjoint définitivement et en capital une partie des dettes correspondant à son usufruit évalué en pleine propriété ; et, pour faciliter cette évaluation, il proposait de multiplier le revenu de l’usufruit ou de la rente (en cas de conversion) par un chiffre qui variait suivant l’âge de l’usufruitier.

Examiné en lui-même, le mode de calcul proposé par M. Taudière est loin d’être satisfaisant ; il aurait produit des résultats bizarres, si la vie de l’usufruitier n'avait pas eu en fait la durée probable que lui assignait l’échelle annexée à l'amendement. Le système de l’art. 612 est bien préférable ; il a l'avantage de fournir un règlement qui fait toujours supporter les dettes à l’usufruitier pendant le temps de la jouissance réelle. Or, la loi se référait à ce système sans qu'il fût nécessaire de le dire expressément. C’est ce que répondit à M. Taudière l’éminent rapporteur, M. Piou : « L'art. 612 édicte le prin- « cipe en matière d’usufruit ; il s’appliquera dans tout « son contenu. Les choses se passeront comme elles se € passent aujourd'hui, Il y a une foule de successions

(1) Journal Officiel du 27 février 1891, Débats parlementaires (Ch. des députés), p. 447, 3° col.