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« auxquelles l'époux survivant prend part soit comme « légataire, soit comme donataire d'usufruit; la liqui- « dation de ces successions se fait sur les bases posées € par l’art. 612. Eh bien, il en sera en matière d’usu- « fruit légal, comme il en est aujourd’hui en matière € d’usufruit testamentaire. » (1).

Presque tous les commentateurs de la loi de 1891 sont d'accord pour admettre que l’art. 612 s'applique au conjoint survivant. On recherchera donc d’abord quelle est la valeur des biens soumis à l’usufruit par rapport au patrimoine du de cujus. L'époux supportera les intérêts de la part de dettes proportionnelle à la quotité de biens qui lui est dévolue, le capital restant à la charge des héritiers. Il faut remarquer qu'aucune évaluation ne sera nécessaire dans le cas où la quotité attribuée au conjoint sera bien le quart ou la moitié de l’ensemble des valeurs successorales ; cetle opération sera au contraire indispensable dans tous les autres cas.

L'application de l’art. 612 est cependant discutée. Mais elle doit être acceptée sans difficulté, d’abord parce qu’elle résulte de la déclaration faite à la Chambre par M. Piou et du rejet de l'amendement Taudière qui l’a suivie. Elle s'impose encore, même en laissant de côté l'autorité qui s’atlache aux paroles du savant rapporteur. L'art. 612, d’après ses termes, règle la part contributive de dettes que doit supporter « tout usufruitier universel « ou à litre universel » ; or, telle est bien la situation da conjoint. On a objecté que l'époux est un successeur ab

(1) Journal officiel, ibid., p. 448, 3° col.

intestat et que l’on ne pouvait lui appliquer des règles écrites pour un successeur testamentaire. Nous répondrons que l’ascendant qui recueille un usufruit en vertu de l’art. 79% est lui aussi un successeur ab intestat et que cependant l’on n’a jamais hésité à déterminer d’après l’art. 612 la part qu'il doit subir dans les dettes héréditaires.

Vainement encore a-t-on fait observer que le légataire d’un usufruit universel ou à titre universel n’est qu'un légataire particulier, qu’il contribue aux dettes de la succession non pas en tant que légataire, mais à titre d’usufruitier, et que partant le conjoint successeur légal et en cetie qualité successeur universel est en dehors de l’hypothèse prévue par l’art. 612 (4). Il n’est pas certain, en effet, que le légataire d’un usnfruit à titre universel ne soit qu'un avant-cause à titre particulier. Si pendant longtemps la doctrine a généralement enseigné l’affirmative, l'opinion opposée commence à reprendre faveur, et, tout récemment, M. Planiol a soutenu avec quelque apparence de raison que la loi détermine le caractère universel ou particulier du legs uniquement d’après la quotité de biens ou de valeurs qui en forme l’objet, et non d’après la nature du droit conféré au légataire. « Les « auteurs et les arrêts qui suivent l'opinion de Proudhon « et de Demolombe », conclut le distingué agrégé, € transposent le problème d’un terrain sur un autre : à € une question qui doit se résoudre d’après l'étendue du « legs, c’est-à-dire d’après le nombre des choses léguées,

(1) H. Taudière {Revue générale du Droit, 1892, pp. 495 et s.).

«ils font une réponse tirée de la nature et de la durée « du droit du légataire. » (1).

Il est donc permis de penser que l’article 612 constitue le droit commun en matière de transmission de l’usufruit à titre universel, que cette iransmission résulle de la loi ou du fait de l’homme. Nous en conclurons que cet article ne vise pas seulement la contribution aux dettes, mais encore l'obligation, et que les créanciers pourront directement poursuivre le conjoint usufruitier. Si donc la dette est productive d'intérêts, les créanciers auront le droit de s'adresser à l'époux et de lui demander la part d'intérêts proportionnée à la quotité de biens qu’il à recueillie.

Mais, au lieu de réclamer au conjoint la part d'intérêts qu’il doit, les créanciers héréditaires auraient-ils la faculté de s'adresser aux héritiers légitimes et de leur demander la totalité des intérêts? Avant la loi nouvelle, la question s’est posée dans l’hypothèse d'un concours d'un enfant naturel ou d’un légataire universel avec des héritiers légitimes, et quelques auteurs suivis par la jurisprudence ont décidé que les créanciers devaient dans leur poursuite contre les héritiers dèfalquer la part à laquelle est tenu l'enfant naturel ou le légataire universel(2). — La même difficulté va se présenter pour le conjoint ; les tribunaux la résoudront probablement dans

(1) Revue critique, 1891, p. 483. Sic : Cass. req., 8 déc. 1862 (D. P. 65, 1, 73). Cass. civ., #4 août 1889 (D. P. 90, 4, 168). .

(2) Sic : Demolombe, t. XVII, n° 38 ; Bordeaux, 12 juillet 1867 (S. 67, 2, 340;et dansles motifs : Cass. 13 août 1851, (S. 51, 1,553); Toulouse 19 juin 1852 (P. 53, 1, 481). — Contra : Marcadé, sur Varticle 873; Colmet de Santerre, t. IIT, n° 209 bis I; Aubry et Rau, t. VI, p. 668, $ 636, notes 8 et 9.

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le sens que nous venons d'indiquer. Ce serait là, croyonsnous, une solution inexacte. La tradition la condamne : il est certain que dans notre ancien droit les successeurs irréguliers (or, le conjoint est un successeur irrégulier) « ne désobligeaient pas, » (1) dans la mesure de l'actif par eux recuilli, les héritiers légitimes succédant avec eux : les héritiers, représentant seuls la personne du défunt, supportaient les obligations nées de son chef proportionnellement à la part dont ils étaient respectivement saisis dans sa succession, sans qu’il y eut lieu de se préoccuper si cette part était réduite par suite du concours d’autres successeurs devant contribuer au paiement des dettes, mais non continuateurs de la personne. Cette théorie est certainement passée dans le Code civil, ainsi que le prouvent le texte de l’article 1220 duquel il résulte que’les héritiers légitimes seuls représentent le Géfunt et la distinction faite par les articles 870 et 873 entre l'obligation et la contribution aux dettes, distinction qui serait absolument inutile dans la doctrine advérse.

V. — L'époux, étant héritier, doit payer au Trésor les droits de mutation. Ces droits varient avec la pature du droit transmis. On sait que le conjoint succède suivant les cas en propriété ou en usufrait, et que, dans cette dernière hypothèse, son droit d’usufruit peut être converti en une pension viagère. Voyons successivement quels sont dans ces diverses situations les droits de mutation que doit acquitter l'époux.

(1) Pothier, Traité des successions, ch. V, art. 3. $$ 1 et 2. — Voir aussi Lebrun, Successions, liv. IV, ch. IT, sect. 1°, n°3 et

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° Le conjoint succède en propriété. — Comme avant la loi de 1891, le conjoint est considéré, quant à la quotité du droit de mutation par décès, comme un étranger. Il y a donc lieu d'appliquer l’article 53 de la Joi du 28 avril 1816, en vertu duquel il sera perçu par l'Administration, un droit de 9 0/0 qui, avec les décimes, atteint 41 fr. 25 0/0. C’est ce qu’a nettement déclaré M. Piou dans la séance du 26 février 1891 ; mais, l'honorable rapporteur ne l’eût-il pas dit, on n'aurait pas trouvé de texte autorisant la perception d’un droit moins considérable. — Cette solution qui est certaine a êté critiquée et l’on a estimé que, puisque le conjoint a désormais vocation pour venir à la succession concourir avec des parents, il ne peut plus dans notre régime successoral être assimilé à un étranger, même lorsqu'il succède à la pleine propriété.

2° Le conjoint succède en usufruit. — Quel sera le taux du droit de mutation ?— Une discussion intéressante s’est produite à ce sujet au cours des travaux préparatoires. Un député, M. Taudière, craignant que le droit de 9 0/0 ne soit réclamé par l'Administration, proposa, dans la séance du 26 février 1891, un amendement ainsi conçu : € L’époux, successeur en usufruit en vertu de « la présente loi, payera, à titre de mutation par dé- « cès 3 0/0 plus les décimes de la valeur par lui recueil- « lie et calculée comme il est dit ci-dessus. » A l'appui de son amendement, M. Taudière fit valoir les considérations suivantes : « La nouvelle loi, celle que nous dis- € cutons dérive du principe de l’article 767. L'époux € survivant. ... conserve la qualité qu’il possède déjà

lorsqu'il vient en vertu de ce même article et en l’ab-

sence de tout successibie. Il en résultera que le fisc

s’appuiera sur ce texte pour réclamer le droit de 9 0/0.... N’est-il pas tout à fait naturel que lorsque la loi appelle elle-même l'époux survivant en concurrence avec les héritiers de l’époux, cet époux ne soit pas plus mal traité que lorsqu'il est appelé à la succession par la volonté du défunt. C’est pourquoi je propose que le chiffre de 3 0/0 lui soit appliqué....» (1) On sait que l’époux appelé à la suc-

cession de son conjoint par donation ou testament ne paie que 3 0/0 sur la valeur des biens par lui recueillis.

M. Piou combattit cet amendement, d'abord parce

qu'il édictait une disposition fiscale qui ne doit pas trouver place dans un article du Code civil, ensuite parce qu'il lui paraissait inutile : « Aujourd’hui, » dit le rapporteur, « lorsque l’époux hérite en vertu de l’article

767, il hérite à défaut de parents et, en réalité, comme étranger. C’est pourquoi il est passible du droit de 9 0/0. La loi nouvelle le considère tout autrement ; elle lui donne un droit nouveau dans la succession ab antestat, parce qu’elle l’assimile à un parent venant en concours avec des parents. À ce titre, quoique successeur irrégulier, il ne peut être soumis aux droits dont les étrangers sont passibles et dont il est passible quand il hérite à défaut de parents. Il importe peu que les dispositions nouvelles soient inscrites dans l'ariicle 767 : elles visent une situation

(1) Journal Officiel, Débats parlementaires (Ch. des dép.),

1894,/p..438, 1% col,

« toute nouvelle, et cette situation doit ne soumettre « l'époux qu’au droit de 3 0/0 » (1).

La Chambre, à la suite de cette déclaration, rejeta l'amendement de M. Taudière ; elle fit bien, car on ne doit pas inscrire dans le Code civil une disposition d’ordre fiscal. Mais, au fond, l'argumentation de M. Piou n'était que spécieuse : l'Administration pourrait parfaitement, malgré l'affirmation du rapporteur, soutenir que l'hypothèse du conjoint succédant en usufruit ne rentre pas dans l’application de l’article 53 de la loi du 28 avril 1816 qui ne crée le droit de 3 0/0 que pour le conjoint donataire ou légataire. Nous reconnaissons toutefois que l'Administration n’a pas élevé cette prétention; et, par une circulaire da 6 juin A891 (Instruction générale n° 2805), M. le directeur général de l'Enregistrement à donné satisfaction à MM. Piou et Taudière : « Quand l’époux survivant recueillera un usufruit en « vertu de la nouvelle loi, le droit de mutation par « décès sera liquidé comme en cas de legs d’usufruit el € perçu au taux de 3 0/0 par application des disposi- « tions des articles 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an € NII et de l’article.53 de la loi du 28 avril 1816. »

Après avoir déterminé la quotité du droit à percevoir par le fisc, recherchons quelle sera l'assiette de ce droit. Il faut appliquer le droit commun, tel qu'il résulte de la loi de frimaire et des dispositions législatives qui sont venues la compléter ou la modifier. Or, il est de principe que l’usufruitier paie les droits de mutation sur la

(1) Journal Officiel, Débats parlementaires (Ch. des dép), 1891, p. 449, 1°° col.